Déliberation - D 166 22 Résiliation de la convention signée avec Monsieur Seydou DIENG DIENG

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Déliberation - D 166 22 Résiliation de la convention signée avec Monsieur Seydou DIENG DIENG Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny. Lien du pdf (Déliberation - D 166 22 Résiliation de la convention signée avec Monsieur Seydou DIENG DIENG)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance, DÉCISION

Objet : Résiliation de la convention signée avec Monsieur Seydou DIENG DIENG pour la mise à disposition d'un logement situé au 1er étage droite sis 38, rue d'Anjou, au sein du groupe scolaire Paul Langevin à Bobigny.

Le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L. 2212, Sèment,

Vu la délibération N°16 110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021 portant délégation de pouvoir au Maire,

Considérant que la location des biens entre dans le cadre de cette délégation,

Considérant que le 31 août 2022 monsieur DIENG DIENG a restitué le logement mis à sa disposition situé, 38 rue d'Anjou à Bobigny,

DÉCIDE

De résilier la convention signée avec Monsieur DIENG DIENG relative à la mise à disposition d'un logement situé, 38 rue d'Anjou, à compter du 31 août 2022.

De Préciser qu'il convient de procéder au remboursement de la somme de 224 €, versée au titre de dépôt de garantie, sous réserve d'éventuelles sommes dues au titre de ladite convention,

Ampliation du présent acte sera transmise à

Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.

à Bobigny, le

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Date de transmission en Préfecture

Date de publication

D 166-22

08/09/2022

08/09/2022

08/09/2022

Accusé de réception en préfecture

093-219300084-20220908-D166-22-AR

Date de télétransmission : 08/09/2022

Date de réception préfecture : 08/09/2022