Compte-Rendu - 221104 Compte rendu Conseil Municipal du 4 novembre 2022

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Compte-Rendu - 221104 Compte rendu Conseil Municipal du 4 novembre 2022 Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Verneix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 221104 Compte rendu Conseil Municipal du 4 novembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances, Commune de VERNEIX- Registre des délibérations du conseil municipal et décisions du Maire- Année 2022

2022-13

CONVOCATION

Le Conseil Municipal est convoqué pour le 04 novembre 2022 à 19h00.

Verneix, 09 décembre 2022

Le Maire

Lionel BROCARD

L’an deux mil vingt-deux, le quatre novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de VERNEIX, était réuni à la mairie de Verneix, après convocations légales sous la présidence de Lionel BROCARD, Maire.

Etaient présents : Isabelle BELLEGY, Lionel BROCARD, Fabrice BOUDOT, Marie Claire COGNÉ, Jérôme DA SILVA, Jean-Pierre DEBESSON, Bernadette DUMAS, Amandine DURBAN, André GUILLET, Thérèse GARCEZ, Gérard JARDOUX, Sandra NOEL, Patrick VIVET

Absent excusé : Michel CASTAGNÉ

Absent non-excusé : Pierre VOLPEI

M. Gérard JARDOUX a été nommé secrétaire de séance.

OBJET DE LA DELIBERATION N°0028-2022 : APPLICATION M57

Monsieur le Maire présente le rapport suivant

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2022. La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.

L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.Commune de VERNEIX- Registre des délibérations du conseil municipal et décisions du Maire- Année 2022

2022-14

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Verneix, à compter du 1er janvier 2023.

+ le budget du SIRP Bizeneuille Verneix à compter du 1er janvier 2023.

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2022.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,

Fait et Délibéré à Verneix, le 04 novembre 2022

P/EXPEDITION CONFORME, Lionel BROCARD, Maire de VerneixCommune de VERNEIX- Registre des délibérations du conseil municipal et décisions du Maire- Année 2022

2022-15

OBJET DE LA DELIBERATION N°0029-2022 : REVISION DES TARIFS COMMUNAUX

Monsieur le Maire présente les tarifs communaux aux élus afin de proposer une révision à compter du 01/01/23 :

2

0

2

2

-

1

1

O

B

J

E

T

Les élus, après en avoir délibéré, acceptent la révision des tarifs communaux effective au 1er janvier 2023.

OBJET DE LA DELIBERATION N°0030-2022 : DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT « INCENDIE ET SECOURS »

Monsieur le Maire informe les élus qu’il convient de désigner un correspondant « Incendie et Secours ». Monsieur Patrick VIVET est volontaire pour assurer cette mission.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, les élus désignent Monsieur Patrick VIVET pour assurer les missions de correspondant « incendie et secours ».

OBJET DE LA DELIBERATION N°0031-2022 : CREATION DE POSTE AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL :

Monsieur Le Maire informe les élus qu’il faut créer un poste d’Agent de Maîtrise Principal à compter du 01/01/2023 pour l’avancement de grade de l’Agent de Maîtrise. Après en avoir délibéré, les élus acceptent et créent un poste d’Agent de Maîtrise Principal – catégorie C – échelon 9 – IB 563 – IM 477 – titulaire à

35h/hebdomadaire.

REVISION TARIFS COMMUNAUX Tarifs 2022 Tarifs 2023 Cimetière – Achat concession 85 € / m² 90 € / m² Cimetière – Concession pour cavurne 200 € pour 20 ans renouvelable 1 fois inchangé

Cimetière - Location d’une case

columbarium

200 € pour 20 ans renouvelable 1 fois inchangé

Cimetière – Dépositoire communal 0.30 € / jour puis 0.80 € par jour au- delà d’un an

inchangé

Garderie – Tarifs habitant Verneix 2.00 € / heure inchangé

Garderie - Tarifs habitant Extérieur 3.00 € / heure inchangé

Salle Polyvalente – Tarif habitant

Verneix

140.00 € / week 150.00 € / week

Salle Polyvalente – Tarif habitant

Extérieur

220.00 € / week 250.00 € / week

Salle Polyvalente – Vin d’honneur

uniquement Tarif Habitant Verneix

60.00 € inchangé

Salle Polyvalente – Vin d’honneur

uniquement Tarif Habitant Extérieur

90.00 € inchangé

Salle Polyvalente – Consommation

Electricité en Kwh

0.15 € / Kwh Dans l’attente des

tarifs 2023

Salle Polyvalente – Tarif Association Gratuité Gratuité

Cantine – Tarif Enfant 2.50 € / repas inchangé

Cantine – Tarif Adulte 3.75 € / repas inchangéCommune de VERNEIX- Registre des délibérations du conseil municipal et décisions du Maire- Année 2022

2022-16

OBJET DE LA DELIBERATION N°0032-2022 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

Suite à la création du poste d’Agent de Maîtrise Principal, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Grade Effectif

Adjoint administratif principal de

2ème classe contractuel

1

Agent de Maîtrise Principal 1

Agent de maîtrise 1

Adjoint technique 2ème classe 1

Adjoint technique territorial

contractuel

2

Après en avoir délibéré, les élus du conseil municipal acceptent la modification du tableau des effectifs à l’unanimité

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Inauguration Cantine prévue le 18/11/22.

Eclairage Public SDE03 : à partir de 20h30 un arrêté sera pris par M. Le Maire. Repas des aînés 2022 : Bernadette DUMAS sera la représentante des élus lors de ce repas du 04/12/22.

Projets 2023 : salle d’activités au stade, Aménagement d’une aire de jeux derrière la salle polyvalente, panneaux à remplacer.

Une révision RIFSEEP a été apportée

Les Vœux du Maire sont prévus le 07/01/23 à 18h30