Procès Verbal - PV CMal 2021 03 16

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Procès Verbal - PV CMal 2021 03 16 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Nogent-le-Phaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CMal 2021 03 16)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Transports,

République Française

Département d’Eure et Loir

Commune de Nogent-le-Phaye

Procès-verbal de séance du Conseil Municipal

en date du 16 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le 16 du mois de mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle culturelle, route d'Auneau, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Benjamin BEYSSAC, Maire.

Etaient présents : M. BEYSSAC Benjamin, M. AUCHÉ Vincent, Mme BONNIN Sylvie, M. BRESSAND Pascal, Mme DESRUES Francisca, Mme JOSEPH Martine, M. MALLET Franck, Mme GASTÉ Catherine, M. CAILLÉ Christophe, Mme PERTHUIS Sophie, M. KOJÉOU Pascal, Mme BINEY Katia, Mme HOOGE Laëtitia, conseillers municipaux.

Procuration : TRUBERT Guillaume donne procuration à Laetitia HOOGE

Absents excusés : /

Absents non excusés : LECLAIR Rémy

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de membres votants : 14

Mme DESRUES Francisca a été élu secrétaire de séance.

Date de convocation du Conseil municipal : 12 mars 2021

Le quorum étant atteint Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 H 30.

ORDRE DU JOUR

1. Compte rendu des décisions prises – Application des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

2. Prise en charge des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget 2021 de la commune ; 3. Demandes de subventions de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 ; 4. Demandes de subvention de Fonds De Concours 2021 ;

5. Vote des taux d’imposition 2021 ;

6. Création d’un budget annexe à compter du 01/01/2021 ;

7. Modification statutaire - Transport et accueil des élèves des écoles de maternelles et primaires pour l’enseignement de la natation par Chartres Métropole ;

8. Convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat ; 9. Transfert de la compétence " Infrastructure(s) de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables" (IRVE) à Energies Eure-et-Loir ;

10. Informations et questions diverses.

*****

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité le procès-verbal du 9 février 2021.

1. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES – APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 et L. 2122-23

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rapporte à l’assemblée les décisions qui ont été prises en vertu des pouvoirs délégués par le Conseil municipal par délibération n° 34/2020 du 4 juin 2020.

1. Décision du Maire n° D 40ter/2020 (annule et remplace 40bis/2020) : Etude de faisabilité aménagement de la place Armand May et des rues du Tertre et du Carrefour

L’entreprise En perspective, sise 4 bis rue Saint-Barthélemy 28000 Chartres, est retenue pour la réalisation de l’étude de faisabilité pour l’aménagement de la place Armand May et les rues du Tertre et du carrefour selon la proposition d’octobre 2020 pour un montant de 12 900.00 € HT, soit 15 480,00 € TTC.

2. Décision du Maire n° D 46ter/2020 (annule et remplace 46bis/2020) : Travaux complémentaires d’aménagements intérieurs de l’ancienne boulangerie

L’entreprise ABC Agencements, sise ZA de Mondétour, 3 rue de Gasville 28630 Nogent-le-Phaye, est retenue pour la réalisation de travaux complémentaires d’aménagements intérieurs de l’ancienne boulangerie selon la proposition n° 11229 du 12 octobre 2020 pour un montant de 9 571.00 € HT, soit 11 485.20 € TTC.

3. Décision du Maire n° D 51bis/2020 (annule et remplace la décision 51/2020) : Fourniture et pose de glaces argentées salle associative n°3

L’entreprise Chartres Miroiterie, sise 36 rue Jean Perrin – Val de Luisant – 28600 Luisant, est retenue pour la fourniture et pose de glaces argentées selon son n° 14027/10/LR du 17 novembre 2020 pour un montant total de 1 813.32 € HT, soit 2 175.98 € TTC.

4. Décision du Maire n° D 53bis/2020 (annule et remplace la décision 53/2020) : Acquisition et installation de portables, licences et boitier firewall

La société ERI Concept, sise 54 rue des Artisans 28630 Morancez, est retenue pour l’aménagement des postes des agents et des élus en situation de télétravail selon les devis n° 112832, n°113686 et n° 113719 du 17 novembre 2020 pour un montant total de 8 475.00 € HT, soit 10 170.00 € TTC.

5. Décision du Maire n° D 01/2021 : Calcul de réglementation thermique chalet de la mare Picot La société SARL Saison - Paragot, sise 1 allée des Atlantes – parc des Propylèes – 28000 Chartres, est retenue pour le calcul de réglementation thermique chalet de la mare Picot selon la proposition n° 202101 – B024 du 19 janvier 2021 pour un montant de 665,00 € HT, soit 798,00 € TTC.

6. Décision du Maire n° D 02/2021 : Déplacement de la baie informatique du 1er Étage au rez-de-chaussée La société Hervé Thermique, sise ZA le Vallier – 34 rue Jean Rostand – 28305 Mainvilliers, est retenue pour le déplacement de la baie informatique selon le devis n° 2421439-1 du 10 janvier 2021 pour un montant de 5 131,19 € HT, soit 6 157,43 € TTC.

7. Décision du Maire n° D 03/2021 : Création d’un évier et alimentation MALv en salle de pause. La société sas GME Energie, sise 5 rue Blaise Pascal – ZAC Les Jardins d’Entreprises – 28000 Chartres, est retenue pour la création d’un évier et alimentation MALs en salle de pause selon le devis 102 du 19 janvier 2021 pour un montant de 799,53 € HT, soit 879,48 € TTC.

8. Décision du Maire n° D 04/2021 : Création d’un réfectoire.

La société Hervé Thermique, sise 34 rue Rostand – ZA le Vallier –– 28300 Mainvilliers, est retenue pour la création d’un réfectoire selon le devis 2432782-1 du 10 janvier 2021 pour un montant de 1 665,00 € HT, soit 1 998,00 € TTC.

9. Décision du Maire n° D 05/2021 : Abonnement annuel au service FAST – Actes et acquisition licence FAST Parapheur.

La société Docapost, sise 120/122 rue Réaumur – 75002 Paris, est retenue pour l’abonnement Fast actes et l’acquisition de la licence Fast parapheur selon les devis 2020/4315 et 2020/43721 du 25 janvier 2021 pour un montant de 779,00 € HT, soit 934,80 € TTC et 4 146,00,00 € HT soit 4 975,20 € TTC.

10. Décision du Maire n° D 06/2021 : Aménagement de la salle de pause (peinture et parquet). La société SAS COOL’EURE DECO, sise 1 rue du 19 mars 1962 – 28630 Le Coudray, est retenue pour l’aménagement de la salle de pause selon le devis DE00002204 du 27 janvier 2021 pour un montant de 556,41€ HT soit 667,69 € TTC.

11. Décision du Maire n° D 07/2021 : Construction d’un chalet en bois à la mare Picot. La société CHALET PRO, sise 187 rue de Féclaz – 73230 Saint-Alban-Leysse, est retenue pour la construction d’un chalet en bois à la mare Picot selon le devis FR20-G971-D du 20 janvier 2021 pour un montant de 34 218,33 € HT soit 41 062,00 € TTC.

12. Décision du Maire n° D 08/2021 : Installation d’un vidéophone à l’entrée de la Mairie. La société Hervé Thermique, sise 34 rue Jean Rostand – ZA le Vallier – 28300 Mainvilliers, est retenue pour l’installation d’un vidéophone à l’entrée de la Mairie selon le devis 2447136 -1 du 9 février 2021 pour un montant de 2 222,63 € HT soit 2 667,16 € TTC.

13. Décision du Maire n° D 09/2021 : Aménagement avec cloison de séparation du local sage-femme 6 rue du Tertre.

La société MARTIN, sise 20 AVENUE Gustave Eiffel – 28630 Gellainville, est retenue pour l’aménagement avec cloison de séparation d’un local sage-femme 6 rue du Tertre selon le devis DM01447 du 19 janvier 2021 pour un montant de 7 631,66 € HT soit 9 157,99 € TTC.

14. Décision du Maire n° D 10/2021 : aménagement d’un cabinet dentaire 6 rue du Tertre La société ABC Agencements, sise ZA Mondetour – Bois-Paris – 3 route de Gasville – 28630 Nogent-le-Phaye, est retenue pour l’aménagement d’un cabinet dentaire 6 rue du Tertre selon le devis 11350 du 24 novembre 2020 pour un montant de 3 5 880,00 € HT, soit 43 056,00 € TTC.

15. Décision du Maire n° D 11/2021 : ameublement du cabinet dentaire 6 rue du Tertre La société ABC Agencements, sise ZA Mondetour – Bois-Paris – 3 route de Gasville – 28630 Nogent-le-Phaye, est retenue pour l’ameublement d’un cabinet dentaire 6 rue du Tertre selon le devis n° 11471 du 14 janvier 2021 pour un montant de 28 854,50 € HT, soit 34 625,40 € TTC.

16. 12° Décision du Maire n° D 12/2021 : ameublement du commerce multiservices La société SA meubles IKEA, sise 202 rue Henri Barbusse – 78370 Plaisir, est retenue pour l’ameublement du commerce multiservices selon le devis n° 1174321603 du 1er mars 2021 pour un montant de 1 215,67 € HT, soit 1 458,80 € TTC.

17. Décision du Maire n° D 13/2021 : acquisition d’une licence pour le PC portable de la culture La société ERI concept, sise 54 rue des Artisans – 28630 MORANCEZ, est retenue pour l’acquisition d’une licence office 365 pour le PC portable de la culture selon le devis n° 114348 du 1er mars 2021 pour un montant de 184,00 € HT, soit 220.80 € TTC.

18. Décision du Maire n° D 14/2021 : ameublement salle de pause

La société UGAP, sise 1 boulevard d’Archimède – Champs-sur-Marne – 77444 Marne-la-Vallée, est retenue pour l’ameublement de la salle de pause selon le devis n° 301389890 du 5 mars 2021 pour un montant de 564,44 € HT, soit 677,33 € TTC.

19. Décision du Maire n° D 15/2021 : acquisition extincteurs et plan d’évacuation La société Chronofeu Protection Incendie, sise ZA du Grand Chemin – 33370 YVRAC, est retenue pour la l’acquisition et l’installation d’extincteurs et de plan d’évacuation pour le commerce multiservices l’Essentiel selon les devis n° DEV 21003268 et DEV 21003273 11471 du 4 mars 2021 pour un montant de 154.30 € HT, soit 185,16 € TTC et d’un montant de 185,20 € HT, soit 222,24 € TTC.

20. Décision du Maire n° D 16/2021 : remplacement VMC école primaire La société Hervé Thermique, sise Zone de Vallier – 34 rue Jean Rostand – BP 41121 – 28304 Mainvilliers, est retenue pour le remplacement de la VMC à l’école primaire selon le devis n° 2465553-1 du 5 mars 2021 pour un montant de 1 620,40 € HT, soit 1 944,48 € TTC.

21. Décision du Maire n° D 17/2021 : acquisition vitrines commerce multiservices l’Essentiel La société Métro, sise ZI Poillot, 10 rue Chasles Coulomb, 28000 Chartres, est retenue pour l’acquisition de vitrines pour le commerce multiservices l’Essentiel selon son devis 2021/08580 pour un coût total de 1 414.00 € HT, soit 1 696.80 € TTC.

22. Décision du Maire n° D 18/2021 : travaux de chauffage plomberie et ventilation cabinet dentaire La société LGC, sise ZI Euroval – rue du Val de l’Eure –28630 Fontenay-sur-Eure, est retenue pour la réalisation de travaux de chauffage, plomberie et ventilation du cabinet dentaire selon le devis n° 21.17430 du 5 mars 2021 pour un montant de 26 754.85 € HT, soit 32 105.82 € TTC.

23. Décision du Maire n° D 19/2021 : travaux de chauffage plomberie et ventilation cabinet sage-femme La société LGC, sise ZI Euroval – rue du Val de l’Eure –28630 Fontenay-sur-Eure, est retenue pour la réalisation de travaux de chauffage, plomberie et ventilation du cabinet de sage-femme selon le devis n° 21.17430 du 5 mars 2021 pour un montant de 14 175.48 € HT, soit 17 010.58 € TTC.

24. Décision du Maire n° D 20/2021 : Déclaration d'Intention d'Aliéner n°001/2021 Le 7 janvier 2021, la commune a renoncé à exercer son droit de préemption urbain dans le cadre de la vente de la parcelle cadastrée ZW n° 557, présentée par Me Pothier Maud le 07/01/2021 et appartenant à la SAS Foncier Investissement.

25. Décision du Maire n° D 21/2021 : Déclaration d'Intention d'Aliéner n°002/2021 Le 14 janvier 2021, la commune a renoncé à exercer son droit de préemption urbain dans le cadre de la vente de la parcelle cadastrée ZR n° 45, présentée par Me Pothier Maud le 13/01/2021 et appartenant à M. Guillemet Mathieu et Mme Gauducheau Laure.

26. Décision du Maire n° D 22/2021 : Déclaration d'Intention d'Aliéner n°003/2021 Le 21 janvier 2021, la commune a renoncé à exercer son droit de préemption urbain dans le cadre de la vente des parcelles cadastrées ZV n° 109 et ZV n° 154, présentée par Me Pothier Maud le 15/01/2021 et appartenant à M. Scribe Antoine.

27. Décision du Maire n° D 23/2021 : Déclaration d'Intention d'Aliéner n°004/2021 Le 21 janvier 2021, la commune a renoncé à exercer son droit de préemption urbain dans le cadre de la vente de la parcelle cadastrée ZV n° 161, présentée par Me Pothier Maud le 15/01/2021 et appartenant à M. Scribe Philippe.

28. Décision du Maire n° D 24/2021 : Déclaration d'Intention d'Aliéner n°005/2021 Le 11 février 2021, la commune a renoncé à exercer son droit de préemption urbain dans le cadre de la vente de la parcelle cadastrée ZH n° 124, présentée par Me Baudoin Vincent le 08/02/2021 et appartenant à M. Lazar Marius-Dinut et Mme Savuela épouse Lazar Véronica.

29. Décision du Maire n° D 25/2021 : Déclaration d'Intention d'Aliéner n°006/2021 Le 18 février 2021, la commune a renoncé à exercer son droit de préemption urbain dans le cadre de la vente des parcelles cadastrées ZH n° 229 et ZH n° 231 et à titre indivi 4/7ème des parcelles ZH n° 228 et ZH n° 234, présentée par Me Dial Tarik le 12/02/2021 et appartenant à la SARL ATB27.

1. PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT JUSQU’AU VOTE DU BUDGET 2021 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire propose de compléter la délibération n° 88/2020 du 15 décembre 2020 portant sur la prise en charge des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget 2021 de la commune pour rajouter un chapitre.

Il rappelle qu’afin que les communes puissent disposer des informations communiquées par les services de l’Etat et nécessaires à la préparation des budgets, la date limite de vote des budgets est fixée au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, et au 30 avril les années de renouvellement des conseils municipaux. Avant ce vote, la commune est amenée à engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement, imprévues et urgentes, autres que celles inscrites dans l’état des restes à réaliser.

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise :

" En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ".

En conséquence, sur proposition de Monsieur le Maire, il est rajouté :

Chapitre 20 : 51 305/4 soit 12 826,25 €

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : - ajoute le chapitre 20 pour un montant de 12 826.25€,

- autorise le maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart de tous les crédits ouverts du budget tel qu’il a été voté par l’assemblée en 2020 (comprenant le budget primitif et les décisions modificatives), avant l’adoption du budget 2021 de la commune.

2. DEMANDES DE SUBVENTIONS DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021

Construction d’un centre technique municipal :

Le projet de construction d’un Centre Technique Municipal à Nogent-le-Phaye est né d’un besoin de structure pouvant accueillir, dans de bonnes conditions, les agents du service technique sur un espace divisible en plusieurs sous-espaces, atelier, zone de stockage, parking, zone de lavage des véhicules...

Compte tenu de l’existence actuelle d’un atelier inadapté car trop exiguë, ancien et situé au cœur du village, la commune disposera avec ce nouvel espace d’un atelier mieux approprié.

Sa zone de stockage répartie en plusieurs box bénéficiera à toutes les associations.

Ce bâtiment public aura des exigences énergétiques très hautes avec des mesures d’adaptation au changement climatique destiné à l’atténuer.

En effet, cette structure sera entièrement en bois avec pour chauffage un poêle à bois pellets. Nous pourrons également récupérer les déchets de la décharge municipale comme combustible.

Il est prévu une installation de panneaux photovoltaïques qui contribueront en partie à la consommation électrique.

Enfin, ce site bénéficiera d’une cuve pour la récupération des eaux de pluie.

Le terrain pour accueillir le futur centre technique municipal est situé au lieu-dit " La Fosse Bouchard " près d’une zone artisanale dont la construction est sur le point de démarrer.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le coût estimé de 486 926 € H.T, soit 584 311 € T.T.C, pour la construction d’un centre technique municipal ;

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement Territoires Ruraux 2021 d’un montant de 97 385 € ;

- approuve le plan de financement de l’opération comme il suit :

3. DEMANDES DE SUBVENTION DE FONDS DE CONCOURS 2021

1/Construction d’un chalet en bois :

Le projet de construction d’un chalet à Nogent-le-Phaye est né d’un besoin de structure pouvant accueillir, dans de bonnes conditions, les diverses associations.

Actuellement, les salles associatives composées de 3 salles, situées au centre du village 6 rue du Tertre, accueillent les associations sportives de la commune. Deux de ces salles ne répondent plus aux besoins des différentes activités pratiquées.

Par ailleurs, au vu des demandes d’installation de cabinet médical et la carence en zone rural. Deux des salles associatives seront transformées une en cabinet dentaire, et l’autre en cabinet de sage-femme.

Le Conseil municipal, conscient des besoins des différentes associations, a décidé de construire un chalet en bois, comprenant une petite cuisine et des places de stationnement.

Ce chalet destiné aux associations pourra accueillir, dans de bonnes conditions, plusieurs disciplines.

La future maison associative et sportive située à la mare Picot dans un environnement naturel a aussi pour vocation d’être un lieu de convivialité et de rencontres.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le coût estimé de 77 428 € H.T, soit 92 914 € T.T.C, pour la construction d’un chalet associatif ;

Nature du financement Montant (en €)

Subvention Fonds Départemental d’Investissement 2021 sollicitée au

titre de la construction d’un centre technique municipal (au taux de 30

% de la dépense HT)

100 000

Subvention DETR 2021 sollicitée au titre de la construction d’un centre

technique municipal (au taux de 20 % de la dépense HT) 97 385

Total financement extérieur attendu 197 385

Coût total de l’opération HT. 486 926

TVA sur l’ensemble de l’opération. 97 385

Coût total de l’opération d’acquisition TTC. 584 311

 Autofinancement → FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 289 541

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds De Concours 2021 d’un montant de 23 228 € ;

- approuve le plan de financement de l’opération comme il suit :

2/Aménagement de la salle des adjoints en coworking :

Depuis le 25 mai 2020, un nouveau conseil a été mis en place et le nombre d’adjoints en fonction a été fixé à 4 et 2 conseillers délégués.

Le Maire et les adjoints, après avoir visité les locaux, ont constaté le manque de place.

En effet, trois pièces sont disponibles pour installer les élus :

- une au rez-de-chaussée pour Monsieur le Maire,

- une à l’étage pour le 1er adjoint en charge des bâtiments et des affaires scolaires, - une seconde à l’étage à côté de la pièce aux archives pour 5 élus (2ème adjoint, 3ème adjoint et 4ème adjoint) et 2 conseillers délégués.

Dans l’état actuel, la seconde pièce à l’étage ne peut accueillir ces 5 élus.

Il est nécessaire de prévoir un nouvel aménagement :

En effet, pour permettre d’accueillir plusieurs élus dans cette même pièce, un achat de mobilier moins encombrant est nécessaire et il est décidé d’aménager cette pièce en coworking.

En outre, le nombre d’habitants de la commune est en constante augmentation. Lors des prochaines élections municipales, il est fort probable que le conseil municipal soit composé de 19 élus. Les locaux de la commune sont exigus et il sera nécessaire de les réaménager. Un investissement précoce permettra l’accueil d’un plus grand nombre de futurs élus.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le coût estimé de 3 678 € H.T, soit 4 413 € T.T.C, pour l’aménagement de la salle des adjoints en coworking ;

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds De Concours 2021 d’un montant de 1 839 € ;

- approuve le plan de financement de l’opération comme il suit :

Nature du financement Montant (en €)

Subvention FDI 2021 sollicitée au titre de la construction d’un Chalet en bois (30% de la dépense subventionnable HT). 23 228

Subvention FDC 2021 sollicitée au titre de la construction d’un chalet en bois (au taux de 60% du reste à charge de la dépense subventionnable HT). 23 228

Total financement extérieur attendu 46 456

Coût total de la construction d’un chalet en bois HT. 77 428

TVA sur l’ensemble de l’opération. 15 486

Coût total de la construction d’un chalet en bois TTC. 92 914

 Autofinancement → FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 46 458

3/Déplacement de la baie informatique et de la vidéo protection :

Dans l’état actuel la baie informatique et la vidéo protection, se situent à l’étage dans les combles aménagés. L’été cela entraine une surchauffe du serveur informatique et de la vidéo protection ce qui n’est pas bon pour ceux-ci.

Le système informatique et de vidéo protection nécessite d’être descendu au rez-de-chaussée également pour un meilleur accès.

La baie informatique et la vidéo protection seront déplacées dans l’ancienne salle de pause qui se situe au fond de la mairie dans une pièce sécurisée.

Afin de réaliser cette opération, des travaux de câblage électrique sont nécessaires.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le coût estimé de 6 734 € H.T, soit 8 080 € T.T.C, pour le déplacement de la baie informatique ; - autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds De Concours 2021 d’un montant de 3 367 € ;

- approuve le plan de financement de l’opération comme il suit :

4/Aménagement de la salle associative n° 1 en cabinet dentaire :

La construction d’un ensemble situé 6 rue du Tertre comprenant 3 salles associatives, une bibliothèque et une Maison de Santé pluridisciplinaire s’est achevé en 2018.

La MSP est composée de 5 cabinets médicaux répartis entre 2 généralistes, 3 infirmières, 1 podologue, 2 psychologues et un ostéopathe.

Nature du financement Montant (en €)

Subvention FDC 2021 sollicitée au titre de l’aménagement de la salle des adjoints (au taux de 50% de la dépense subventionnable HT). 1 839

Total financement extérieur attendu 1 839

Coût total de l’aménagement de la salle des adjoints HT. 3 678

TVA sur l’ensemble de l’opération. 735

Coût total de l’aménagement de la salle des adjoints TTC. 4 413

 Autofinancement → FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 2 574

Nature du financement Montant (en €)

Subvention Fonds de concours 2020 sollicité au titre du déplacement de

la baie informatique et de la vidéo protection (au taux de 50 % de la

dépense HT).

3 367

Total financement extérieur attendu 3 367

Coût total de l’opération HT. 6 734

TVA sur l’ensemble de l’opération. 13 46

Coût total de l’opération TTC. 8 080

 Autofinancement → FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 4 713

Suite à la demande d’installation d’un dentiste sur notre commune, force est de constater qu’il n’a pas été prévu d’extension possible et réalisable avec les normes ERP de la MSP dans l’état actuel.

La patientèle grandissant sur le secteur de Chartres, Sours et Nogent-le-Phaye, il est opportun de prévoir l’installation d’un cabinet dentaire sur notre commune.

Ce praticien a besoin d’un espace plus grand qu’un cabinet médical classique qui est de 20m2 environ.

Le conseil municipal a décidé d’aménager la salle associative n° 1 de 65 m2 constituée d’un office de 18 m2 en cabinet dentaire.

Le salle associative n° 1 est très peu utilisée et la construction d’un chalet à la mare Picot est envisagée prochainement afin de reloger les associations.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le coût estimé de 127 541 € H.T, soit 153 049 € T.T.C, pour l’aménagement de la salle associative n° 1 en cabinet dentaire ;

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds De Concours 2021 d’un montant de 38 262 € ;

- approuve le plan de financement de l’opération comme il suit :

5/Aménagement de la salle associative n° 2 en cabinet de sage-femme :

La construction d’un ensemble situé 6 rue du Tertre comprenant 3 salles associatives, une bibliothèque et une Maison de Santé pluridisciplinaire s’est achevé en 2018.

La MSP est composée de 5 cabinets médicaux répartis entre 2 généralistes, 3 infirmières, 1 podologue, 2 psychologues et un ostéopathe.

Suite à la demande d’installation d’une sage-femme sur notre commune, force est de constater qu’il n’a pas été prévu d’extension possible et réalisable avec les normes ERP de la MSP dans l’état actuel.

La patientèle grandissant sur le secteur de Chartres, Sours et Nogent-le-Phaye, il est opportun de prévoir l’installation d’un cabinet sage-femme sur notre commune.

Nature du financement Montant (en €)

Subvention FDI 2021 sollicité au titre de l’aménagement de la salle

associative n° 1 en cabinet dentaire (au taux de 30 % de la dépense subventionnable HT plafonnée à 100 000 €).

38 262

Subvention FDC 2021 sollicité au titre de l’aménagement de la salle

associative n° 1 en cabinet dentaire (au taux de 60% de la dépense subventionnable HT).

38 262

Total financement extérieur attendu 76 524

Coût total de l’aménagement de la salle associative n° 1 en cabinet dentaire HT. 127 541

TVA sur l’ensemble de l’opération. 25 508

Coût total de l’aménagement de la salle associative n° 1 en cabinet dentaire TTC. 153 049

 Autofinancement → FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 76 525

Ce praticien a besoin d’un espace plus grand qu’un cabinet médical classique qui est de 20m2 environ.

Le conseil municipal a décidé d’aménager la salle associative n° 2 de 40 m2 en salle de consultation et salle de travail.

Le salle associative n° 2 est très peu utilisée et la construction d’un chalet à la mare Picot est envisagée prochainement afin de reloger les associations.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le coût estimé de 20 131 € H.T, soit 24 158 € T.T.C, pour l’aménagement de la salle associative n° 2 en cabinet de sage-femme ;

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds De Concours 2021 d’un montant de 6 039 € ;

- approuve le plan de financement de l’opération comme il suit :

6/Dématérialisation des pièces pour le contrôle de légalité, comptables et bureautiques :

Actuellement tous les documents sont matérialisés et nécessitent le classement et l’archivage manuel, ce qui est une perte de temps pour tous les agents du services administratifs. Afin de diminuer le temps des tâches administratives les différentes pièces seront dématérialisées.

De façon à rendre immatériels les documents transmissibles et œuvrer pour le non-gaspillage du papier jusqu’alors édité, la commune doit acquérir des logiciels pour les différents types de documents légaux, comptables et bureautiques.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le coût estimé de 4 925 € H.T, soit 5 910 € T.T.C, pour la dématérialisation des actes légaux, comptables et bureautiques ;

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds De Concours 2021 d’un montant de 2 462 € ;

- approuve le plan de financement de l’opération comme il suit :

Nature du financement Montant (en €)

Subvention FDC 2021 sollicité au titre de l’aménagement de la salle

associative n° 1 en cabinet sage-femme (au taux de 50% de la dépense subventionnable HT).

6 039

Subvention FDI 2021 sollicité au titre de l’aménagement de la salle associative n°1 en cabinet sage-femme (au titre de 30% de la dépense subventionnable).

6 039

Total financement extérieur attendu 12 078

Coût total de l’aménagement de la salle associative n° 2 en cabinet de sage- femme HT. 20 131

TVA sur l’ensemble de l’opération. 4 026

Coût total de l’aménagement de la salle associative n° 2 en cabinet de sage- femme TTC. 24 158

 Autofinancement → FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 10 065

7/ Equipement des agents en télétravail

Dans l’état actuel de l’épidémie de COVID-19 le télétravail est préconisé. Or les agents du service administratif de la commune ne sont pas équipés de PC portables pour le télétravail et le serveur a besoin d’être adapté et sécurisé.

En outre, deux PC portables sont nécessaires pour les 2 conseillers délégués.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le coût estimé de 10 557 € H.T, soit 12 668 € T.T.C, pour l’équipement des agents en télétravail ; - autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds De Concours 2021 d’un montant de 5 278 € ;

- approuve le plan de financement de l’opération comme il suit :

4. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Dans le cadre de l'élaboration du budget, il y a lieu de fixer les taux des taxes directes locales pour l'année 2021. En raison de la réforme de la taxe d’habitation, les modalités de vote de taux sont légèrement modifiées.

En effet, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus une recette pour les communes et la part du foncier bâti du département est transféré aux communes.

Le taux de référence pour le vote de la taxe sur le foncier bâti sera égal à :

Nature du financement Montant (en €)

Subvention Fonds de concours 2020 sollicité au titre de la

dématérialisation des pièces légales, comptables et bureautiques (au

taux de 50 % de la dépense HT).

2 462

Total financement extérieur attendu 2 462

Coût total de l’opération HT. 4 925

TVA sur l’ensemble de l’opération. 985

Coût total de l’opération TTC. 5 910

 Autofinancement → FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 2 463

Nature du financement Montant (en €)

Subvention Fonds de concours 2020 sollicitée au titre de

l’aménagement des postes des agents du service administratif (au taux

de 50 % de la dépense HT)

5 278

Total financement extérieur attendu 5 278

Coût total de l’opération HT. 10 557

TVA sur l’ensemble de l’opération. 2 111

Coût total de l’opération TTC. 12 668

 Autofinancement → FONDS PROPRES DE LA COMMUNE 7 390

Taux communal + taux départemental votés en n-1.

Le taux départemental n-1 est égal à 20.22%.

Tenant compte de ces nouveaux éléments, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- fixe, en conséquence, le taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021 comme il suit :

- taxe foncière sur le bâti : 32.09 % (11.87% + 20.22%)

- taxe foncière sur le non bâti : 21,32 %

Il est rappelé que les taux communaux de 2020 sont maintenus et qu’il n’y a donc pas d’augmentation.

5. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE A COMPTER DU 01/01/2021

Monsieur le Maire rappelle le projet de création du point multiservices communal " l’Essentiel " et la nécessité de tenir sa comptabilité sur un budget annexe dont l’activité sera soumise à la T.V.A.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M 14,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- la création au 1er janvier 2021 du budget annexe relatif au fonctionnement du point multiservices " l’Essentiel " et sera dénommé " budget annexe de l’Essentiel".

Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2021 de ce budget annexe. La présente délibération sera notifiée à M. le trésorier.

6. MODIFICATION STATUTAIRE - TRANSPORT ET ACCUEIL DES ELEVES DES ECOLES DE MATERNELLES ET PRIMAIRES POUR L’ENSEIGNEMENT DE LA NATATION PAR CHARTRES METROPOLE

Monsieur le Maire rappelle que Chartres Métropole est compétente en matière de "Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire" au titre de ses compétences optionnelles. Ainsi, certains équipements situés sur le territoire des communes membres de l’agglomération ont été déclarés d’intérêt communautaire.

Par délibération n°CC2021-18, reçue en mairie le 26 février 2021, le conseil communautaire a approuvé l’intégration, au 1er janvier 2021, dans la liste des équipements communautaires, de la "piscine des Vauroux et son parc".

Cette intégration donne à la piscine des Vauroux un rayonnement plus large en en faisant une infrastructure complémentaire à l’Odyssée pour l’apprentissage de la natation et les activités de loisirs. Associée au complexe aquatique de l’Odyssée, la piscine des Vauroux va permettre d’offrir suffisamment de lignes d’eau aux élèves du territoire pour une maitrise de la natation pour tous avant l’entrée au collège.

Pour servir cet objectif de la pratique de la natation pour tous, conformément à l’article 4 de ses statuts, la communauté d’agglomération de Chartres métropole est également compétente pour le "Transport et accueil des élève des écoles maternelles et primaires au complexe aquatique avec patinoire pour l’enseignement de la natation".

Il convient à présent de modifier cette compétence supplémentaire en ajoutant la piscine des Vauroux. La compétence serait alors la suivante : "Transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaire aux équipements sportifs aquatiques classés d’intérêt communautaire pour l’enseignement de la natation".

En application de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification de compétence doit être décidée par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de la majorité requise visée par les textes. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de Chartres Métropole.

La modification statutaire sera par la suite prononcée par arrêté de Mme le Préfet d’Eure-et-Loir.

Avis favorable de la commission "Affaires Sociales et habitat, Enfance jeunesse, Grands Equipements" réunie le 18 janvier 2021.

Avis favorable de la commission "Finances et Prospectives" réunie le 21 janvier 2021.

Entendu l’exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la modification de la compétence supplémentaire en ajoutant la piscine des Vauroux de la manière suivante : "Transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaires aux équipements sportifs aquatiques classés d’intérêt communautaire pour l’enseignement de la natation".

7. CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°85/2020 du 15 décembre 2020 sur le lancement de la procédure de dématérialisation des documents soumis au contrôle de la légalité et au contrôle budgétaire.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ;

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Considérant que la société DOCAPOSTE-FAST a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ; - donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services FAST pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- autorise le maire et les adjoints à signer électroniquement les actes télétransmis ; - donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture d’Eure-et-Loir, représentant l’Etat à cet effet ; - donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et DOCAPOSTE FAST.

8. TRANSFERT DE LA COMPETENCE "INFRASTRUCTURE(S) DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE)" A ENERGIES EURE-ET-LOIR

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de reporter ce point.

9. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait part de la visite de Mme Barbara POMPILI, ministre de la Transition Écologique et de M. Marc FESNEAU, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne au Zoo-refuge "la Tanière" de Nogent-le-Phaye, le 5 mars dernier. Une aide exceptionnelle de l'état de 360 000 € leur sera versée. Compte-tenu de son statut particulier, le refuge ne pouvait bénéficier d'aucun dispositif d'aides aux entreprises. La situation est compliquée financièrement et la Tanière continue de recevoir des animaux. Une grande campagne de dons est lancée. Monsieur le Maire a adressé ses remerciements aux ministres et au député M. KASBARIAN pour l’aide de l’Etat, et a pu échanger avec eux sur les projets et l’attractivité de notre commune. Il a également salué l’engagement des époux VIOLAS, de leurs équipes, des bénévoles et les a assurés de son soutien.

Monsieur Vincent AUCHÉ informe l'assemblée que les travaux d'aménagement du cabinet dentaire et du cabinet de sage-femme débuteront la semaine prochaine.

Les commissions "Cœur de Village" et "Appel d'Offres" se réuniront très prochainement. La commission d'appel d'offres étudiera les propositions reçues pour les travaux de mise aux normes d'accessibilité de l'église.

Monsieur Pascal BRESSAND indique que nous sommes dans l'attente d'un retour du Conseil Départemental sur la prise en charge du revêtement de la chaussée de la rue de la Mare Picot pour pouvoir lancer l'appel d'offre. Assainissement du Clos Joli : la commune doit se porter acquéreur de la parcelle cadastrée ZH 127 de 202 m². Il convient également d’obtenir l'autorisation de tous les copropriétaires d’un terrain pour permettre le passage des engins de chantier. A terme le Clos Joli sera raccordé à la station d'épuration de Chartres Métropole.

Monsieur Pascal KOJEOU informe que le Conseil Municipal que 12 jeunes se sont inscrits au Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) qui sont principalement des collégiens, quelques lycéens et 2 enfants de l'école primaire. Leur installation sera prochainement organisée. Monsieur le Maire fait remarquer que c'est une très bonne initiative pour éveiller les consciences.

Monsieur le Maire annonce le prochain démarrage, dans un premier temps, d'une campagne de prévention pour les détenteurs de chiens. Des sachets pour déjections canines seront mis à disposition en mairie. Dans un deuxième temps, un arrêté municipal sera pris pour l'obligation de tenir les chiens en laisse et de procéder au ramassage de leurs déjections. Les contrevenants s'exposeront à une verbalisation. De plus, il est rappelé que les propriétaires de chiens dangereux doivent être titulaire d'un permis de détention et que leur animal doit être muselé.

Monsieur Pascal BRESSAND informe l'assemblée que des demandes de devis sont en cours pour la destruction des nids de chenilles processionnaires pour les abords du terrain de sport et de l'école. Une subvention communale à destination des habitants pour l'éradication des nuisibles (chenilles processionnaires, frelons asiatiques...) est un sujet à aborder en commission.

Madame Sylvie BONNIN informe que la commémoration du 19 mars, journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, se tiendra en huis-clos avec un nombre maximal de 6 personnes.

Monsieur Benjamin BEYSSAC informe que la salle des associations a été mise à disposition du docteur Quadrelli, pour la vaccination des patients éligibles au vaccin Astra Zeneca. Dans le cadre de l’accélération de la campagne de vaccination et pour les personnes de plus de 75 ans éligibles, un recensement des habitants de la commune a été réalisé par les services, en lien avec Chartres Métropole. Dès la semaine prochaine, les habitants concernés seront contactés par les agents communaux pour leur proposer d’être inscrits sur la liste d’attente de Nogent-le-Phaye. Les services de Chartres Métropole, en charge du centre de vaccination de Chartrexpo, proposeront des créneaux de vaccination à nos habitants en fonction des arrivages de vaccins, attendus en plus grand nombre début avril.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 10.

Le Maire Secrétaire de séance

Benjamin BEYSSAC Francisca DESRUES

CIVILITE NOMS PRENOMS SIGNATURES

Monsieur BEYSSAC Benjamin

Monsieur AUCHÉ Vincent

Madame BONNIN Sylvie

Monsieur BRESSAND Pascal

Madame DESRUES Francisca

Madame JOSEPH Martine

Monsieur MALLET Franck

Madame GASTÉ Catherine

Monsieur CAILLÉ Christophe

Madame PERTHUIS Sophie

Monsieur KOJÉOU Pascal

Madame BINEY Katia

Monsieur LECLAIR Rémy absent

Madame HOOGE Laëtitia

Monsieur TRUBERT Guillaume

Donne procuration à HOOGE Laetitia