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Acte Administratif - D 48 26 Résiliation de la convention signée avec Madame Elmaoigaf ELANTARI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 48 26 Résiliation de la convention signée avec Madame Elmaoigaf ELANTARI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
SBobigny
“DAS
-26
GRAND
PARIS
DECISION
Objet:
Résiliation
de
la
convention
signée
avec
Madame
Elmaoigaf
ELANTARI
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
logement
situé
au
sein
du
groupe
scolaire
Victor
Hugo
situé
au
31
rue
Victor
Hugo
à
Bobigny. Le
maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-22,
5èment,
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
du
23
juin
2023
consentie
à
Madame
Elmaoigaf
ELANTARI
pour
un
logement
situé
au
31
rue
Victor
Hugo
au
1°" étage
droite,
Vu
la
délibération
N°
06
280326
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2026
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Considérant
que
la
location
des
biens
entre
dans
le cadre
de
cette
délégation,
Considérant
que
Madame
Elmaoigaf
ELANTARI
n'exerce
plus
sur
la Commune
de
Bobigny
en
tant
que
professeur
des
écoles,
Considérant
que
Madame
Elmaoigaf
ELANTARI
devra
quitter
le logement
mis
à disposition
au
1°
aout
2026,
DÉCIDE
Article
1
: De
résilier
la
convention
signée
avec
Madame
Elmaoigaf
ELANTARI,
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
logement
sis
31
rue
Victor
Hugo,
à compter
du
1°
aout
2026.
Article
2
: qu'il
convient
de
procéder
au
remboursement
de
la somme
de
505
euros,
versée
au
titre du
dépôt
de
garantie,
sous
réserve
d'éventuelles
sommes
dues
au
titre
de
ladite
convention.
Fait
à Bobigny,
le
4 3
AVR.
2926
Date
de
transmission
en
préfecture
:
4
3
À
Date
d'affichage:
1
3
AVR.
2226
Date
de
notification :
13
AVR.
2925
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260413-D48-26-AR Date de télétransmission : 13/04/2026 Date de réception préfecture : 13/04/2026 SBobigny
GRAND
PARIS
Direction
de
l'urbanisme
et
de
l'habitat
Service
Foncier
Affaire
suivie
par
Laurence
KERRI
Mail
: laurence.kerri@ville-bobigny.fr
Tel
: 01.70.32.42.97
Madame
Elmaoigaf
ELANTARI
Groupe
scolaire
Victor
Hugo
31
rue
Victor
Hugo
93000
Bobigny
Bobigny,
le
Objet
: Fin
de
convention
de
mise
à disposition
d’un
logement
communal
Madame, Vous
occupez
un
logement
communal
situé
au
1°
étage
droite
du
31
rue
Victor
Hugo,
par
convention
de
mise
à
disposition
précaire
d'une
durée
de
1
an
renouvelable
par
tacite
reconduction,
depuis
le
23
juin
2023.
Vous
n'exercez
plus
sur
la
Commune
de
Bobigny.
Par
conséquent,
nous
vous
invitons
à
libérer
les
lieux
au
plus
tard
au
31
juillet
2026.
Le
service
Foncier
reste
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
et
convenir
d'un
rendez-vous
d'état
des
lieux
sortant
du
logement
avant
cette
date.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
l'expression
de
mes
respectueuses
salutations.
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny,
Conseiller
Départemental
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260413-D48-26-AR Date de télétransmission : 13/04/2026 Date de réception préfecture : 13/04/2026