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unknown - arrêté déjections canines
Arrêté - Dejections canines
Document publié le Mercredi 14 janvier 1981 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Dejections canines)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
DÉPADTEMENT DE SMNE-THAQUE ARRETE N° 2004-67
Réglementation relative
Aux déjections animales
VILLE D'ESBLY
Le Maire de la Ville d'ESBLY :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et suivants ;
VU le Code Pénal ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental modifié, issu de l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1981 :
VU ie Nouveau Code Rural ;
VU le Code de la Santé Publique ;
Considérant la présence récurrente de déjections animales sur les voies et dans les lieux publics ;
ARRETE
ARTICEE 1 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un animal de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que celui-ci abandonne sur toute ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts
publics.
ARTICLE 2 : Cette obligation ne s’applique pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l’article 174 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale.
ARTICLE 3: Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis conformément au Code Pénal. Il sera dressé procès-verbal de ces infractions suivant la tarification en vigueur au moment de leur constatation. Le cas échéant, le coût de la remise en état du bien endommagé sera mis à la charge du
propriétaire de l’animal.
ARTICLE 4: Ampliätion du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de MEAUX,
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie d'ESBLY,
- Madame le Directeur Général des Services d’ESBLY,
- Monsieur le Gardien de Police Municipale d'ESBLY_ nee eee te men
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à ESBLY, le 13 mai l’an deux mille quatre.
Le Maire,
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PR RS DOUTE CL SET MRESE 2e E.. CT MAC
MAIDIE : 7, rue Victor-flugo - 77450 ESBLY - @ O1 64 63 44 OO . Télécopie : O1 64 63 12 11 - e-mail : mairis.esblr @rranadoo!fr