Compte-Rendu - 20250207 Compte Rendu du Conseil Municipal du 7 fevrier 2025

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Compte-Rendu - 20250207 Compte Rendu du Conseil Municipal du 7 fevrier 2025 Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Verneix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20250207 Compte Rendu du Conseil Municipal du 7 fevrier 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Famille, CONVOCATION

Le Conseil Municipal est convoqué pour le 7 FEVRIER 2025

Verneix, le 10 février 2025

Le Maire

Lionel BROCARD

L’an deux mille vingt-cinq, le sept février, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Verneix, était réuni dans le lieu habituel de Verneix, après convocations légales sous la présidence de Lionel BROCARD, Maire.

Etaient présents : I BELLEGY — F BOUDOT -— L BROCARD - M CASTAGNE - MC COGNE - J DA SILVA — JP DEBESSON — À GUILLET — A DURBAN - G JARDOUX — S

NOEL

Absents : B. DUMAS - T GARCEZ — P VIVET - P VOLPEI

Secrétaire de séance : À. DURBAN

Le compte rendu du Conseil Municipal précédent est lu et approuvé à l’unanimité.

OBJET DE LA DELIBERATION 001 — 2025 : Modification des statuts de Commentry

Montmarault Néris Communauté

EXPOSE

Suite à sa création, les statuts de Commentry Montmarault Néris Communauté ont été

approuvés par délibération en date du 5 octobre 2017, et acté par arrêté préfectoral en date du

29 décembre 2017.

Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la mise en œuvre d’une nouvelle

procédure de modification statutaire.

Ainsi, lors de sa séance du 17 décembre 2024, le Conseil Communautaire a approuvé les modifications suivantes :

. L'article 13 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ce vocable a donc été supprimé. Désormais, les communautés de communes sont libres de choisir les compétences dites « supplémentaires » en plus des compétences obligatoires fixées par le CGCT. Ces compétences supplémentaires sont scindées en 2

catégories :

o celles soumises à intérêt communautaire,

o celles non soumises à intérêt communautaire.

La modification statutaire tient compte de la nouvelle répartition des compétences actuelles de

la Communauté de communes dans ces deux catégories. A cette occasion, le bloc « action

sociale d’intérêt communautaire » a été créé dans les compétentes supplémentaires soumises à

intérêt communautaire, au vu des compétences déjà exercées par la Communauté de communes

en matière d’action sociale.

e. L'article 17 de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a officialisé la création d’un Service Public de la Petite Enfance (SPPE) au ler janvier 2025, et a fait des communes les Autorités Organisatrices (AO) de l’accueil du jeune enfant. Le nouvel article L.214-1-3 du

Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 2025Code de l’action sociale et des familles (CASF) qui entrera en vigueur au ler janvier 2025 prévoit que les communes, autorités organisatrices, seront compétentes pour : 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière

de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de

3 ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil :

4° Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Les compétences mentionnées aux 3° et 4° seront obligatoirement exercées par les communes

de plus de 3 500 habitants. Les communes de plus de 10 000 habitants devront établir et mettre

en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune

enfant. Elles devront également mettre en place un « relais petite enfance » en 2026. Il est à

noter que les compétences d’autorité organisatrice ne visent pas la création ou la gestion

d'établissements d’accueil du jeune enfant. Les communes peuvent en outre transférer tout ou

partie de ces 4 compétences à l’EPCI dont elles sont membres.

Alors même que la Communauté de communes assure la quasi-totalité des missions requises et

qu’elle dispose des moyens humains, financiers et techniques pour assurer pleinement cette compétence petite enfance, l’ancienne rédaction des statuts de la Communauté de communes ne permettait pas de considérer qu’elle pouvait porter les missions définies dans le SPPE et lui conférer la qualité d’AO. Il est donc proposé d’acter le transfert de l’ensemble des quatre compétences citées précédemment à Commentry Montmarault Néris Communauté. Les statuts ont été modifiés en conséquence : le SPPE a été intégré dans le bloc « action sociale d’intérêt communautaire ».

e. Enfin, d’autres modifications diverses ont été apportées aux statuts :

o Modification du siège de la Communauté de communes :

- & L'ARTICLE 3- SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le siège de la Communauté de communes est fixé 22, Avenue Marx Dormoy — 03600

COMMENTRY »

Est remplacé par :

« L'ARTICLE 3- SIEGE

Le siège de la Communauté de communes est fixé au 44 Rue du Bois — 03600 COMMENTRY.

»

o Autres modifications :

- « L'ARTICLE 12. RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

… Les fonctions de comptable assignataire seront exercées par le trésorier de Commentry. » Est remplacé par :

« L'ARTICLE 10. RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

…. Les fonctions de comptable assignataire seront exercées par le Service de Gestion

Comptable. »

- « L'ARTICLE 14. REGLEMENT INTERIEUR

Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maïre — Année 2025Un règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au conseil communautaire pour

adoption. »

Est remplacé par :

« L'ARTICLE 12- REGLEMENT INTERIEUR

Le conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son

installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à

l'établissement du nouveau règlement. »

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son

avis sur cette modification statutaire.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, un arrêté préfectoral actera ces

modifications.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique ;

VU la loi n°2023-1196 pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et son article 17 ;

VU la délibération n°DEL20241217_007 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre

2024 approuvant la modification des statuts de CMN NE sur les points suivants :

- Transfert de la compétence « Service Public de la Petite Enfance » à compter de la date de l’arrêté préfectoral approuvant la modification statutaire

- Autres modifications diverses de régularisation

VU le projet de statuts à intervenir ;

DELIBERE

1% vote : à l'unanimité, la majorité :

APPROUVE lie transfert de la compétence « création et gestion d’un Service Public de la Petite

Enfance » à la Communauté de communes et la modification des statuts qui s’y rapporte à compter de la date de l’arrêté préfectoral approuvant la modification statutaire

2ème vote : à l'unanimité, la majorité :

APPROUVE les autres modifications statutaires énumérées dans l’exposé ci-dessus et dans le projet de statuts joint en annexe de la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la

présente délibération

OBJET DE LA DELIBERATION 002 — 2025: Convention d’adhésion au service de

médecine préventive 2025

Suite à la réception de la délibération du 16 décembre 2024 fixant les tarifs publics du Centre

de Gestion de l’ Allier pour l’année 2025 ;

Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 2025Monsieur le Maire informe les élus que la convention d’adhésion doit être renouvelé pour l’année 2025. Au-delà de ce terme, elle se renouvellera annuellement de façon tacite.

Après en avoir délibéré, les élus acceptent que Monsieur le Maire signe la convention.

OBJET DE LA DELIBERATION 003 — 2025: APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS modifiés le 27/11/2024 de l’Agence Technique Départementale de lAllier ATDA

Monsieur le Maire rappelle que l’Agence Technique Départementale de l’Allier est un

établissement public administratif qui a pour objet d’apporter une assistance d’ordre juridique,

financier et technique à ses collectivités adhérentes.

Ainsi, lATDA propose à ses membres :

+ Au titre des missions de base :

o Une assistance informatique,

o Une assistance en matière de développement local,

o Une assistance à maîtrise d’ouvrage,

o Une assistance financière,

o Une assistance juridique,

+ Au titre du service optionnel assistance technique voirie-ouvrage d’art : o Une assistance technique (voirie, espaces publics, ouvrages d’art, bâtiments) ; o Une assistance au suivi des ouvrages d’art,

o Une assistance à la gestion de la voirie,

o Un appui à la rédaction des actes du domaine public.

+ Au titre du service optionnel urbanisme

© Une assistance pour l’application du droit de sols pour les communes compétentes et les EPCI compétents ;

© Une assistance en matière d’urbanisme réglementaire :

+ Au titre du service optionnel protection des données à caractère personnel © Une assistance pour l’application du RGPD

© Un appui à la tenue du registre des traitements

o Une assistance en cas de violations des données personnelles

© Une assistance en matière de cybersécurité.

La dernière révision des statuts de l’ATDA a été approuvée par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12/07/2018

Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la modification de certaines dispositions statutaires.

Ainsi, lors de sa réunion du mercredi 27 novembre 2024 à Cosne d’Allier, l’Assemblée

Générale Extraordinaire de l’ATDA a décidé d’adopter à l’unanimité des votants la modification des statuts portant sur Les points suivants :

e Valider le principe d’une nouvelle identité «Allier Bourbonnais Territoires » de l’agence

° _ Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au Conseil d'Administration et à l’Assemblée Générale Ordinaire notamment en termes de modification de statuts, et de fixation des cotisations et des tarifs des prestations,

e Mise en conformité avec les différents rapports de Chambres Régionales de Comptes

sur le fonctionnement et la gestion des agences techniques départementales, en ouvrant

Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 2025notamment les prestations de l’agence à des entités publiques ne pouvant être membres

ou encore en introduisant dès le prochain renouvellement du Conseil d’ Administration

Pélection de ses membres par les représentants du collège des adhérents.

Conformément aux statuts en vigueur, le Conseil municipal (conseil communautaire, syndical)

doit donner son avis par délibération sur cette modification statutaire,

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5511-1,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU ia loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la délibération N° DEL AGE 112024-1 du 27 novembre 2024 de l’Assemblée Générale Extraordinaire approuvant la modification des statuts de [Agence Technique Départementale de l’Allier sur les points suivants :

e Valider le principe d’une nouvelle identité « Allier Bourbonnais Territoires » de

l’agence

e _ Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au Conseil

d'Administration et à l’Assemblée Générale Ordinaire notamment en termes de modification de statuts, et de fixation des cotisations et des tarifs des prestations,

° Mise en conformité avec les différents rapports de Chambres Régionales de Comptes sur le fonctionnement et la gestion des agences techniques départementales, en ouvrant notamment les prestations de l’agence à des entités publiques ne pouvant être membres ou encore en introduisant dès le prochain renouvellement du Conseil d’ Administration l'élection de ses membres par les représentants du collège des adhérents.

VU les statuts approuvés par délibération l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’ATDA en

date du 27 novembre 2024, ci-joint,

DELIBERE

APPROUVE les statuts modifiés tels qu’annexés à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

La délibération, qui sera transmise à la Préfecture de l’Allier ou à la Sous-Préfecture d’arrondissement pour contrôle de légalité, et sera ensuite notifiée à :

Monsieur le Président d’Allier Bourbonnais Territoires

1 avenue Victor Hugo - BP 1669 - 03016 MOULINS CEDEX

Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 2025OBJET DE LA DELIBERATION 004 — 2025 : REVISION DU RIFSEEP AU 1F8 MARS 2025

Monsieur le Maire présente un projet de délibération pour avis au CT pour une

révision du RIFSEEP effective au 1° MARS 2025.

Il rappelle l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place dans la

fonction publique d’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- _ D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) - Éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement

hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps

ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les

cadres d’emplois existants au tableau des effectifs pour tous les agents stagiaires et

titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public.

Actuellément les montants de référence pour les cadres d’emploi sont fixés à :

Agent de Maîtrise

Groupe 2

Adjoint Technique

Groupe 3 2000 800

Il proposé que les montants de référence pour les cadres d’emploi soient fixés au

01/03/2025 de la façon suivante :

Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 2025Agent de Maîtrise

Groupe 2

Adjoint Technique

Groupe 2

Groupe 3

Adjoint Administratif

Rédacteur

Groupe 3 2000 | (800

L. Part fonctionnelle IFSE :

La part IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les

sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des

groupes fonctionnels.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

-en cas de changement de fonctions ou d’emplois

- en cas de changement de garde ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de garde ou de nomination suite à la réussite d’un concours.

-au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 2025La part fonctionnelle (IFSE) sera versée mensuellement sur la base du montant annuel

individuel attribué.

IL. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CTA) :

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux

agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement sur la base du montant annuel

individuel attribué.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

IIL. Modalités ou retenues pour absence :

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et

paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congé annuels et

autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des

dispositions applicables aux agents de l’Etat (décret n°201-997 du 26/08/2010).

IV . Maintien des montant du régime indemnitaire antérieur :

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du

RIFSEEP est garanti aux personnels.

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade,

des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi.

OBJET DE LA DELIBERATION 005 — 2025 : convention de mise à disposition de service entre la Commune de Verneix et le SIRP de Bizeneuille Verneix

Monsieur le Maire informe les élus qu’une convention de mise à disposition de service doit être

signée entre la Commune de Verneix au profit du SIRP, afin que le secrétariat du SIRP soit effectuée par la Secrétaire Générale de Mairie :

- Pour une durée de 2 heures par semaine

- Du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025 renouvelable par tacite reconduction

- Facturation semestrielle incluant la rémunération et les charges sociales + 10 euros de frais de gestion par mois.

Après en avoir délibéré les élus acceptent que Monsieur le Maire signe la convention de mise à disposition de service.

OBJET DE LA DELIBERATION 006 - 2025 : ADMISSION EN NON VALEUR

Considérant l’état de restes à recouvrer transmis par Mr Le Trésorerie en date du 8 janvier 2025

Considérant que les sommes présentées sont inférieures au seuil de poursuite ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de statuer sur l’admission en non-valeur du titre de recettes suivant :

- Année 2021 — pièce 719223370015 -- 4.46 euros

Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 2025- Année 2023 — titre 49 — 0.30 euros

- Année 2023 - titre 221 —- 0.18 euros

OBJET DE LA DELIBERATION 007 — 2025 : Subvention au Centre Hospitalier de Montluçon-

Néris-les-Bains- Contribution au financement du TEP-SCAN - et demande de fonds de concours

exceptionnel à CMNC

Vu l’article L. 1411-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L. 1110-1 du code de la santé publique,

Vu l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Centre Hospitalier de Montlugon-Néris-les-Bains est un établissement pivot dans la région Auvergne-Rhône-Alpes avec un rayonnement territorial de patients d’une zone géographique resserrée autour de cinq départements comptant pas moins de 180 000 habitants.

Considérant que le Centre Hospitalier a reçu en février 2022 de la part de l Agence Régionale de Santé l'autorisation d’installer un tomographe à émission de positions (TEP-Scan) afin de développer son offre de soin en Médecin nucléaire et de répondre aux besoins spécifiques des patients du bassin de santé de Montluçon et au-delà comme précité.

Considérant que le TEP-Scan sera le seul équipement de ce type dans l’Allier ainsi que dans la région Auvergne hors Clermont-Ferrand.

Considérant que l'intérêt de ce projet pour le bassin de Montluçon et au-delà est marqué tant en termes de santé publique qu’en tant que vecteur d’attractivité pour les patients et les professionnels de santé susceptibles de s’installer sur le territoire.

Considérant que l’acquisition d’un TEP-Scan répond aux objectifs du projet régional de santé, volet

imagerie, en s’inscrivant dans l’amélioration de accessibilité aux tomographes par émission de

positons et qu’il répond également aux objectifs du Schéma Régional de Santé et du Plan Cancer.

Considérant qu’en matière de plan de financement, l’opération globale est estimée à 3,84M d’euros (avec le détail suivant: 2,4M d’euros de travaux, 1,2M d'euros d'équipement et 240K d’euros d’honoraires de maitrise d’œuvre.).

Considérant que sur cette opération, le Centre Hospitalier sera co-financé par le FEDER via le Conseil régional (1,33ME) et par l’ARS (1ME).

Considérant que le Centre Hospitalier a eu l’autorisation d’emprunter à hauteur d’un million d’euro pour financer l’acquisition de cet équipement TEP-Scan.

Considérant que le département par le biais du pacte départemental 2021-2026 avec Montluçon Communauté octroie une subvention de 150 000 euros.

Considérant que le solde de l’opération s’élève à 360 000 euros.

Considérant qu’au regard de l'intérêt et de l’importance d’acquérir un tel équipement sur notre territoire, il est proposé le principe de participation financière à hauteur de 2,5 euros par habitants pour chaque commune composant le bassin de vie de Montluçon

Considérant que pour la commune de VERNEIX le dernier recensement INSEE fait état de 581 habitants

IL est proposé au Conseil municipal :

- d'accorder une subvention à hauteur de 5 euros par habitant, soit 2905 € (deux mille neuf cent cinq euros) au Centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains afin de contribuer au financement du TEP- Scan.

Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 202510

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

1°- de verser une subvention d’un montant de 2905 € (deux mille neuf cent cinq euros) au Centre

hospitalier de Montluçon-Néris-les- Bains afin de contribuer au financement du TEP-Scan.

2°- d’inscrire cette somme à l’article 204181 du budget primitif 2025.

La durée d’amortissement de cette subvention versée est fixée à I an.

3°- de solliciter le Fonds de concours exceptionnel mis en place par CMNC, à savoir, le reversement de

50% de ce que la commune aura versé au CH de Montluçon/Néris-Les-Bains pour l’acquisition du TEP-

SCAN soit 1452.50 €.

OBJET DE LA DELIBERATION 008 — 2025: travaux de rénovation de la salle

polyvalente de Verneiïx.

Monsieur le Maire présente les devis et l’estimation de l’architecte Anne Kergrohenn pour la

rénovation de la salle polyvalente, pour un montant total de 108318.63 euros HT, soit 129982.36

euros TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, valident le projet

présenté et autorisent Monsieur le Maire à inscrire cette dépense au budget 2025 et à demander

les subventions auprès du Conseil Départemental au titre de la RCVCB et DETR.

OBJET DE LA DELIBERATION 009 — 2025 : aménagement d’un parking paysagé pour

la salle polyvalente

Monsieur le Maire présente les devis et l’estimation de l’étude BTM Etudes pour l'aménagement du parking pour la salle polyvalente, pour un montant total de 106708.55 € HT,

soit 128050.26 € TTC

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, valident le projet

présenté et autorisent Monsieur le Maire à inscrire cette dépense au budget 2025 et à demander

les subventions auprès du Conseil Départemental au titre du RCVCB, DETR, et fonds de

concours de la Communauté de commune.

OBJET DE LA DELIBERATION 010 — 2025 : achat de matériels pour la salle d’activités

Monsieur le Maire présente des devis pour l’achat de matériel pour la salle d’activités pour un

montant total de 13640.41 € HT soit 16368.49 € TIC.

Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 202511

Après en avoir délibéré les élus autorisent Monsieur le Maire à signer les devis présentés en

demandant l’octroi des subventions, dont le fonds de concours à la communauté de commune

de Commentry Montmarault Néris Communauté

Questions diverses :

Une réunion avec les associations et Mr Pinguet au lieu le 7 mars 2025 pour l’organisation des

manifestations 2025

Point école / cantine : une journée de visite du SICTOM de Domérat est prévue avec les enfants

des écoles Vendredi 21 février 2025 le matin ;

Méthaniseur: une visite sur site a eu lieu mardi 28 janvier 2025. Pour l’instant le

fonctionnement est encore en phase de test, la production en continue devrait commencer en

Avril / Mai 2025. Des problèmes de mauvaises odeurs ont été déclarées.

Monsieur le Maire demande que soient notés la date, heure et lieu lors de constats de mauvaises

odeurs.

Une seconde visite sera demandée en Septembre 2025.

La convention relative aux conditions de mise à disposition d’un point d’eau incendie privé

entre le propriétaire CVBE E22 et la commune de Verneix sera signée.

Réunion cantonale : elle aura lieue le lundi 5 mai 2025 à la salle polyvalente de Verneix

Voirie : la commission doit se réunir pour définir les secteurs.

La « journée propre » aura lieu Samedi 15 mars 2025, et la population est invitée.

Une réunion du comité de suivi « éolien » aura lieu Jeudi 20 février 2025

Séance levée à 21 heures.

Commune de Verneix — Registre des délibérations du Conseil Municipal et décisions du Maire — Année 2025