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Déliberation - struct
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ensuès-la-Redonne.
Lien du pdf (Déliberation - struct)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2025
Publié
le
16/04/2025
ID
: 013-211300330-20250416-2025
29-AR
MAIRIE
D’ENSUES
LA
REDONNE
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
Arrondissement
d’Istres
Rendue
exécutoire
par
affichage
et
transmission
en
Sous
-Préfecture
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025-29
Le
Maire
de
la commune
d’'ENSUES
LA
REDONNE
Vu
les
articles
L
2122-22
et L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
N°
2020/05/010
du
23
mai
2020
portant
délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Considérant
: la nécessité
de défendre
les intérêts
de la commune
près
de
la Cour
Administrative
d’Appel
de
Marseille,
dans
l’affaire
ASSOCIATION
ENSUES
REDONNE
PROTECTION
ENVIRONNEMENT
COTE
BLEUE
(ERPE
CB) c/ COMMUNE
D’ENSUES
LA REDONNE-
Appel du jugement n° 2106601-2 (PC 013 033
17 H0033
MO2).
DECIDE
Article
1
de
désigner
Maître
Monique
TOUITOU,
avocate,
43,
boulevard
Paul
Peytral
—
13006
MARSEILLE
pour
défendre
la commune
dans
l’affaire
ci-dessus.
Article
2
La
dépense
est inscrite
au
chapitre
011
du
budget
municipal.
Article
3
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
sera
chargée
de
l’application
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
d’Istres
et à Maître
TOUITOU.
Fait
à Ensuès
la Redonne,
le
04
Avril
2025
Le
Maire,
Michel
ILLAC