Arrêté - pc sas montludis

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Arrêté - pc sas montludis Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Arrêté - pc sas montludis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC00126223M0004

Date de dépôt : 06/04/2023

Date d'affichage :

COMMUNE DE MONTLUEL Demandeur : SAS MONTLUDIS représentée par Monsieur Didier DAVID

Demeurant : 16 Cours de la Portelle

01120 MONTLUEL

Pour : Construction de 3 ombrières équipées

de panneaux photovoltaïques sur le parking

de SUPER U

Surface de Plancher créée : 0 m?

Adresse terrain : 16 Cours de la Portelle

01120 MONTLUEL

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de MONTLUEL

La Maire de MONTLUEL,

Vu la demande de permis de construire déposée le 06 avril 2023 par SAS MONTLUDIS, représentée par Monsieur Didier DAVID, demeurant 16 Cours de la Portelle 01120 MONTLUEL ;

Vu l'objet de la demande :

pour la construction de 3 ombrières équipées de panneaux photovoltaïques sur le parking de SUPER U ;

sur un terrain situé 16 Cours de la Portelle 01120 MONTLUEL ;

. pour une surface de plancher créée de 0 m°;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2020 ;

Vu la zone UC du plan local d'urbanisme et son règlement ;

ARRETE

Article Unique

Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à MONTLUEL, le 23 mai 2023.

La Maire,

Anne FABIANO CONTIGLIANI

PC00126223M0004 1 /2 - NB. - Zone sismique 2 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone sismique 2 définie par les décrets n° 2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010. En conséquence, le projet doit respecter les règles de construction découlant en la matière desdits décrets et définies par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles

de construction parasismiques.

- _N.B. — Avis réputé favorable d'ENEDIS le 18 avril 2023.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut

également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : -adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet

urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s ‘estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéfi re de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC00126223M0004 2/2