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Déliberation - D202202006 convention partenariat
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202202006 convention partenariat)
Thèmes du document : Ruralité, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 24 février 2022
______
Objet de la délibération
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'HENNEBONT ET LA
FONDATION DU PATRIMOINE
Le vingt-quatre février deux mille vingt-deux à 18 H 00, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le dix-sept février deux mille vingt-deux, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Stéphane LOHÉZIC , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL , Christian LE BOULAIRE , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Lisenn LE CLOIREC à Valérie MAHÉ , Roselyne MALARDÉ à Jean-François LE CORFF , Martine JOURDAIN à Yves GUYOT .
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Laure LE MARÉCHAL désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
01 03 2022 Direction de la Vie de la Cité N° 2022.02.006
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'HENNEBONT ET LA FONDATION DU PATRIMOINE
Rapporteur : Frédéric TOUSSAINT
La Fondation du Patrimoine a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.
Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir- faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.
Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection.
Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des Monuments Historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du Code de l'Environnement. Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques.
Une précédente convention a été passée entre la Ville et la Fondation du Patrimoine suite à son adoption par le Conseil Municipal du 2 juillet 2020.
Le projet de nouvelle convention présentée en annexe, fait état des évolutions apportées par la loi de Finances rectificative du 30 juillet 2020 et du Code du Patrimoine ; ces évolutions sont les suivantes : -Relèvement du seuil d’éligibilité des communes de 2 000 à 20 000 habitants pour l’attribution d’un label et de ce fait pour la Ville d’Hennebont élargie en dehors de son périmètre Site Patrimonial Remarquable,
-Extension de l’application du label à la restauration de parcs et jardins,
-Hausse de la contribution initiale minimale aux coûts des travaux labellisés à 2 % contre 1 % initialement.
Enfin, ce projet de convention intègre la cotisation annuelle d’adhésion de la Ville à la Fondation du Patrimoine et fait état des possibilités de collaborations entre la Ville et la Fondation portant sur le patrimoine remarquable communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu la délibération n°2020 07 005 du 2 juillet 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission « Ville » en date du 9 février 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission « Vie » en date du 8 février 2022,
Vu le rapport présenté, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la Ville et la Fondation du Patrimoine
AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention
DIT QUE la dépense sera inscrite au Budget au compte : 610-842-204422
Délibération adoptée par 28 voix Pour et 5 voix Contre, 0 Abstention(s).
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr