Déliberation - 2023 del 089 autorisation saf94

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Déliberation - 2023 del 089 autorisation saf94 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 del 089 autorisation saf94)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité — Fraternité

MAIRIE DE LIMEIL-BREVANNES

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal : 35 EXTRAIT DU REGISTRE DES Membres en exercice : 35 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2024

L’an DEUX MIEL VINGT TROIS, le jeudi 12 octobre, 20 heures,

Le Conseil municipal, dûment convoqué le 6 octobre 2023, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire en exercice.

Françoise LECOUFLE, présente

Philippe LLOPIS, présent

Philippe GERBAULT, donne pouvoir à Aïîcha GASSET

Daniel GASNIER, présent

Corine KOJCHEN, présente

Ambroise TOIN, présent

Aïcha GASSET, présente

Dominique RODRIGUEZ, présent

Peggy TRONY, présente

Gilles DAUVERGNE, présent

Romain BLONDEL, conne pouvoir à Daniel GASNIER

Eric LEANDRE, présent

Cathy BRUN, absente

Carol GAIN, présente

Marie-Laure BATAILLE, présente

Rosa LOPES, donne pour à Françoise LECOUFLE

Martine VALLET, présente

Kamel NEBBACHE, présent

Jennifer RAFFRAY, présente

Ibra FAVE, donne pouvoir à Christine LLAMBO

Sylvain AUBERT, présent

Thierry JACQUARD), présent

Mahab CHAUDHRY, absente

Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Ambroise TOIN

Martine MEDAILLE, donne pouvoir à Gilles DAUVERGNE

Cédric LONGATTE, donne pouvoir à Corine KOJCHEN

Christine LIAMBO), présente

André BLANCHET, présent

Aurélie ARCHIMEDE, donne pouvoir à Philippe LLOPIS

Serge DALEX, présent

Corinne DUBOIS, présente

Dalila SIDHOUM, présente

Delphine BORGNA, présente

Stéphane KOZJAN, présent

Rachida BOULILA, donne pouvoir à Dalila SIDHOUM

Présidence de la séance : Françoise LECOUFLE

Secrétaire de la séance : Martine VALLET

Ordre au sein de Ia séance : 13

Délibération n° 2023-DEL-089 - Autorisation donnée au Syndicat d’Action Foncière du Val de Marne (SAF94) de procéder à l’acquisition de l’ensemble immobilier cadastré AM 10, sise 30 rue Henri Barbusse et approbation de la convention de portage foncier subséquente.(imeit- réarnnes

Commune de Limeil-Brévannes

Séance du Conseil municipal du 12 octobre 2023

Délibération n°2023-DEL-089

Objet: Autorisation donnée au Syndicat d’Action Foncière du Val de Marne (SAF94) de procéder à l’acquisition de l’ensemble immobilier cadastré AM 10, sise 30 rue Henri Barbusse et approbation de la convention de portage foncier subséquente.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°97-04-09 en date du 5 juin 1997 demandant l’adhésion de la

Ville au SAF 94 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1998 agréant l’adhésion de la Ville de Limeil-Brévannes au Syndicat Mixte d’action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94) ;

Vu la délibération n°2015-DEL-31, en date du 1er avril 2015, instaurant un périmètre d’étude du centre-

ville ;

Vu la Décision n°22-173, en date du 13 juin 2022, portant sur la signature d’une convention d'étude foncière entre la ville et le SAF 94 ;

Vu la délibération n° 2022-9 c du Comité Syndical du SAF 94, du 06 juillet 2022, décidant de fixer la rémunération du SAF 94 à 4 % du montant total du coût d’acquisition,

Vu le projet de convention de portage foncier avec le SAF 94 ;

Vu l’estimation des Domaines, en date du 25 juillet 2023, pour un montant de 362 000 € ;

Considérant que la Ville a instauré un périmètre d’étude de son centre-ville, portant notamment sur la réorganisation des axes structurants autour des voieries principales telles que la rue Henri Barbusse, l’avenue des deux clochers et l’avenue Gabriel Péri ;

Considérant que la Ville est adhérente au SAF94 et a signé une convention d'étude foncière pour le secteur du centre-ville avec le SAF 94, en date du 14 juin 2022.

Considérant que la ville a sollicité le SAF94, pour l’acquisition amiable d’un ensemble immobilier situé 30 rue Henri Barbusse, parcelle cadastrée AM 10, d’une superficie de 42 m2, cadastrée AM 10,

composée :

- D'un local commercial en rez-de-chaussée de 46 m2, dans un état moyen, comprenant une

salle de bar, WC et cave en sous-sol,

- Au l'étage, un appartement de 36 m2 occupé, dans un état correct, comprenant une entrée, une salle d’eau avec WC, un salon et une chambre donnant sur cour,

- Au 2% étage sous combles, un appartement de 30m2 occupé (n’ayant pu être visité) comprenant, suivant le descriptif d’acte d’acquisition, une entrée, une salle de bains avec WC, une cuisine et une pièce principale.

Considérant qu’il convient de conclure à cet effet une convention de portage foncier ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à la majorité,DÉCIDE :

Atticle 1 : D’autoriser le SAF94 à acquérir le bien cadastré AM 10, sis 30 rue Henri Barbusse, pour un montant de 360 000 € (trois cent soixante mille euros), et ce compris 14 000€ (quatorze mille euros) de frais d’agence à charge du vendeur.

Article 2 : D’approuver la convention de portage foncier avec le SAF94 concernant la parcelle visée à l’article 1, et d’autoriser Madame le Maire à la signer au nom et pour le compte de la commune.

Article 3: Les conditions financières de ce portage foncier sont détaillées dans la convention. Il est

notamment prévu :

- Un engagement pour la ville à hauteur de 10% du prix d’acquisition du bien, soit 36 000 €, - Une participation de la ville à hauteur de 50% pour le remboursement des intérêts de l'emprunt contracté par le SAF94,

- Un remboursement de la ville des taxes annuelles, en l’occurrence de la taxe foncière par le SAF94 pour le bien acquis.

Article 4 : La présente délibération est susceptible de recours par un tiers une fois rendue exécutoire, c’est-à-dire dès qu’il a été procédé à sa publication électronique sur le site de la ville (www.limeil- brevannes.fr), ou à son affichage, ou à sa notification ainsi qu’à sa transmission à la Préfecture du Val- de-Marne. Le délai de recours est de deux mois et il doit être porté devant le Tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.

Article 5 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée sur le site internet de la Commune (http://www.limeil-brevannes.fr) et conservée au registre des actes

administratifs.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

Document transmis à la Préfecture du

Val-de-Marne Je £d- Dose.

Publié le 2. 5/10/£88 2...

Notifié le...

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE

re

Pour le Maire et par délégation LA MZ .

Yasmina KHERMACHE $ = Martine VALLET Directrice Générale des Services Françoise LECOUFLE