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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°7 du 11 avril 2025
Document publié le Vendredi 11 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°7 du 11 avril 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-04-007
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025 Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-04-02-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à la SARL IN TERRA CORSA sur la commune de
BELGODERE pour la saison estivale 2025 (2 pages) Page 3
2B-2025-04-02-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à Messieurs AMENDOLEA Enzo et PIOT Anthony sur la
commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 (2 pages) Page 6
2B-2025-04-02-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à Messieurs HALIMI Alexandre et PANTINI Alexandre sur
la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 (2 pages) Page 9
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-04-02-00011 - 2025- APS STEURIVA BELLA Portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la création d'un système
d'assainissement des eaux usées domestiques du domaine de Riva
Bella, d'une capacité de 470 Equ.Hab sur la commune de Linguizzetta
(17 pages) Page 12
2 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-02-00009
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à la SARL IN TERRA CORSA sur la
commune de BELGODERE pour la saison estivale
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à la SARL IN TERRA CORSA sur la commune de BELGODERE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-007 - 11/04/2025 3
Arrêté n° du
portant refus d’occupation du domaine public maritime
à la SARL IN TERRA CORSA sur la commune de BELGODERE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122- 1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 13 décembre 2024 de la SARL IN TERRA CORSA, représentée par Monsieur BASTIANI Jean-Christophe, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Belgodère, plage de Losari, pour l’installation de 40 engins non motorisés (pirogues, kayaks, paddles, big paddles, planches à voile, catamarans, pédalos) sur 5 corps-morts de type ancre à vis ainsi que la mise en place d’un local de 20 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à la SARL IN TERRA CORSA sur la commune de BELGODERE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-007 - 11/04/2025 4 CONSIDÉRANT que la plage de Losari, commune de Belgodère, est identifiée dans le PADDUC comme étant incluse dans un espace remarquable caractéristique du littoral ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Losari est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2B7 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’installation de 40 engins non motorisés (pirogues, kayaks, paddles, big paddles, planches à voile, catamarans, pédalos) sur 5 corps-morts de type ancre à vis ainsi que la mise en place d’un local de 20 m², qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La SARL IN TERRA CORSA, représentée par Monsieur BASTIANI Jean-Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 418245080, demeurant lieu-dit Baccario – 20218 PONTE LECCIA, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Belgodère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à la SARL IN TERRA CORSA sur la commune de BELGODERE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-007 - 11/04/2025 5 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-02-00008
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à Messieurs AMENDOLEA Enzo
et PIOT Anthony sur la commune de BRANDO
pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à Messieurs AMENDOLEA Enzo et PIOT Anthony sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-007 - 11/04/2025 6
Arrêté n° du
portant refus d’occupation du domaine public maritime
à Messieurs AMENDOLEA Enzo et PIOT Anthony sur la commune de BRANDO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122- 1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 13 janvier 2025 de Messieurs AMANDOLEA Enzo et PIOT Anthony, gérants de l’établissement « PAILLOTE DE LA TOUR », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BRANDO, lieu-dit Erbalunga, pour l’installation d’un local de 20 m², d’une terrasse démontable de 200 m² à usage de restauration et la location de 40 m² de transats/parasols, pour une superficie totale de 260 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à Messieurs AMENDOLEA Enzo et PIOT Anthony sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-007 - 11/04/2025 7 CONSIDÉRANT que l’accès au site d’implantation, de par sa configuration géographique, semble difficilement accessible par la route et par la mer et ne permet pas le stationnement de façon sécurisée aux abords de la RD 80 ;
CONSIDÉRANT que l’installation d’une structure à usage de restauration accueillant du public sur ce site est inadaptée et ne répond pas aux enjeux de sécurité et d’accessibilité ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Messieurs AMENDOLEA Enzo et PIOT Anthony, gérants de l’établissement « PAILLOTE DE LA TOUR », demeurant Résidence Les Terrasses de Funtanone A – 20200 VILLE DI PIETRABUGNO, ne sont pas autorisés à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Brando, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à Messieurs AMENDOLEA Enzo et PIOT Anthony sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-007 - 11/04/2025 8 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-02-00007
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à Messieurs HALIMI Alexandre et
PANTINI Alexandre sur la commune de BASTIA
pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à Messieurs HALIMI Alexandre et PANTINI Alexandre sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-007 - 9
Arrêté n° du
portant refus d’occupation du domaine public maritime
à Messieurs HALIMI Alexandre et PANTINI Alexandre sur la commune de BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122- 1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2024 de Messieurs HALIMI Alexandre et PANTINI Alexandre, gérants de l’établissement NINJA JUMP, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BASTIA, plage de l’Arinella, pour l’installation d’un parc aquatique composé de modules gonflables pour former un parcours ludique et sportif de 80 m², la location de paddles, pédalos stockés sur 15 m² de sable et la mise en place d’un local pour la vente de 5 m², pour une occupation totale de 100 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à Messieurs HALIMI Alexandre et PANTINI Alexandre sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-007 - 10 CONSIDÉRANT que le plan de balisage réglementant la baignade sur la plage de l’Arinella, commune de Bastia, n’intègre pas la possibilité d’installer un parc aquatique et ne contient donc aucune mesure visant à garantir la sécurité des baigneurs ou à réglementer la navigation sur le site d’implantation choisi, et notamment pas de zone interdite aux engins motorisés ;
CONSIDÉRANT que l’implantation d’un parc aquatique, sur une surface de 100 m², destiné à la location se traduit par une privatisation du plan d’eau et du domaine public maritime, interdisant par conséquent toute autre activité et portant ainsi atteinte à l’affectation du domaine public maritime naturel à un usage libre et gratuit par le public ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Messieurs HALIMI Alexandre et PANTINI Alexandre, gérants de l’établissement NINJA JUMP, demeurant 2 rue Abbatucci – 20200 Bastia, ne sont pas autorisés à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à Messieurs HALIMI Alexandre et PANTINI Alexandre sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-007 - 11 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-04-02-00011
2025- APS STEURIVA BELLA Portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un système
d'assainissement des eaux usées domestiques du
domaine de Riva Bella, d'une capacité de 470
Equ.Hab sur la commune de Linguizzetta
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-02-00011 - 2025- APS STEURIVA BELLA Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de 12 Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2025-04-02-00011 en date du 02 avril 2025
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’envi- ronnement concernant la création d’un système d’assainissement des eaux usées domestiques du domaine de Riva Bella, d’une capacité de 470 Equ.Hab sur la commune de Linguizzetta.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux ré- siduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 214-1 à L. 214-11 et L. 214-14 ainsi que ses articles R. 214-1 et R. 214-32 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant celui du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainisse- ment collectif et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pour la période 2022-2027 ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-02-00011 - 2025- APS STEURIVA BELLA Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de 13 Vu le dossier de déclaration reçu le 10 décembre 2024 au titre de l’article L.214-3 du code de l’en- vironnement présenté par le domaine de Riva Bella relatif à la création d’un nouveau système d’assainissement des eaux usées d’une capacité de 470 Eh pour le domaine de Riva Bella ;
Vu la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 2 janvier 2025 au dossier de déclaration ;
Vu les pièces complémentaires apportées le 14 janvier 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 14 janvier 2025 suite au dépôt des compléments ;
Vu Le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 21 février 2025 et l’absence d’observa- tion formulée pendant la phase contradictoire ;
Considérant que le récépissé de déclaration susvisé ne permet pas de formaliser de manière explicite les obligations faites au pétitionnaire de l’installation déclarée ;
Considérant que la création d'une nouvelle station d'épuration pour le domaine de Riva Bella répond aux objectifs du SDAGE 2022-2027 par l'action du Programme de Mesures (PDM) et du Plan d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) n° E-3-ASS13-0025245 « mettre en conformité la STEP du domaine de Riva Bella » ;
Considérant que les eaux traitées par la station seront rejetées dans le milieu naturel par infiltration ;
Considérant que l’objectif du bon état quantitatif et qualitatif de la masse d’eau FREG214 «Formations tertiaires de la Plaine-Orientale » était fixé à 2015 pour cette masse d’eau ;
Considérant que pour s’assurer du respect du SDAGE du bassin de Corse, il convient de mettre en place un suivi du milieu récepteur ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires pour garantir la compatibilité des re- jets du système d’assainissement avec le bon état de la masse d’eau FREG214 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse.
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
La Société par Actions Simplifiée (SAS) du domaine de Riva Bella est bénéficiaire de l’autorisation ac - cordée concernant la création du système d’assainissement des eaux usées de domaine de Riva Bella, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-02-00011 - 2025- APS STEURIVA BELLA Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de 14 Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au domaine de Riva Bella de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions énoncées aux articles sui - vants, concernant le système d’assainissement des eaux usées de domaine de Riva Bella ;
2-1 : le réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif. Les réseaux d’assainissement gravitaires sont en PVC CR8 Ø 160 mm et les réseaux en refoulement sont en PEHD PN16 Ø 90 mm.
Le réseau de collecte et de transfert comporte 2 postes de refoulement :
Dénomination Capacité en EH Coordonnées Lam-
bert 93
Présence d’une sur-
verse au milieu na-
turel
Milieu récepteur
PR Restaurant 350 EH X : 1 241 736
Y : 6 139 969
Non Néant
PR Camping 500 EH X :1 241 931
Y : 6 140 436
Non Néant
2-2 : la station de traitement des eaux usées
a) le site
Le site d’implantation retenu est sur la parcelle n°218, section 0C de la commune de Linguizzetta.
b) la filière eau
• la station de traitement des eaux usées est de type filtres plantés de roseaux procédé « Rhi- zosph’Air » d’une capacité nominale de 470 équivalents-habitants,
• Le rejet des eaux usées traitées se réalise par infiltration dans le sol existant, en aval de la STEP, par l’intermédiaire de drains sur une surface de 2 300 m².
c) la filière boues
• l’épaississement des boues est de type filtres plantés de roseaux.
Au titre de la nomenclature de l’article R.214-1 du Code de l’environnement, ce projet relève de la ru- brique suivante :
Rubrique Intitulé Caractéristique du projet Régime appli- cable
2.1.1.0
Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées
et installations d’assainissement non collectif desti-
nés à collecter et traiter une charge brute de pollu-
tion organique au sens de l’article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
2°) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5
Système d’assainis-
sement destiné à
collecter et traiter
une charge brute
de pollution orga-
nique de 24 kg/j de
DBO5
Déclaration
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-02-00011 - 2025- APS STEURIVA BELLA Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de 15 Les coordonnées Lambert 93 de la station de traitement des eaux usées sont les suivantes : X = 1 241 484 Y = 6 140 490
Article 3 : Prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et ex- ploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 portant prescriptions générales, modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020 ;
3-1 : Délais de réalisation des travaux et de mise en service des ouvrages
La réalisation des travaux susnommés, ainsi que la mise en service des ouvrages, devront avoir lieu dans les trois années suivant la date du présent arrêté.
3-2 : Capacité nominale de traitements
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour traiter une charge organique journa- lière pour 470 équivalents-habitants.
3-3 : Charges et débit de référence
Le système d’assainissement (réseau et station de traitement des eaux usées) doit pouvoir collecter et traiter les charges et débits de référence suivants :
* Charges de référence :
Paramètres DBO5
(kg O2/j)
DCO
(kg O2/j)
MES
(kg/j)
NTK
(kg/j)
Ptotal
(kg/j)
Charges de référence (kg/j) 28,20 63,45 32,90 5,64 0,94
* Débit de référence :
Le débit de référence du système d’assainissement est défini à l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015. Il s’agit du « débit journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive du 21 mai 1991 susvisée n’est pas garanti. Conformément à l’article R.2224-11 du code général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. »
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Population EH 470
Débit journalier d'eaux usées m³/j 56,4
Débit moyen horaire m³/h 2,35
Débit moyen L/s 0,65
Débit de pointe m³/h 9,4
L/s 2,6
En période estivale, le réseau du domaine de Riva Bella collectera 470 EH soit un débit généré de l’ordre de 56,4 m³/j en débit de pointe estival, correspondant au débit de référence.
3-4 : Filière de traitement
La station de traitement est composée d’un piège à cailloux/dessableur en amont de l’ouvrage de dé- grillage, d’un dégrilleur automatique (d’entrefer 20 mm) - en cas de panne, une grille fixe d’entrefer 30 mm est prévue afin de retenir les macrodéchets - , d’un canal de comptage en entrée, d’un dégrais - seur, d’une bâche d’alimentation et d’un regard de répartition, d’un by-pass comprenant un canal de comptage, d’un local technique, d’un lit de plantés de roseaux de 282 m² (procédé Rhizosph’Air), d’une chambre de mélange pour l’ajout du chlorure ferrique et d’un poste de reprise des boues (traitement du phosphore), d’un décanteur lamellaire, et d’un canal de comptage en sortie.
Le rejet des eaux usées traitées se réalise par infiltration dans le sol existant en place, en aval de la STEP, par l’intermédiaire de drains sur une surface de 2 300 m².
3-5 : By-pass en cours de traitement
En l’absence de déversoir en tête de station (A2), un by-pass situé après le regard de répartition per- mettra de dériver les eaux usées qui n’auront pas bénéficié de l’ensemble des traitements des files « eau » de la station vers le milieu naturel, en cas de besoin ou de nécessité. Cet ouvrage est équipé d’un canal de comptage afin d’être en conformité avec l’autosurveillance définie dans l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Article 4 : Prescriptions spécifiques de suivi du milieu récepteur
4-1 : Rejet des eaux usées traitées
Les eaux usées traitées sont infiltrées. Le point de rejet sera implanté à proximité immédiate de la STEP.
Les prescriptions sont les suivantes :
- Infiltration de la totalité des eaux traitées ;
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- Espacement minimal des drains de 1,5 m.
4-2 : Suivi du milieu récepteur :
Afin de vérifier le respect du milieu récepteur, un suivi de la nappe souterraine sera effectué.
Un piézomètre situé en amont de la STEP et un piézomètre situé en aval de l’aire d’infiltration per- mettront d’effectuer un suivi de la qualité de l’eau.
Deux prélèvements annuels pour analyses de la qualité du milieu récepteur seront réalisés sur les deux piézomètres, un prélèvement avant le pic de fréquentation et un prélèvement après le pic de fré- quentation.
Les analyses porteront sur les paramètres température, pH, Conductivité, Nitrates, Ammonium, Phos- phore soluble, Eschérichia Coli, Entérocoques intestinaux.
Les résultats du suivi du milieu récepteur seront transmis au service chargé de la police de l’eau dans le bilan annuel imposé par l’article 20-I-2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les eaux usées traitées infiltrées ne doivent pas dégrader la qualité des eaux souterraines.
Si les résultats de ces analyses font apparaître une dégradation du milieu récepteur, une étude devra être réalisée visant à mettre en place des mesures complémentaires ou compensatoires.
Avant la mise en service du système d’assainissement, un état initial du milieu récepteur devra être établi à partir de la publication du présent arrêté selon le protocole décrit dans ce paragraphe.
Article 5 : Prescriptions spécifiques du rejet
Le rejet, avant infiltration répond aux conditions suivantes :
- température inférieure à 25°C ;
- pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
- l’effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
- l’effluent ne doit pas dégager d’odeur putride ou ammoniacale ;
Le point de rejet et les abords de la station sont régulièrement entretenus.
Les coordonnées Lambert 93 du rejet sont les suivantes :
X = 2240466 Y = 1238772
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La qualité d’un échantillon moyen sur 24 heures de l’effluent rejeté satisfait aux prescriptions sui- vantes, en concentration et en rendement :
Paramètres Concentration maxi-
male à ne pas dé-
passer
Rendement minimum à at-
teindre
Valeurs rédhibitoires
DBO5 35 mg/L et 60% 70 mg/L
DCO 200 mg/L et 60% 400 mg/L
MES - 50% 85 mg/L
Article 7 : Autosurveillance
7-1 : Informations d’autosurveillance à recueillir
Le système d’assainissement devra être équipé des dispositifs permettant le contrôle du fonctionne- ment du système conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020.
Une estimation du débit journalier devra être réalisée une fois par mois, pendant les mois de mai à oc - tobre, pendant 5 ans à compter de la date de réception de la station.
7-2 : Modalités d’autosurveillance
Les modalités d’autosurveillance sont définies dans l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020.
Un bilan 24h sera réalisé tous les deux ans, sur les paramètres pH, débit, T°, MES, DBO5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3, Ptot, au niveau de la station, selon l’annexe II de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Le bilan sera réalisé entre le 15 juillet et le 31 août.
L’ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l’eau et l’Agence de l’Eau.
Selon la situation (résultats mauvais, dysfonctionnement) le service police de l’eau peut exiger l’aug - mentation des analyses sur plusieurs années.
Le service en charge de la police de l’eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du bénéficiaire sans limitation.
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En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans les si - tuations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l’ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières pol- luantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DB05, la DCO, les MES, le NTK, Ptot aux points de rejet, et l’impact sur le milieu récepteur et ses usages sensibles.
7-3 : Transmission des données d’autosurveillance
La transmission des données d’autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
Le maître d’ouvrage transmet ces données via l’application informatique VERS’EAU accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
7-4 : Conformité du rejet
Le rejet sera déclaré conforme s’il respecte les prescriptions fixées par l’arrêté du 21 juillet 2015 modi- fié par l’arrêté du 31 juillet 2020.
Article 8 : Gestion des boues issues de la filière de traitement des boues
L’élimination des boues est assurée conformément à la réglementation en vigueur ; la quantité et la destination des boues évacuées font l’objet d’un suivi.
Article 9: Prescriptions spécifiques en phase chantier
9-1 : Phase travaux
Tous les trois mois au moins, à compter du lancement du chantier et jusqu’à la mise en service des ins- tallations, le bénéficiaire du présent arrêté informe par écrit le service en charge de la police de l'eau de l'état d’avancement des travaux.
La continuité du service d’assainissement devra être assurée pendant les travaux. La station d’épura- tion actuelle assurera le traitement des eaux usées durant la construction de la nouvelle filière jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de prendre le relais.
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À l’issue des travaux, le maître d’ouvrage avertira le service chargé de la police de l’eau afin d’organiser une visite de récolement où seront transmis les descriptifs et les plans des aménagements.
Article 11 : Phase transitoire
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à compter du démarrage des travaux.
Article 12 : Règles générales d’exploitation et d’entretien
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de ma- nières à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées dans le milieu récepteur dans toutes les conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l’entretien et de l’exploitation du système d’assai- nissement mentionnés dans l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié et dans le présent arrêté, qu’il met à la disposition du service en charge de la police de l’eau sur le site de la station de traitement. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées y compris l’aire d’infiltration est délimité par une clôture.
Article 13 : Diagnostic du système d’assainissement
Le bénéficiaire établit, suivant une fréquence n’excédant pas 10 ans, soit au plus tard pour le 21 fé - vrier 2035, un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées, afin d’identifier ses dysfonc- tionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau, une synthèse des résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d’un programme d’actions visant à corriger les dysfonctionne- ments éventuels, et d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Article 14 : Documents à produire
Le maître d’ouvrage tient à jour les documents suivants :
14-1 : le cahier de vie du système d’assainissement
Le cahier de vie est à rédiger avant le 1er janvier de l’année suivant la construction des ouvrages. Il comprend, à minima les éléments suivants :
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* une section « organisation de la surveillance du système d’assainissement » ; * une section « suivi du système d’assainissement », consignant notamment les informations et résul- tats des mesures d’autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situations exception- nelles….) ; une synthèse annuelle de fonctionnement ; les documents justifiant la destination des boues.
L’ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21/07/2015.
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de l’eau et au service en charge de la police de l’eau et consultables lors d’un contrôle.
14-2 : le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement (station et système de col- lecte)
Le bénéficiaire rédige en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainisse- ment durant l'année précédente (station ou système de collecte). Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau avant le 1er mars de l'année en cours.
Le maître d’ouvrage rédige et tient à jour les documents suivants, qu’il tient à la disposition du service en charge de la police de l’eau :
* un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procé - dures à observer par le personnel de maintenance,
* un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
* une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes
14-3 : Analyse des risques de défaillance
Le bénéficiaire établit avant la mise en service du système de traitement une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Le bénéficiaire transmet cette analyse, au service en charge de la police de l’eau et à l’agence de l’eau. En fonction des résultats, le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
Article 15 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
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Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer. En cas de carence, et s’il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Article 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent ar - rêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisa - tion, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter le débit instantané maximum de déverse- ment doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 17 : Validité de la déclaration
En application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration cesse de produire ef- fet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou pas mis en service dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 18 : Arrêt de l’exploitation de l’ouvrage
Si le bénéficiaire décide d’arrêter l’exploitation de l’ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de re - mise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
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En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de l’Envi- ronnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l’article L 216-6 du même code.
Article 20 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 21 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les au- torisations requises par d’autres réglementations.
Article 22 : Changement du bénéficiaire de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, conformément aux dispositions de l’ar- ticle R 214-40-2 du Code de l’Environnement.
Article 23 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de la déclaration est adres- sée à la mairie de LINGUIZZETTA où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée mini- male d’un mois.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr du- rant une période d’au moins six mois.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé- tent, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’Environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins - tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière for - malité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fin de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 26 : Ampliation – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le Directeur départemental des territoires de Haute-Corse,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
original signé par : Michel PROSIC
PJ : ANNEXE 1 – LOCALISATION GENERALE
ANNEXE 2 – PLAN SCHEMATIQUE DE LA STEP
ANNEXE 3 – RESEAU DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE RIVA BELLA
ANNEXE 4 – LOCALISATION DES PR DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE RIVA BELLA
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