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Procès Verbal - del 22 84 fongibilite des credits tampon
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 22 84 fongibilite des credits tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
, ous Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Département du Finistère , Reçu en préfecture le 22/12/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER | ssuéte
CORRE ID : 029-212900229-20221220-DEL2284-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022
Convocation et affichage : 13/12/2022 | L'an deux mil vingt-deux, le 20 décembre 2022 à 19h, le Conseil Municipal Affichage Procès-verbal : de la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle Nombre de conseillers en exercice : 23 | 44 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 17 | Votants : 23
| Membres du conseil | Joseph LE MÉROUR ____ | Muriel LE MEROUR ____ |Claude TANIOU _ | Jacqueline HUGOT Claude LEBERTRE Majo LE ROUX-LE PAGE; Jacques SANQUER Maryvonne LE FLOCH__ : Monique HERRY Thierry BETRANCOURT _{ Gilles LE ROY Marine BROGLIN Xavier MENESGUEN Gaëlle PRIOL Laurent JULIEN
Edith GUELLEC Johanne PASQUET Dominique THOMAS Bertrand MARTIN
Christiane LAGADIC Michèle CALVEZ | Raymond POUDOULEC Christian BLAIZE
Absents excusés : Majo LE ROUX- LE PAGE (donne pouvoir à Xavier MENESGUEN), Marine BROGLIN
(donne pouvoir à Muriel LE MEROUR), Dominique THOMAS (donne pouvoir à Claude TANNIOU),
Bertrand MARTIN (donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT), Christiane LAGADIC (donne pouvoir à
Jacqueline HUGOT), Christian BLAIZE (donne pouvoir à Michèle CALVEZ).
Secrétaire de séance : Jacques SANQUER
Délibération n°22-84 |
Délibération relative à la fongibilité des crédits
En raison du basculement en nomenclature M57 au 1° janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un
certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C'est dans ce cadre que la commune de Camaret-sur-Mer est appelée à définir la politique de fongibilité
des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite
de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil
municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %
du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des
crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait
également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés
lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le
cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2021, pour le budget principal de la commune,
LE CONSEIL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 n ri mar fr
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER | Recu en préfeaiure le 22/12/2022
Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2042-72727200 20220 CEE CE
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à
l’occasion du budget et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Article 2 : d'autoriser le Maire à prendre toutes mesures ütiles pour la mise en œuvre de la
présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr