Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23490&cle=259
Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23839&cle=bcd
Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23940&cle=c2b
Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=24030&cle=94b
Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=24208&cle=dcb
Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=22854&cle=0c8
Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23521&cle=d2e
Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23417&cle=544
Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=24037&cle=011
Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23129&cle=122
Arrêté - pc earl la montaniere
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Montluel.
Lien du pdf (Arrêté - pc earl la montaniere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° PC00126223M0002
Date de dépôt : 20/02/2023
Date d'affichage :
COMMUNE DE MONTLUEL Demandeur : EARL LA MONTANIERE représentée par Monsieur Sylvain HAYEZ
Demeurant : chemin de la Montanière
01120 MONTLUEL
Pour : Construction d'un bâtiment agricole
pour l'élevage de poules pondeuses
Surface de Plancher créée : 90 m°
Adresse terrain : La Montanière
01120 MONTLUEL
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de la commune de MONTLUEL
La Maire de MONTLUEL,
Vu la demande de permis de construire déposée le 20 février 2023 par EARL LA MONTANIERE, rzeprésentée par Monsieur Sylvain HAYEZ, demeurant chemin de la Montanière 01120 MONTLUEL ;
Vu l'objet de la demande :
. pour la construction d'un bâtiment agricole pour l'élevage de poules pondeuses ;
. sur un terrain situé La Montanière 01120 MONTLUEL ;
. pour une surface de plancher créée de 90 m* ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2020 ;
Vu la zone A du plan local d'urbanisme et son règlement ;
Vu l'avis favorable de la DDT DE L'AIN — Service Agriculture et Forêt le 08 mars 2023 ;
ARRETE
Article Unique
Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Fait à MONTLUEL., le 21 mars 2023.
La Maire,
Anne FABIANO CONTIGLIANI
-__N.B. - TAXES : Le projet est soumis au versement des parts communale et départementale de la taxe d'aménagement.
-__N.B. - Zone sismique 2 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone sismique 2 définie par les décrets n° 2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010. En conséquence, le projet doit respecter les règles de construction découlant en la matière desdits décrets et définies par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles
de construction parasismiques.
- _N.B.- La puissance de raccordement électrique maximale pour laquelle le dossier a été instruit est
de 12 KVA monophasé.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou
le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : -adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriplions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en s sant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances