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Conseil Municipal - 2025 11 19 Annexe D2025 83 Convention mission et assistance gestion contrats d assurance statutaire
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 11 19 Annexe D2025 83 Convention mission et assistance gestion contrats d assurance statutaire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Institutions publiques,
A éditer en 2 exemplaires (dont L à
reËounner oblî gato t rement par voie
postale au CDG 34)
Centre de Gestion
de la Fonction
Publique Temitoriale
nÉRaulr
MISSION DESUIVI ET D'ASSITïTANCE A I.AGESTION DES CONTRATS
D'ASSURANCE GARANTTSSANT l COLLECTn TTÉ CONTRE LES RTSQUES
STATUTAIRES
CONVENTION D'ADHÉSION
- du ler janvier 20.26 au 37 dêcembre 20.29 -
ENTRE
Le Centr^e de gestion de la fonction publique tenr^itoniale de I'Hér'ault, dont le siège
est situé 254 r'ue Michel Teule, 34L84 Monl;pellien, nepnésenté par- son Pr-ésident, M. Philippe VIDAL, dûment habilité pan délibération du conseil d'administnation no 2O25*D-OO7 du 20 mar's 2C-25 ,
Ci-apr'ès dénommé << Le CDG34 >>
ET
Et la collectivité/l'établissement {L)
Nom de la collectivité/de l'établissement €)
dont le siège est situé
Adresse, code postal et la ville (2)
neprésenté pan son Maire/Pr-ésident (1)
Civilité NOM Pr-énom (2)
clûment habilité à signen par délibér^ation du conseil municipal en date du (2)
tl
Ci-après dénommée << La stTUCture >>
Légende:
{1} Rayer la mention inutile (A
Compléter les éiémencs recluls
I ji)i I j-'t ii,ijrirritjt) tit: ,tt;tr:,ri.,j,it..li::i,i;ii rj:t i:,r:j,";i.i|il ilri'; ilr;;]ir;1i. i,r ,1,1 1,, .
; ,' , j i rj
12/12/2025 D'AUTRE PART
VU le Code de la commande publique;
VU le Code génér'al des collectivités tenr"itoriales;
VU le Code génér'al de la fonction publique, notamment ses anticles L.452-3O,
L.452-4C-:
VU la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son anticle 26 alinéa 5 qui
autot'ise les centnes de gestion à souscnine des contnats d'assurance pour. le
compte des collectivités locales afin de couvnin les changes financièr'es découlant
de leuns obligations statutaines ;
VU I'article 27, du décnet no85-643 du 26 juin 1985 r'elatif aux centnes de gestion
institués pan la loi no 84-53 du 26 janvier" 1984 modifiée portant dispositions statutaines nelative à la fonction publique ter-r itor"iale ;
VU le décnet n'86-552 du 1-4 mans 19BG r"elatif aux contr-ats d'assurances souscnits
par" les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et éta blissements tennitoniaux ;
VU les délibérations du Conseil d'administnation du CDG 34 n" 2O22-D-O55 du 25
octobne 2022 ec no 2O25-D-OO7 du 20 mar-s 2028.
PREAMBULE
La mission du CDG 34 ne s'anr'ête pas à la mise en place du nouveau marché mais
s'inscr"it dans une démar che globale de suivi de la sinistnalité des structur.es
employeun du dépar"temenl-. Le CDG 34 assiste les collecLivités et établissements
dans la pr"ise en compte et I'analyse des données d'absentéisme ainsi qu'à l'amélior^ation des conditions de tr"avail.
il/.)():;.1 A,'ii::,;irilt iftt l;t.rivi t:1, rJ';tr-:^t:;L;rrrc;c l'r l;r r;cr;l,itrri iir,:s rrorri,r'ari.l; ti'ii:lsurirrrt;r-: r ir :.s i'i.';11 r ii.'':.r sr i.i ) t.ti t,.)ir'{:rs
[ )lt]t: i-l / r' rL EST DONC CONVENU CE QUr SUrr:
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPHCATION DE LA CONVENTION
La pr'ésente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'onganisent, entre la stnuctune eC le CDG 34, les nelations nelatives à la gestion des contnats d'assunance ganantissant contne les risques statutaines concennanl- son personnel.
La présente convention couvne les domaines suivants :
@ Passalion et exécution du manché public (cf. anticles 5 et 6)
e Mission de conseil et d'assistance technique et statutair-e (cf. articles 7, B et 9)
ARTICLE 2 : MODALITE D'EXECUTION DE U\ MISSION
Le CDG 34 définit I'onganisation et les moyens propnes à I'accomplissement de
sa mission. 1l bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition pan I'assuneun,
notamment dans I'accès aux outils de gestion de la sinistnalité de la stnucture adhér^ente.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DANS L'EXECUTION DU CONTRAT
Le CDG 34 pnend toutes les dispositions pour" faine face aux modifications qui
senaient consécutives à un texte législatif, r'églementaine ou contnactuel ou du
fait de I'assuneur".
DISPOSITIFS PRATIQUES
ARTICLE 4 : GESTION DES POPULATIONS ASSUREES
La str-ucture s'engage à tenin à jour^, sur I'outil mis à sa disposition par I'assur-eur, Ia
liste des pensonnels couvents pan les contnats.
Afin de penmettne le suivi exhaustif de la sinistr-alité en vue d'un accompagnemenL et de la r^éalisation de r"apponts stal,istiques complel;s, la stnuctune est invitée à renseigner Ia totalité de ses anr^êts (en fnanchise ou non) et à clÔtuner les évènements dès nepnise des agents, sun l'outil mis à disposition pan I'assuneur.
ili,r, ;,'ti,tl;,,:'it;'tj,, tt,lr';,1.,/'ijrt'tirr:riririr; r,t. r.1,,,,i, t )tt,t ti,t: ljij:i:t{ti,l,iir1i
rj, t,; : ;tt, it la)::,:,; iil i;i iijl it.i
i:;t,1r: ii t MISSIONS PROPOSÉES
I. PASSATION ET EXËCUTION DU MARCHE
ARTICLE 5 : PASSATION DU MARCHE
Le CDG 34 assure, appuyé le cas échéant pan un cabinet spécialisé retenu sur^
appel d'offnes, les missions suivantes :
@ Or'ganisation et mise en place de la pnocédure (communication aupr ès des
collectivités, r'ecueil des mandats et statistiques) ;
@ Elabor-ation du cahier" des char"ges ;
@ Analyse des offnes et auditions des candidats ;
e Sélection et attnibul;ion au(x) candidat(s) ayant fait la meilleune offr^e au vu
des cr"itèr^es déter"m inés.
ARTICLE 6 : EXEGUTION DU MARCHE
Le CDG 34 assur-e, le cas échéant avec I'appui de I'assistance à la maitnise d'ouvr^age,
les missions suivantes :
e Vér^ification des contnats ;
e Suivi annuel du nappont sinistr^e/pnime ;
G Rencontr"es annuelles avec les cour.tiers / assur.eur.s ;
e Négociations avec les courtiens / assur"eurs.
II. MISSION DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE
TECH NIQU E ET STATUTAIRE
ARTICLE 7: ACCOMPAGNEMENT ET ASSISTANCE TECHNIQUE EN MATIERE
D'ASSURANCE STATUTAIRE
Le CDG 34 pt opose un accompagnement sur le choix du niveau des gananties et
fr^anchises pr^oposés pan I'assuneun.
L'activation des senvices pr^oposés pan I'assur^eun s'effectue confor-mément aux instr"uctions pr'évues dans les contrats et les conventions de prestations annexes établis par' I'assuneur. L'activation de ces services incombe à la str^uctur"e co- contnactante ; elle ne relève pas de la mission du CDG 34.
Toutefois, à la demande de la stnuctune, le CDG 34 assure le lien avec I'assureur
concennant la mise en place de senvices annexés au contrat d'assur-ance signé :
@ L'édition des statistiques de sinistr alité :
@ La tenue des contr^ôles médicaux ;
{.1 )i.: .'t/' iliir":tctriir:.cttivi r:;1, rJ';tl;:;lri.;lri;i-.:i lir iil:;l.ir:rr ricl; 'torri,r',,t1,:i rl;rr;r;r.rr';tricct
il;::r i i,,riij.r:i rji.i)l tii;r;it'ftr.;
l),i(jt: 1t / i' @ La mise en ceuvne de p.ogr amme de suivi ou
soutien psychorogique.
Pan ailleuns le cDG 34 intenvient aupr'ès de I'assur-eun
en cas de difnicultés d'indemnisation ou sur" toul;e situation
individuere nelevant du conr,nat.
ARTT.LE 8: coMrrE DE prlorAcE (coprlt DE
survr ET D,ANAL''E DEs STATISTTQUES
Le cDG 34' appuyé le cas échéant par un cabinet
spéciarisé netenu sur. apper d'off'es' propose à
la str"uc'Ûune dont l'effectif et supér-ieur ou égal à
30 agents .NRACL, la mise en prace d'une mission d,assistance
à ra pnise en compte et à l'amélionation des conditions
de tnavail. Ainsi, des copIl de suivi et d,analyse des
statistiq ues senont pr.oposés.
Le coPIL aura pour" mission de p.endre en compte
et d'amério.er res conditions de tnavail des agents dans le
but d'agir" sur- r'absentéisme dit << compr-essibre >>. seron
le diagnostic néalisé sun la natunJ de la sinistnalité
et des situations individuelles nécessitant une attention pa.ticulièr'e, le
r éfér ent de la mission assunance
des
;:ffn::;iïn:îî L:T, ," rien avec res dirrénenï.s services concernés par ra @
Pnévention des nisques pnofessionnels ;
o Maintien dans'emproi des agents en situation d'inaptitude
; e
Handicap ;
@ Diagnosticor.ganisationnel.
La stnuctune peut convien toute pensonne concennée
pan cette pr oblématique afin de participer
au bilan et à la mise en piace d'actions (r esponsabre
ressour.ces
iJil,lJrij;rconseirien
de pnévenrion, r-érérenr handicap, dir ecrion
sénénare, auroniré
La fr'équence de ces néunions sera déterminée paf
le cDG 34 en fonction de l'évolution de ia sinistr-alité.
Le suivi négulier- de ra sinistnalité penmettna d'accompagner"
la stnuctune dans la r-enégociation de ses contnats
d,assunance pour obtenir ies couvertunes les plus
adaptées aux tar-if's ies prus compétitifs.
En vue de la pr épanation du coPIL, les données
statistiques senont tr availlées avec la str-uctune en amont.
ARTICLE 9: LIEN VERS LES INSTANCES ET DIFFERENTS
POLES ET MISSIONS DU CDG 34
La stnuctune fait appel au r-éfénent de la mission assunance des r-isques statutaines en cas de questionnement
ou de difficulté sun les situations individuelles d'indisponibilité physique
nécessitant un examen pan le conseil médical ou les
instances par^itair-es (CAp).
lien sena établi avec le r-éfér_ent protection sociale Le cas échéant ie complémentaine.
l)'t,:1,,1r,/:' En outre, le r^éfér'ent de la mission assunance
des risques statullaines rnettna en lien
la collectivité ou l'établissement avec les différents
pôles ou mission du cDG 34
comPétents sur" les questions de :
@ Pnévention des nisques pr-ofessionnels ;
eMalntiendansl,emploidesagentsensitual;iond'inaptitude;
@ Handicap;
@ Diagnosticor"ganlsatlonnel'
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTIGLEIo:FINANCEMENTDEsFRAISDEMISEADISPoSITIoNDU
PERSONNEL CHARGE DES MISSIONS PREVUES A
LA CONVENTION
Le coÛt suppor^té par- la collectivité compnendna
:
o La pnime dUe à I'assureur' ^^ ^, -J^^^ t^ no^na r-lo la m'
eLacotisatlonver.séeannuellementaUCDG34danslecadr^edelamiseen CeUVredesamissiondesuivietd'assistanceàlagestiondescontrats
cj,assurancedest^isquesStatutaines,soitUnesommeégaleào,1-2%dela masse salar"iale déclar^ée à l'URSSAF'
ARTICLE 11: PRISE D,EFFET ET DUREE DE LA
CONVENTION
La pr'ésente convent'ion pr^end effet' le OUOU
2Cl26 et cesse au 3111212C-29'
Ellepeutêtredénoncéechaqueannéepanchacunedesp-,::'":|':envoid'une lettr^e necommandée avec accusé de r'éception transmise
à I'aut're paÎtie au plus
tar.dle30juinpounUnedatecl'effetaUl.erjanvier^del'annéesuivante.
La r^ésiliation de la pr^ésente convention doit s'accompagnen
de la résiliation de
l'adhésion au contnat d'assunance' La collectivité
procède à la r-ésiliation du bulletin
d adhésion aupr-ès de l'assureur" ou de son repr-ésentant'
La dénonciation ne clonne droit à aucune indemnisation'
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES
Le cDG 34 est tenu au respect des obligations
légales et mat'ière de gestion des
données per^sonnelles ainsi que de conÀdentialité'
Il gar'antit le respect de ses
obligations en la mal.iène par l,ensemble cle ses agents.
Le CDG 34 et a collect'ivités
S,engagentàrespecterlesloisrelat,ivesàlapnotectiondesdonnéesàcanactère personner noramment ra roi 1B-r7 ou âiunui"r- 1g7B,oi informarique
er ribeprés)
ainsi que le Règlement uE "C)16l619 sur- la pnotection des
données (pGpD) t-es
inter-venants du cDG34 sont soumis) l'obrigation
de néser-ve et de confidentialité'
lti.1i 1t i;f i
i'.li(;.'1/! i','it';:;iilil rirr,,rtirri r'll' iJ'it:;t;i';i'llt)ill:;l i'l /1r' IiIt'
rl":' ''i)ilrr rlr; ilil:-l:illI'illli'{l
i.'lrri'J'r', ARTICLE t3 : REGLEITTENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'intenpr'étation
ou sun l'application de la pnésente convention, les panties s'engagent à nechercher toute voie amiabre de nègrement.
A défaut de nèglement amiabre, tout contentieux,
concennant ra pnésente
:::l;:ffâJï:.T:::îflï::: re rr.ibunar administr.atir oe Monrpe,ie.,donr r".
Tnibunal administnatif de Montpellier
6 r.ue pitot
34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Téléphone : 04 67 54 81 OO
Courniel : gneffe.ta_montpellier.@ju nadm.fn
La junidiction administnative compétente peut
Télénecouns citoyens accessible à par
tin du site:
aussi êtr-e saisie par l'application
Faitàil . .
l"il 1.. , l. .
Le I La Ma ir"e/président(e),
t
Pnénom NOM [:
Poun le CDG 94,
Le Pnésident du CDG 34,
Philippe VIDAL
Légende:
ffi Ey,;;,';,::i:':H:if"requis
iilrÎ,.j;;,,yiîî:];j]:,;:ïî'e;r' r'r..ssis{-n rtr:t: à ttrlyc.sr,i.rr rrr:s c''rr.:rr.s rr.:r:;.su.a'c<; ltr-41o'// /