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Déliberation - proposition decision pc 2021 29 t01
Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - proposition decision pc 2021 29 t01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
ARRETE DE TRANSFERT
D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE
DOSSIER N° PC 29197 21 00029 T01
Description du dossier
Déposé le : 23/12/2024
Avis de dépôt affiché en mairie le : 27/12/2024
Demandeur : Yves-Marie BOUËR
Demeurant : 15 rue du Loc’h 29780 Plouhinec
Pour : Construction d’une maison individuelle
Adresse du projet : Rue des Courlis 29780 Plouhinec
Références cadastrales : YS93
Surfaces de plancher créée : 68,00 m²
Le Maire,
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023 ;
Vu le permis de construire PC 029 197 21 00029 délivré le 14/05/2021,
Vu la demande de transfert de permis de construire déposée le 23/12/2024 par Yves-Marie BOUËR ;
Vu l’accord intervenu entre le titulaire de l’autorisation susvisée et le bénéficiaire du transfert ;
Vu la déclaration d’ouverture de chantier au 15/04/2024, reçue en mairie le 29/04/2024, pour le permis de construire PC 029 197 21 00029 ;
ARRÊTE
Article 1
Le transfert de permis de construire EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2
Les prescriptions du permis de construire initial sont maintenues.
Fait à Plouhinec
Le 19 février 2025
COMMUNE DE
PLOUHINEC DOSSIER N° PC 29197 21 00029 T01 PAGE 2 / 2
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.