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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°11 du 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°11 du 27 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-03-013
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025 Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture,
transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins
scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale
protégée, le long du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin
du Cap Corse et de l'Agriate (6 pages) Page 3
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli
travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de
Bustanico (17 pages) Page 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher différé d'espèces de reptiles protégés (8 pages) Page 28
2B-2025-03-25-00005 - demande autoristion du DPSC N°2 (2 pages) Page 37
MINISTERE DE LA JUSTICE / CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2025-03-01-00011 - NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de
signature 2025 (13 pages) Page 40
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l'organisation territoriale
2B-2025-03-24-00003 - arrêté dissolution SIVOM ROGNA (2 pages) Page 54
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-25-00002 - arrêté fixant le nombre et la répartition des
jurés appelés à composer les jurys d'assises en 2026 (10 pages) Page 57
2 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-03-21-00002
Arrêté portant dérogation de capture, transport,
détention et relâcher dans le milieu naturel, à
des fins scientifiques de Grandes cigales de mer,
Scyllarides latus, espèce animale protégée, le
long du littoral de la Haute-Corse, hors Parc
naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 3 LT Direction de la mer et
CORSE du littoral de Corse
Fraternité Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Arrêté n° 22-2025 -cD-21-cxO02 endatedu Z\MCn 222$ portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1
à R.41114, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales
protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations
susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux
mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques
régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux
missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 07 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse — Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine
protégés sur l'ensemble du territoire ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et
flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur
régional de la mer et du littoral de Corse;
l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022
portant délégation de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du
littoral de Corse ;
l'arrêté R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la
Haute-Corse ;
l'arrêté n°2A-2024-04-30-00003 du préfet de la Corse-du-Sud portant
dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à
des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce
animale protégée, le long du littoral de la Corse-du-Sud, hors Réserve naturelle
des Bouches de Bonifacio ;
l'arrêté n°2B-2024-04-30-00008 du préfet de la Haute-Corse portant dérogation
de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins
scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale
protégée, le long du littoral de la Haute-Corse, hors Parc naturel marin du Cap
Corse et de l'Agriate ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 28 novembre 2024 à l'appui
des formulaires CERFA n° 13 616*01, 11629*02, 12447*01 et 11630*02 ;
le bilan annuel pour l’année 2024 relatif aux arrêtés n°2A-2024-04-30-00003 et
n°2B-2024-04-30-00008 transmis par le porteur de projet en novembre 2024 ;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la
Haute-Corse du 19 février au 6 mars 2025 inclus, conformément à l'article L120-
1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités
de recherche et développement sur la biodiversité marine de Méditerranée
de la plateforme marine STELLA MARE (Sustainable TEchnologies for
LittoraL Aquaculture and MArine Research);
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 5 Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre du projet MEDRESTOR financé par
l'Agence de l'Eau pour la période 2024-2029 visant à développer des
procédés de restauration de populations d'espèces menacées du littoral
méditerranéen dont la patelle géante, le corb et la grande cigale de mer ;
Considérant que les arrêtés n°2A-2024-04-30-00003 du préfet de la Corse-du-Sud et
n°2B-2024-04-30-00005 du préfet de la Haute-Corse sus-visés ne prennent
pas en compte l'entièreté de la durée du projet MEDRESTOR et que dans
ces conditions il est nécessaire de proposer une durée d'autorisation plus
adaptée aux objectifs scientifiques du projet ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien
cette intervention compte-tenu des expérimentations comparables
menées sur d’autres espèces de grands crustacés ;
Considérant que la capture de spécimens de Grandes cigales de mer est réalisée dans
l'intention de prélever des œufs en vue d'obtenir des juvéniles ; et que le
retrait de cette masse d'embryons du milieu naturel constitue l'impact
majeur du projet ;
Considérant que la mortalité des spécimens prélevés est évaluée comme rare au
regard du retour d'expérience du pétitionnaire sur d'autres espèces de
grands crustacés et des premières expérimentations menées l'espèce
Scyllarides latus dans le cadre des arrêtés n°2A-2024-04-30-00003 et n°2B-
2024-04-30-00005 ;
Considérant que les recherches bibliographiques ont révélé qu'il existait peu de
données sur l'espèce, sur ses populations ou sur son statut et que ce
programme permettra d'améliorer les connaissances sur cette espèce
protégée méconnue ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 4 décembre 2024 sous
conditions de (i) que les nouvelles captures temporaires de spécimens de
femelle de grande cigale de mer Scyllarides latus soient réalisés sur d'autres
sites que ceux déjà sollicités et hors espaces protégés, (ii) que les sites de
capture et de relâcher ne soient pas communiqués publiquement ;
Considérant que les prélèvements ont lieu hors du Parc naturel marin du Cap Corse et
de l'Agriate ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public
qui s'est déroulée du 19 février au 6 mars 2025 inclus ;
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 6 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Article
Article
Article
Article
Article
1°
ARRÊTE
Bénéficiaire : Université de Corse - UAR CNRS 3514 STELLA MARE,
Lieu-dit « U Casone », Lido de la Marana, 20620 BIGUGLIA
Nature de la dérogation et localisation :
Dans le cadre du projet MEDRESTOR, le bénéficiaire désigné à
l'article 1er est autorisé à des fins scientifiques à :
- capturer 15 spécimens femelles adultes de Grande cigale de
mer, Scyllarides latus, sur toute la période d'autorisation définie à
l’article 3, et au maximum 3 par an, le long du littoral de la Corse
(Haute-Corse et Corse-du-Sud);
. transporter ces spécimens jusqu'aux bassins de détention de
l'UAR STELLA MARE situés à Biguglia ;
. détenir ces spécimens en vue de récupérer les œufs ;
. relâcher les spécimens à l'endroit exact de prélèvement en ayant
réalisé au préalable un marquage non traumatique.
Durée de l'autorisation :
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029,
Démarrage des opérations
AU fur et à mesure du déroulement de l'expérimentation, le
bénéficiaire désigné à l'article 1er informe la DMLC par courriel
(pem.dmlc@mergouv.fr), des dates de capture et de relâcher des
spécimens.
Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Les protocoles de capture, de transport, de détention et de
relâcher mis en œuvre pour cette expérimentation correspondent
aux protocoles utilisés pour les autres espèces de grands crustacés
étudiées par le pétitionnaire désigné à l'article premier.
a) Capture et marquage
- Les 15 spécimens sont capturés à la main en plongée sous-marine ;
- Les spécimens capturés sont placés dans un compartiment rigide
opaque (type boîte en PVC) disposant d'ouvertures pour le
renouvellement d'eau ; ou bien un filet souple à petite maille avec
la queue maintenue fermée ;
- Chaque individu capturé est identifié par un collier de serrage
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 7 Article 6
coloré puis recouvert d’un linge propre, humidifié à l'eau de mer,
afin de le protéger ;
- Le point GPS du lieu de capture, la date de capture, la
profondeur, la température de l’eau et le marquage colorimétrique
seront enregistrés dans une fiche individuelle ;
b) Transport et Détention
- Lors du transport, les spécimens sont placés à plat dans une
glacière la queue fermée. La glacière est stockée à l'abri de la
lumière, de la chaleur, du vent et de la pluie ;
- À leur arrivée à la plateforme, les spécimens sont transférés et
répartis dans deux bassins aquacoles de 2000 litres d'eau de mer
filtrée (mécaniquement à 1 um, et filtre biologique) et désinfectée
(par filtration UV) en circuit fermé ;
- Les bassins d'élevage disposent d’'abris afin que les animaux
puissent s'y réfugier en accord avec le comportement naturel de
l'espèce ;
- Les conditions de saturation en oxygène, de température et de
luminosité sont contrôlées et conformes aux conditions de vie de
l'espèce en milieu naturel. ;
- Les spécimens sont détenus en captivité le temps de la ponte et
de l'éventuelle seconde extrusion d'œufs ;
c) Relâcher
- Le même protocole que celui utilisé pour le prélèvement est
utilisé pour le relâcher jusqu'au site de capture ;
- Un marquage non traumatique est réalisé avant le relâcher ;
- Les sorties de relâcher sont réalisées par zone de capture afin que
le temps passé en glacière soit le plus court possible ;
d) Suivi du taux de survie post-relâcher
- Un suivi de chaque spécimen relâché est effectué à J+15 ;
e) Rapportage
- Durant toute la période d'autorisation, le 30 novembre de chaque
année au plus tard, un bilan annuel des opérations est remis à la
DMLC indiquant à minima le nombre de spécimens capturés, le
nombre de spécimens relâchés, les résultats du suivi post-relâcher,
le taux de survie ;
- Un rapport scientifique global de l'expérimentation est remis à la
DMLC au plus 3 mois après la fin de l'autorisation, soit le 31 mars
2030.
Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 8 l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Article 7 - Sanctions:
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à
l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le
directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 - Les arrêtés n°2A-2024-04-30-00003 du préfet de la Corse-du-Sud et
n°2B-2024-04-30-00005 du préfet de la Haute-Corse sont abrogés.
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint au chef du service Gestion
intégrée de la mer et du littoral
Henri RETALI
(4
a æ,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R..
421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-03-21-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel, à des fins scientifiques de Grandes cigales de mer, Scyllarides latus, espèce animale protégée, le long 9 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-03-27-00002
Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli
travaux d'urgence sur réseau hydrographique de
la commune de Bustanico
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 10 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l’eau nature et écosystème
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et L.181.1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
Vu le Code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et en particulier l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022-2027 du bassin Corse arrêté le 1er mars 2022;
Vu le Porter à connaissance déposé par Monsieur le président de la Communauté de communes Pas- quale Paoli en date du 13 février 2025;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 17
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2B-2025-03-27-00002 en date du 27 mars 2025
portant déclaration d’intérêt général au titre du code
de l’environnement.
Travaux d’urgence sur le réseau hydrographique de la
commune de Bustanico (hameaux de Soprano et Sottano) portés par la
Communauté de Communes Pasquale Paoli
5 # >% 7#4F 9 .
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 11 Considérant que les travaux d’urgence nécessitent l’accès au cours d’eau par des parcelles privées, afin d’y réaliser les travaux de restauration hydraulique suite aux crues ;
Considérant que les travaux envisagés permettent de contribuer à l’amélioration de la capacité hydraulique des cours d’eau classés comme semi-permanent traversant la commune de Bustanico en intégrant la zone de Soprano, et, considéré comme une zone (secteur 1,2 et 3) exposée au risque d’inondation soumis à un régime torrentiel fort à très fort.
Considérant qu’au regard de la situation de péril, cette procédure est dispensée d’enquête publique et de la nécessité de mener une procédure d’expropriation et de la participation financière d’un tiers ;
Considérant que les travaux ne portent pas atteinte aux milieux aquatiques et permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1er : Objet de la DIG
– entretien de la végétation rivulaire et restauration des écoulements afin d’améliorer le potentiel épuratoire des cours d’eau.
– retrait des encombres naturels et artificiels pouvant générer des inondations.
– Enlèvement d’embâcles et coupe (avec tronçonneuses) de l’ensemble de la végétation empêchant le bon écoulement des eaux du réseau hydrologique traversant l’ensemble des hameaux de Bustanico du nord (Soprano) au Sud de Bustanico (Sottano).
– Coupe (non excessive) par tronçonneuse et extraction manuelle, remontée manuelle des déchets par les sentiers existants et destruction de ces derniers par broyage avec une broyeuse à végétaux.
– les engins mécaniques et les extractions de matériaux sont interdits.
Titre I (bis) : SECTEURS CONCERNÉS
Secteurs 1 (Soprano) (Coté Est et Ouest du Hameau)
Longueur de la zone d’intervention :150 mètres linéaires à l’Est et 150 mètres linéaires à l’Ouest.
2 de 17
ARRÊTE
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 12 0558 A /
0493
05457 |/0300 é
«|
3 F1 & E. 1]
# K 10281 ù \
KL
0288 v/ 0284
P
299
VAS 0250 0287 | 0285
0292
| % \
02
0287 0285 4 \
1?
Secteur 2 : chapelle saint Vincent (42,32305; 9,299817) à la mairie de Bustanico (42,32097 ; 9,299887) Longueur de la zone d’intervention :150 mètres linéaire pour un dénivelé de 50 mètres.
Secteur 3 : au 1 Bustanico proche mairie (42,320967,929992) au point (42,319602 ; 9,299748) proche de la station d’épuration (42,319602 ; 9,299748).
3 de 17
SECTEUR 1 SECTEUR 1
SECTEUR 2 SECTEUR 2
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 13 /
/
PANEÉ
7
|
fr
l
\
\ F !
RC:
L 50 m 2 :
———————."
Æ
LOCALISATION SUR FOND DE CARTE IGN : secteurs d’intervention dans sa globalité (secteur 1,2 et 3)
4 de 17
SECTEUR 3 SECTEUR 3
SECTEUR 1
SECTEUR 2
SECTEUR 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 14 Commune
2B - Busta
Préfixe
| 000
Section
A S
Numéro
0
Préfixe
000 <
Section
A S
Numéro
246 S
Commune
Commune
2B - Bustarfe
Préfixe
| 000 Les
Section
A S
Numéro
[242 ©
LOCALISATION PARCELLAIRE :
Secteur 1 :
5 de 17
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 15 Adresse
Commune Commune
2B - Busta 2B - Busta
Préfixe Préfixe
ooo S oo0 S
section . Section
Numéro a _ ee Numéro
249 S
Commune Commune
2B - Bustanf 2B - Busta
Préfixe Préfixe
o00 S 000 S
Section Section À = A S
Numéro - ——2 =
314 S : RE
RECHERCHE
Busta Busta
Commune Commune
2B - Busta 2B - Busta
Préfixe Préfixe
000 | 000 =
Section Section
secteur 1 :
secteur 2 :
6 de 17
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 16 Commune
2B - Bustarfe
Préfixe
000
Section
A
Numéro
610 Lea
(0
10
RECHERCHE
Préfixe
000 S
Section
A S
RECHERC
Commune
2B - Busta
Préfixe
o00
Section
A
Numéro
612 S
(Q]
(0
RECHERCHE
Commune
2B - Bustarfe
Préfixe
o00 S
Section
A S
Numéro
Commune
2B - Busta
Préfixe
o00 <
Section
A S
Numéro
421 S
secteur 2 :
7 de 17
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 17 Commune
2B - Busta
Préfixe
o00 S
Section
A S
Numéro
Commune
2B - Bustarf
Préfixe
Lejeje] S
Section
A S
Numéro
307 S
Dion rie ut
Commune
2B - Bustarf
Préfixe
o00
Section
A
Numéro
Préfixe
000 S
Section
A GS
secteur 2
8 de 17
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 18 Commune
2B - Bustarf
Préfixe
000 S
Section
A S
Numéro
498 S
RECHERCHE
DAS US au
Commune
2B - Bustarft
Préfixe
o00 S
Section
A S
Numéro
A452 S
RECHERCHE
Commune
2B - Bustart
Préfixe
000 Led
Section
A S
Numéro
448 S
RECHERCHE
TEeSSEe
sir une ad
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- Busta
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10 Lea
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Commune
2B - Bustanf
Préfixe
o00 S
Section
A S
Numéro
445 S
RECHERCHE
secteur 3 :
9 de 17
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 19 Commune
2B - Bustañt
Préfixe
000 S
Section
A Les
Numéro
422 S
RECHERCHE
Commune
2B - Busta
Préfixe
o00
Section
A
Numéro
381 : S
RECHERCHE
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Q
Commune
2B - Busta
Préfixe
000 S
Section
A S
Numéro
Commune
2B - Busta
Préfixe
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Section
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Numéro
Saisir une ad
Commune
2B - Bustarf
Préfixe
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Section
A Lea
Numéro
364
RECHERCHE
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Commune
2B - Bustart
Préfixe
o00 S
Section
A S
Numéro
354 Les
RECHERCHE
secteur 3 :
10 de 17
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 20 SDOUSH US au
Commune
2B - Busta
Préfixe
o00 S
Section
A S
Numéro
381 S
RECHERCHE
Commune
2B - Busta
Préfixe
o0o0 S
Section
A S
Numéro
382 3
RECHERCHE
Commune
2B - Busta
Préfixe
o00 S
Section
A S
Numéro
440 S
RECHERCHE
Commune
2B - Busta
Préfixe
000 Lea
Section
A Lea
Numéro
382 Lea
RECHERCHE
Saisir une ag
Commune
2B - Bustarf
Préfixe
o00 S
Section
A Le
Numéro
448 S
RECHERCHE
Commune
2B - Bustarfe
Préfixe
oo0o S
Section
A S
Numéro
386 S
RECHERCHE
secteur 3 :
11 de 17
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 21 Saisir une ad
Commune
2B - Busta
Préfixe
o00 Le
Section
A S
Numéro
448 S
RECHERCHE
Commune
2B - Busta
Préfixe
000 S
Section
A S
Numéro
417 Lea
Commune
2B - Bustarf
Préfixe
000 Le
Section
A Le
Numéro
361 Lea
Commune
2B - Busta
Préfixe
o00 S
Section
A S
Numéro
A417 S
RECHERCHE
Commune
2B - Bustañ
Préfixe
o00 Led
Section
A Les
Numéro
380
RECHERCHE
(0
RECHERCHE
SAIS US au
Commune
2B - Busta
Préfixe
o0o0 Les
Section
A S
Numéro
385 Le
RECHERCHE
secteur 3 :
12 de 17
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 22 Saisir une ad
Commune
2B - Busta
Préfixe
000 S
Section
A Les
Numéro
RECHERCHE
Commune
2B - Busta
Préfixe
000 S
Section
A S
Numéro
447 S
Commune
2B - Busta
Préfixe
oo0o S
Section
A S
Numéro
secteur 3 :
13 de 17
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 23 Article 2 : Caractéristiques et localisation du projet
Les travaux s’effectueront aux droits des parcelles mentionnées dans le tableau en annexe sur la période déclarée entre la date de publication du présent arrêté et le 29 août 2025 inclus.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales
Les travaux devront être exécutés conformément aux dispositions des arrêtés suivants :
• l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement de la nomenclature de son article R.214-1 ;
• l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement de son article R.214-1 ;
Article 4 : Prescriptions spécifiques
• Les plantes de zones humides (iris, joncs, carex…), souvent présentes en bordure de cours d’eau, sont à préserver, car elles jouent un rôle important dans la rétention et la filtration des polluants.
• Les produits issus du faucardage seront broyés ou déposés à une distance suffisante des zones d’expansions naturelles de crues, sous réserve de l’accord des propriétaires riverains ou soit évacués simultanément à leur enlèvement.
Article 5 : Servitude de passage
Conformément à l’article R.152-29 du Code rural, la servitude permet l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Conformément à l’article R.152-32 du Code rural, la modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution.
Les propriétaires riverains devront être avertis une semaine avant l’exécution des travaux.
Article 6 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
La surveillance du chantier devra être assurée par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage.
14 de 17
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 24 En cas de pollution accidentelle dans le cours d’eau, le maître d’ouvrage devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir les services en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires de Haute-Corse.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Si le bénéficiaire du présent arrêté prévoit de modifier d’une façon substantielle la nature des travaux envisagés, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, il devra déposer une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article R.214-91 du Code de l’environnement.
Article 8 : Prise d’effet et validité de la déclaration d’intérêt général
Cette déclaration est prononcée pour une durée de validité de cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle est renouvelable, conformément à l'article L 215-15 du code de l’environnement.
Article 9 : Caractère de la déclaration d’intérêt général
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance du présent arrêté et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du Code de l’environnement. Il en serait de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par ce présent arrêté, sans y être préalablement autorisé.
Article 10 : Déclaration des accidents ou incidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourrait prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage devra prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des dommages qui seraient la conséquence de l’exécution des travaux.
Article 11 : Accès aux zones de travaux
Les agents de la police de l’eau auront libre accès aux zones de travaux autorisés par le présent arrêté. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 25 Article 12 : Publication et information des tiers
Un exemplaire sera mis à la disposition du public ainsi que dans les mairies des communes où se déroulent les travaux.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse pendant une durée d’au moins 6 mois : www.haute-corse.pref.gouv.fr.
Article 13 :Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le chef du service interdépartemental de Corse de l’Office français de la Biodiversité, le directeur de la DDT de Haute-Corse, le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 26 Tableau 2: Résultars de La consultation préalable des propriéiaires (ANNEXES)
A Madame RIOLACCI Cécile Lot Marine di Borgu 20290 | Borgo | ACCORD LE 23-12-2024 A 494; 495; 408 | Madame ‘TURCHINI Marie Julia ja Julia 20218| Ponte Leccia | ACCORD LE 08/01/2024 Î RISTERUCCI A 386 | Madame Dominique sottano 20212] Bustanieu ACCORD LE 17/12/2024 A 356 | Monsieur TADDEI Mare sottano 20212] Bustanicu ACCORD LE 13-01-2025 [A 358 | Monsieur TADDEI Marc sottano 20212] Bustanicu ACCORD LE 13-01-2025
DESTINATAIRE
[A 358 | Monsieur RISTERUCCI Jean ___|sottano 20212| Bustanicu INCONNU
| | DESTINATAIRE
[A 447 | Monsieur RISTERUCCI Paul sottano 20212 | Bustanicu INCONNU
314; 360;
A 364; 445; 450 | Monsieur SAROCCHI Michel ___|sottano | 20212 | Bustanicu ACCORD LE 17/01/2025
Le Verger4ruedu Segreenanjou
A 383 |Madame SUREAU Claudia musée 49520 |bleu ACCORD LE 06-01-2025 Le Verger 4 rue du Segre en anjou A Monsieur SUREAU Eric musée 49520 | bleu ACCORD LE 06-01-2025
A Monsieur ___|TADDEI Ange | Bat 7 Res Sainte Lucie | _ 20200| Bastia ACCORD LE 15-12-2024
RETOUR-
| TADDEÏ Jean Marie par | L'Annonciade | DESTINATAIRE
A 381 | Monsieur TADDEI Jean Pierre __| Libeccio _ 20200 | Bastia INCONNU
A 297] Monsieur TADDEX Jcan Paul | soprano 20212 | Bustaniou ACCORD LE 10-01-2025
RETOUR-
TADDEI Marcel de DESTINATAIRE
A 448 | Monsieur Marc Aurelle 20212 | Bustanicu INCONNU
RETOUR-
384; 385; DESTINATAIRE
A 422; 449 Monsieur TADDEI Philippe Marie | sottano 20212 | Bustanicu INCONNU
A 357:452 | Monsieur TADDEI Sebastien | sottano 20212 | Bustaniou ACCORD LE 13-01-2025
| RETOUR-
| | DESTINATAIRE {A 380; 448 Madame | TADDEI Therese |__20212] Bustanieu INCONNU
Section | Parcellen® | Civilité Nom - Prenom Adresse Ce | Commune RETOUR
À 291 | Monsieur ANDRE Pierre Maurice | 50 me Ste Victoire | __13006 Marseille ACCORD LE 26-12-2024 |
A |607, 610; 612 | Madame BATTINI Marianne soprano 20212 | Bustanicu ACCORD LE 16-12-2024
A = ____ 382] Madame BONNY Pascale Salliccia 20270 | Tallone ACCORD LE 01-01-2025 |
A : 382 | Monsieur BUFFIGNANI Albert __| Listincone 20270 | Aleria DCD
A 382 | Madame BUFFIGNANI Corinne _| Salliccia 20270 | Tallone __J ACCORD LE 06-01-2025
RETOUR-
CALZARELLI Charles DESTINATAIRE
[A 310} Monsieur | Pierre : N 92 Bevinco | ___ 20620 | Biguglia INCONNU CAMPANA née
BATTINI Marie Devide
A 241; 493 ___| Madame Romaine Cutinco ___|___20250| Conte ACCORD LE 16-12-2024 | RETOUR- | DESTINATAIRE A 359 | Madame CELIO Françoise | Vecchio __20231 | Vensco INCONNU |A 249 _JCNE DE BUSTANICU| sottano 20212 | Bustanieu ACCORD LE 10/01/2025
DESTINATAIRE
|A 291 | Monsieur DEFRANCHI Come 26 rue Frederic Berat 76000 | Rouen INCONNU
| RETOUR-
| DEFRANCHI Marie DESTINATAIRE
A 381 | Madame | Angele 20212 | Bustanicu INCONNU
FALCONETTI Estelle
A 451 | Madame Marie Morosaglia 20218 | Ponte Leccia Aucun retour
2 lotPacini 51 che
F Ghjassu di Monte
{A 382 |Madame ! GIULY Nathalie 20600 | Furiani ACCORD LE 26-12-2024
GUITEREZ Claire
LA 307 |Madame Marie Colombo 20250 | Corte Aucun retour
LEONETTI Antoine | RETOUR- Vincent par LEONETTT |41 Impasse du | DESTINATAIRE
A 359 | Monsieur Marie RACER 84200 | Carpentras INCONNU RETOUR-
| Badello Bt 1 esc 1 etg DESTINATAIRE
|A 421 | Madame LEPIDI Pauline _|3 ___|___20250| Comte _{incoNNu RETOUR-
MORANDINI Jacques DESTINATAIRE
A_____{| 417 | Monsieur Andre | |sottano 20212! Bustanicu ____| INCONNU RETOUR-
MORANDINI Laurent | DESTINATAIRE
A 248 | Monsieur par M OLIVESI Charles | soprano 20212 | Bustanicu INCONNU
ORSINI Joseph de H |
A 299 | Monsieur Sauveur | soprano 20212 | Bustanicu ACCORD LE 16-12-2024
240; 242; ORSINI Sauveur et {
A 289; 290 |Monsieur BATTINI Mathieu |soprano 20212 | Bustanicu | ACCORD LE 16-12-2024 RETOUR-
En B 20 av du | DESTINATAIRE
A 298 | Madame PARIGI Cecile Président Pierucci 20250 | Corte INCONNU
PIOBETTA Dominique RETOUR-
par PIOBETTA François DESTINATAIRE
A h 440 | Monsicur Marie : 20270 | Aleria INCONNU RABAZZANI Francois |2 rue du canal des
A L__ 247} Monsieur ____ |Marie Herve trous | 77133 |Machault ACCORD LE 16-12-2024
RETOUR-
DESTINATAIRE
A 247 | Monsieur RABAZZANI Marc 577 av de la liberation 77350 | Le Mee sur Seine | INCONNU
A 247! Monsieur RABAZZANI Michel 141 bd Grignan 83000 | Toulon Aucun retour
ETOUR-
| Saint Laurent du |DESTINATAIRE A 247| Monsieur RABAZZANI Stephane _| 307 mte des grimonds 6700 | Var INCONNU | RET 2 | I François et 13 av du colonel DESTINATAIRE A 246| Monsieur RINALDI Marinette Fabien 94320 | Thiais INCONNU
Annexe 1 : tableau récapitulatif parcellaire et plan cadastral du lieu des
travaux.
Sections et numéro de parcelles en vue de l’établissement de L’arrêté préfectoral de la DIG, y compris les chemins d’accès
Secteur 1,2 et 3.
Secteur 1,2 et 3.
17 de 17
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-03-27-00002 - Arrêté DDT PNRN DIG Comcom Pasquale Paoli travaux d'urgence sur réseau hydrographique de la commune de Bustanico - 27 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-03-27-00001
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher différé d'espèces de reptiles protégés
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 28 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Arrêté n°
portant autorisation de capture avec relâcher différé d’espèces de reptiles protégés
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L. 411-1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité
administrative ;
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la
Haute- Corse ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 29 Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Corse du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et
de la nature ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 10 mars 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 28 février 2025 et le 14 mars 2025 inclus, sur le site de
la préfecture de Haute-Corse ;
Vu la demande de dérogation formulée par l’Institut d’Ecologie et des Sciences de l’Environnement
de l’Université de la Sorbonne le 24 janvier 2025 (ONAGRE n° 2025-00244-051-002).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 30 Considérant :
• Que cette demande de dérogation concerne une étude scientifique relative à la quantification de la
barrière cutanée dans l’adaptation à l’aridité chez les reptiles, qu’elle porte sur le lien entre les pertes
hydriques cutanées et totales en lien avec la morphologie, dans un contexte de réchauffement
climatique et d’étude de niche écologique ;
• Que les données scientifiques recueillies seront essentielles à la réalisation d'une étude comparative
visant à caractériser les adaptations à l’aridité chez les Lacertidae et d'autres squamates. Qu’elles
serviront également à estimer la sensibilité hydrique de ces espèces et, par conséquent, leur
vulnérabilité à la sécheresse dans un contexte de changement climatique ;
• Que ces travaux permettront d’améliorer la connaissance de ces espèces et d’éclairer leur
conservation, la question de la perte hydrique étant trop peu étudiée ;
• Que la méthode proposée n’est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette
étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• Que la proximité du « laboratoires de terrain » durant la détention des animaux, permettra de limiter
le stress des animaux ;
• Que ce projet de recherche expérimentale fait l’objet d’une autorisation de projet spécifique sur la
plateforme Apafis du Ministère de la Recherche, avec une évaluation positive d’un Comité d’Éthique
en Expérimentation (APAFIS #44567-2023082817009872) et du Ministère de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche (Laurent PINON, DGRI, décision du 17 janvier 2024) ;
• Que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l’équipe de terrain possède les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
Le Directeur de recherche Jean-François Le Galliard (directeur de recherche CNRS) de l’Institut d’Ecologie
et des Sciences de l’Environnement de Paris IEES PARIS UMR 76 18 de l’Université de la Sorbonne 4 place
Jussieu 75 005 Paris et son équipe (Variabilité Phénotypique et Adaptation (VPA)) est autorisé à
manipuler des individus de reptiles pour l’espèce précisée dans l’article 2 du présent arrêté, dans le
respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de cette étude sur la quantification de la barrière cutanée dans l’adaptation à l’aridité
chez les reptiles, nécessite une dérogation qui repose sur :
• La capture d’individus dans leur milieu naturel,
• Le transport (en voiture) avec détention (pendant 6 jours)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 31 • Des expérimentations au laboratoire de terrain (à proximité des lieux de prélèvement),
• Le relâcher dans leur milieu naturel (c’est-à-dire là où ils ont été prélevés),
• Les mesures biométriques des spécimens et prises d’empreintes.
Article 2 - Les espèces protégées concernées
L’autorisation porte sur les espèces de reptiles listées ci-après :
Algyroïde de Fitzinger Algyroïde fitzingeri
Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae
Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta
Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus
Tarente de Maurétanie
Gecko verruqueux
Tarentola mauritanica mauritanica
Hemidactylus turcicus
Pour un quota maximum de 20 individus par espèce.
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l’équipe de recherche, dont la liste est la suivante :
- M. Jean-François Le Galliard (directeur de recherche au CNRS),
- M. Nicolas Denize-Proust (étudiant en 3ème année de thèse au laboratoire IESS Paris),
- Mme Emma Depreter , écologue herpétologue,
- M. Michel Delaugerre, herpétologue expert sur la Corse.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 31
juillet 2025.
Le périmètre d’étude concerne le département de la Haute-Corse.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Le projet d’étude portera sur l’analyse et les mesures conjointes des pertes hydriques totales et cutanées,
ainsi que sur la topographie des écailles associées, chez des lézards de sept espèces de Corse.
Elle s’inscrit dans le travail de thèse de Nicolas Proust, qui vise à analyser la variation de ces traits
fonctionnels et morphologiques entre plusieurs dizaines d’espèces de lézards, geckos et amphisbènes
(Lacertidae, Sphaerodactylidae, Phyllodactylidae, Gekkonidae, Anguidae, Trogonophiidae) en Europe et
en Afrique, dans des populations naturelles.
En utilisant des espèces provenant de milieux contrastés, les chercheurs pourront ainsi mieux
comprendre les mécanismes de résistance aux contraintes hydriques le long des gradients d’aridité et
identifier les caractères et les espèces les plus sensibles à l’altération des conditions climatiques futures.
Cette étude se focalisera spécifiquement sur quatre espèces de lézards de la famille des Lacertidae, à
savoir Podarcis tiliguerta, Podarcis siculus, Algyroides fitzingeri, Archaeolacerta bedriagae, ainsi que sur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 32 trois espèces de geckos appartenant à trois familles : Sphaerodactylidae, Phyllodactylidae, Gekkonidae,
à savoir respectivement Euleptes europaea, Tarentola mauritanica et Hemidactylus turcicus. Elle inclura
des échantillonnages et des mesures sur des animaux vigiles dans une à deux populations de chaque
espèce au printemps ou au début de l’été 2025, selon le protocole détaillé décrit ci-dessous.
Les animaux seront capturés sur le terrain en prenant des mesures pour minimiser le temps de visite et
le nombre de personnes, de sorte à réduire tout impact sur les milieux naturels. Les animaux seront
capturés sur le terrain en prenant des mesures pour minimiser le temps de visite et le nombre de
personnes, de sorte à réduire tout impact sur les milieux naturels. Les animaux capturés en Haute-Corse
(Delta du Fango, Galéria, Astro, refuge de Puscaghja) seront maintenus dans des sacs et des caisses de
transport, puis placés en captivité temporaire à la "Maison du Pirio" de l'Association pour l’Étude
Écologique du Maquis. Les individus seront maintenus (voir ci-après) pendant 5 à 6 jours afin de (1)
caractériser les pertes hydriques cutanées et totales, et (2) mesurer la topographie des écailles à l’aide
de mesures morphologiques.
Ce délai permet de réaliser toutes les mesures et de relâcher rapidement les animaux sur le terrain après
les manipulations, avec un minimum d’impact et une acclimatation réduite pour eux.
Les animaux seront maintenus dans des conditions optimales spécifiques à chaque espèce pendant la
durée de leur captivité (4 à 5 jours), puis relâchés à l’endroit exact de leur capture (point GPS). Les
individus seront placés sous la responsabilité de Nicolas Denize-Proust (agrément expérimentation
animale de niveau concepteur) et de Jean-François Le Galliard (agrément expérimentation animale de
niveau concepteur ; certificat de capacité d’élevage : DTTP 2008-449).
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l’article 1, fera parvenir à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, un compte-rendu détaillé des opérations effectuées contenant les dates
et lieux des captures avec l’identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la
méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique
avant le 31 mars 2026.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, les publications scientifiques relatives à cette étude
de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces travaux de
recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces
protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s’engage ainsi à reverser au Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d’espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l’adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 33 Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c’est la liste nationale qui s’applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés
à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code
de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-
3 du Code de l’environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au
bénéficiaire n’était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l’acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d’autres accords ou autorisations à l’intérieur des espaces soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d’espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d’interventions dans ces espaces, notamment la Réserve
naturelle des Bouches de Bonifacio, le Syndicat Mixte Grand site de la Parata et des Sanguinaires.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 34 Article 10 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de
l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Ajaccio le
P/ le préfet,
Le directeur régional de l’environnement
De l’aménagement et du logement,
P/ le directeur,
La cheffe du service biodiversité
Evaluation et paysages
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 35 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 36 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-03-25-00005
demande autoristion du DPSC N°2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-25-00005 - demande autoristion du DPSC N°2 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 37 PRÉFET
nee Direction régionale de l’environnement,
Lite de l'aménagement et du logement galité
Fraternité
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
de Corse
Arrêté n° du
portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire n°2 (DSPc n°2)
de gestion centralisée de la circulation des Chemins de Fer de Corse
le préfet de la Haute-Corse
le code des transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique des
Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics
guidés ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de
la Haute-Corse ;
l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports
publics guidés urbains ;
la circulaire du 6 juillet 2011 d'application du décret 2010-1580 du 17 décembre 2010
concernant le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
organisation du contrôle des systèmes de transports et instruction des dossiers entre le
STRMTG, les préfets et leurs services ;
le Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire n°2 relatif à la gestion centralisée des
circulations sur le réseau ferré corse ;
l'avis favorable avec prescription du service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés en date du 6 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
wwyw.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-25-00005 - demande autoristion du DPSC N°2 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 38 ARRETE
Article 1” - Le dossier préliminaire de sécurité complémentaire n°2 relatif à la gestion centralisée
des circulations sur le réseau ferré corse est approuvé.
Article 2 - Portée de l'avis
Le projet d'extension de la commande centralisée à voie unique, tel qu'arrêté dans le dossier
préliminaire de sécurité complémentaire n°2, comprend l'équipement des gares de Lumio et
Algajola.
Article 3 - Prescriptions associées à l'approbation
L'approbation de ce dossier préliminaire de sécurité est assortie des prescriptions suivantes :
- Contrainte exportée exploitation : en conditions nominales de freinage, l'implantation des balises
DAAT permet l'arrêt d’un train circulant à 30 km/h sans engagement du garage franc. Dans le cas
d’une situation dégradée de freinage, une limitation de vitesse devra être imposée afin de garantir
l'arrêt du train avant le garage franc. Cette contrainte exportée à l'exploitation devra être indiquée
dans le Dossier de sécurité.
- Échange voyageurs en gare d’Algajola : les positions d’arrêt des trains en gare d’Algajola seront précisées au dossier de sécurité, dans les deux sens de circulation.
- Traversée de voie piétonne en gare d’Algajola : le dossier de sécurité présentera les dispositions
pour limiter les traversées de voie piétonnes côté ouest de la gare (pour les piétons en provenance
du parking).
- Passage à niveau 17 en sortie de gare d’Algajola : la modification consistant à la suppression du
feu conditionnel actuel côté gare remplacé par des œæilletons sur les deux voies devra être
explicitée au dossier de sécurité.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le président du Conseil Exécutif
de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Le préfet
de là Haute-Corse
Michel PROSIC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-03-25-00005 - demande autoristion du DPSC N°2 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 39 MINISTERE DE LA JUSTICE
CENTRE DETENTION CASABIANDA
2B-2025-03-01-00011
NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de
signature 2025
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2025-03-01-00011 - NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de signature 2025 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 40 MINISTÈRE Direction l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE de l’adminis P
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Aléria, le 1° mars 2025
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIARES DE MARSEILLE
CENTRE DE DETENTION DE CASABIANDA
DELEGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation permanente de signature.
Conformément à la réglementation en vigueur, le chef d’établissement donne délégation permanente à compter du 01/03/2025 à Madame
Audrey NICOLA, capitaine, pour les décisions ci-dessous :
Décisions concernées Articles 3
Visites de l’établissement
R. 113-66
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire + D. 222-2
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout} R. 132-1
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des, R. 132-2
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2025-03-01-00011 - NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de signature 2025 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 41 Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type FE A
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L21rs
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention! L. 211-4
différenciés + D.211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) DL
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule Sans objet D. 213-1
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-]
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI > Sans objet D. 216-6
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes b Sans objet D.211-2
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2025-03-01-00011 - NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de signature 2025 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 42 Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
: ... Le D. 215-5 devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en D.215-17 désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou! R. 113-66 une évasion + R.221-4
, : A . ue R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35
. 7 Le : ne 7 7 R. 113-66 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7
, nn , ue R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225-]
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir R 2254 ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne |
à à ; : R. 113-66 Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R- 226-]
R. 113-66
R. 226-]
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2025-03-01-00011 - NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de signature 2025 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 43 R. 234-1 Di LJ L2 iscipline
F
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X
: D . , R. 234-23
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.234-26 | X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X
Présider la commission de discipline R. 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
Isolement à Sans objet
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.213-27
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21
je
R.213-29 Lever la mesure d'isolement
R 213.33
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la! R. 213-21
DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
ME r ... ;-
R. 213-24 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R 213-25
R. 213-27
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2025-03-01-00011 - NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de signature 2025 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 44 Refuser dé communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
énitentiaire
au nn R.213-21 personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de R 21318
détention ordinaire |
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R 21318
d’isolement |
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV }> Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 224.5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R_ 2243
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de PUDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs R 2244
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent |
Quartier spécifique QPR }> Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs R 224.17
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent |
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif | R.322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement R_ 332.38
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2025-03-01-00011 - NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de signature 2025 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 45 Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont R. 332-28 | X orteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous D. 424.4 x
surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir |
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes D. 424.3
constituant le pécule de libération |
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D 3232-18 | x
en détention ‘
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne D.332-19 | x
détenue
:
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R 332.33
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine!
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R.341-17 | X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2025-03-01-00011 - NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de signature 2025 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 46 Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport ’ R. 313-8
adressé au DI
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au D.115-17
règlement intérieur |
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour D.115-19
la santé |
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la D. 115-20
prise én charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite ‘
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer lesjours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et! R. 352-9
du bon ordre de l’établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l'article R. 313-14 R.313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public R 341-5
ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat |
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis,
ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un, R. 341-3 parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R 341-13
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2025-03-01-00011 - NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de signature 2025 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 47 Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R.341-15
électoral.
R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnés R.345-14
L.6
= a p: Là DA z + R. 345-14, Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue P
condamnés
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D.221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de R 413.6
la formation professionnelle |
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de R 413-2
l’enseignement |
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code! R. 361-3
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2025-03-01-00011 - NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de signature 2025 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 48 Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission L. 412-5
pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiairé D.412-13
pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. |
, , : , ; . L. 412-6 Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail R 412.9
' - # , . , 5 , . L. À | 2-8 Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). R 41215
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le L. 412-8
cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). R.412-14
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire L: 412-11
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est administration pénitentiaire L.412-15
(service général) R. 412-353
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour R 412.34
baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) |
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration L.412-16
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2025-03-01-00011 - NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de signature 2025 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 49 pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable R.412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service! R. 412-38
général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après, R.412-39
convocation à un entretien préalable R. 412-41]
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique! R. 412-43
lorsque le donneur d'ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l'encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en D. 412-7
production) ‘
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R 41227
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de lal
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l’intervention des services de l'inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection
du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-7]
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des!
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail :
>. Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail :
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément
à l'article L. 4221-1 du code du travail :
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
10
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2025-03-01-00011 - NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de signature 2025 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 50 Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier B Sans objet D. 412-73
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78
Sr. L : , RL R. 412-81 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas R 412-82 d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation |
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées L.632-]
sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de + D 632-5
contrôle °
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à| L. 424-1
l’équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6
11
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2025-03-01-00011 - NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de signature 2025 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 51 Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été L. 424-5
de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou,
de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat ri D: #24-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiale. 424.6
en cas d'urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles!” |
disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et D.21421
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du! 7" 7
condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJ AIT) afin L +
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions . . , k . . EE +. L. 212-8 sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 L. 5124
et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée |
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires! R. 332-26
parmi le personnel de l’établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28
Ressources humaines
12
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2025-03-01-00011 - NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de signature 2025 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 52 Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents R 240-5 de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
Pris connaissance le : 4 fJans AD cs
Signature
13
MINISTERE DE LA JUSTICE - CENTRE DETENTION CASABIANDA - 2B-2025-03-01-00011 - NICOLAI Audrey - Capitaine - délégation de signature 2025 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 53 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-03-24-00003
arrêté dissolution SIVOM ROGNA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale - 2B-2025-03-24-00003 - arrêté dissolution SIVOM ROGNA - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 54 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dissolution du syndicat mixte de Rogna
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les chapitres I et II du titre premier du Livre deuxième de la cinquième partie relatifs aux établissements publics de coopération intercommu - nale et aux syndicats de communes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 89-28 du 29 novembre 1989 autorisant la création du SIVOM de Rogna et l'arrêté en date du 16 avril 2008 portant refonte des statuts du SIVOM de Rogna prenant la dénomina- tion de syndicat mixte de Rogna ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1 PREF2B/BCLST en date du 20 janvier 2016 portant dissolution du Syndicat mixte de Rogna ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2 PREF2B/BCLST en date du 3 février 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral n°1 PREF2B/BCLST en date du 20 janvier 2016 portant dissolution du Syndicat mixte de Ro- gna ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2018-05-16-001 en date du 16 mai 2018, modifié, portant nomination d’un liquidateur en vue de la dissolution du Syndicat mixte de Rogna ;
Vu la proposition de répartition de la balance soumises par les services de la direction départementale des finances publiques le 19 septembre 2024 aux communes membres, afin de solder l’ensemble des comptes et de clôturer le budget ;
Vu l’accord donné par les maires des communes de ALTIANI, ERBAJOLO, GIUNCAGGIO, PANCHERAC- CIA, PIEDICORTE-DI-GAGGIO ;
Vu l’avis réputé favorable des maires des communes de FOCICCHIA, PIETRASERENA ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale - 2B-2025-03-24-00003 - arrêté dissolution SIVOM ROGNA - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 55 Considérant que la dissolution juridique du Syndicat mixte de Rogna a été suspendue le temps de sa dissolution comptable ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le syndicat mixte de Rogna est dissous à la date du présent arrêté, les opérations de dissolution comptable ayant abouti à la clôture du budget du syndicat.
Article 2 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis- trative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél : 04.95.32.88.66 — Télécopie : 04.95.32.38.55 — Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le directeur départe- mental des finances publiques de la Haute-Corse, le trésorier de Corte, le président du syndicat mixte de Rogna, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia le 2 À Féts 2025
Le Préfet,
pr
Michel PROSIC
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale - 2B-2025-03-24-00003 - arrêté dissolution SIVOM ROGNA - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 56 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-03-25-00002
arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
appelés à composer les jurys d'assises en 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-25-00002 - arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés appelés à composer les jurys d'assises en 2026 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 57 PRÉFET. Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE- | CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant 1e nombre et la répartition des jurés appelésà composer les jurys d'assises en 2026
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 255 à 267 et ses articles A36-12 et
A36-13 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 en date du 22 février 2024, portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
‘Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu les chiffres INSEE portant sur le recensement de la population légale en vigueur à compter du 1° janvier 2025 pour la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 : Volume dejurés à inscrire sur les listes
Conformément à l’article A36-12 du Code de procédure pénale, le nombre des jurés appelés à
figurer sur la liste annuelle du jury d'assises du département de la Haute-Corse est fixé à 280
pour l'année 2026.
Conformément à l'article A36-13 du Code de procédure pénale, le nombre de jurés suppléants est quant à lui fixé à 250 noms de personnes résidant à Bastia, ville siège de la cour d'assises.
Article 2 : Volume de jurés à tirer au sort
Conformément aux dispositions de l'article 261 du Code de procédure pénale, le maire, en
vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la
liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté. Ainsi, 840 noms
seront tirés au sort pour la liste annuelle des jurys d'assises et 750 noms de personnes résidant
à Bastia pour la liste des jurés suppléants.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-25-00002 - arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés appelés à composer les jurys d'assises en 2026 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 58 Article 3 : Répartition des jurés
Les 280 jurés sont répartis proportionnellement au dénombrement de la population issue des
diverses communes du département, comme indiqué dans les tableaux annexés au présent
arrêté.
S'agissant des communes regroupées en communauté de communes, il est à noter que le nom
de la commune surligné en jaune, correspondant à la commune la plus peuplée, est le lieu où
devront se dérouler les opérations de tirage au sort.
Article 4 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes adminis-
tratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
° gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse-Rond-point Maréchal Leclerc de Hau-
teclocque - 20 401 Bastia Cedex ;
° ___ hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur-Place Beauvau-75 800 ParisCedex 08 ;
° administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre,
envoyé par courrier OU via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : Exécution |
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets des arrondissements
de CORTE et CALVI ainsi que les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera transmise à Madame la présidente de la cour d'appel de
Bastia.
Fait à Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet
rétaire génér.
rmaud MILLEMANN
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-25-00002 - arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés appelés à composer les jurys d'assises en 2026 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 59 Annexe : Liste des communes et volume de personnes à tirer au sort
Nom de la Population totale Re Nombre de personnes à commune par commune désigner tirer au sort
ALERIA 2269 3 9
BASTIA 48041 72 216
BELGODERE 787 1 |
BIGUGLIA 7777 12 36
BORGO 10298 15 45
BRANDO 1595 2 6
CALENZANA 2601 4 12
CALVI 5804 9 27
CASTELLARE-DI-CASIN- 728 1 3
CA
CERVIONE 2182 3
CORBARA 960 1
CORTE 7845 42 36
FURIANI 6415 10 30
GHISONACCIA 4303 6 18
ILE-ROUSSE 3278 S 15
LINGUIZZETTA 1138 2 6
LUCCIANA 6408 9 27
LUMIO 1225 2 6
LURI 868 1 3
MOLTIFAO 732 1 3
MONTICELLO 2103 3 9
MOROSAGLIA 972 1 3
OLETTA 1833 3 9
PATRIMONIO 890 1 3
PENTA-DI-CASINCA 3561 5 15
POGGIO-MEZZANA 832 1 3
PRUNELLI-DI-FIUMORBO 3777 6 18
SAINT-FLORENT 1703 2 6
SAN-GIULIANO 790 1
SAN-MARTINO-DI-LOTA 3028 4 12
SAN-NICOLAO 2070 =.
SANTA-LUCIA-DI-MO- 1546 2 6
RIANI
SANTA-MARIA-DI-LOTA 2073 5 9
SANTA-MARIA-POGGIO 806 1
SANTA-REPARATA-DI- 1014 1 3
BALAGNA
2A01Nn
person
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suppléi
entaire
seront
tirées
au sort
Bastia
confort
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à l'artic
Résorssusmuase
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-03-25-00002 - arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés appelés à composer les jurys d'assises en 2026 - 2B-2025-03-013 - 27/03/2025 60 SISCO 1183 2 6
SOLARO 745 1 3
SORBO-OCAGNANO 920 1 3
TALASANI 848 1 8
VENTISERI 2634 4 12
VENZOLASCA 1857 3 9
VESCOVATO 3414 5 15
VILLE-DI-PIETRABUGNO 3249 5 15
Communauté | Nom de la com-| Population par | Population to- Nb jurés à Nb de per- de Communes mune commune tale désigner sonnes à tirer au sort
CAMPANA 22 2964 5 15
né: CAMPILE 185
CARCHETO- 57
BRUSTICO
CARPIN ETO 38
CASABIANCA 122
CASALTA 54
CROCE 83
CROCICCHIA 81
FICAJA 60
GIOCATOJO 50
LORETO-DI-CA- 199
SINCA
MONACIA- 25
D'OREZZA
NOCARIO 77
ORTIPORIO 134
PARATA 25
PENTA-ACQUA- 40
TELLA
PIANO 19
PIAZZOLE 50
PIE-D'OREZZA 37
PIEDICROCE 81
PIEDIPARTINO 17
POGGIO-MARI- 36
NACCIO
POLVEROSO 36
PORRI 45
PORTA 193
AAAhIN
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CASACCONI
PRUNO 179
QUERCITELLO 47
RAPAGGIO 32
SAN-DAMIANO 54
SAN-GAVINO- 105
D'AMPUGNANI
SCATA 42
SILVARECCIO 101
STAZZONA 34
VALLE-D'OREZ- 26
ZA
VERDESE 45
384
Communauté | Nom de la com-| Population par | Population to- Nb jurés à Nb de per-
de Communes mune commune tale désigner sonnes à tirer
au sort
AITI 29 4 489 7 21 Pasquale Paoli ALANDO 57
ALBERTACCE 204
ALZI 27
ASCO 116
BISINCHI 199
BUSTANICO 66
CALACUCCIA 273
CAMBIA 64
CANAVAGGIA 119
CARTICASI 25
CASAMACCIO- 118
LI
CASTELLARE- 29
DI-MERCURIO
CASTELLO-DI- 509
ROSTINO
CASTIFAO 153
CASTIGLIONE 41
CASTINETA 35
CASTIRLA 146
CORSCIA 127
ERBAJOLO 92
ERONE 11
Clan
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FOCICCHIA 33
GAVIGNANO 60
LANO 21
LOZZI 11
MAZZOLA 25
604
PIEDIGRIGGIO | 154
POPOLASCA 42
PRATO-DI-GIO- 53
VELLINA
RUSIO 63
SALICETO 47
SAN-LORENZO 142
SANT'ANDREA- | 57
DI-BOZIO
SANTA-LUCIA- 118
DI-MERCURIO
SERMANO 79
SOVERIA 114
TRALONCA 117
VALLE-DI-ROS- 170
TINO
Communauté | Nom de la com-| Population par | Population to- Nb jurés à Nb de per-
de Communes mune commune tale désigner sonnes à tirer
au sort
Oriente AGHIONE 249. 2830 S 15
ALTIANI 55
AMPRIANI 23
584
CAMPI 19
CANALE-DI- 305
VERDE
CASEVECCHIE 70
CHIATRA 227
GIUNCAGGIO 82
MATRA 52
MOITA | 62
PANCHERAC- 198
CIA
PIANELLO 57
PIEDICORTE-DI- 111
GAGGIO
A dan
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VERDE
PIETRASERENA 59
TALLONE 285
TOX 99
ZALANA 154
ZUANI 37
Communauté | Nom de la com-| Population par | Population to- Nb jurés à Nb de per-
de Communes mune commune tale désigner _Sonnes à tirer
au sort
CHISA 107
GHISONI 198
ISOLACCIO-DI- 336
FIUMORBO
LUGO-DI-NAZ- 86
ZA
der rm PIETROSO 350 1 901 3 9
POGGIO-DI- 189
NAZZA
SAN-GAVINO- 101
DI-FIUMORBO
354
VEZZANI 270
Communauté | Nom de la com-| Population par | Population to- Nb jurés à Nb de per-
de Communes mune commune tale désigner sonnes à tirer
au sort
CASANOVA 378
MURACCIOLE 34
NOCETA 68
POGGIO-DI-VE-
NACO Fe
Centre Corse IVENTUSA LE 2 306 4 12 ROSPIGLIANI 75
SANTO-PIE-
TRO-DI-VENA- 298
CO
649
VIVARIO 435
7 dan
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de Communes mune commune tale désigner sonnes à tirer
au sort
FELCE 52
NOVALE 59
ORTALE 25
PERELLI 110
PERO-CASE- 111
VECCHIE
PIAZZALI 19
PIETRICAGGIO 33
PIOBETTA 18
SAN-GIOVAN- 97
NI-DI-MORIANI
SANT'ANDREA- 199 1 983 3 9 Costa Verde DI-COTONE
SANTA-REPA- 56
RATA-DI-MO-
RIANI
_ 616
TARRANO 16
VALLE-D'ALESA- 118
NI
VALLE-DI-CAM- 347
POLORO
VELONE-ORNE- 107
TO
Communauté | Nom de la com-| Population par | Population to- Nb jurés à Nb de per-
de Communes mune commune tale désigner sonnes à tirer
au sort
BARRETTALI 161 3 063 E 15
Gap COTSE CAGNANO 157
CANARI 317
CENTURI 179
ERSA 126
MERIA 79
MORSIGLIA 111
NONZA 64
OGLIASTRO 92 .
OLCANI 96
OLMETA-DI-CA- 130
POCORSO
Q Aa 1n
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PINO 154
ROGLIANO 550
TOMINO 182
Nom de la com- Population to- Communauté Population par Nbjurés à Nb de per-
de Communes mune commune tale désigner sonnes à tirer
au sort
BIGORNO 94
CAMPITELLO 110
LENTO 116
Marana Golo 624 1 396 2 6
OLMO 142
SCOLCA 85
VIGNALE 225
Communauté | Nom de la com-| Population par | Population to- Nb jurés à Nb de per-
de Communes mune commune tale désigner sonnes à tirer
au sort
COSTA 49
FELICETO 237
LAMA 157
MAUSOLEO 25
MURO 249
NESSA 126
NOVELLA 82
OCCHIATANA 250
OLMI-CAPPEL- 191
LA 3053 5 15
PALASCA 194
511
PIGNA 124
PIOGGIOLA 86
SPELONCATO 268
URTACA 264
VALLICA 28
VILLE-DI-PARA- 212
SO
A Aa in
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de Communes mune commune tale désigner sonnes à tirer
au sort
ALGAJOLA 376
606
AVAPESSA 81
CATERI 251
GALERIA 394
LAVATOGGIO 158
Calvi Balagne MANSO 120 12, ' ë
MONCALE 345
MONTEGROS- 431
SO
SANT'ANTONI- 133
NO
ZILIA 317
Communauté | Nom de la com-| Population par | Population to- Nbjurés à sb de per- p sonnes à tirer de Communes mune commune tale désigner au sort
BARBAGGIO 346
FARINOLE 241
OLMETA-DI-TU- 566
DA
PIEVE 116
POGGIO- 226
à D'OLETTA Nebbiu Conca 3 454 6 18
d'Oro RAPALE 166
RUTALI 524
SAN-GAVINO- 59
DI-TENDA
SANTO-PIE- 342
TRO-DI-TENDA
SORIO 129
VALLECALLE 169
1N da 1n
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