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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°11 du 20 novembre 2025
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°11 du 20 novembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-11-012
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-07-17-00010 - Arrêté n°ARS -2025-433 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 (3 pages) Page 5
2B-2025-07-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-421 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (4
pages) Page 9
2B-2025-07-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-423 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342 (4
pages) Page 14
2B-2025-07-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-425 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (3 pages) Page 19
2B-2025-07-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-430 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (3 pages) Page 23
2B-2025-10-23-00009 - Décision ARS/2025/618 du 23 octobre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins critiques
par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) (3 pages) Page 27
2B-2025-07-17-00008 - rrêté n°ARS-2025-426 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 31 2 Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-11-18-00005 - AP portant composition de la mission d'enquête
dans le cadre de la procédure des calamités agricoles - Tempête
Benjamin du 22 au 25 octobre 2025 (2 pages) Page 36
2B-2025-11-19-00004 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
L'ORU DI CORSICA (2 pages) Page 39
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-11-18-00004 - AMD Saint-Florent V2 mettant en demeure la
commune de Saint-Florent de programmer les actions nécessaires à la
mise en conformité du système d'assainissement collectif (4 pages) Page 42
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2025-11-07-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état
d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de la parcelle cadastrée
section AB n° 303 dénommée "Friche Mattei", lieu-dit "Toga",
commune de Ville di Pietrabugo (6 pages) Page 47
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-11-19-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher
immédiat de spécimens de l'espèce protégée Tortue
d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi
(Haute-Corse) (6 pages) Page 54
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-11-18-00007 - Arrêté de mise en demeure du 18 novembre 2025
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
Société « SOVICAP» exploitée sur le territoire de la commune
d'ALERIA (2 pages) Page 61
2B-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2B-2023-08-28-0001 applicable
à la société SPES de Corse (N° de SIRET : 82803371200013) pour
les installations dénommées POCAI (Ateliers de charge
d'accumulateurs) exploitées sur la commune de POGGIO DI NAZZA
(2 pages) Page 64
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-11-13-00004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214 relatif au
barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités
bénéficiaires dans le cadre de la répartition en 2025 du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre
des documents d'urbanisme (6 pages) Page 67 3 2B-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 216 relatif à la
part communale de l'accise sur l'électricité - Exercice 2025 (3
pages) Page 74
4 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-17-00010
Arrêté n°ARS -2025-433 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00010 - Arrêté n°ARS -2025-433 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER 5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS -2025-433 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins médicaux
et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire
de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de
réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 20285 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2028 fixant pour l'année 2028 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du
let aull de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois mai 2025, par le CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-
TATTONE
N° Finess : 2B0004246
Montant total pour la période : 486 913,64
Montant mensuel du mais 118 616,26
concerné :
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lx'btrte'
Egalite'
Fmhmxh’
Arrété n“ARS 2025-433 du 17/07/2025 fixant le montant dG au titre de I'activité des soins médicaux
et de réadaptation au titre des soins de Ia période dejanvier é mai 2025 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 230004246
O )Agence Régionale de Sante’
Curse
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
le code de la sante’ publique;
|e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 162-23 ‘a L. 162-23-4;
l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de sante’ par les caisses d‘assurance maladie ou par Ia caisse nationaie militaire
de se’curité sociale;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
I’arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
des établissements de santé publics ou prive’s ayant une activite’ en soins médicaux et de
re’adaptation et ‘a Ia transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions
définies aux articles L‘ 6113—7 et L, 6113-8 du code de ia sante’ publique;
I'arrété du 4 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 I‘objectif de dépenses d‘assurance maladie
afferent aux activite’s de soins médicaux et de re’adaptation;
I’arréte’ du 7 avril 2025 fixant pour I‘anne'e 2025 les éléments tarifaires mentionne’s aux 1° a 3° du
let au ii de ['article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du coefficient mentionné
au i de l’article L. 162-23-5 du code de Ia sécurite’ sociale;
|e relevé d’activité transmis au titre du mois mai 2025, par |e CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE,’
ARRETE
Article 15’ — Montant dus a I’établissement au titre de I’activite’ de SMR:
Pour l’établissement: CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-
TATTONE
N° Finess: 230004246
Montant total pour Ia période: 486 913,64
Montant mensuel du mois
concerné:
118 616,26
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00010 - Arrêté n°ARS -2025-433 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER 6 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
détenus pour la période de janvier à mai au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour
la période de janvier à mai 2025 :
Libellé Montant cumulé Montant de l'activité
jusqu'à avril 2025 notifié à verser en
mai 2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 368 297,38 118 616,26
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à avril 2025 l'activité notifié à
verser en mai 2025
Des one Sreupes MédieoTartfaires" (GMT) et 368 297,38 118 616,26
leurs éventuels suppléments (y compris transports) |
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00 ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y 0,00 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA
2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dÜù à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour le
LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité
est de :
0,00
Article 2 — Les montants dus ‘a l’établissement au titre des prestations de soins y compris RAC
de’tenus pour Ia période de janvier ‘a mai au titre de I’année en cours sont de:
Les montants dus é l’étabHssement au titre de I’activité de soins me’dicaux et de réadaptation pour
Ia période dejanvier ‘a mai 2025:
Libellé Montant cumulé Montant de I’activité
jusqu"a avril 2025 notifié
‘a verser en
mai 2025
Montant SMR au titre de la valorisation de I’activite’ 368 297,38 118 616,26
est de :
lls se décomposent de Ia facon suivante :
Article 3 — Les montants complémentaires ‘a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA
2024 au cours de I'année 2025 sont de:
Le montant d0 a I’établissement au titre de l’activite’ de soins médicaux et de réadaptation pour le
LAMDA 2024:
Libellé Montant ‘a verser ou a reprendre
pour le mois*:
Montant SMR au titre de Ia valorisation de l’activite’ 0,00
est de:
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu’é avril 2025 I’activité notifie’ é
verser en mai 2025
Des forfaits ”Groupes Me’dico—Tarifaires“ (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
368 297,38 118 616,26
Des médicaments MO iiste SSR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y 0,00 0,00
compris forfaits techniques non facture’s dans Ies
conditions de’finies aux articles R.‘l 74—2—1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Des se’jours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
RAC détenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00010 - Arrêté n°ARS -2025-433 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER 7 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour
le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurs 0,00
éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi que 0,00
des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y compris 0,00
forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R.174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute Corse.
La Directrice Gé
ärie-Hélène LECENNE
lls se décomposent de Ia facon suivante:
* est e’gal aU montant d0 — montants déj‘a verse’sjusqu’au mois pre’ce’dent.
Article 4
La pre’sente de’cision est susceptible de faire l'objet d'un recours hie’rarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication aupres du ministre chargé de la santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un déIai de deux mois ‘a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-‘IO-1 et R4214 du code dejustice administrative, ie
présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunai administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un de’lai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa
pubiication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Te'lérecours citoyens »
accessible par |e site wwwitelerecoursfr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, [a Directrice du Centre Hospitalier
lntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de Ia Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute
Corse sont chargés de l’exe’cution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la prefecture de Haute Corse.
La Directrice G é
arle-Hémne LECENNE
Libellé Montant é verser ou ‘a reprendre pour
Ie mois*
Des forfaits “Groupes Médico—Tarifaires" (GMT) et leurs
éventuels supple’ments (y compris transports)
0,00
Des médicaments MO liste SSR et MCO se’jours ainsi que
des médicaments AP-AC se’jours
0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y compris
forfaits techniques non facture’s dans les conditions
définies aux articles R‘174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
0,00
Des se’jours RAC détenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00010 - Arrêté n°ARS -2025-433 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER 8 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-17-00005
Arrêté n°ARS-2025-421 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-421 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 9 RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-421 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
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VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 avril 2028 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le Centre Hospitalier de Bastia ;
£ I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)Agence Régionale de Santé Lx'bgns' Corse £galiié Fraternite’
Arrété n°ARS-2025-421 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activite’ MCO au pe’rimétre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins ‘a partir de Ia période janvier 2025 ainsi que Ie
montant du versement ‘a effectuer au titre du rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) aU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 230000020
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de Ia santé publique modifié et notamment ses articles L 6145-1 ‘a L. 6145-171 et R. 6145-1 ‘a RV 614561;
VU |e code de la sécurite’ sociale modifie’, et notamment les articles L, 162-22, L. 162—22-7, L. 162-22-3—1 et L. 162‘26;
VU la loi n° 20034199 du 18 de’cembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la se’curite’ sociale pour 2023, notamment son
article 44;
VU Ia loi n“ 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la se’curité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU |e de’cret n°2009~213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financi‘eres reiatives aux e’tabiissements de sante’;
VU l‘arréte’ du ‘19 fe’vrier 2015 relatif aux forfeits alloués aux établissements de sante’ mentionnés é l’article L. 162-
22-6 du code de ia se’curite’ sociaie ayant des activite's de me’decine, chirurgie. obste’trique et odontoiogie ou
ayant une activité d’hospitaiisation é domiciie;
VU i’arréte’ du 23 de’cembre 2016 reiatifau recueii et au traitement des donne’es d’activité me’dicaie et des donne’es
de facturation correspondentes, produites par les e’tabiissements de santé pubiics ou prive’s ayant une activité
en me’decine, chirurgie, obste’trique et odontoiogie, et a la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions de’finies ‘a l’article L. 6113-8 du code de la sante’ publique;
VU l’arréte’ du 23 de’cembre 2016 reiatif au recueil et au traitement des donne’es d‘activite’ me’dicale des
étabiissements de sante’ pubiics ou prive’s ayant une activité d'hospitaiisation a domiciie et a Ia transmission
d‘informations issues de ce traitement;
VU l’arrété du 19juillet 2022 reiatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximité;
VU l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux modaiités de versement des ressources des e’tabiissements de sante’
par ies caisses d'assurance maiadie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociaie;
VU l’arrété du 29 juin 2024 relatif au me’canisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activite’s mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la se’curite’ sociaie pour l’anne’e 2024;
VU l’arréte’ du 1erjuiilet 2024 portant determination pour l’année 2024 du montant global pour chaque re'gion des
dotations forfaitaires garanties pre’vues ‘a l'article R. 162-33-21 du code de la sécurite’ sociaie pour les
établissernents inscrits sur les listes des hopitaux de proximité;
VU l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des de’penses d‘assurance maiadie afferent aux
activite’s de médecine, chirurgie, obste’trique et odontoiogie mentionne’ ‘a l’articie L. 162-22—1 du code de la
sécurité sociaie;
VU l’arrété du 7 avril 2025 fixant pour i'anne’e 2025 les e’ie’ments tarifaires mentionne's aux i et V de l'artide L. 162-
22-3-1 du code de la se’curité sociaie, |e montant des forfaits mentionne’s aux articles L. 162-22-54 a L. 162-22-
5-3 du meme code et la vaieur du coefficient mentionne’ au I de I‘articie L. 162-22-3-2 du meme code;
VU |e relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2025, par |e Centre Hospitalier de Bastia;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-421 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 10 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la période | Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" H à + à ;
(GHS y compris AILErnaUves a la dialyse) et 33 244 051,70 6 716 657,99
leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de 7 12 582,17 l'Etat* (AME) 56 888,79 58
Prestati | t des Soi £ restations relevant des Soins urgents 8 088,45 0,00
(SU);
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 16 325,30 5 246,47
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Autitre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour
le mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques
non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-
1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 1874,14
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
245 661,71
b) Autitre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour
le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d’un 1659 845,14
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
ARRETE
TITRE l — Valorisation d’activité au titre de Vannée en cours
Article 1“ — Le montant alloue’ aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments:
Au titre de Ia part tarifée é I’activité pour les séjours et suppléments MCO :
* lnclut la valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
Article 2 —- Le montant alloue’ aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée ‘a l’activité pour l'activité externe:
* est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées ‘a l’article L162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant d6 pour Ia pe’riode Montant ‘a verser pour |e
mois considéré
Forfaits ”groupes homog‘enes de séjours”
(GHS y compris alternatives ‘a [a dialyse) et
Ieurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
33 244 051,70 6 716 657,99
Prestations relevant de I’aide médicale de
I’Etat* (AME) 56 888,79 12 582,17
Prestations relevant des Soins urgents
(SU)*
8 088,45 0,00
Reste ‘a charge Détenus (RAC — séjours)* 16 325,30 5 246,47
Libellé Montant ‘a verser ou ‘a reprendre pour
Ie mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques
non facture’s dans les conditions de’finies aux articles R, 174-2-
1et suivants du code de la se’curité sociale
245 661,71
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 1 874,14
Libellé Montant ‘a verser ou ‘a reprendre pour
le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type me’dicaments lors d’un
séjour ou d‘une activité externe, y compris dispositifs
me’dicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
1659 845,14
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d’Etat (AME) (fourniture de spe’cialités pharmaceutiques type 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-421 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 11 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à 0.00
la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) ‘
Prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
médicaments, y compris dispositifs me’dicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents
(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent
0,00
TITRE ll - LAMDA 2024
Article 3 — Montants complémentaires ‘a verser ou ‘a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de I’anne’e 2025:
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de I’activite' de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour Ia période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, Ia régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période dejanvier ‘a décembre 2024.
Les montants dus ou ‘a reprendre sur la méme période par la caisse de’signe’e en application des
dispositions de l’article L‘l74-2 du code de la sécurité sociale sont de:
* lnclut Ia valorisation d’activité des entite’s géographiques HPROX
** est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois préce’dent
b) Au titre de Ia valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées a I’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurite’ sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés ‘a I’article L. 162-22-7 du code de Ia sécurite’ sociale et des spécialite’s pharmaceutiques et médicaments mentionnés ‘a I’artiCIe L. 162—22-7v3 du méme code et n’ayant pas fait I’objet d’une régularisation préce’dente.
Les montants dus ou ‘a reprendre sur Ia méme période par Ia caisse de’signe’e en application des
dispositions de I’artiCIe L.174-2 du code de Ia se’curité sociale sont de:
Libellé Montant é verser ou ‘a
reprendre pour Ie mois**
Forfaits "groupes homogénes de séjours“ (GHS y compris alternatives a
la dialyse) et leurs éventuels supplements (y compris transports et PO) 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de I’Etat (AME)* 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste ‘a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-421 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 12 1) Au titre de l’activité de MCO
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de ARS
de Corse,
1) Au titre de I'activite’ de MCO
* Inclut la valorisation d’activité des entite’s géographiques HPROX
** est e'gal au montan’c d0 — montants déjé verse’sjusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hie’rarchique dans les deux mois qui
suivent 5a publication aupres du ministre chargé de la sante’. Ce recours hie’rarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-‘l et R421—‘l du code de justice administrative, le
pre’sent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Te’le’recours Citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse sont charge’s de I’exe'cution
du présent arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Haute-Corse,
La Direciri’ce Générale de PARS de Corse,
Libellé Montant ‘a verser ou é
reprendre pour Ie mois**
Activite’ externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gyne’co, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174»2»‘l et suivants du code de la
sécurité sociale*
0,00
RAC détenus ACE* 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/5U (fourniture de spe’cialite’s
pharmaceutiques type médicaments Iors d’un séjour ou d’une activite’ externe, y compris dispositifs médicaux implantab|es He's aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour ies prestations relevant de l’aide me’dicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type me’dicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les me’dicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spe’cialite’s pharmaceutiques type me’dicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-421 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 13 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-17-00006
Arrêté n°ARS-2025-423 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-423 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 14 RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-423 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 2B0005342
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code :
le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le Centre Hospitalier de Calvi.
El
REPUBLIQUE
FRAN CA i S E O )Agence Régionale de Sante‘ Libem" Curse Ega/I'te' Fmlemite'
Arrété n°ARS-2025-423 du 17/07/2025 fixant Ie montant de valorisation d’activité MCO au périmétre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins ‘a partir de Ia périodejanvier 2025 ainsi que Ie
montant du versement é effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAM DA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI n° Finess 230005342
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la sante’ publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 é L. 6145-17, et RO 6145-1 é RO 6145-61;
VU |e code de la se’curite’ sociale modifie’, et notamment les articles L. 16222, L. 162-22-7, L. 162-22-3—‘1 et LO 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 dU 18 de’cembre 2003 de financement de la se’curite’ sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 de’cembre 2022 de financement de la se’curité sociale pour 2023' notamment son
article 44;
VU la loi n" 2023-1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU |e de’cret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de de’penses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financiéres relatives aux e’tablissements de sante’;
VU l'arréte’ du 19 fe’vrier 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionne’s ‘a [’artide L. 162-
22-6 du code de la se’curite’ sociale ayant des activite’s de me’decine, chirurgie' obste’trique et odontologie ou
ayant une activite‘ d’hospitaHsation ‘a domicile;
VU l‘arréte‘ du 23 de’cembre 2016 relatifau recueil et au traitement des donne’es d’activite’ médicaie et des données
de facturation correspondantes, produites par les e'tablissements de sante’ publics ou prive’s ayant une activité
en médecine, Chirurgie, obstétrique et odontologie, et ‘a la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies é l’article L 6113-8 du code de la sante’ publique;
VU l’arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donne’es d‘activite’ medicale des
établissements de sante’ pubiics ou prive’s ayant une activité d'hospitaHsation é domicile et ‘a la transmission
d'informations issues de ce traitement;
VU l’arréte’ du 19juiilet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximite’;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les Caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de se’curite’ sociaie;
VU l’arréte’ du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de sante’
mentionne’ a i’artide 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activite’s mentionnées au 1° de l’article LL 162—22
du code de la se’curité sociale pour l’anne’e 2024;
VU l’arrété du 1erjuillet 2024 portant determination pour l'anne'e 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties pre’vues ‘a l'articie RL 162-33-21 du code de la se’curité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximité;
VU l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'anne’e 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maiadie afferent aux
activités de médecine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionne’ a l'article L, 162—22-1 du code de 1a
sécurite’ sociale;
VU l’arréte’ du 7 avril 2025 fixant pour l'anne’e 2025 les éléments tarifaires mentionne’s aux i et V de l‘article L, 162»
22—34 du code de la sécurite’ sociale, |e montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-225-1 a L. 162-22-5-
3 du meme code et la valeur du coefficient mentionne’ au i de l’article L. 162»22~3—2 du méme code;
VU |e releve’ d’activite’ transmis au titre du mois de mai 2025, par |e Centre Hospitaiier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-423 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 15 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour
période le mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de
l'Etat* (AME) 0:68 0:08
Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00
(SU)*
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à Libellé . reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 353 828,58
33-20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus :
a) Autitre de la part tarifée à l’activité :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non 87 789,40
facturés dans les conditions définies aux articles R.174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITRE l — Valorisation d’activité au titre de I'année en cours
Article 1“ — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments:
Au titre de Ia part tarifée ‘a I’activité pour Ies séjours et suppléments MCO :
* lnclut la valorisation d'activité des entite’s ge’ographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloue’ aux e’tablissements pour Ies sites géographiques labellisés H6pital de
proximite’ mentionne’s
‘a l’article L. 6111-3-1 du code de Ia santé publique et en application de I’article L.
162-23-16 du code de Ia sécurité sociale:
Montant a verser ou a Libellé
reprendre pour Ie mois“:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au ‘l° et 2° de I’article R. 162-
33-20 du code Ia sécurité sociale)
353 828,58
* Pour [es établissements dont I’ensemble des entités ge’ographiques sont Iabellise'es HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de MCO
de I'activite’ externe et de Ia Iiste en sus :
a) Au titre de Ia part tarifée a I’activité:
* est e'gal au montant d0 — montants de’j‘a versésjusqu’au mois pre’cédent.
Libellé Montant d0 pcur Ia
période
Montant a verser pour
Ie mois considéré
Forfaits "groupes homogénes de séjours"
(GHS y compris alternatives ‘a la dialyse) et 0,00 0,00 Ieurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de I’aide me’dicale de
l’Etat* (AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins urgents
(SUV
0,00 0,00
Reste ‘a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montant a verser ou ‘a reprendre
pour Ie mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non
facturés dans Ies conditions de’finies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de Ia sécurite' sociale
87 789,40
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-423 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 16 b) Autitre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
3 719,31
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II - LAMDA 2024
Article 4 - Montants complémentaires à verser où à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de
la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0.00
l'Etat (AME)* !
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents 0,00
(SU)
Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées ‘a I’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
* est égal au montant d0 — montants de’jé verse'sjusqu’au mois pre‘ce’dent,
TITRE II — LAMDA 2024
Article 4 — Montants complémentaires ‘a verser ou é reprendre suite aux transmissions LAM DA 2024 au
cours de I’année 2025 :
Pour Ies sites géographiques Iabellise’s H6pital de proximité mentionnés ‘a l’article L. 6111-3-1 du code de
la sante’ publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de Ia sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de Ia sécurite’
sociale [es montants dus ou ‘a reprendre par la caisse de’signe’e en appiication des dispositions de I’artiCIe
L.174—2 du code de la se’curité sociale pour Ies soins de 2024 n’ayant pas fait I’objet d’un réglement
antérieur sont de:
* Pour les établissements dont I’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est e’gal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu‘au mois précédent
Libellé Montant é verser ou é reprendre
pour le mois‘
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spéciaHtés pharmaceutiques type me’dicaments Iors d'un séjour ou
d’une activité externe, y compris dispositifs me’dicaux implantables liés aux séjours et les me’dicaments sous AAP/AAC)
3 719,31
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat
(AME) (fourniture de spéciaHtés pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs me’dicaux implantables et les me’dicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs me’dicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Libelle’ Montant ‘a verser ou ‘a reprendre
pour Ie mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activite’ de se’jours MCO aide me’dicaie de
l'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l’activite’ de se’jours MCO Soins urgents
(SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus ‘ séjours* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-423 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 17 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'Un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication aupr‘es du ministre chargé de Ia santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois é compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312»‘10-1 et R4214 du code de justice administrative, |e
présent arréte’ peut faire l'objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par |e site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi
et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute—Corse sont charges de l’exécution
du pre’sent arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute—Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-423 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 18 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-17-00007
Arrêté n°ARS-2025-425 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-425 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 19 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-425 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2028 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-S-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le Centre Hospitalier intercommunal de Corte-
Tattone.
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Eg¢lité
Fmtemz'u’
Arréte’ n°ARS-2025-425 du 17/07/2025 fixant Ie montant de valorisation d’activité HAD au périmétre du
me’canisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins é partir de Ia période janvier 2025 ainsi que Ie
montant du versement ‘a effectuer au titre du rattrapage sur I’exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
230004246
O )Agence Re’giona!e de Santé Lwmé Corse
La directrice générale de I’Agence re’gionale de santé de Corse
VU le code de la sante’ publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 ‘a L. 6145-1 7, et R. 6145—1 é R, 6145-61;
VU |e code de la se’curite’ sociale modifie’, et notamment les artides L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3—1 et L, 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du ‘18 décembre 2003 de financement de la se’curite’ sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la se’curite’ sociale pour 2023, notamment 50n
article 44;
VU la loi n° 2023-‘1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de la se’curite’ sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU |e décret n°2009—213 du 23 fe’vrier 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financiéres relatives aux établissements de sante’;
VU l'arrété du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux e’tablissements de santé mentionne’s é l'article Lu 162-
22-6 du code de la se’curite’ sociale ayant des activite‘s de me’decine, chirurgie, obste’trique et odontoiogie ou
ayant une activité d’hospitaHsation a domicile;
VU l’arréte’ du 23 de’cembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activite’ médicale et des donne’es
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou prive’s ayant une activite’
en me’decine, Chirurgie, obste’trique et odontologie, et ‘a la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies ‘a l’article L. 6113»8 du code de la santé publique;
VU l‘arréte’ du 23 de’cembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donne’es d'activite’ médicale des
établissements de santé publics ou prive’s ayant une activite’ d'hospitaHsation ‘a domicile et ‘a la transmission
d'informations issues de ce traitement;
VU l’arrété du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximité;
VU l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d‘assurance maladie ou par la caisse nationaie militaire de sécurite’ sociale;
VU l’arréte’ du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionne’ a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activite’s mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’anne'e 2024;
VU l’arrété du 1erjuillet 2024 portant determination pour l'anne'e 2024 du montant global pour chaque re'gion des
dotations forfaitaires garanties pre’vues a Particle R. 162—33-21 du code de la sécurite’ sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximite’;
VU l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'anne'e 2025 l'objectif des de’penses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionne’ ‘a l'article L. 162—22-1 du code de la
sécurite’ sociale
VU l'arréte' du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les e'le'ments tarifaires mentionne’s aux i et V de l'article Li 162-
22-3—1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionne’s aux articles L. 162—22-5-1 ‘a L. 162-22-5-
3 du meme code et la valeur du coefficient mentionné au i de l’article L. 162-22-3-2 du rnérne code;
VU le releve’ d'activite’ transmis au titre du mois de mai 2025, par |e Centre Hospitalier intercommunal de Corte-
Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-425 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 20 ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les prestations de soins HAD :
Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le mois
considéré
Montant HAD au titre de la
. LL, . 1572 625,78 346 025,80 valorisation de l'activité hors aide |
médicale de l'Etat (AME)
Prestations relevant de l’aide 0,00 0,00
médicale de l'Etat (AME)
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD
de la liste en sus.
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins:HAD hors AME (y compris médicaments
sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
1 840,59
0,00
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Montant HAD au titre de la valorisation de l’activité 0.00 LA
hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité
aide médicale de l'Etat (AME) 0,00
*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
ARRETE
TITRE i — Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1H - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et supple’ments:
Au titre de la part tarifée ‘a I’activite’ pour les prestations de soins HAD :
Article 2 — Le montant alloue’ aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de HAD
de Ia Iiste en sus.
Les montants alloués au titre de Ia liste en sus sont:
* est e’gal au montant d0 — montants de’ja versésjusqu’au mois pre’cédent,
TITRE ll — LAMDA 2024
Article 3 — Montants complémentaires a verser ou ‘a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de I'année 2025:
a) Ce montant se de’compose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par Ie mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024:
Pour la pe’riode M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la regularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de Ia période dejanvier ‘a de’cembre 2024.
Les montants dus ou a reprendre sur la méme pe’riode par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.‘l74-2 du code de la sécurite’ sociale sont de:
* est égal au montant d0 — montants déj‘a verse'sjusqu’au mois pre’ce’dent
Libellé Montant dG pour Ia période Montant ‘a verser pour Ie mois
considéré
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l’Etat (AME)
1 572 625,78 346 025,80
Prestations relevant de l’aide
me’dicale de I'Etat (AME) 0,00 0,00
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour Ie mois*
Liste en sus pour les soins'HAD hors AME (y compris me’dicaments
sous AAP/AAC) 1 840,59
Liste en sus pour les prestations relevant de [’aide me’dicale d’Etat
(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Libellé Montant ‘a verser ou a reprendre
pour Ie mois*
Montant HAD au titre de la valorisation de l’activite’
hors aide médicale de l’Etat (AME)
0,00
Montant HAD au titre de la valorisation de l’activité
aide médicale de I’Etat (AME) 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-425 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 21 b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l’objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
1) Autitre de l’activité de HAD :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous 0,00 AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME) 0,00
(y compris médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
b) Au titre de ia valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées ‘a l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
La régularisation porte sur Ies prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionne’s é l’article L. 16222-7 du code de la sécurité sociale et des spe’ciaiite’s pharmaceutiques et médicaments mentionne’s ‘a l’article L. 162—22—7—3 du méme code et n’ayant pas fait I’objet d’une réguiarisation pre’cédente.
Les montants dus ou ‘a reprendre sur la méme période par ia caisse désignée en application des des
dispositions de I’articie L.‘l74-2 du code de Ia se’curité sociale sont de:
1) Au titre de I’activité de HAD:
* est e’gai au montant d0 — montants déjé versésjusqu'au mois précédent
Article 4
La pre’sente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qUi
suivent sa publication auprés du ministre chargé de Ia sante’. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un pre’alable obligatoire aU recours contentieux qui peut étre forme’ dans un délai de deux mois ‘a compter de sa pubiication au recueii des actes administratifs‘
Conformément aux dispositions des articies R312-10—‘l et R421-1 du code de justice administrative, |e
pre’sent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunai administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un de’lai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa pubiication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par I’application « Te'Iérecours citoyens » accessible par Ie site
www.teierecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitaiier
lntercommunai de Corte—Tattone et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute—
Corse sont charge’s de I’exécution du present arrété qui sera pubiie’ au recueii des actes administratifs
de la prefecture de Haute-Corse.
La Directrice Généuale de I‘ARS de Corse,
Libellé Montant ‘a verser ou ‘a
reprendre pour Ie mcis*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de I’aide me’dicale d’Etat (AME)
(y compris médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-425 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 22 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-17-00009
Arrêté n°ARS-2025-430 du 17/07/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-430 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé nu Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-430 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale :
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique:
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess : 2B0000020
Montant total pour la période : 2 251 551,01
Montant mensuel du mois
concerné : 442 809,65
El
REPUBLIQUE
F RA N CA l S E O )Agence Re’gionale de Sa nté Ll'étrié Corse Egalm’ Fmwmite’ Arrété n°ARS-2025-430 du 17/07/2025 fixant le montant d6 au titre de I’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de Ia période dejanvier ‘a mai 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 280000020
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la sante’ publique;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162—23 ‘a L. 162-23-4;
VU I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale;
VU l’arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activite’ en soins
médicaux et de réadaptation et ‘a la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans [es conditions définies aux articles Li 6113-7 et L. 6113—8 du code de la santé publique;
VU l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'anne’e 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activite’s de soins médicaux et de re'adaptation;
VU l’arrété du 7 avril 2025 fixant pour I'année 2025 [es éIe’ments tarifaires mentionnés aux 1° ‘a 3° du i et au H de l‘article L. 162—23-4 du code de la sécurite’ sociale et la vaieur du
coefficient mentionne’ au i de l'article L. 162-236 du code de la se’curite’ sociale;
VU Ie relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2025, par Ie CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA;
ARRETE
Article 1e“ — Montant dus ‘a I'établissement au titre de I'activité de SMR:
Pour l’établissement: CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess : 230000020
Montant total pour Ia pe’riode: 2 251 551,01
Montant mensuel du mois
concerne: 442 809,65
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-430 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 24 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à mai au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à mai 2025:
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à avril 2025 | l’activité notifié à
verser en mai
2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 1 808 741,36 442 809,65
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé Montant de
jusqu'à avril 2025 l’activité notifié
à verser en mai
2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires” (GMT) et 1 808 741,36 442 809,65
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours KE 2 ja 0,00 0,00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et ! 0,00
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dÜ à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
est de : |
Article 2 — Les montants dus é l’établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier é mai au titre de I’année en cours sont de:
Les montants dus ‘a l‘établissement aU titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour Ia période dejanvier
‘a mai 2025:
Montant de
l’activité notifié é
verser en mai
2025
Montant SMR au titre de Ia valorisation de l’activité
est de:
Libellé Montant cumulé
jusqu’é avril 2025
1 808 741,36 442 809,65
Ils se décomposent de Ia facon suivante:
Article 3 - Les montants complémentaires ‘a verser ou ‘a reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de I’année 2025 sont de:
Le montant d0 ‘a |’e’tab|issement au titre de l’activite’ de soins me’dicaux et de réadaptation
pour |e LAMDA 2024:
Montant ‘a verser ou é reprendre
pour Ie mois*:
Montant SMR au titre de ia valorisation de l’activite'
est de:
Libellé
0,00
Libellé Montant cumulé
jusqu’é avril 2025
Montant de
I’activité notifié
a verser en mal
2025
Des forfaits "Groupes Me’dico—Tarifaires” (GMT) et
Ieurs e’ventuels suppléments (y compris transports)
1808 741,36 442 809,65
Des médicaments MO liste SSR et MCO se’jours
ainsi que des me’dicaments AP-AC se’jours 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfeits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R.‘l 74-2-1 et 0,00
suivants du code de Ia sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
RAC détenus
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-430 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 25 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00
leurs éventuels suppléments (y compris transports) !
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi à je gé 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants :
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Corse. La Directrice
Générale de l'ARS de Corse
lls se décomposent de Ia facon suivante:
* est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois precedent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme’ dans un
délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R31 2-10-‘1 et R4214 du code de justice
administrative, Ie pre’sent arrété peut faire I’objet d'un recours contentieux devant |e tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frs
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l'ARS Corse, |e Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés
de l’exe’cution du present arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia
prefecture de Haute-Corse. La Directrice Ge'ne'rale de I'ARS de curse.
Libellé Montant ‘a verser ou ‘a reprendre
pour Ie mois*
Des forfaits ”Groupes Médico—Tarifaires“ (GMT) et
leurs éventuels supple’ments (y compris transports) 0,00
Des médicaments MO liste SSR et MCO se’jours ainsi
que des médicaments AP-AC se'jours 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facture’s dans les
conditions définies aux articles R.‘l74-2—‘l et suivants
du code de la se’curité sociale
0,00
Des séjours RAC de’tenus 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-430 du 17/07/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 26 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-10-23-00009
Décision ARS/2025/618 du 23 octobre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET :
2B0000012)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-23-00009 - Décision ARS/2025/618 du 23 octobre 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE 27 : ar REPUBLIQUE FRAN ÇA | S E @ » Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
Décision ARS/2025/618 du 23 octobre 2025
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA (E]J : 2B0000020), sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n° 2021-6583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
Vu le décret n°2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques ;
Vu le décret n°2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins critiques ;
Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse
en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre
2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu l'arrêté ARS/2025/138 en date du 25 mars 2025 modifiant l'arrêté n°ARS/2025/37 du 27 janvier
2025 fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et
d'équipements matériels lourds pour l’année 2025, et prévoyant notamment l'ouverture d'une
fenêtre du 01 mars 2025 au 30 avril 2025;
Vu l'arrêté ARS/2025/38 en date du 27 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins
pour l’activité de soins « Soins critiques »;
Vu l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations de l’activité de soins « Soins critiques » ;
Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Soins critiques », sur le site du CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA (ET : 2B0000012) sis 20604 BASTIA ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins (CSOS),
lors de sa séance du 15 octobre 2025;
El
RE’PUBLIQUE
F RA N CAI S E O ) Agence Régionale de Santé Liéerte' C orse Ega/z'te’ Fraterm'te’
Décision ARS/2025/618 du 23 octobre 2025
portant autorisation d’exercer I’activité de soins de Soins critiques par Ie CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA (EJ :230000020), sur |e site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 230000012)
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de Ia Iégion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu |e Code de Ia santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6‘l22—‘l et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d’implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et Di6‘l24-‘l et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement;
Vu l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activite’s de soins et des e'quipements matériels lourds;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Helene LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Corse;
Vu le décret n°202_2-69O du 26 avril 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de soins
critiques ;
Vu le décret n°2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l’activité de soins critiques;
Vu I’arrété en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et e’quipements matérielslourds;
Vu les arrétés n°ARS/2023/616 relatif‘a la definition des zones du schéma régional de sante’ en Corse
en application de l’article R1434-3O du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 3O octobre
2023 portant adoption du Projet Regional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028;
Vu l’arrété ARS/2025/138 en date du 25 mars 2025 modifiant l’arrété n°ARS/2025/37 du 27janvier
2025 fixant le calendrier de depot des demandes d’autorisation d’activite’s de soins et
d’e’quipements matériels lourds pour l’année 2025, et prévoyant notamment l’ouverture d’une
fenétre du O1 mars 2025 au 3O avril 2025;
Vu l’arréte' ARS/2025/38 en date du 27janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins
pour l’activité de soins « Soins critiques »;
Vu l’instruction n°DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative ‘a la mise en oeuvre de la réforme des
autorisations de l’activite' de soins << Soins critiques »;
Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ :2BOOOOO20), visant a‘ obtenir
l’autorisation d’exercer l’activité de soins « Soins critiques », sur |e site du CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA (ET : 2BOOOOO12) sis 20604 BASTIA;
Vu l’avis de la Commission Spécialisée de la Conference Régionale de Ia Santé et de I’Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la region Corse, relative ‘a l’organisation des soins (CSOS),
lors de sa séance du 15 octobre 2025;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-23-00009 - Décision ARS/2025/618 du 23 octobre 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE 28 Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 15 octobre 2025;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)
du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse;
Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;
Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sont
respectées ;
Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la
charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d’une évaluation, conformément à
l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins critiques » sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B00000712) sis 20604 BASTIA, est acceptée pour :
- Soins critiques / Adultes / Réanimation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité le cas échéant / Aucun SI de spécialité
- Soins critiques / Adultes / Soins intensifs de cardiologie
- Soins critiques / Adultes / Soins intensifs de neurologie vasculaire
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l’ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice
Générale de l’ARS de Corse.
Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L.6122-4 et D.6122-38 du Code
de la santé publique.
Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devra
demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
Considérant le rapport d’instruction présenté ‘a Ia CSOS du 15 octobre 2025;
Considérant que la demande s’inscrit dans Ie cadre des objectifs quantitatifs de I’offre de soins (OQOS)
du Schéma re’giona! de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse;
Considérant qu’elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé;
Considérant que Ies conditions d’implantation et Ies conditions techniques de fonctionnement sont
respecte’es ;
Considérant que ie demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant Ies dépenses ‘a Ia
charge de l’assurance maladie, le volume d’activité et Ia réalisation d’une évaluation, conformément ‘a
l’article L.6122-5 du Code de la santé publique;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 230000020) en vue
d’obtenir I’autorisation d’exercer l’activité de soins « Soins critiques » sur le site du
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 230000012) sis 20604 BASTIA, est acceptée pour:
- Soins critiques / Adultes / Re’animation et soins intensifs polyvalents, et de
spécialité Ie cas échéant / Aucun SI de spécialité
- Soins critiques / Adultes / Soins intensifs de cardiologie
- Soins critiques / Adultes / Soins intensifs de neurologie vasculaire
Article 2 Cette opération devra faire l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de
trois ans maximum a compter de la notification de la présente décision et devra étre
achevée au plus tard quatre ans apres cette notification.
La mise en oeuvre de l’activité de soins devra étre de’clarée sans délai a‘ I’ARS Corse,
conformément aux articles R. 6122—37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.
Article 3 La durée de validité de Ia présente autorisation est de sept ans ‘a compter de la date de
reception de la déclaration de mise en oeuvre de l’activite’ de soins par la Directrice
Ge’nérale de I’ARS de Corse.
Article 4 Une visite de conformité pourra étre réalise’e par l’ARS Corse dans les six mois suivant la
déclaration de mise en oeuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code
de la santé publique.
Article 5 En application de l’article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l’établissement devra
demander Ie renouvellement de I’autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les
deux mois qui suivent sa publication auprés du ministre charge’ de la santé. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut
étre forme’ dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421—1 ‘a R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-23-00009 - Décision ARS/2025/618 du 23 octobre 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE 29 Article 7
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS de
Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
rice Générale de J'ARS de Corse, La Direct
Article 7
tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux
mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale Adjointe et Ie Directeur de l’Organisation des Soins de I’ARS de
Corse sont chargés de l’exécution de Ia présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de Ia Préfecture de Haute—Corse.
La Directrice Ge‘nérale da i'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-23-00009 - Décision ARS/2025/618 du 23 octobre 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins critiques par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE 30 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-17-00008
rrêté n°ARS-2025-426 du 17/07/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00008 - rrêté n°ARS-2025-426 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-426 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
2B0004246 |
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2025, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-
Tattone.
El
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Libé‘ric’ O )Agence Régionale de Sante‘
Egalitv' Corse Fmwmité
Arrété n°ARS-2025-426 du 17/07/2025 fixant Ie montant de valorisation d’activité MCO au périmetre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins ‘a partir de Ia période janvier 2025 ainsi que Ie
montant du versement ‘a effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess
280004246
La directrice générale de l’Agence régionale de sante’ de Corse
VU 1e code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 ‘a L. 6145-17, et R. 6145-1 ‘a R. 6145-61 ;
VU |e code de la sécurite’ sociale modifie', et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3—1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 de’cembre 2003 de financement de Ia sécurite’ sociale pour 2004. notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 de’cembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44;
VU la loi n° 2023-1250 dU 26 de’cembre 2023 de financement de la sécurite’ sociale pour 2024, notamment son
article 49;
VU |e de’cret n°2009-2‘l3 du 23 fe’vrier 2009 relatif aux objectifs de de’penses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financi‘eres relatives aux établissements de santé;
VU l‘arrété du ‘19 fe’vrier 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de sante’ mentionne’s ‘a l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurite’ sociale ayant des activite’s de me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologie ou
ayant une activite’ d’hospitaiisation ‘a domicile;
VU l’arréte’ du 23 décembre 2016 relatifau recueil et au traitement des donne‘es d’activité me’dicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de sante’ publics ou prive’s ayant une activite’
en médecine‘ chirurgie, obste’trique et odontologie, et ‘a la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions de’finies ‘a l’article L. 6113-8 du code de la sante’ publique;
VU l’arréte’ du 23 de’cembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donne’es d'activite’ médicale des
établissements de sante’ pubiics ou privés ayant une activité d'hospitaiisation a domicile et ‘a la transmission
d'informations issues de ce traitement;
VU l’arréte’ du 19juillet 2022 relatif au financement et eu versement des ressources des hopitaux de proximité;
VU l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurite’ sociale;
VU l’arréte’ du 29 juin 2024 relatif au me’canisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionne’ ‘a I’artide 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activite’s mentionne’es au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurite’ sociale pour l’anne’e 2024;
VU l’arrété du 1erjuillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque re’gion des
dotations forfaitaires garanties pre’vues a l'article R. 162»33~21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les Iistes des hopitaux de proximité;
VU l’arrété du 4 avril 2025 fixant pour l'anne'e 2025 l'objectif des de'penses d'assurance maiadie afferent aux
activite’s de médecine, chirurgie, obste‘trique et odontoiogie mentionne’ a l'article L, 16222-1 du code de la
se'curite' sociale
VU l'arrété du 7 avril 2025 fixant pour l'anne'e 2025 les éléments tarifaires mentionne’s aux i et V de Particle L. 162-
22—3‘1 du code de la sécurite’ sociale, le montant des forfaits mentionne’s aux articles L. 162-2254 ‘a L. 162-22-5-
3 du méme code et [a valeur du coefficient mentionné au l de l’article L. 162»22-3-2 du méme code;
VU |e releve’ d'activite’ transmis au titre du mois de mai 2025, par |e Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-
Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00008 - rrêté n°ARS-2025-426 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 32 ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour le
période mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" ie a . |
(GHS y compris a ternatives à la dialyse) et 0,00 0,00 leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de
, 0,0 l'Etat* (AME) c:e0 ÿ
Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00
(SU)*
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX .
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à Libellé :
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 253 130,37
33-20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser où à reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 15,43
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITRE I — Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 12' — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments:
Au titre de Ia part tarifée ‘a I'activité pour Ies se’jours et suppléments MCO :
* lnclut la valorisation d’activite’ des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés H6pital de
proximité mentionne’s
‘a l’article L. 6111-3-1 du code de la sante’ publique et en application de I'article L.
162-23-16 du code de la se’curité sociale:
Montant ‘a verser ou a Libellé
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au ‘l° et 2° de l’article R. 162—
33-20 du code Ia sécurite’ sociale)
253 130,37
* Pour les e’tablissements dont l’ensemble des entités ge’ographiques sont labellisées HPROX
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de I’activité externe et de Ia liste en sus .
a) Au titre de Ia part tarifée a l’activité pour l’activité externe:
* est égal au montant d0 — montants de’j‘a versésjusqu’au mois préce’dent‘
Libellé Montant d0 pour Ia
péuode
Montant ‘a verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homog‘enes de se’jours”
(GHs y compris alternatives ‘a Ia dialyse) et
Ieurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00 0,00
Prestations relevant de l'aide médicale de
l’Etat* (AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins urgents
(SU)* 0,00 0,00
Reste ‘a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montant é verser ou ‘a reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facture’s dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurite’
sociale
0,00
RAC de’tenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 15,43
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00008 - rrêté n°ARS-2025-426 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 33 b) Autitre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour
ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
288 724,03
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,
y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE II - LAMDA 2024
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de
la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0.00
l'Etat (AME)* !
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents 0,00
(SU)
Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées ‘a l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale:
* est e’gal au montant d0 — montants de'j‘a verse’sjusqu’au mois pre’ce’dent,
TITRE ll — LAMDA 2024
Article 4 — Montants complémentaires ‘a verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025:
Pour les sites géographiques Iabellisés Hopital de proximité mentionne’s ‘a I’article L. 6111-3-1 du code de
la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de Ia sécurité sociale
Au titre des modalite’s de financement pre’vues au ‘l° et 2° de l’art
sociale les montants dus ou é reprendre par Ia caisse désignée en
L.‘l74-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n’ayant pas fait I’objet d’un reglement
antérieur sont de:
icle Rs 162-33-20 du code de la se’curité
application des dispositions de l’article
* Pour les établissements dont I’ensemble des entités géographiques sont Iabellisées HPROX
** est e’gal au montant d0 — montants déja verse’sjusqu’au mois préce’dent
Libellé Montant
‘a verser ou ‘a reprendre
pour le mois*:
Liste en sus pour Ies soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type me’dicaments lors d'un séjour
OU d’une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables Iiés aux séjours et Ies médicaments sous AAP/AAC)
288 724,03
Liste en sus pour les prestations relevant de I’aide médicale
d’Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs me’dicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour Ies prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiq ues type médicaments,
y compris dispositifs me’dicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Libelle’ Montant ‘a verser ou ‘a
reprendre pour le mois**
Prestation HPR 0,00
Vaiorisation de l’activite’ de se’jours MCO aide médicale de
I'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l'activite' de se’jours MCO Soins urgents
(SUV 0,00
Valorisation du RAC de’tenus - se’jours* 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00008 - rrêté n°ARS-2025-426 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 34 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
5 Corse La Directrice Sénê :
Marie-Hélène LECENNE
Article 5
La présente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qUi peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R4214 du code de justice administrative, le
pre’sent arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un déIai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Te’Iérecours citoyens » accessible par Ie site
wwwtelerecoursfr.
Article 6
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
lntercommunal de Corte
Corse sont chargés de I’exe’cution du présent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs
de la prefecture de Haute~Corse,
Marie-Héléne LEGENHE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-17-00008 - rrêté n°ARS-2025-426 du 17/07/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 35 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-11-18-00005
AP portant composition de la mission d'enquête
dans le cadre de la procédure des calamités
agricoles - Tempête Benjamin du 22 au 25
octobre 2025
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-18-00005 - AP portant composition de la mission d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles - Tempête Benjamin du 22 au 25 octobre 2025 - 2B-2025-11-012 - 36 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Arrêté N°
en date du
Portant composition de la mission d’enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime, article L361-1 et suivants ainsi les articles R361-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 1er septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute- Corse ;
Vu la demande de la chambre régionale d’agriculture de Corse du 31 octobre 2025 ;
Considérant que les épisodes venteux intervenus lors de la tempête Benjamin du 22 au 25 octobre 2025 sur le département de la Haute-Corse peuvent justifier la mise en œuvre du processus de demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse :
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-18-00005 - AP portant composition de la mission d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles - Tempête Benjamin du 22 au 25 octobre 2025 - 2B-2025-11-012 - 37 ARRÊTE
Article 1er :
Une mission d’enquête destinée à estimer les dommages réellement subis par les exploitants agricoles lors de l’épisode de vent fort intervenu sur le département de la Haute-Corse du 22 au 25 octobre 2025, est désignée comme suit :
– M. Le Directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
– M. le Président de la chambre régionale d’agriculture de Corse ou son représentant ; – M. Jean-Baptiste RIBAUT, agriculteur non sinistré ;
Article 2 :
Cette mission d’enquête a pour objectif l’identification des biens sinistrés et l’étendue des dommages. Un rapport écrit est transmis au préfet à l’issue de l’enquête.
Article 3 :
La liste des exploitations à visiter fait l’objet d’une communication à l’occasion de la convocation des membres.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/le Directeur départemental
des territoires,
Par subdélégation,
La cheffe du Service Agriculture et Forêt
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-18-00005 - AP portant composition de la mission d'enquête dans le cadre de la procédure des calamités agricoles - Tempête Benjamin du 22 au 25 octobre 2025 - 2B-2025-11-012 - 38 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-11-19-00004
Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun GAEC L'ORU DI
CORSICA
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-19-00004 - Décision préfectorale relative au retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC L'ORU DI CORSICA - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025 39 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêts
Unité Soutiens Economiques
Décision préfectorale n°
relative au retrait d’agrément d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC L’ORU DI CORSICA
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les ar- ticles R 323-1 et suivants,
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et ses décrets d’application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que GAEC,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l’Intérieur en date du 01 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs)
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2020-12-16-001 du 16 décembre 2020 portant composition de la forma- tion spécialisée « groupement agricoles d’exploitation en commun (GAEC) » de la commission territo- riale d’orientation de l’agriculture (CTOA) en Corse,
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-19-00004 - Décision préfectorale relative au retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC L'ORU DI CORSICA - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025 40 Vu l’arrêté n°2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d’administration de l’Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des territoires de la haute-Corse (actes administratifs),
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse n°2B-2025-10-01-00001 en date du 01 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Isabelle POGGI, ingénieure hors classe de l’agriculture et de l’environnement, Cheffe du service agriculture et Forêt (SAF), ainsi qu’à Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, Cheffe adjointe du service agriculture et Forêt (SAF),(actes administratifs),
Vu la décision d’agrément du GAEC L’ORU DI CORSICA sous le numéro 02B-15-0003 en date du 4 no- vembre 2015,
Vu le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 22/02/2024 actant la dissolution anticipée du GAEC L’ORU DI CORSICA à effet au 31/12/2023 et sa mise en liquidation,
Vu l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 29/04/2024,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
DÉCIDE
Article 1 : retrait de l’agrément
L’agrément, en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), enregistré sous le numéro 02B-15-0003 et délivré le 04/11/15 au GAEC L’ORU DI CORSICA est retiré.
Article 2 : délais et voies de recours
En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation avant tout recours auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision ou saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Fait à Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires,
par subdélégation,
la cheffe du service agriculture et forêts
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
2 de 2
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-19-00004 - Décision préfectorale relative au retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC L'ORU DI CORSICA - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025 41 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-11-18-00004
AMD Saint-Florent V2 mettant en demeure la
commune de Saint-Florent de programmer les
actions nécessaires à la mise en conformité du
système d'assainissement collectif
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-18-00004 - AMD Saint-Florent V2 mettant en demeure la commune de Saint-Florent de programmer les actions nécessaires à la mise en 42 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels et routiers
Unité PNRN
Arrêté N° 2B-2025-11-18-00004 en date du 18 novembre 2025
mettant en demeure
la Commune de Saint-Florent
de programmer les actions nécessaires à la mise en conformité du système d’assainissement collectif de Saint-Florent
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu la directive européenne n°2000 /60 /CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de
baignade ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-7 à L 2224-12 et R
2224-6 à R 2224-16 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 171-6, L 171-7, L 171-8, L173-1, L211-1 et L
216-1 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 101-2, R 111-2 et R 111-26 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Corse, Monsieur Arnaud MILLEMANN ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
1 de 4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-18-00004 - AMD Saint-Florent V2 mettant en demeure la commune de Saint-Florent de programmer les actions nécessaires à la mise en 43 Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en compte en
application des articles R 212-10, R 212-11 et R 212-18 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 KG/J de DBO5 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Corse en vigueur (SDAGE) ;
Vu la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et
du traitement des eaux usées des communes en application de la directive européenne précitée ;
Vu l’instruction gouvernementale du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
Vu l’instruction gouvernementale du 4 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu l’acte administratif autorisant le système d’assainissement de Saint-Florent ;
Considérant l’inscription de l’agglomération de Saint-Florent sur la liste des agglomérations en
situation de manquement à la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines de votre
agglomération d’assainissement, auprès de la commission européenne ;
Considérant que le système d’assainissement collectif doit être compatible avec le SDAGE ;
Considérant que les systèmes d’assainissement doivent être exploités, entretenus et réhabilités dans
les règles de l’art conformément à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;
Considérant que la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 et l’instruction gouvernementale
du 4 juillet 2025 relatives à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires susvisée,
demandant au Préfet de mettre en demeure les collectivités concernées en application de l’article L
216-1 du Code de l’environnement et de veiller, sur le fondement des articles L 101-2, L414-6, R 111-2,
R 111-8 et R 111-26 du Code de l’urbanisme, à ce que l’ouverture à l’urbanisation ne puisse intervenir
alors que la collecte et le traitement des eaux usées ne pourraient pas être effectués dans les
conditions conformes à la réglementation ;
Considérant qu’il y a lieu conformément aux articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l’environnement
de mettre en demeure la Commune de Saint-Florent de régulariser la situation administrative du
2 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-18-00004 - AMD Saint-Florent V2 mettant en demeure la commune de Saint-Florent de programmer les actions nécessaires à la mise en 44 système d’assainissement collectif et de respecter les prescriptions prévues par les actes
susmentionnés ;
Considérant les évaluations de non-conformité du système d’assainissement de Saint-Florent
concernant les années 2022, 2023 et 2024 ;
Considérant que les non-conformités relevées sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique
et constituent un risque important de contentieux européen, par les dysfonctionnements constatés ;
Considérant les rapports de manquement administratif (RMA) établis en 2022, 2023 et 2024 relatifs à
la non-conformité du système d’assainissement de Saint-Florent ;
Considérant le plan d’actions transmis par la commune de Saint-Florent au service en charge de la
police de l’eau le 29 avril 2025 dans le but de rétablir la conformité du système d’assainissement, et
des modifications des mesures annoncées lors de la réunion de pré-cadrage du 8 octobre 2025 auprès
des services compétents ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La Commune de Saint-Florent est tenue, pour le système d’assainissement collectif de Saint-Florent,
de fournir auprès du service de police de l’eau de la DDT de Haute-Corse un plan d’actions pour la
mise en conformité de son système d’assainissement ;
Pour cela, la Commune de Saint-Florent est mise en demeure de définir et transmettre au service
police de l’eau, dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent arrêté, un plan d’actions,
comprenant un échéancier pluriannuel de réalisation d’actions, qui permettra la mise en conformité
du système d’assainissement.
Article 2 : Pollution organique
Aucune nouvelle charge de pollution organique supplémentaire ne pourra être collectée par le
système d’assainissement collectif de Saint-Florent jusqu’à sa mise en conformité.
Article 3 : Mesures et sanctions administratives
3 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-18-00004 - AMD Saint-Florent V2 mettant en demeure la commune de Saint-Florent de programmer les actions nécessaires à la mise en 45 Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la commune
de Saint-Florent sera exposée à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives,
conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Saint-Florent, et publié sur le site internet
des services de l’État de Haute-Corse pendant une durée minimale de 2 mois conformément à l’article
R.171-1 du Code de l’Environnement.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le Directeur de la Direction
départementale des Territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
– monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
– madame la directrice de l’Agence Régionale de Santé ;
– monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
4 de 4
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-11-18-00004 - AMD Saint-Florent V2 mettant en demeure la commune de Saint-Florent de programmer les actions nécessaires à la mise en 46 Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2025-11-07-00005
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure de
déclaration d'état d'abandon manifeste, du
projet d'acquisition de la parcelle cadastrée
section AB n° 303 dénommée "Friche Mattei",
lieu-dit "Toga", commune de Ville di Pietrabugo
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-07-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de 47 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté du 7 novembre 2025 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité, dans le cadre d’une procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste, du projet d’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°303 dénommée « Friche Mattei », lieu-dit « Toga », commune de Ville-di-Pietrabugno.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, livre Ier, titre Ier, titre III (parties législative et réglementaire nouvelles) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste dressé par le maire de Ville-di-Pietrabugno le 20 septembre 2021 et notifié aux propriétaires de la parcelle ;
Vu l’affichage, pendant une durée de trois mois, du procès-verbal provisoire d’abandon manifeste en mairie du 23 septembre 2021 au 24 décembre 2021 et à l’entrée de la parcelle initialement cadastrée AB n°202 (devenue n°303 suite à division de la parcelle n°202) du 30 septembre 2021 au 31 décembre 2021 ;
Vu la publication du procès-verbal provisoire d’abandon manifeste dans les journaux locaux « Corse- Matin » du 27 septembre 2021 et « L’informateur Corse Nouvelle » le 1er octobre 2021 ;
Vu le procès-verbal définitif d’abandon manifeste du 2 avril 2024 et notifié aux propriétaires concernés ;
Vu l’affichage du procès-verbal définitif d’abandon manifeste en mairie et à l’entrée de la parcelle cadastrée AB n°303 à compter du 29 avril 2024 ;
Vu le courrier du maire de Ville-di-Pietrabugno du 22 octobre 2024 transmettant un dossier de projet simplifié d’acquisition d’un immeuble en état d’abandon manifeste sur la parcelle cadastrée AB n°303 ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 20411 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 34 50 00 – Courriel : ddt@haute-corse.gouv.fr
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-07-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de 48 Vu l’avis du service des domaines de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Haute-Corse du 26 mars 2024 déterminant la valeur vénale du bien cadastré AB n°303 estimée à 121 500 €, pouvant être augmentée d’une indemnité de remploi égale à 10 % de l’indemnité principale ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ville-di-Pietrabugno du 6 juin 2025 annulant et remplaçant la délibération du 26 juin 2024, déclarant en état d’abandon manifeste l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée AB n° 303 à Ville-di-Pietrabugno et décidant d’en poursuivre l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la communauté d’agglomération de Bastia afin de créer une réserve foncière, en vue de la réalisation d’une opération mixte comprenant du logement, un équipement public polyvalent destiné à des activités sportives et/ou culturelles et des activités économiques ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique comprenant, notamment, une notice explicative, un plan de situation et d’évaluation sommaire du coût de projet, ainsi que sa mise régulière à la disposition du public du 7 juillet au 13 août 2025 ;
Vu le registre mis à disposition du public pour recueillir ses observations du 7 juillet au 13 août 2025 ;
Considérant que les propriétaires identifiés du bien susvisé n’ont ni répondu à la notification du procès-verbal provisoire d’abandon manifeste de l’immeuble susvisé, ni procédé à l’exécution de travaux indispensables à la remise en état de l’immeuble dans les trois mois de la notification et de la publication du procès-verbal provisoire ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon, telle que prévue par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a été régulièrement mise en œuvre par la commune de Ville-di-Pietrabugno ;
Considérant que le projet envisagé sur la parcelle permettra de faire cesser l’état d’abandon et de dégradation de l’immeuble qui n’est manifestement plus entretenu, d’effectuer sa dépollution et faire cesser les risques pour la sécurité publique dans ce secteur, de faire réhabiliter la construction existante, de créer une réserve foncière dans le but d’y créer une opération mixte comportant une nouvelle offre de logements, un équipement public destiné à accueillir des activités sportives et /ou culturelles et permettant l’installation d’activités économiques ; que ce projet répond aux objets définis à l’article L. 2243-3 du code précité et permettra de renforcer l’attractivité du secteur ;
Considérant qu’il ressort des onze observations émises au cours de la mise à disposition du public et des cinquante-cinq avis recueillis lors de l’enquête de proximité, un souhait majoritaire de réhabilitation du site mais une majorité d’opposition à la création de logements ;
Considérant que cette opération s’inscrit dans le périmètre de requalification urbaine du secteur de Toga dans le cadre du programme Action Cœur de Ville 2 et que la requalification urbaine du secteur de Toga étant identifiée comme prioritaire, elle est visée à l’axe 2.3 de la déclaration d’intention partagée entre l’État, la commune de Bastia et la communauté d’agglomération de Bastia signée le 26 avril 2021 pour la déclinaison territoriale du Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse (PTIC) ;
Considérant que, dans ces circonstances, les atteintes portées au droit de propriété ne sont pas excessives par rapport à l’intérêt que présente ce projet d’opération mixte qui revêt ainsi un caractère d’utilité publique ;
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-07-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de 49 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :
Article 1 : Est déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la commune de Ville-di-Pietrabugno, le projet d’acquisition de l’immeuble cadastré AB n°303 situé au lieu-dit Toga sur la commune de Ville-di- Pietrabugno afin de créer une réserve foncière, en vue de la réalisation d’une opération mixte comprenant du logement, un équipement public polyvalent destiné à des activités sportives et/ou culturelles et des activités économiques.
Article 2 : Est déclarée cessible, au bénéfice de la commune de Ville-di-Pietrabugno, la parcelle cadastrée AB n°303 située au lieu-dit Toga sur la commune de Ville-di-Pietrabugno, d’une superficie cadastrale de 5544 m², conformément au plan parcellaire et à l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 3 : La commune de Ville-di-Pietrabugno est autorisée à acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 4 : L’indemnité provisionnelle, allouée aux propriétaires du bien, est fixée à 133 650 € conformément à l’évaluation du service des domaines de la DDFIP de Haute-Corse en date du 26 mars 2024.
Article 5 : La commune de Ville-di-Pietrabugno ne pourra prendre possession de l’immeuble déclaré cessible qu’après le paiement, ou en cas d’obstacle au paiement, qu’après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d’au moins deux mois à la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : Les expropriations nécessaires à la réalisation de cette opération devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le maire de Ville-di-Pietrabugno, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à chacun des propriétaires figurant dans l’état parcellaire ci-annexé.
Article 8 : La présente décision sera affichée, par les soins du maire de Ville-di-Pietrabugno, en mairie, pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire de la commune.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois :
– à compter de sa publication par voie d’affichage, pour la déclaration d'utilité publique ;
– à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le maire de Ville-di-Pietrabugno sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Signé : Michel PROSIC
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-07-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de 50 cadastre.gouv.fr
Informations littérales relatives à 1 parcelle sur la commune : VILLE DI PIETRABUGNO (2B).
Références de la parcelle 000 AB 303
Référence cadastrale de la parcelle 000 AB 303
Contenance cadastrale 5 544 mètres carrés
Adresse TOGA
20200 VILLE DI PIETRABUGNO
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-07-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de 51 (ZL6
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-07-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de 52 8 OISUNN
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Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2025-11-07-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste, du projet d'acquisition de 53 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-11-19-00001
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour la
capture et le relâcher immédiat de spécimens de
l'espèce protégée Tortue d'Hermann dans le
cadre du projet immobilier de la SAS Villa
Zanardi (Haute-Corse)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-19-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce 54 PRÉFET | Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement CORSE |
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l’environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse)
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-19-2 à L123-19-7 L163-5, L.4111 et L.411-2, L 411-2- et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles
d'être délivrées ; |
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la’ déconcentration des décisions ädministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 22 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanerdi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 28.
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PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
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Arrêté n" du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce protégée Tortue d'Hermann dans le cadre du projet immobilier de la SAS Villa Zanardi (Haute-Corse)
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et
L.411-2, L 411-2-1 et R..411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la • déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et tes départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 22 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide L.4n-1 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (.Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 26.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-19-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce 55 Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;
Vu la demande de dérogation n°2025-01524-041-001 formulée par la SAS Villa Zanardi, composée
d'un dossier technique et du CERFA 13616*01 déposée le 23 septembre 2025 ;
Vu la consultation du public effectuée du 15 au 29 octobre inclus ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 30 octobre 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du public organisée sur le site internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui s’est tenue du 15 au 29 octobre 2025 inclus ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'application du L.411-2-1 du code de
l'environnement, que la mise en œuvre de la séquence « Eviter et Réduire » déclinée à l’article 5 du
présent arrêté permet de ne déroger qu'au titre de la capture avec relâcher immédiat de spécimens de
Tortue d'Hermann et Hérisson d'Europe ;
Considérant que le dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas
échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence
négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées ;
Considérant qu'aucun travail préparatoire (coupe de la végétation et clôture hermétique) n'est
nécessaire pour procéder aux opérations de capture et relâcher des individus de Tortue d'Hermann ;
Considérant que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter
atteinte aux populations locales et qu'elle garantit le maintien des espèces concernées dans un état de
conservation favorable ;
Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le
Système d’information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 28.
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de t'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant
delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de dérogation n°2025-01524-041-001 formulée par la SAS Villa Zanardi, composée
d'un dossier technique et du CERFA 13616*01 déposée le 23 septembre 2025 ;
Vu la consultation du public effectuée du 15 au 29 octobre inclus ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 30 octobre 2025 au pétitionnaire ;
Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la consultation du publie organisée sur le site internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud,qui s'est tenue du 15 au 29 octobre 2025 inclus ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre de t'application du L.411-2-1 du code de
('environnement, que la mise en œuvre de la séquence « Eviter et Réduire » déclinée à l'article 5 du
présent arrêté permet de ne déroger qu'au titre de la capture avec relâcher immédiat de spécimens de
Tortue d'Hermann et Hérisson d'Europe ;
Considérant que le dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence negative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées ;
Considérant qu'aucun travail préparatoire (coupe de la végétation et clôture hermétique) n'est nécessaire pour procéder aux opérations de capture et relâcher des individus de Tortue d'Hermann ;
Considérant que la méthode proposée (capture avec relâcher immédiat) n'est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et qu'elle garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
Considérant que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le
Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide L.4n-1 du Code de l'enviromement dans le
cadre du projet de /s Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'ile Rousse 28.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-19-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce 56 L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures
environnementales.
Article 5.1 - mesure de sauvetage
Sauvetage des individus de Tortue d'Hermann
Objectif Déplacer les individus de Tortue d'Hermann piégés à l’intérieur de l'emprise du projet Villa Zanardi.
(1) Rechercher les individus par identification visuelle et auditive au sein de l'emprise du projet représentant 600m?, par temps ensoleillé ou faiblement nuageux, vent faible, et température
minimale de 15°C.
(2) Réaliser deux passages avec deux écologues à raison de 2 heures par passage minimum sur
l’ensemble du site.
Modalités | (3) Géolocaliser chaque individu par le biais d’une prise de donnée GPS. (4) Photographier chaque individu inventorié pour remplir sa fiche d'identification de capture.
(5) Transporter les individus de l'emprise du projet vers le site d'accueil, dans des cartons, par les
écologues. | |
(6) Relâcher les individus sur la parcelle d'accueil n°2281 section B de la commune de Monticello.
(7) Les éventuelles blessures, le sexe et une estimation de l’âge de chaque individu sont relevés.
Période Après les travaux |
Rendre compte des opérations de capture avec relâché immédiat dans un rapport, avec :
(1) modalités de date, heure, météo des opérations de capture puis relâché ;
(2) cartographies des localisations de capture et relâché ;
(3) photographies et fiches d'identification des tortues d’Hermann capturées puis relâchées.
Indicateur
Article 5.2 - modalités de suivi
M2 Suivi de la population de Tortue d'Hermann déplacée
(1) Réaliser les investigations en période favorable à l’activité de l'espèce : en période printanière
(du 15 avril au 15 juin) et/ou en période préalable à la période d'hibernation de l'espèce (du 15 septembre au 15 octobre).
(2) Effectuer la recherche d'individu au sein de l'emprise de la zone de relâcher, ainsi que dans les espaces voisins.
Modalités | (3) Passer deux fois à raison de 2 heures par passage minimum sur l'ensemble du site, pour une identification des tortues sera visuelle et auditive.
(4) Capturer temporairement les individus contactés pour permettre de relever différentes
informations (âge, sexe, blessures éventuelles).
(5) Comparer les empreintes spécifiques à chaque tortue afin de déterminer si l'individu contacté
est identique à l’un des individus ayant fait l’objet des opérations sauvetage.
Après l'opération de sauvetage pendant 5 ans à raison de 2 passages par ans soit un total de 10 interventions.
Rendre compte du suivi annuel et de la comparaison de la population de Tortues d’Hermann
déplacées :
Indicateur | (1) modalités de date, heure, météo des investigations.
(2) cartographie des géolocalisations par prise de donnée GPS à l'endroit du contact ;
(3) photographies et fiches d'identification des tortues inventoriées.
Période
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 31 décembre, un compte-rendu des
opérations effectuées pour l’année écoulée.
Ces comptes-rendus prennent la forme d’un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par poste, pour information.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 28.
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures environnementales.
Article 5.1 - mesure de sauvetage
Ml Sauvetage des individus de Tortue d'Hermann
Objectif l Déplacer les individus de Tortue d'Hermann piégés à l'intérieur de l'emprise du projet Villa Zanardi.
Modalités
(1) Rechercher les individus par identification visuelle et auditive au sein de l'emprise du projet représentant 600m2, par temps ensoleillé ou faiblement nuageux, vent faible, et température minimale de 15°C.
(2) Réaliser deux passages avec deux écologues à raison de 2 heures par passage minimum sur l'ensemble du site.
(3) Géolocaliser chaque individu par le biais d'une prise de donnée GPS. (4) Photographier chaque individu inventorié pour remplir sa fiche d'identification de capture. (5) Transporter les individus de l'emprise du projet vers le site d'accueil, dans des cartons, par les écologues.
(6) Relâcher les individus sur la parcelle d'accueil n°2281 section B de la commune de Monticello. (7) Les éventuelles blessures, le sexe et une estimation de l'âge de chaque individu sont relevés. Période Après les travaux
Indicateur
Rendre compte des opérations de capture avec relâché immédiat dans un rapport, avec : (1) modalités de date, heure, météo des opérations de capture puis relâché ;
(2) cartographies des localisations de capture et relâché ;
(3) photographies et fiches d'identification des tortues d'Hermann capturées puis relâchées.
Article 5.2 - modalités de suivi
M2 Suivi de la population de Tortue d'Hermann déplacée
(1) Réaliser les investigations en période favorable à l'activité de l'espèce : en période printanière (du 15 avril au 15 juin) et/ou en période préalable à la période d'hibernation de l'espèce (du 15 septembre au 15 octobre).
(2) Effectuer la recherche d'individu au sein de l'emprise de la zone de relâcher, ainsi que dans les
espaces voisins.
Modalités | (3) Passer deux fois à raison de 2 heures par passage minimum sur l'ensemble du site, pour une identification des tortues sera visuelle et auditive.
(4) Capturer temporairement les individus contactés pour permettre de relever différentes
informations (âge, sexe, blessures éventuelles).
(5) Comparer les empreintes spécifiques à chaque tortue afin de déterminer si l'individu contacté est identique à l'un des individus ayant fait l'objet des opérations sauvetage.
Période Après l'opération de sauvetage pendant 5 ans à raison de 2 passages par ans soit un total de 10 interventions.
Indicateur
Rendre compte du suivi annuel et de la comparaison de la population de Tortues d'Hermann déplacées :
(1) modalités de date, heure, météo des investigations.
(2) cartographie des géolocalisations par prise de donnée GPS à l'endroit du contact ; (3) photographies et fiches d'identification des tortues inventoriées.
Article 6 - Informations, comptes-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 31 décembre, un compte-rendu des opérations effectuées pour l'année écoulée.
Ces comptes-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de ta mise en œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des mesures par poste, pour information.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.4n-l du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de nie Rousse 26.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-19-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce 57 Considérant que le bureau d'étude mandaté possède toutes les qualifications et références requises
pour réaliser ces interventions.
Considérant que la parcelle d'accueil présente une superficie plus importante que l'emprise du projet,
avec des espaces naturels favorables (alternance de milieux ouverts herbacés et arborés fermés) et
avec des refuges naturels (blocs de roche granitique), et d’une exposition et une altitude fonctionnelles
(100m).
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Prop 8: 8: 8
ARRETE
Article 1°” - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à la SAS villa Zanardi du Groupe Jean-Nicolas Antoniotti, située au
939 avenue de Rasignani, 20290 Borgo.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.41141 du
Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou
les prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de l'opération de déplacement des Tortues d'Hermann en dehors du projet de la Villa _ Zanardi à L'île rousse, le bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant
dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à procéder à la capture et au relâcher immédiat des spécimens de tortue d’Hermann vers une zone d'accueil proche.
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’à
la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté et
durant toute la durée de la phase travaux.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 3 jours avant le démarrage (ou redémarrage après interruption) des opérations et fournir un phasage des opérations.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction telles que définies dans son compte rendu reçu le 23 septembre 2025 et son protocole joint en complément le 13 octobre 2025.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 28.
Considérant que le bureau d'étude mandaté possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Considérant que la parcelle d'accueil présente une superficie plus importante que l'emprise du projet, avec des espaces naturels favorables (alternance de milieux ouverts herbacés et arborés fermés) et
avec des refuges naturels (blocs de roche granitique), et d'une exposition et une altitude fonctionnelles (100m).
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1"-Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à la SAS villa Zanardi du Groupe Jean-Nicolas Antoniotti, située au 939 avenue de Rasignani, 20290 Borgo.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11 du Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de l'opération de déplacement des Tortues d'Hermann en dehors du projet de la Villa Zanardi à L'île rousse, te bénéficiaire désigné à l'article 1er, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à procéder à la capture et au relâcher immédiat des spécimens de tortue d'Hermann vers une zone d'accueil proche.
Article 3 -Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du présent arrêté seront mises en œuvre dès la publication du présent arrêté et durant toute la durée de la phase travaux.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 3 jours avant le démarrage (ou redémarrage après interruption) des opérations et fournir un phasage des opérations.
Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction telles que définies dans son compte rendu reçu le 23 septembre 2025 et son protocole joint en complément le 13 octobre 2025.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de LTIe Rousse 28.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-19-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce 58 En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à
l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel. ‘
Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits pour information.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre la séquence des mesures, définies dans son dossier et listées à l’article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l’article R.41110-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L172-11 du code de l'environnement.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardï (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 28.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux fixés à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel.
Dès lors que les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits pour information.
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre la sequence des mesures, définies dans son dossier et listées à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-exa minée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures qui pourront être prescrites, te bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne execution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.477-1 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (Croupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'fle Rousse 26.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-19-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce 59 Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l’article L.4114 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l'inventaire
National du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalables et des suivis des impacts et des mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les
données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par
observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation
de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après
chaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087
du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à
disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 - Exécution :
+ Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
° le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
+ le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,
+ le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
à BASY le AT even ke CotT.
Le préfet
[LL |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421- à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l'environnement dans le
cadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de L'île Rousse 28.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de ['article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire
National du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluâtion préalables et des suivis des impacts et des mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l'artide 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas des autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Execution :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires de Haute-Corse,
• le chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
à 64îî^ 'le ^ f îJ^e^/^c fo?r.
Le préfet
LL IcheJ PROSIC \
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans te délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'artide (-.•477-7 du Code de ^'environnement dans te
cadre du projet de la Villa Zanardi (Groupe Jean Nicolas Antoniotti) sur la commune de LTIe Rousse 26.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-11-19-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens de l'espèce 60 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-11-18-00007
Arrêté de mise en demeure du 18 novembre
2025 pris en application de l'article L.171-8 du
Code de l'environnement Société « SOVICAP»
exploitée sur le territoire de la commune
d'ALERIA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-11-18-00007 - Arrêté de mise en demeure du 18 novembre 2025 pris en application de l'article L.171-8 du Code de 61 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA HAUTE- é de l'aménagement et du logement CORSE 5 ë Liberté de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté de mise en demeure du 18 novembre 2025
pris en application de l’article L171-8 du Code de l’environnement
Société « SOVICAP»
exploitée sur le territoire de la commune d'ALERIA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l’environnement, en particulier l'article L171-8, R.512-47;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel
PROSIE ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation
d'alcools de bouche d'origine agricole) ;
Vu la déclaration initiale n°2016/0057 en date du 3 juin 2016 de l'activité de production d'alcools
de bouche d'origine agricole par distillation et de stockage de cet alcool! ;
Vu la preuve de dépôt n° A-1-UFN7755/7NM du 20 janvier 2021 relative à la déclaration de
changement d'exploitant ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 octobre 2025 relatif au
constat réalisé lors de l'inspection du 14 octobre 2025 et transmis à la société SOVICAP en date
du 20 octobre 2025 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans le délai imparti suite à la transmission du rapport
d'inspection du 20 octobre 2025;
Considérant que lors de la visite du 14 octobre 2025, l'inspection des installations classées a relevé
l'absence de tout point d'eau incendie, notamment d'un hydrant ou d'une bâche incendie, en
méconnaissance des dispositions de l’article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 25 mai
2012 susvisé ;
Considérant que l'absence de dispositif de défense incendie, tel qu'un hydrant ou une bâche de
réserve d'eau d’une capacité suffisante, est de nature à compromettre la sécurité du site et de
ses abords, en limitant la capacité d'intervention des services d'incendie et de secours ;
Considérant que ce constat, qui constitue un manquement aux dispositions de l'article 4.2 de l'annexe
1 de l'arrêté ministériel du 25 mai 2012 susvisé, sont de nature à porter atteinte aux intérêts
protégés par l’article L.5111 du code de l'environnement ;
Considérant, que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société « SOVICAP »;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-11-18-00007 - Arrêté de mise en demeure du 18 novembre 2025 pris en application de l'article L.171-8 du Code de 62 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
La société « SOVICAP » (SIRET: 32164062500034) exploitant une installation de production d'alcools
d'origine agricole par distillation sur le territoire de la commune d’Aleria (20270), est mise en demeure
de se conformer, dans un délai de six mois, aux dispositions de l'article 4.2 de l'annexe | de l'arrêté
ministériel du 25 mai 2012 susvisé, relatif aux moyens de lutte contre l'incendie, en installant un
hydrant ou une bâche incendie conforme aux prescriptions réglementaires.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article L17141 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
+ _ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté en vertu de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société «SOVICAP» et est publié au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
+ Monsieur le Maire d'Aleria ;
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ; + Monsieur le Directeur du Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse;
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Michel PROsic
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-11-18-00007 - Arrêté de mise en demeure du 18 novembre 2025 pris en application de l'article L.171-8 du Code de 63 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-11-18-00008
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral
n°2B-2023-08-28-0001 applicable à la société
SPES de Corse (N° de SIRET : 82803371200013)
pour les installations dénommées POCAI
(Ateliers de charge d'accumulateurs)
exploitées sur la commune de POGGIO DI
NAZZA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 64 PRÉFET ou ie DE LA HAUTE- | Direction régionale de l’environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
Évalté de Corse Fraternité
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025
Abrogeant l'arrêté préfectoral N°2B-2023-08-28-0001 applicable à la société SPES de
Corse (N° de SIRET : 82803371200013) pour les installations dénommées POCAI
(Ateliers de charge d'accumulateurs)
exploitées sur la commune de POGGIO DI NAZZA
Le préfet de la Haute-Corse,
vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L.512-20, R.512-69 et R.512-70 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29/05/2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 ” accumulateurs (ateliers de charge d')";
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSIC Michel ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la preuve de dépôt n° A-4-1G988H2AX du 05 décembre 2024 portant déclaration initiale d'une
installation classée relevant du régime de la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-08-28-00001 du 28 juillet 2023 applicable à la société SPES de
Corse pour les installations dénommées POCAI (Ateliers de charge d'accumulateurs) exploitées
sur la commune de POGGIO DI NAZZA ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 16 octobre
2025;
VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant sur le rapport et les propositions de
l'inspection des installations classées en date du 16 octobre 2025 dans les délais impartis,
CONSIDÉRANT que suite à l'incendie survenu les 03 et 04 juin 2022 sur les installations de Poggio di
Nazza, des dispositions ont été prescrites à la société SPES de Corse par arrêté préfectoral du 10
juin 2022 afin de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'urgences ont été prises par la société SPES de Corse conformément
aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 notamment en termes de mise en
sécurité du site et de maintien à l'abri des intempéries du conteneur incendié ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 65 CONSIDÉRANT qu'un diagnostic sur l'impact environnemental et sanitaire du sinistre a été réalisé par la
société SPES de Corse et remis à l'inspection le 23 mai 2023;
CONSIDÉRANT que le diagnostic remis conclut à l'absence d'impact notable lié à l'incendie des 04 et
05 mai 2022 en dehors de l'emprise du site, dans les eaux superficielles, dans les fourrages et
dans les denrées alimentaires, prélevés à proximité du site et analysés ;
CONSIDÉRANT que, dans l'emprise du site, la présence de Chrome, de Nickel, de dioxines, de furanes
et de PCB est décelée sur l'horizon superficiel (0-10 cm) des terres analysées, sans toutefois que
celles-ci ne perdent leur caractère inerte au sens de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
SUS-VISÉ ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic préconise, toutefois, comme mesures de gestion, le retrait des terres
sur 20 cm de profondeur sous le conteneur incendié, présentant des traces de l'incendie et leur
évacuation vers des filières de traitement adaptée ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments pré-cités, des travaux de dépollution ont été effectués dans
le courant de l’année 2024 et que le site est désormais réhabilité ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de la déclaration du 05 décembre 2024, une activité classée au titre de la
rubrique N°2925-2 de la nomenclature des ICPE a été redémarrée sur le site, en mettant en
œuvre une technologie de batteries Lithium-Fer-Phosphate (LFP);
CONSIDÉRANT que cette technologie LFP présente, selon la bibliographie en vigueur, des garanties de
stabilité thermique plus importante que celle des batteries Lithium-ion ;
CONSIDÉRANT qu'au travers de l'ensemble de ces éléments, il n'y a plus lieu de maintenir les
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2B-2023-08-28-00001 du 28 juillet 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n°2B-2023-08-28-00001 du 28 juillet 2023 applicable à la société SPES de Corse pour les installations dénommées POCAI (Ateliers de charge d'accumulateurs) exploitées sur la
commune de POGGIO DI NAZZA est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié à la société «SPES de Corse» et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ambpliation en est adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse. + Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Le Préfet
Michel PROSI
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-11-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 66 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-11-13-00004
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214 relatif au
barème de calcul du montant forfaitaire attribué
aux collectivités bénéficiaires dans le cadre de la
répartition en 2025 du concours particulier créé
au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de
la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-13-00004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214 relatif au barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités bénéficiaires dans le cadre de la répartition en 2025 du concours 67 PRÉFET Secrétariat général is Direction des Collectivités Territoriales Libé et des Politiques Publiques galité Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214
relatif au barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités bénéficiaires dans le cadre de la répartition en 2025 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.132-14 et suivants ;
Vu les articles L 1614-9 et R1614-41 à R 1614-51 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 relatif à la commission de conciliation en matière
d'urbanisme, et notamment son article 1;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 374 du 20 novembre 2020 portant renouvellement
de la composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de document
d'urbanisme ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'avis émis le 7 novembre 2025 par le collège des élus de la commission de conciliation en
matière d'urbanisme sur le projet de barème présenté par les services de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
1/6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-13-00004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214 relatif au barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités bénéficiaires dans le cadre de la répartition en 2025 du concours 68 ARRÊTE:
Article 1”: Le mode de calcul relatif à l'attribution du concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme est fixé en 2025 conformément au barème ci-annexé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
_——
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
deux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peut
être exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui ne
courra à nouveau qu’à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu’en
application de l’article R.421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
2/6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-13-00004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214 relatif au barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités bénéficiaires dans le cadre de la répartition en 2025 du concours 69 annexe de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214
BARÈME DE CALCUL POUR LA DGD URBANISME 2025 EN HAUTE-CORSE
Schémas de cohérence territoriale (ScoT)
1 - PRESTATIONS INTELLECTUELLES
BASE FORFAITAIRE 1€ par habitant
11 - DÉPENSES MATÉRIELLES 30 000 €
111 - MESURES DE PROTECTION
Coefficients majorateurs cumulatifs appliqués au calcul des prestations intellectuelles et aux dépenses matérielles.
Sites protégés
Zones à risques
Loi « Montagne »
Loi « Littoral »
Évaluation environnementale
Études complémentaires (diagnostic agricole,
déplacements...)
Application du ratio des
communes intéressées sur
l'ensemble des communes du
périmètre
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-13-00004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214 relatif au barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités bénéficiaires dans le cadre de la répartition en 2025 du concours 70 BARÈME DE CALCUL POUR LA DGD URBANISME 2025 EN HAUTE-CORSE
Plans Locaux d'Urbanisme (PLU)
L- PRESTATIONS INTELLECTUELLES
BASE FORFAITAIRE 9 000 €
Majorations
Population totale de moins de 400 habitants 10%
Population totale comprise entre 400 et 1000 habitants 15%
Population totale comprise entre 1001 et 2000 habitants 20%
Population totale comprise entre 2001 et 4000 habitants 30 %
Population totale comprise entre 4001 et 6000 habitants 40%
Population totale comprise entre 6001 et 8000 habitants 50 %
Population totale de plus de 8000 habitants 60 %
Rythme de constructions sur les trois dernières années :
Nombre inférieur à 20 10%
Nombre compris entre 20 et 50 20%
Nombre compris entre 51 et 100 30 %
Nombre supérieur à 100 40 %
11 - DÉPENSES MATÉRIELLES
BASE FORFAITAIRE 4 000,00 €
Frais de publicité, frais de tirage et de dossier, fonds de plan
Superficie Majorations
Moins de 1 500 ha 10%
Entre 1 501 et 10 000 ha 20 %
Plus de 10 000 ha 30 %
111 - MESURES DE PROTECTION
Coefficients majorateurs cumulatifs appliqués au calcul des prestations intellectuelles et aux dépenses matérielles :
Édifices protégés 15 %
Sites protégés 15 %
Zones à risques 15%
Loi « Montagne » 20 %
Loi « Littoral » 30%
Étude d'un dossier à présenter au conseil des sites de Corse 15%
Évaluation environnementale 20%
CTPENAF 15%
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-13-00004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214 relatif au barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités bénéficiaires dans le cadre de la répartition en 2025 du concours 71 Cartes communales
l- PRESTATIONS INTELLECTUELLES
BASE FORFAITAIRE
Population totale de moins de 50 habitants
Population totale comprise entre 51 et 100 habitants
Population totale comprise entre 101 et 250 habitants
Population totale de plus de 250 habitants
Rythme de constructions sur les trois dernières années :
Nombre inférieur à 5
Nombre compris entre 5 et 15
Nombre compris entre 16 et 30
Nombre supérieur à 30
11- DÉPENSES MATÉRIELLES
BASE FORFAITAIRE
Frais de publicité, frais de tirage et de dossier, fonds de plan
Superficie
Moins de 1 500 ha
Entre 1 501 et 10 000 ha
Plus de 10 000 ha
111- MESURES DE PROTECTION
9 000 €
Majorations
10%
15%
20%
25%
10%
15%
20%
25%
4 000,00 €
Majorations
10%
20%
30%
Coefficients majorateurs cumulatifs appliqués au calcul des prestations intellectuelles et aux dépenses matérielles.
Édifices protégés
Sites protégés
Zones à risques
Loi « Montagne »
Loi « Littoral »
Étude d’un dossier à présenter au conseil des sites de Corse
Évaluation environnementale
CTPENAF
5/6
15%
15 %
15%
20%
30 %
15%
20%
15%
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-13-00004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214 relatif au barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités bénéficiaires dans le cadre de la répartition en 2025 du concours 72 BARÈME DE CALCUL POUR LA DGD URBANISME 2025 EN HAUTE-CORSE
Tranches conditionnelles
PLU Élaboration ou révision
État d'avancement du document :
Tranche 1: Prescription
Tranche 2 : Arrêt
Tranche 3 : Approbation
Part éligible de la base forfaitaire majorée
50 %
70 %
100 %
Carte communale
État d'avancement du document :
Tranche 1: Prescription
Tranche 2 : approbation
6/6
Part éligible de la base forfaitaire majorée
50%
100 %
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-13-00004 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 214 relatif au barème de calcul du montant forfaitaire attribué aux collectivités bénéficiaires dans le cadre de la répartition en 2025 du concours 73 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-11-18-00003
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 216 relatif à la part
communale de l'accise sur l'électricité - Exercice
2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 216 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité - Exercice 2025 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025 74 PRÉFET Secrétariat général Ce Direction des Collectivités Territoriales Lie et des Politiques Publiques Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 216
relatif à la part communale de l’accise sur l'électricité - Exercice 2025.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu l'article L. 2333-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l'électricité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux services votés ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 SRE délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-10-00004 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
1/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 216 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité - Exercice 2025 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025 75 CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :
Article 1”: Au titre de l’année 2025, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué aux communes, aux EPCI et au département figurant dans l’état ci-annexé est de 5 919 612 euros.
Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l’année 2025 :
Montant de _ Montant de Quantité d'électricité fournie,; Variation de , . — , . X + Ve 7 . X ; l’accise \ l’'accise n1 Quantité d électricité fournie,; l'IPC
La variation de l’IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa
Montepiano 20407 Bastia Cedex ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr
dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je
vous rappelle qu’en application de l’article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
2/3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 216 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité - Exercice 2025 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025 76 E/€
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 216 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité - Exercice 2025 - 2B-2025-11-012 - 20/11/2025 77