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Arrêté - Dejections canines
Arrêté - Dejections canines
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Steinbourg.
Lien du pdf (Arrêté - Dejections canines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
2020-1150 COMMUNE
DE STEINBOURG ARRETE MUNICIPAL N° 2020-DIV- 150
POUVOIRS DE POLICE
ARRETE MUNICIPAL
interdisant les déjections canines sur le domaine public communal
Le Maire de la commune de STEINBOURG,
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2542-1 à L2542-4,
— Vules dispositions du code de la santé publique,
— Vule code pénal et notamment l’article R 633-6 qui stipule que le dépôt ou l’abandon de toute déjection
canine est passible d’une contravention de 3°7° classe, d’un montant de 68 €,
— Considérant la présence de plus en plus fréquente de déjections canines sur les trottoirs et espaces publics,
— Considérant qu’il y a lieu d'assurer la salubrité et l’hygiène de la voirie publique, des espaces verts, parcs et
jardins et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines,
ARRETE
Article 1
Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces
de jeux publics pour les enfants, les parcs et jardins et ce par mesure d'hygiène publique. Il est demandé aux
propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.
Article 2
l'est ainsi fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen
approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, y compris
dans les caniveaux ainsi que dans les parcs, jardins et espaces verts publics.
Des « toutounets » sont mis à disposition à différents endroits de la commune pour permettre aux propriétaires
de chien de tirer un sac, ramasser la déjection et la jeter dans une poubelle adéquate.
Article 3
l'est également interdit de faire uriner les animaux sur les façades ou clôtures des habitations.
Article 4
En cas de non-respect des interdictions, les infractions au présent arrêté sont passibles d’une amende de 3°7°
classe, d’un montant de 68 €.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché sur les lieux habituels d'affichage et dans les parcs, jardins et espaces concernés
par ces dispositions et le public pourra le consulter en mairie.
Article 6
Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut être exercé devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera destinée :
— à Monsieur le Sous-Préfet de Saverne,
— à Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Saverne,
— à Monsieur le Chef de la Police Municipale de Saverne,
— à l'affichage et au classement.
STEINBOURG, le 12 novembre 2020
{J’ fviane KERN,
/ \ Maire
Notifié le : 7 3 NOW. 2020 | Affiché-Rendu exécutoire
| le: / ;
: 2 3 NOV. 2029
7 KERN,
Maire
Adresse postale : Place du Gal De Gaulle 67790 STEINBOURG 03 88911561 - ÆZ0388711382 - À mairie@steinbourg.fr