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Conseil Municipal - 23 janvier 2023
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Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Château-la-Vallière.
Lien du pdf (PLU - Annexes - plan sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Couesmes
PLAN
DES SERVITUDES
D'UTILITE PUBLIQUE A
LEPIN
Commune de
CHATEAU-LA-VALLIERE
AC1 : Monuments Historiques
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Vu pour être annexé à la
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RÉPUBLI QUE FRAN ÇAISE
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D’INDRE-ET-LOIRE | . se Le Maire AS1 : Protection des eaux potables et minérales
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Direction EZZZA Zone non aedificandi Départementale des
Territoires Périmètre de protection rapprochée
: 13 : Canalisation de transport et de distribution de gaz Echelle Documents graphiques 1/1 +—+—+—+ Canalisation / Zone de passage ° 1/5000 Servitudes d'utilité publique tri FF Bande d'effets de la SUP de maitrise de
+1 l'urbanisation instituée par arrêté du 26/09/2016
T1 : Chemin de fer
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- ? Souvigné ve —— ouvigné PRAIRIFDECHOUZE DDT37/ SUDT - TJP- 27/03/2017 - Chateau-la-Vallière-Nord.wor Copyright IGN
BDParcellaire©
Sources
:DDT37
Copyright
:DDT37 4
Liber s Égalitl s Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET D’INDRE ET LOIRE
direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
bureau de l'aménagement des territoires et des installations classées
Tél : 02.47.33.12.56
affaire suivie par Jean-François PICARD
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et ne du logement Centre Val de Loire ARRETE service environnement ind et des risques , L 5 1 r . hs département risques et sécurité industrielle instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
Tél: 02.36.17 424 des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ARE SN CR ERMNBORDIENS ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques N° 64-16
sur la commune de Château-la-Vallière
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.S55-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et
suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 21 mars 2014 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire, en date du 27 avril 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent.
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre-et-Loire,
BP 3208- 37032 TOURS CEDEX O1- Standard : 0 821 80 30 37 - Fax : 02.47.64.04.05 1 Mél : courrier@indre-et-loire.pref.gouv.fr - ml personnel: jean-francois preard@indre-et-loire sous fi
“mailto jeun-fr car e sa fi - Internet: wwwindre-et-loire pref. gouv.fr Bureau envers eu 18, rue Bomerd Patssy du ln au vendedl de heures à 16 h 30 sans inlerpiion ARRÊTE :
Article ler Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans Les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur La carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le
cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPI,.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
+ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Château-la-Vallière Code INSEE : 37 062
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRT GAZ
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES Ouvrage(s) traversant la commune
h: pus Longueur mans Type | muence Description DN (en mètres) | Implantation | sup: SUP 2 SUP 3
CA daveres DN450-1969-GENNETEIL 80,0 450 3 600,27 |ENTERRE 185,00 5,00 5,00
_ CHEMERY
€) NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Ouvrage(s) ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant
Installations annexes situées sur la commune : Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : Néant Article 2 Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du publie susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-39 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 Conformément à l’article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-I et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire et adressé au maire de la commune de Château-la-Vallière.
Article 6 La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45077 Orléans cedex 1.
Article 7 Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de la commune de Château-la-Vallière ou le président de l'établissement public compétent, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRT Gaz.
Fait à Tours, le 26 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture d'Indre-et-Loire
- la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire - la mairie concernée ou l'établissement public compétent. ux
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