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Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 24 42 fongibilite des credits budgetaires dans le cadre de lapplication)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Commune de CAMARET-SUR-MER FAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024
antol f RS ID : 028-212900229-20240619-DEL2442-DE
Ce
Convocation et affichage : 12/06/2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 19 juin à 18 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal : un Z = : commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Nombre de conseillers en exercice : 23 Conseil municipal s| résidence de M le Mai
Présents : 18 | Votants : 23 HNIcIpar, SOUS a pre qe Vonsieur te NIaIre.
Présents : M. LE MEROUR Joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. TANIOU Claude, Mme HUGOT Jacqueline, M.
LEBERTRE Claude, M. LE ROY Gilles, Mme HERRY Monique, M. MENESGUEN Xavier, M. JULIEN Laurent, M.
SANQUER Jacques, Mme LE FLOCH Maryvonne, Mme GUELLEC Edith, M. MARTIN Bertrand, M. THOMAS
Dominique, Mme LAGADIC Christiane, Mme CALVEZ Michèle, M. POUDOULEC Raymond, M. BLAIZE Christian
Absents excusés : Mme LE ROUX-LE PAGE Majo donne pouvoir à M. MENESGUEN Xavier, M. BETRANCOURT
Thierry donne pouvoir à M. LE MEROUR Joseph, Mme PRIOL Gaëlle donne pouvoir à Mme GUELLEC Edith, Mme BROGLIN Marine donne pouvoir à Mme LE MEROUR Muriel, Mme PASQUET Johanne donne pouvoir à Mme HUGOT Jacqueline.
Secrétaire de séance : M, MENESGUEN Xavier
Délibération n°24-42 | 5.5 Délégation de signature
Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application de la nomenclature comptable M57
La nomenclature adoptée par anticipation par la collectivité au 1° janvier 2023 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Cette faculté offre une facilité et une rapidité de gestion mais nécessite une délibération du Conseil en ce sens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1414-2, L1411-5 et L.2121-22 :
Vu la délibération 22-83 du 20 décembre 2022 relative à la mise en place anticipée de la nomenclature M57 à
compter du 1° janvier 2023 ;
Considérant que lors du Conseil municipal du 20 décembre 2022 la commune a décidé de mettre en place la
nomenclature M57 de manière anticipée à compter du 1° janvier 2023 et que par ce biais la commune a anticipé
d’une année la généralisation de ce nouveau référentiel comptable prévue au 1°’ janvier 2024 ;
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou
l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion
des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant que M. le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche
séance ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L’UNANIMITE
Article 1: d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.
Article 2 : précise que le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Jose R Xavier MENESGUEN J j
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Finite La présente délibération, à s£fBoser que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet-d'Un recours devant le Tribu
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax: 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr