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Déliberation - 2022 del 70 modifications statuts saf94
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Limeil-Brévannes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 del 70 modifications statuts saf94)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité — Fraternité
MAIRIE DE LIMEIL-BREVANNES
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal : 35 EXTRAIT DU REGISTRE DES Membres en exercice : 35 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 OCTOBRE 2022
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX, le jeudi 06 OCTOBRE, 20 heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 30 septembre 2022, s’est assemblé, en lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de Madame Françoise Lecoufle, son Maire
en exercice.
Françoise LECOUFLE, présente
Philippe LLOPIS, présent
Philippe GERBAULT, présent
Dorothée BRODHAG, présente
Daniel GASNIER, présent
Corine KOÏICHEN, présente
Ambroise TOIN, présent
Aïcha GASSET, présente
Dominique RODRIGUEZ, présent
Peggy TRONY, présente
Gilles DAUVERGNE, présent
Romain BLONDEL, donne pouvoir à Dorothée BRODHAG jusqu'à son arrivé à 21h22 pour le point n°17
Éric LEANDRE, présent
Cathy BRUN, présente
Carol GAIN, présente
Marie-Laure BATAILLE, présente
Rosa LOPES, donne pouvoir à Corine KOJCHEN
Martine VALLET, présente
Kamel NEBBACHE, arrivé à 20h24 pour le point n°3
Jennifer RAFFRAY, donne pouvoir à Philippe GERBAULT
Ibra FAYE, présent
Sylvain AUBERT, présent
Martine MUNOZ, donne pouvoir à Philippe LLOPIS
Thierry JACQUARD), présent
Mahab CHAUDHRY, absente
Manuel ALBUQUERQUE, donne pouvoir à Françoise LECOUFLE
Martine MEDAILLE, présente
Cédric LONGATTE, donne pouvoir à Ambroise TOIN
Christine LIAMBO), présente
André BLANCHET, présent
Aurélie ARCHIMEDE présente
Dalila SIDHOUM, présente
Delphine BORGNA, présente
Stéphane KOZJAN, absent à partir de 20h12 pour le point n°2
Rachida BOULILA, présente
Présidence de la séance : Françoise LECOUFELE
Secrétaire de la séance : Gilles DAUVERGNE
Ordre au sein de la séance : 7
Délibération n° 2022-DEL.-70 : Approbation de la modification des statuts du Syndicat d’Action
Foncière du Val-de-Marne. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Limeil-Brévannes
Séance du Conseil municipal du jeudi 6 octobre 2022
Délibération n°2022-DEL-70
Objet : Approbation de la modification des statuts du Syndicat d'Action Foncière du Val de Marne.
Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2019-DEL-88 autorisant Madame Le Maire à signer une convention d’étude foncière avec le SAF94 sur le secteur « Pierre et Angèle Le Hen » ;
Vu la convention d’étude foncière entre la Ville de Limeil-Brévannes et le SAF94 signée en date du 10 janvier 2020 ;
Vu la délibération n°2020-DEL-10 du 6 février 2020 autorisant Madame Le Maire à signer une convention d’action foncière sur le secteur « Pierre et Angèle Le Hen » ;
Vu la convention d’action foncière entre la Ville de Limeil-Brévannes et le SAF94 signée en date du 24 février 2020 ;
Vu la délibération n° 2022-8 C du SAF 94 en date du 6 juillet 2022, portant modification de ses statuts suite aux remarques du contrôle de légalité ;
Considérant l’obligation faite au SAF 94 de se mettre en conformité avec les remarques de la Préfecture concernant l’interdiction pour le SAF 94 de créer un fonds de soutien aux adhérents dans leur financement de logements sociaux ;
Considérant que la commune de Limeil-Brévannes a un délai maximum de 90 jours, comptés à partir de la notification de la délibération du SAF 94, pour approuver les modifications des statuts du SAF 94 ;
Ouï le rapporteur en son exposé,
Après en avoir délibéré, à la majorité
DÉCIDE :
Article 17 : D’approuver la modification des statuts du SAF 94.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à la Préfecture du Val-de-Marne et sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 3 : La présente délibération sera transmise à la Préfecture du Val-de-Marne, publiée en ligne (http://www. fimeil-brevannes.fr) et publiée au sein du registre des actes administratifs.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Document transmis à la Préfecture
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
Pour le Maire et par délégation
Yasmina KHERMACHE
Directrice Générale des Services
Gilles DAUVERGNE