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Déliberation - D 140 22 Resiliation de la convention signee avec Madame Nadine AVILA
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 140 22 Resiliation de la convention signee avec Madame Nadine AVILA)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
GRAND PARIS ÿ
DÉCISION
Objet: Résiliation de la convention signée avec Madame Nadine AVILA relative à la mise à disposition d'un logement en co-location situé 36 rue d'Anjou à Bobigny.
Le maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, Sèment,
Vu la délibération n° 06 040720 du Conseil municipal en date du 04 juillet 2020, donnant délégation de pouvoir au Maire
Considérant que la location des biens entre dans le cadre de cette délégation,
Considérant que pour raison personnelle au 20 juillet 2022 Madame Nadine AVILA a restitué le logement mis à sa disposition, situé au 36 rue d'Anjou,
DÉCIDE
De résilier la convention signée avec madame Nadine AVILA, relative à la mise à disposition d'un logement sis 36 rue d'Anjou, à compter du 20 juillet 2022,
De préciser qu'il convient de procéder au remboursement de la somme de 183.50 €, versée au titre du dépôt de garantie, sous réserve d'éventuelles sommes dues au titre de ladite convention,
Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le
Date de transmission en Préfecture
Date de publication
Date de notification
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : sis 7 rue catherine PUIG : 2 mrns Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
TôlOriu-l'H 1re ,.-;tn\1onc. �rrocc,hlo n�r l,:i, cito intor,iot ,anu�a, toloro,..ru 1re fr
D 140-22
21/07/2022
21/07/2022
21/07/2022
21/07/2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20220721-D140-22-AR
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 SBobigny GRAND PARIS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de Bobigny (Seine Saint-Denis), dont le siège est au 31 avenue Salvador Allende, représentée par Abdel SADI, son Maire en exercice, conformément à la délibération N° 06-040720 du Conseil Municipal du 4 juillet 2020, donnant délégation de pouvoir au Maire,
D'UNE PART,
La Commune,
Madame AVILA Nadine,
D'AUTRE PART,
Le Preneur,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La Commune de Bobigny, représentée par son Maire en exercice, met à la disposition de Madame Nadine AVILA, un logement type T3 en colocation situé au sein du groupe scolaire Paul Langevin, 36 Rue d'Anjou, 93000 Bobigny.
Le Preneur aura à sa disposition une chambre, salon, la cuisine, la salle de bain et WC.
Lors de la mise à disposition, l'appartement est meubié de :
- 2lits
- 1 réfrigérateur
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20220721-D140-22-AR
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 - 1 cuisinière
- 2 chaises
- table
- 2 armoires
ARTICLE Il : DUREE
La présente convention est consentie pour une durée 3 mois à compter de la date de signature de la présente, renouvelable deux fois sous conditions définies à l'article V.
ARTICLE Ill : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception après un préavis d’un mais.
De même, en cas d’inexécution d’une des clauses de la présente convention par le Preneur, passé un délai d'un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, celle-ci sera résiliée de plein droit à la demande de la commune.
Le Preneur restera redevable de l'indemnité mensuelle d'occupation, qui restera soumise à l'indexation des loyers, telle que prévue à l'article 4 de la présente convention, et ce jusqu’à complète libération des lieux.
ARTICLE IV : INDEMNITÉ D'OCCUPATION
La présente convention est consentie moyennant une indemnité mensuelle d'occupation de 183.50
euros.
Le Preneur s’acquittera d’un forfait mensuel de charges de 66 euros incluant l'eau froide, le chauffage et l'entretien des parties communes.
Le Preneur versera à son entrée dans les lieux un dépôt de garantie d’un montant de 183.50euros.
Si la convention est renouvelée plus de deux fois, le bailleur se réserve le droit de réactualiser le prix au moment du renouvellement par voie d’avenant ou d'une nouvelle convention.
ARTICLE V : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
La présente convention est consentie et acceptée aux charges et conditions légales que le Preneur s'oblige à exécuter et à remplir exactement sans pouvoir exiger aucune indemnité.
Le Preneur déclare prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à aucuns travaux de réparation ou amélioration d'ordre locatif pendant la durée de la mise à disposition. ll sera réputé avoir reçus les lieux en état correct ainsi qu’en atteste l'état des lieux entrants ci-annexé.
Le Preneur ne pourra en aucun cas effectuer des travaux autres que ceux d'ordres locatifs. Seuls seront
à la charge de la Commune les réparations prévues à l'article 606 du Code civil.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20220721-D140-22-AR
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 Le Preneur s'engage à occuper les lieux personnellement et ne pourra en aucun cas les sous-louer, et même à titre gratuit, en meublé ou non, en tout ou partie. Il ne pourra en aucun cas céder son droit à
occupation en vertu de la présente convention.
En outre, le Preneur devra laisser libre accès dans le cas où la commune jugerait nécessaire d'effectuer des travaux, de quelque nature qu'ils soient, sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le Preneur s'engage à solliciter un logement social et à accepter un logement parmi au maximum 3 propositions qui lui seraient faites. Il transmettra à la Commune le justificatif du renouvellement pour en recherche d’un logement, et devra réaliser bilan social tous les 3 mois
auprès des services compétents de la Collectivité.
ARTICLE VI : CONDITIONS D'UTILISATION
L'utilisation du logement, à usage exclusif d'habitation, par le Preneur devra être de nature à n'apporter aucun trouble de jouissance au voisinage, ni de son chef, ni de celui des personnes qu'il serait amené à recevoir dans les lieux.
Le Preneur maintiendra les lieux mis à disposition en bon état de réparations locatives et d'entretien. Il devra les rendre tels en fin de mise à disposition. Il devra également veiller à prévenir toute dégradation et prendra toute mesure à cet effet.
Le Preneur n'est autorisé à faire aucun percement de murs, démolition ou changement de distribution Sans consentement exprès et écrit de la commune et sous surveillance de son architecte.
Toutes les installations ou améliorations faites par le Preneur resteront acquises à la commune, sans indemnité en fin d'occupation, sans préjudice du droit réservé à la Commune d'exiger la remise des lieux dans leur état primitif au frais du Preneur.
Le logement objet de la présente convention, se situant dans l’enceinte d’un établissement scolaire, la détention d’un chien de 1° ou 2"e catégorie est strictement interdite. Le non- respect de cette clause, entraînera la résiliation immédiate de la présente convention.
Pour tout autre animal domestique, le propriétaire doit veiller à ne pas laisser errer l'animal ni engendrer de salissure dans les parties communes tant intérieures qu’extérieures.
La fourniture du gaz de Commune étant interrompue dans tous les logements situés au sein
d'équipements publics, l’utilisation de bouteilles de gaz est strictement interdite.
ARTICLE VII : RESPONSABILITÉ - ASSURANCES :
Le Preneur s'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité d'occupation, à savoir notamment responsabilité civile, incendie, dégâts des eaux, vol, explosion, etc. ainsi que contre le recours des voisins et des tiers. Il devra, lors de son entrée dans les lieux et ensuite à première demande de la commune, justifier de la souscription des polices et du paiement des primes y afférentes. Ces diverses polices devront comporter une clause de renonciation expresse à tout recours contre la commune.
L'occupation du logement mis à disposition s'effectuera sous l'entière responsabilité du Preneur. La
commune se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation des locaux non prévue par la présente.
Par ailleurs, la commune ne pourra être tenue responsable en cas de vol, de cambriolage ou de tout
autre acte délictueux commis dans le logement.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20220721-D140-22-AR
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 ARTICLE VIII : IMPOTS ET CHARGES
Le Preneur supportera toutes les charges dont les impôts et taxes, et les contributions diverses
découlant de son occupation. À ce titre, sont notamment à la charge du bénéficiaire les abonnements
d'électricité et de téléphone, de même que le paiement de la taxe d’habitation.
Faità Bobigny le 4 (Ml Lo À.
En deux exemplaires originaux
Le Preneur, __ Pour la Commune de Bobigny,
Le Maire
MME AVILA "Abdel SADI
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20220721-D140-22-AR
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022