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Déliberation - struct
Document publié le Jeudi 1 janvier 2032 par la commune d'Ensuès-la-Redonne.
Lien du pdf (Déliberation - struct)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2025
Publié
le
15/01/2025
ET
ID
: 013-211300330-20250115-2025__
03-AR
MAIRIE
D’ENSUES
LA
REDONNE
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
Arrondissement
d’Istres
Rendue
exécutoire
par
affichage
et
transmission
en
Sous
-Préfecture
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025-03
Le
Maire
de
la commune
d'ENSUES
LA
REDONNE
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
N°
2020/05/010
du
23
mai
2020
portant
délégation
générale
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Considérant :
la nécessité de défendre
les intérêts de la commune
près du Tribunal
Administratif
de Marseille,
dans
l’affaire n° 2412488-2
Monsieur
Christophe
FORNASERO
c/ COMMUNE
D’ENSUES-LA-REDONNE
- (PC
013
033
24H0017/
REP).
Article
1
Article
2
Article
3
DECIDE
de
désigner
Maître
Monique
TOUITOU,
avocate,
43,
boulevard
Paul
Peytral
—
13006
MARSEILLE
pour
défendre
la commune
dans
l'affaire
ci-dessus.
La
dépense
est
inscrite
au
chapitre
011
du
budget
municipal.
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
sera
chargée
de
l’application
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
d’Istres
et à Maître
TOUITOU.
Fait
à
Ensuès
la
Redonne,
le
08
Janvier
2025
Le
Maire,
Michel
ILLAC