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Déliberation - delib2024 05 09 modification du tableau des emplois creation dun emploi permanent y temps comptlet du ctm
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2024 05 09 modification du tableau des emplois creation dun emploi permanent y temps comptlet du ctm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
ee
ONDRES Naturellement
CD
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le 06/05/2024
ID : 040-214002099-20240502-DELIB2024_05_09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 02 mai 2024
Délibération n° 2024-05-09
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la corivocation : 25/04/2024 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 25/04/2024
Qui ont pris part à la délibération 27 |
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU: Jérôme NOBLE: Christine VICENTE; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; Serge ARLA; Sonia DYLBAITYS; Christian BURGARD; Sandrine COELHO ; Miguel FORTE, Vincent POURREZ ; Cyril DURU ; Christel EYHERAMOUNO ; Jean-Pierre LABADIE ; Bertrand LEIRIS David PERRIARD ; Maya VALLART.
Absents excusés :
François TRAMASSET a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 25 avril 2024 Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 29 avril 2024 Senay OZTURK a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 29 avril 2024 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Miguel FORTE en date du 02 mai 2024 Alain CALIOT a donné procuration à David PERRIARD en date du 26 avril 2024 Mylène LARRIEU a donné procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 26 avril 2024 Delphine OUVRANS a donné procuration à Maya VALLART en date du 30 avril 2024 Carine REY a donné procuration à Christine VICENTE en date du 02 mai 2024
Absents :
Davy CAMY
Jean-Yves PLUMET
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET: Modification du tableau des emplois, création d’un emploi permanent à temps complet au Centre Technique Municipal.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1
du Code Général de la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité
et établissement publics sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contaci@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le 06/05/2024
ID : 040-214002099-20240502-DELIB2024_05_09-DE
Madame le Maire expose que suite à la mutation vers un Conseil Départemental au 1%
juillet 2024 du responsable « Chargé d'opération Bâtiment et VRD » du centre
technique municipal de la commune, il convient de remplacer cet agent.
Dans ce contexte, la commune souhaite recruter un(e) responsable des grands
projets qui aura pour missions :
- Le pilotage et la gestion des grands projets de bâtiment (faisabilité, conception, suivi
des travaux, gestion du bilan d'opération et des subventions, organisation de
l'entretien et de la maintenance),
- La mise en place d'une organisation capable de développer de vraies compétences
d'économies d'énergie (bâtiments, éclairage public, rénovation, évolution des
installations, stratégie de mutualisation, ..),
- La définition d'une stratégie (procédures, méthodes, suivi, anticipation, …)
permettant de sécuriser l'ensemble des missions des services techniques au
quotidien et notamment en cas d'urgence (climatique, accident,.….), | - L'accompagnement du DGS dans la stratégie de réduction des éclairages publics
sur la commune,
- Le développement d'une démarche d'innovation (managériale et technique) et de
développement durable initiée depuis quelques mois,
- La mise en œuvre d’un PPI (planification, prévision budgétaire, gestion des
marchés.) pour adapter les infrastructures routières aux projets de développement
de la commune,
- La structuration d'une équipe capable de proposer et porter des projets
d'aménagement urbain (approche prospective, conception, accompagnement, bilan
d'opérations, gestion des projets, …) en interne afin de répondre avec réactivité aux
attentes des élus.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à
compter du 1% juillet 2024, un emploi permanent de responsable "Grands Projets,
Bâtiments, VRD, Urbanisme" à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique A
du cadre d'emploi des Ingénieurs territoriaux, ou relevant de la catégorie hiérarchique
B, du cadre d'emploi des techniciens territoriaux.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Madame le Maire demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent
contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un
fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-
8 2° du code général de la fonction publique.
Dans l'hypothèse d'un recrutement d'un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8
du code général de la fonction publique, l’adjoint technique principal de 2°" classe
sera rémunéré sur la base de l'indice brut 368, majoré 367, correspondant à l'échelon
1 de l'échelle C2 du grade des Adjoints Administratifs Principaux de 2°" classe. Le
niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est de disposer du diplôme
correspondant à l'emploi.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le 06/05/2024
ID : 040-214002099-20240502-DELIB2024_05_09-DE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article les articles L. 313-1, L.
332-8,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De créer au tableau des effectifs de la commune un emploi permanent à
temps complet à compter du 1° juillet 2024, d'un agent responsable « Grands projets,
Bâtiments, VRD, Urbanisme » à raison de 35 heures hebdomadaires, relevant de la
catégorie hiérarchique A, sur le grade ; d'ingénieur ; d'ingénieur principal, ou relevant de la catégorie hiérarchique B sur le grade de technicien ; de technicien principal de
2ème classe ou de technicien principal de 1°" classe,
ARTICLE 2: Cet emploi sera pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire; si ce
recrutement n'a pas pu aboutir ce poste sera pourvu par un agent contractuel en
application des dispositions de l'article L 332-8 2° du CGFP qui autorise le recrutement
des agents contractuels sur des emplois permanents, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Ce contrat pourra éventuellement être renouvelé, par un CDD dans la limite de 6 ans.
ARTICLE 3: La rémunération et la durée de carrière seront celles fixées par la
réglementation en vigueur pour les cadres d'emplois concernés. À ce traitement
s’ajoutera le régime indemnitaire tel que prévu par la délibération idoine.
ARTICLE 4: Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'aboutissement de cette décision,
ARTICLE 5: Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2024, aux
chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 03 mai 2024,
Le j
— Acte rendu exécutoire le .O.8. /...O.$. / 2024 bn
- après télétransmission électronique le 06. / 458. / 2024
- et mise en ligne sur le site de la commune le 06. / .QS. / 2024