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Déliberation - delib2024 05 08 creation dun emploi permanent dadjoint du patrimpoine principal de 2cme classe y temps complet cat. c justifie par les besoins de services
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2024 05 08 creation dun emploi permanent dadjoint du patrimpoine principal de 2cme classe y temps complet cat. c justifie par les besoins de services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
ee
ONDRES Naturellement
Ca) CD)
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le 06/05/2024
ID : 040-214002099-20240502-DELIB2024_05_08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 02 mai 2024
Délibération n° 2024-05-08
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 25/04/2024 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 25/04/2024
Qui ont pris part à la délibération 27 |
Présents: Éva BELIN: Pierre PASQUIER : Nadine DURU: Jérôme NOBLE: Christine VICENTE; Frédéric LAHARIE,; Catherine VICENTE-PAUCHON ; Serge ARLA; Sonia DYLBAITYS ; Christian BURGARD; Sandrine COELHO ; Miguel FORTE, Vincent POURREZ ; Cyril DURU ; Christel EYHERAMOUNO ; Jean-Pierre LABADIE ; Bertrand LEIRIS David PERRIARD ; Maya VALLART.
Absents excusés :
François TRAMASSET a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 25 avril 2024 Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 29 avril 2024 Senay OZTURK a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 29 avril 2024 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Miguel FORTE en date du 02 mai 2024 Alain CALIOT a donné procuration à David PERRIARD en date du 26 avril 2024 Mylène LARRIEU a donné procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 26 avril 2024 Delphine OUVRANS a donné procuration à Maya VALLART en date du 30 avril 2024 Carine REY a donné procuration à Christine VICENTE en date du 02 mai 2024
Absents :
Davy CAMY
Jean-Yves PLUMET
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET: Création d'un emploi permanent d’adjoint du patrimoine principal de 2°" classe à temps complet, emploi de catégorie hiérarchique C, justifié par les besoins de service Sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être
recruté dans les conditions prévues par la loi (article L.332-8 2° du code général de la fonction publique)
L'assemblée délibérante,
Madame le Maire expose que dans le cadre du développement d'actions culturelles et éducatives de la bibliothèque de la commune, il est nécessaire de créer un poste afin de participer à la promotion de la lecture publique.
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59,45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le 06/05/2024
ID : 040-214002099-20240502-DELIB2024_05 08-DE
Madame le Maire propose la création d’1 (un) emploi permanent d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe de catégorie C, à temps complet à compter du 1 septembre
2024, sur la base de 35h00 hebdomadaires.
L'agent sera recruté pour exercer les fonctions d’adjoint du patrimoine à la bibliothèque municipale. L'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe sera rémunéré sur la base de l'indice brut 368, majoré 367, correspondant à l'échelon 1 du grade des adjoints du
patrimoine principaux de 2°" classe.
Madame le Maire précise que ces emplois sont inscrits au tableau des effectifs de la
commune. Que les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions établies sur leur fiche de poste. Qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels relevant de la catégorie C dans les
conditions fixées à l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, les agents seront recrutés par contrat de travail de droit public d'une durée
maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
Que les agents contractuels ne pourront être recrutés qu'à l'issue de la procédure de
recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de
garantir l'égal accès aux emplois publics.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L 332-8 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDÉRANT que les besoins de service justifient la création d'un emploi de
catégorie €,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1: La création de l'emploi sus-énoncé sur la base des modalités de
recrutement et de rémunération indiquées est approuvée. És
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le 06/05/2024
ID : 040-214002099-20240502-DELIB2024_05_08-DE
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ARTICLE 2: Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2024, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 3: Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'aboutissement de cette décision.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
BEC
Pour extrait conforme,
Le 03 mai 2024,
Le Maire,
5 Acte rendu exécutoire le O6. /.O$./ 2024
5 À après télétransmission électronique le 06. /.0@S. / 2024
-et mise en ligne sur le site de la commune le .@6 / eS$. / 2024