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Arrêté - ar Pref dm fl 2023 06 Ralentisseur de vitesse Dde subvention
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Arrêté - ar Pref dm fl 2023 06 Ralentisseur de vitesse Dde subvention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité routière,
Ville de Millas
Le 23 FEV, 2023
DM-FL-2023-06
Nomenclature :7.5.1.
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le Maire de la Commune de Millas,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 26 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de demander à tout organisme financeur, sans conditions
fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions,
VU l'arrêté du Maire AM-AG-2022-09 du 10 Août 2022 portant délégations aux adjoints,
CONSIDERANT qu'il y lieu de limiter la vitesse pour sécuriser l’accès au collège Christian Bourquin,
CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire, à cet effet, d’installer quatre ralentisseurs de voirie en
béton au niveau de la voie desservant le collège, en l’occurrence l’avenue des Albères,
CONSIDERANT que le montant H.T. de l’opération s’élève à 14 800,00 €
DÉCIDE
Article 1% De solliciter les subventions suivantes :
auprès de l'Etat d'un montant de 8 880 € 00
auprès Département des Pyrénées Orientales d'un montant de 2 960 € 00
Place de la mairie - B.P.33 - 66170 Millas - 04.68.57.35.03. - mairie@millas.com.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230223-DM_FL_2023_06-AR
Date de télétransmission : 23/02/2023
Date de réception préfecture : 23/02/2023 Article 2 D'établir le plan de financement ainsi que suit :
Pourcentage | Montant
sollicitée
Etat (DETR -— DSIL) 60 % 8 880 € 00
Département des Pyrénées Orientales 20% 2 960 € 00 Autofinancement 20 % 2 960 € 00
MONTANT TOTAL H.T. 14 800 € 00
Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal au cours de la plus prochaine séance de l’Assemblée délibérante.
Article 4 La présente décision sera transmise au Représentant de l'État dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire,
Jacques GARSAU
Le 1er Adjoint
Olivier SENYARICH
Certifié exécutoire 23 FEV. 2023
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le
Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x _Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours git"-"<" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié la _.
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230223-DM_FL_2023_06-AR
Date de télétransmission : 23/02/2023
Date de réception préfecture : 23/02/2023
23.02.2023