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Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA14 01 CABINET
Document publié le Mercredi 15 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 59RAA14 01 CABINET)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Liécris » Égainr » Fressrui
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉLET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2516/21H4 du 15 octobre 2014
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
armurcrie BEAU REPAIRE
SÉ chemin de la cocotte
88140 BULGNEVILLEÉ
Le Préfet des Vosyes
Chevalier de la Lésion d'Honneur
Chevelier de l'Ordre Nationak du Mérite
Vu le code de la sécurité iniéricurce, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de Ja commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 84/2014;
Vu la demande d'autorisation d’instaflation d'un système de Vidéoprotection situé S1 chemin de {a cocotte 88140 BULGNFVILLE présentée par Madame Emmanuelle RANCOTS, gérante:
Vu d'avis émis par la commission départementale de vidéoproleclion en sa séance
du 5 septembre 2014:
Sur proposition du Direcieur de Cabinet du Préfet
ARRETIE
Article Ler— Madame Emmanuelle FRANCOIS, géranie, cst autorisée, pour unc durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à metire en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoproteclion, constitué de 4 caméras conformément au dossicr présenté. annexé à la demande enregistrée sous te numéro 29140104,
Le système considéré répond aux finalités prévuçs par ja loi :
- Sécurité des Personnes ;
- Prévention des atteintes aux hicns.
Le système doit être conforme aux normes iéchniques fixées par la réglementation cn vigueur,
Auticle 21e public devra être informé dans l'établissement cité à l’articke 1", par une signalétique appropriée :
Actosse nostak : Préfeciure des Vosues . Piacc Focit 802% HPENAT, CTTITX Téléphone : 03 29 6488 SE. Féécopis : 93 24 #7 42 1À
Retrouvez es komiines el modalités d'acerc:] des services enr hipiéésan roses our fr ou air aotie scrvous vocal: 4429 65 88 89 b2
- de manière claire, permanente ef signiicafive, à Chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de Ea personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles iE peut exercer son droit d'accès aux cnregistrements.
- l’alficheite, comportant un pictogramimce représentant une caméra, mentionnera Îos références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonclion du Uülulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peul s’adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra $’exerccr auprès de Madame Emmanuelle FRANCOIS, géranle,
CS
Articic 3 - Hormis [c cas d'unc enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Auticle 4— Le Litulaire de Tl'auierisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la dale de destruction des images el le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arucle 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceplibles d'inicrvenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systènie mis cn place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées out enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arucle 6-— L'accès à ta salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être siriclement inferdit à toute personne n'y ayant pas un fonction précise ou qui nmaura pas élé préalablement habiltéc ct autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregisirées est réglé par les dispositions de l’articic L253-5 figuriuut au code de a sécurtié intérieure,
Article _$S-- Toute modification présentant un caractère substantic] devra faire l'objet d'unc déclaration auprès des services prélectoraux {notamment changement d'activité dans tes Hicux protégés - changement dans Fa configuralion des Hieux - changement affectant la protection des tinagcs).
Auticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ail él mis à méme de présenter secs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2S1-1 et suivants du codc de la sécurité intérieure ou encore en ças de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a té délivrée.
Aricle 10 — Cetie autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Flle est détivréc sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codec civil, code pénal, déclaration à la commission nalionale de l'informatique et des libcrtés,...).
Dms Je cas où les cnregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés on application
Page 2 sur 3 de a loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, lc pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'infonmatique et des libertés.
Article 11 - La présente autorisalion sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Prélecturc des Vosges.
Article 12-— Te système concerné devra faire l’ohjict d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans: unc nouvcile demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-prélête de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire scra adressé à Madne Fmmanuelle FRANCOIS, 5£ chemin de la cocotte 88140 BUILGNEVILLL et à Monsieur Le Mare de BÜLGNLVILLE, pour inf6rmalion.
Epinal, le 15 octobre 2014
Pour le préfet ct par délévation,
Le Directeur de Cabinet,
/ \
ravçal DOI HE
Délais ei voies de recours :
Lu présente décision peut fatre l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 Llbveré « Cain s brare
REP ll ELIGUT
FRANCAISR
PRÉIET DLS VOSGLS
CABINET
Arrêté n° 2517/2014 du 15 octobre 2014
Portant autorisation d’un système de vidéonrotectron situé
PAUSE NATURE INSTITUT
ceutre commercial Intermarché
630 avenue des pierottes
88149 CONTREXEVYILLE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Ilonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu fc code de la sécurilé intéricurc, notamment ses arlicles L.2851-1 à L.2S5-f ;
Vu l'arrêté ministérici du 3 août 2007 porlant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syslème de Vidéoprotection silué centre
commercia{ [ntermarché630 avenuc des pierotles 88140 CONTRLXEVILLE présentée par Madame Sylvie GOUREOT, gérante;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidécprotection en sa séance du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cahinet du Préfet
ARREIL
Article ler Madame Sylvie GOURLOT', gérante, esl autorisée, pour une durée de cime ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre on œuvre à l'adresse sus- indiquée. un système de Vidéopratection, constitué de 2? caméras conformément au dossier présenté, annexé à fa demande enregistrée sous le numére 20140119.
— Sécurité des personnes ;
- Prévention des attcintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Aorcssc postale: Préreutune dés Vosges - Pace Foch - SSQAS ÉPENAE. C'HDX
Téléphone : 04 39 GE BR ES -T'élicoois : (429 82 42 14
Reuvuvez les horaires el rmendalilés d'accueil des seseites Sr EU cu Fosses use Êr ou sur mètre sérreur cal : 05 DU KR Bt cr
Le système dat être conforme aux normes iechniques fixées par la réglementation en vigueur,
Arlicle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ic droit d'accès aux imagcs des conditions dans lesquetles 1] peut exercer son droit d'accès aux carcgistrements.
- l'afficheite, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et'ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéresséc peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sylvie GOURTOT, gérante.
Article 35 Hormis lc cas d'unc cnquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire + ou d'une mformation judiciaire, Les curegistrements scront détruits dans un délai de 30 jours.
Arficle 4-— Le titulaire de Tautonsation devra tenir um registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le Cas échéant, la date de Icur transmission au Parquet.
Arüicle $— Te responsable de la misc en œuvre du système devra sc porter garant des personnes susceplibles d'intervenir dans l'exploitation ou lé visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syslème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouel enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'efles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Arücle 6— L'accès à la salle de visionnagc, d'enregistrement ct de traitement des images. devra être strictement inlerdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalabionent habilitéc ct autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux imlonmalions enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5S ligurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 loutc modification présentant un caracière subslantiel devra aire l'obpel d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'aclivité dans les heux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affeclant là protection des tinagcs).
Article 9— Suns préjudice des smctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ail été mis à mème de présenter ses observations, être retiréc en cas de manquement aux dispositions des arüicles L25 1-1 et suivants du codc de la sécurité intérieure ou encore en cas de modilicaton des conditions au vu desqueligs gctte autorisation a été délivrée.
Arücte FO Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de Ja sécurité intérieure. Elle cst délivrée sans préjudice d'aulres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationaie de l'informatique ct des fibertés,...}.
Pauc 2 «ur 3 3
Dans le cas où Jes enregistrements visucis de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automalisés où contenus dans des fichiers silructurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique ct des libertés.
Article 11. La présente autorisation sera publiée au Recucil des Actes Admrinisiratifs de Fa Préfecture des Vosges.
Auticle 12-— Le système concerné devra faire l’obiei d’une nouvelle autorisation administrative préalable au tenne du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être préscniéc à la Préfecture quatre mais avant l'échéance de ce délai.
Auticle 13- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madante la Sous-préfète de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Crendarmerie des Vosgcs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dent un exemplaire sera adressé à Madame Sylvie IOURLOT, centre commercial Intermarché
630 avenue des picrottes 88140 CONTREXEVILLE ci à Monsicur Le Maire de CONTREKEVILEE, pour information.
Lpiral, le 15 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Ÿ Directeur de Cabiner,
N°
“
Fayçal DOTÉ ANL
Délais ef voies de recours :
la présente décision peut faire l'objet d'um recouñ contentieux devant le tribunal administratif de Nancy cuns les deux mois à comler de sa noification ou de sa publication
Page 3 sur 2: Lace 7 «
Liberté a liamiiré » Hraïcrnité
RÉPUBIIQUr: ÉUANÇAISE
PRÉHET DES FOSGLS
CABINET
Arrêté n° 2518/2014 du 15 vetohre 2014
Portant autorisation d’un systènic de vidéoprotection situé
MMSS
836 avenue des pierrottes
88149 CONTREXE VILLE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le codec de la sécurilé intéricure, notamment sos articles L.25£-1 à 1.2S5S-1:
Vu l'arrêté ministéniel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectian, modifié par l'arrêté préfectoral n° 894/2014
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection situé 836 avenue
des pierroltes 88140 CONTREXEVILEE présentée par Monsieur Jiangyong MU,
gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoproteclion en sa séance
du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Direcieur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ler— Monsieur Tiangyong MU, gérant, esl autorisé, pour une duréc de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en Œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dussior
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140127.
Le système considéré répond aux finahités prévues par Ja loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévenhion des atteinies aux bicns.
Le sysuème doit être conforme aux normes techniques fixées par la séelementalion cn vigueur,
Acresse posrale : léfecture des Vosges - Puce Fac - S826 LPINAL LEDEX
Léléphons : (239 69 KR 8& - Félécupie : 413 20 NZ 42 LS
Retrraves Les Losaires et modalités d'avencil des services sur httpiéwen vosges con. fr on sur nobre sesveu vocal 03 29 64 HS 44 Article 2-Te publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanenie et significative, à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il pout exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- J'affichette, comportant un pictagramme représentant une caméra, mentiormera les
références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du
survice ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fiangyong MU, gérant.
Article 3-Ilomnis le cas d'une enquête de flagrant délil, d'unc cnquête prékminairc
où d'unc information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un défai de 50 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre méntionnant
les enregistrements réalisés, la daic de destruclion des images et, le cas échéant,
ja date de leur transmission au Parquel,
Article 5-— Le responsable de {a mise en œuvre du sysième devra se poricr garant
des personnes susccptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images.
ainsi que dans la maintenance du système mis en placc. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images capiécs ou’et enregistrées et des atteintes à lu vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à Loutcs Les personnes concernécs.
Article 6 L'accès à ta safle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictement interdit à toute personne n'y avani pas unc fonction précise ou qui n'aura pas élé préalablement habilitéc et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article ?— [Le droit d'accès aux informations enremisirécs cest réglé pur les dispositions
de l’article L253-$ fivurant au code de la sécurité intérieure.
Aticlz $— Toule modification présentant un caracière substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement activité dans les ficux protégés - changement dans fa configuration des lieux - changement alfcctant la protection des images).
Auticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, aprés que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 el suivants du code de fa sécurité iniérieurc ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetle autorisation a été délivrée.
Arlicle 10 Cette aulorisation ne vaul qu'au regard des articles susvisés du code de Ja sécurité
intérieure. Lille est délivrée sans préfudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la conmnission nationale de
l'informatique et des Hhoriés....).
Dans Le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés:
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés cn application
Page 2 sur à 1,3
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, te pétitionnaire doit adresser unc demande
à la Commission nationale de l'informatique et des lihcrtés.
Arlicle 11 La présente autorisation sera publiée au Rocucil des Acles Administratifs
de la Préfecture des Vosges,
Auticle 12-— Le système concemé devra faire l’objet d'une nouvelle aulorisation
administrative préalable au terme du débln des cinq ans : une nouvcilc demande devra Etre
présentéc à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 13— Monsieur ic Directeur de Cabinet de La Préfecture, Madame la Sous-préfète de
Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmceric des Vosges soni
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Tangyone MU, 836 avenue des picrrottes 88140 CONTREXLVILLE et à Monsieur Le Maire de C'ONTREXLVILLE, pour miormation.
Epinal, le 15 oclobre 2014
Pour le préfet ct par délégation.
s Directeur de Cabinet,
JS Fayçal DOUFIANE Délais et voies de recours : |
Lu présente décision peut faire l'objet d'un reour] contentieux devant le tribunal
udminisiratif de Nuncy dans les deux mois à compier de sa notification ou de
sa publication.
Payc 1 sur 3 thé r hpotite “ fratcrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DES YOSCLS
CABINLT
Arrêlé 1° 2519/2014 du 15 octobre 2014
Portant autorisation d’un système de vidéoprotcction situé
EPAC prolians
19 ruc de l3 Voivre
88600 EPINAL
Le Prélei des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Fa sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotcction :
Vu l'arrêté prélectorai n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfcctoral n° 8942014;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection situé 19 ruc de la
Voivre 88000 EPINAL. présentée par Monsicur Lric FINOT, directeur d'agence:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotéction en sa séance
du 15 septembre 2014;
Sus proposition du Directeur de Cabinet che Préfet
ARRETE
Article ler - Monsieur Éric FINOT, directeur d'agence, est autorisé, pour une duréc de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent irêlé à mcttic en œuvre à l'adresse
eus-indiquéc, un système de Vidéoprolection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140163,
L.c système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des alleinices aux biens,
Le système doit être conforme aux normes tochniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2--Le public devra être informé dans l'établissement cilé à l'article 17, par uné signalétique appropriée :
Adresse postale: lréécctune des Vosges - Piuuc Foch - 88024 TMINKAL CEDEX
Léléphonc : (420 SO KE 8A - Tétévopie : UA 29 82 42 JS
Relrouves Les hosaires ct medalités d'accueil des services sue Nip vosges aoÎr qu sur noire svrveur vocel : 07 29 69 #5 #4 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie,
de l'existence du système de Vidéoprotection el de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut cxcrocr
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichetle, comportant un pictogramme représentant une caméra, montionnera Îles
références du code ta sécurité intérieure susvisé, le nom ct'ou a fonclion du tiulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric l'INOT, direcleur d'agence.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêle prétiminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enrogistrements réalisés, la date de destruction des images € le cas échéant,
la dale de teur transmission au Parquet.
Auticle $— Le responsable de la mise en œuvre du système devra sc porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation au le visionnagc des images,
ainsi que dans Le maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées owet enregistrées et des alleintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes Les personnes concernées.
Auticle 6-— L'accès à Ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images. devra être strictement interdit à loute personne n'y ayant pas une fonclion précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et awuorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enrogistrécs est réglé par les dispositions
de l’article L253-5 figurant au code de La sécurité iniéricure.
Article 8 Joute modilication présentant un caractère subslantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des scrvices prélecloraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des Hieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sunciions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être reiiréc cn cas de manquement aux dispositions des articles E2$1-1 et suivants du code de lu sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au xu desquelles celte
autorisation à £tc délivrée.
Asticle 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Flle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale dc
l'informatique et des libertés...
Dans Le cas où les enregistrements visuels de vidéomotection seront utilisés
dans des traitements automalisés où contenus dans des fichiers structurés en application
Page 2 sur 3 de La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Article 11— La présente autorisation scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges,
Article 12-— Lo système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administralive préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lu Préfecture quaire mois avant l'échéance de ce délai,
Arlicle 13— Monsicur Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui [e concerne, de Pexéculion du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsicur Éric L'INOT, 19 rue de la Voivre 88000 FPINAL et à Monsieur Le Maire de FFINAT, pour inlormation.
Épinal, le 15 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
e recteur de Cabinet,
PONS
“Eafçur DOUHANE
Délais et vaies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un fecours contentiéux devant le tribunal admimisiratif de Nancy dans les deux mois & compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 «ur 3 Fe
Liborié s Égalitf « Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANGAINI:
PRÉFET DS VOSGLS
CABINET
Arrêté n° 2520/2014 du 15 octobre 2614
lortant autorisation d'un système de vidéoprotection sitné
SCM SALVTN
21 ruc BOULAY DE LA MEURTIIE
88000 EPINAL
Le Préfot des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intéricure, noiamment ses articles T..2SE-1 à L.25S-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 porlant définition des normes techniques des systemes
de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 5371/2013 portant renouvellement de fa commission départementale: des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéaprotection situé 21 rue
BOULAY DE LA MEURIIIE 88000 EPINAL présentée par Monsieur Ludovic
VALSLSIA, associé géranl:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancc
du 15 septembre 2014;
Sur propasition du Directeur de Cabinet du Préfei
ARRETE
Article Ler- Monsieur Ludovic VALSESIA, associé gérant, cst autorisé, pour une durée de
cing ans renouvelable, dans les conditions fixécs au présent arrèié à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras com lormément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140157.
Te système considéré répond aux finalités prévucs par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes Lechniques fixées par la réglementalion cn vigueur.
Article 21e public devra êire informé dans l’élablissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Liéteceure des Vosges - Face Foch - ENO26 ELINAL CEDEX Téléphenc : U3 29 4% SA RS - Télécopie : 03 29 2 42 15
Roirmures Jex horaives ct modalités d'aceuci des servises su Rttpiiren vosges gr fr on ur nf Sen eus ocal : UE 78 CSI RSR 85 bi
- de manière claire, permancnte el significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de Vidéoproteclion et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peu cxcrccer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichctic, comportant un pmictogramme représentant une caméra, mentionnera Îles
références du code la sécurilé intéricurc susvisé, le nom el'ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que Le numéro de iéléphonc auprès duguel toute personne intéressée peul
s'adresser pour faire valoir du droit d'accés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ludovic VALSLSIA,
assOCIÉ pérant,
Auticle 3-—Jlommis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
où d'unc information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 3{ jours.
Aticle 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la dale de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur {ransmission au Parquet.
Articie 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur Ja confidentialité des images captécs oufet enregistrées et des attcintes à la vie privéc
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de lraitcment des images. devra étre strictement interdit à toule personno n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée ct autorisée par l'aulorité responsable
du système ou de son exploitation.
Auticle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les disposilions
de l'article E,253-S ligurant au code de la sécurité intérieure,
Auticle $— Toute modification présentant un caractère subslanticl devra faire l'objet d'une déclaration auprés des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement afiectant
la protection des images).
Article 9.. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peul. après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses obscrvations,
être retirée cn cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intéricure au encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaul qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intéricure. Llle est délivréc sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. déclaration à la cennatission nationale dc
Finformatique et des Hhertés....
Dans Le cas où Jes enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page ? sur 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire dent adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Asticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administralils
de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
préseniée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Prélecture, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concemc, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ludovic
VALSESIA. 21 rue BOULAY DL LA MEURTHL 88000 EPINAL ct à Monsieur Le Maire
de EPINAL, pour information.
Epinal. le 15 octobre 2014
Pour Îc préfet et par délégation,
Le Direpteur de Cabinet,
A Fayçal DOUTFANE Délais et voies dk: recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recoaY conientim devant Île tribunal administrarif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur à y
Lil 5. Église + Freak
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2521/2014 du 15 octobre 2944
Portant autorisation d’un système de vidéoproteciinn situé
sarl GROSSIER Jui et Jean's Bazar
27 rue Charles DIT GAULLE
88400 GERARDMER
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Eéwion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de la sécurilé intéricure, nolamiment ses articles 1..251-1 à L.2$5-1 :
Vu l'arrêté ministériel du à août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprolection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 571-2013 partant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 894*2614;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection situé 27 rue Charles DE GAULLE 88400 GLRARDMER présentée par Monsieur Yves GROSSIER, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementaic de vidéoproicction en sa séance
du 15 septembre 2014:
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARREITL
Article Ler— Monsieur Yves GROSSTER, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mottre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 20141165.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux nommes techniques lixécs par la réglementation en vigueur. *
Article 2-—Le public devra étre informé dans l'établissement cité à Particle 1%
par une signalétique appropriée :
Auréase pirstale : Préfecture des Vosges lacs Roch B&M EPINAT. CTDEX
Télépheus : 0229 GOSSES L'éléconic : 0 28 KT 42715
Ratreuves les hinaues ét modalités d'aceucil des soriecs sur Save sapes. pen Cou Sûc DO veu via: (26 ROURR 80 b2
- de munière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de Ha personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11 peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- lPafhñchette, comportant un piclogramme représentant une caméra, méentionnera Îles rélérences du code la sécurité intérieure susvisé, Le nom ct'ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que Îc numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour l'aire valoir du droit d'accés,
Le droit d'accès aux images poutra s’excrocs auprès de Monsieur Yves GROSSIER, gérant.
Aaticle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une cenquète prélininane ou d'une information judiciaire, Îcs enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Arücle 4— Lc titulaire de l'auorisation devra tenir un registre mentimnani les enregistrements réalisés, La date de deslructiim des images ct, Le cas échéant, La date de leur transmission au Parquet.
Arücie S- Léo responsable de la mise cn œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis on placc. Des consignes très précises sur la confidentialité des images camiées ouwfet enregistrées ct des atteintes à la vie privéc qu'elles peuvent éventucliement impliquer seront donmécs à toutes les personnes concemées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unc fonction précise
où qui n'aura pas été préalablement habilitée et aulorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7— Le druil d'accès aux informalions enregistrées est réglé par les dispositions
de l'article L253-5 figurant au code de la sécurilé intérieure.
Articic 8-— Toute modilication présentant un caracière substantic. devra faire l'objel d'unc déclaration aumès des services préfectoraux (notamment changement d'aclivilé dans les lieux protégés - changement dans la configuration des licux - changement affectant
la protection des images},
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peul, après que l'intéressé ail élé mis à même de présenièr ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles T.25t-1 et suivants du cade de la sécurité inlérieurc ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 1 - Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale dc
l'informatique ct des libertés...)
Dans le cas où les enreuistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automalisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvicr 1978, le pélitionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des liberiés.
Page 2 sur 3 Arlicle El La présente autorisation scra publiée au Recueil des Actes Administralils
de la Préfecture des Vosges.
Article 12 Te systéme concerné devra faiwe l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : unc nouvelle demande devra être
présentée à la Préfeclure quatre mois avant l'échéance de ce détai.
Article 13— Monsicur le Directeur de Cabinet de {a Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de
Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmcric des
Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsicur Yves GROSSIER, 27 ruc Charles DE GAUTTE 88400
GERARDMLR et à Monsieur Le Maire de GCRARDMER, pour information.
Epinal, le 15 octobre 2014
Pour ie méfet et par délégation.
Le Directeur de Cabiner,
layçal DOUBX NE
Délais ef voies de recouis:
La présente décision peut faire l'objet d'un recourk contentieux devant Le tribunal administraif de Nancy dans les deux mois à congier de xa notification où de sa publication.
Pugc 3 sut 3 ’ ni
later a Égolité » Frauvrnir
RÉPURIAQUE THANÇGAISE
PRÉVLT DLS VOSGES
C'ABINLT
Arrêté n° 2522/2014 du 15 octobre 2014
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection sité
OLIDEL Intermarché contact
route de Darney
88390 GIRANCOURT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Léon d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Ménic
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articies L.251-1 à L2K5-t :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des SYHÈMES
de vidéoproicction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° $71/2012 porlant renouvellement de 1a commission départementale des systèmes de vidéoprutectlon, modifié pur Farrêté préfectoral n° 8394/2014:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection situé route dc Darney 88390 GIRANCOURT présentée par Monsicur Olivier ROUPSY, Président Directeur Général,
Vu l'uvis émis par la commission départementale de vidécprotection en sa séance
du ES septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRLTE
Article Ler— Monsieur Olivier ROUPSY, Président Directeur Général, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ŒuUVvTE
à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotcction, constitué de E7 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enrégistrée sous le numéro
20140168.
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la foi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques:
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue :
- autres : cambriolage.
Adecsse postale : Préfucuure des Vosges - lacs Focé HACLS PENAT, CTTITXK Téléphime : 05 29 66 RE NS -'LEKkopie : J3 24 82 AD IS
Rerouvez Les horaires el madatités d'aceucil des sorviess sur hpitewsevences ourJr ou so nouc sezvous vocal : 08729 61 88 55 r2
Le système doit tre conforme aux normes techniques fixées par la réglemenialion en vigueur.
Article 2-—Te public devra êuc informé dans l'établissement cité à T'arlicle 1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de 14 personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 31 peul exercor son droit d'accès aux enregistrements.
- l’afichette, comportant un pictogramme représentant umé caméra, montionncra les références du code la sécurité intéricure susvisé, Le nom et'ou la lonclhion du tiiulairc où du scrvice ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peul s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droil d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ofvier ROUPSY, Président Directeur Général.
Arücle 3-- Hormis Îc cas d'une enquête de flagrant débit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, Les enregistrements seront délruils dans un délai de 15 jours.
Article 4— Le lilulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la daic de destruction des images el, le cas échéant, la date de Leur transmission au Parquet.
Arücle 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garanl des personnes susccptibles d'intervenir dans l'exploitation où fc visionnagc des Imlages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captécs ou/et enregistrées el. des alieinies à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arucle 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des images, devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui t'aura pas été préalablement habiliéc ct autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées esi réglé par les dispositions de Particle L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure,
futicle_8— Toute modification présentant un caraclère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans {es ficux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Arlicle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, auprès que l'intéressé ait élé mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux disposilions des articles L251-E et suivants du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation 4 été délivré.
Articie LO — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurilé intéricure. Llle est détivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés... 1.
Paue 2 sur 3 Dans Le cas où les enreoistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de fa loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationaic de l'informatique et des libortés.
Article 11— La présente aulonsalion sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges,
Artick: _12-- Lo système concerné devra fame l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13—- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du eroupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier ROTIPSY, rouie de Darney 88390 GIRANCOURTF ct à Monsieur Le Maire de GIRANCOURT, pour
information.
Lpinal, le 15 octobre 2014
Pour le préfel et par délégation,
Le Directeur de Cabiner,
f\
layçal DOURANL
Déluis et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recowX contentieux devant le tribunal administratif de Nancy duns Les deux mois à compter de sa noïificarion ou de sa publication
Page 3 sur 1 Liberté » Égaïus « Frutvecisé
RÉMUELIQUE FRANÇAISE
PRLL'LA DES VOSGES
CALINET
Arrêté n° 2523/2014 du 15 octobre 2014
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
TABAC BOUTLANGERITE STRABACH
S rue du 14 Novembre 1944
#8330 LE THOLY
Le Préfet des Vosgcs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de La sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° $71/2013 portant renouveliement de a commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 89/2014
Vu la demande d'autorisalion d’installalion d'un système de Vidéoprotection situé 5 rue du 14
Novembre 1944 88530 LL THOLY présentée par Monsicur pascal STRABACTH,
vérant,
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection CN Sa séancc
du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ter - Monsieur pascal STRABACTI, gérant, est aulorisé, pour une durée de cinq ans
æuouvelable, dans les cemditions lixécs au présent arrêté à miütire en Œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprolection, constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à La demande cnregistréc sous Île nurnéro 20140128.
Le système considéré répond aux l'inalités prévucs par Ja len :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteinles aux biens :
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigucur.
Adresse postales : Préfecture des Vosges Places Foch: K8(Z& EPINAL CODEX Téléphone : 02 29 49 SE ES Lélécome : 13 29 82 42 18
Reteovvez Les hemnires Linbdalilés d’aceuci] des sorvices sur flgnéesventes EOUFT 0% sur potec serveur vical : Gi 29 60 EX 59 Article 2-—Le publie devra tre informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une sivnalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidcoprotcction et de l'autorité ou de [a personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans icsqueiles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laMichetie, comportant un pmictouramme représentant une caméra, menhonnera les rélérences du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du Glulaire où du
service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droil d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur pascal STRABACT, gérant,
Article 3 Horinis ic cas d'unc enquête de flagrant délit, d'unc enquête préliminaire ou d'une mformation judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai de 30 jours.
ärticle 4— Le titulaire de lautorisalion devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arücle 5— Le responsable de la muse cn œuvre dun systéme devra sc poricr garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Foxplotation ou le sisionnagc des images. ainsi que dans la ntaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images caplées oufel enregistrées et des alteintes à la vie privéc qu'elles peuvent éventuellement iniquer seront données à toutes tes personnes concemées.
Articic 6 L'accès à la safle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra Gtre stricioment intcrdit à toutc personne n'y ayant pas unc fonction précise ou qui Maura pas éé préalablement habilitée ct autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploilation.
Auticié 7-- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particic L253-$ figurant au code de Fa sécurité intérieure.
Auticls 8— Toute modification présentant un caractère subslantiel devra (aire T'objet d'unc déclaration auprès des services prélecloraux (nolamment changement d'activité dans les licux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affcctant la protcction des imagcs}.
Arlicie 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisatton peut, après que l'intéressé ail éË mis à mème dc présenter ses observations, être retirée en vas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Arbcle 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivréc sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du iravail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des Hbortés,..….).
Dans Le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection scront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page 2 sur 3 Li
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, fc pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11. La présente autorisation sera publiée au Recucil des Actes Admimstratiis de a Préfecture des Vosecs.
Auticle 12-— Le sysième concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Articke 13 — Monsieur ic Directeur de Cabinet de la Préfccture, Monsicur Le commandant du uroupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun on cc qui [e concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur pascal S'FRABACIT, 5 ruc du 14 Novembre 1944 8853 LE 'LHOLY et à Monsieur Le Maire de LE THOLY, pour
information.
ÆEpinul, le 15 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
mare
l'ayçal DOUTJAN
4
Délais ei voies de recours :
La présente décisien peut faire l'objet d'un recour!
acninistraf de Nancy dans les deux mois & con
sa publication.
contentieux devant Île trihurtal
tes de sa notification où «de
Page 5 sur 3 8. AD
Libres à Paalitl + brareriis
RÉPUBLIQUE FRANCAIS:
PRÉFET DIS VOSGLS
CABINET
Arrêté n° 2524/2014 du 15 octobre 2014
Portant autorisation d’un système de vidéoprutection situé
NORSTA
Avenue Charles Duchëne / Rue laherthe
88500 MIRECOURT
1.c Préfet des Vosges
Chevaher de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notmmmont ses arlicles L.251-T à 1.25 5-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoproicction ;
Vu l'arrêté mélectoral n° 571/2013 poriant renouvellement de la comimission dépariemcentale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfoctoral n° 8294/2014:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection situé Avenue Charles Buchône / Ruc laberthe 88500 MIRECOURT présentée par Monsieur Glivicr
KOSCAK. Directeur des ventes:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection cn sa SÉaNCC
du {5 septanbre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ter Monsieur Olivier KOSCARK, Directeur des ventes, est aulorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans tes conditions fixécs au présent arrêté à mottre en (UYIC À
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de $ cuméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140129.
Le svstérne considéré répond aux finalités prévues par Ha loi :
- Sécurité des persontics ;
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels qu technologiques;
- Prévention des aticintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue :
- Protection des bâtiments publics ;
- autres : cambrivlage.
Adresse postaic : Préfecture des Visgres - Place Foch - 880264 ETINAL CEDEX
Téléphons : (3 2189 88 KA - Télécopie : 03 24 82 42 JS
Relronyez Les Roraires ct molalités d'ageneil des services sue Btprventevosgcs. gout fr ou sr noire serreur vocal : 02 29 (6 85 N9 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
“
Article 2—Le public devra ëlre informé dans l'établissement cité à l’artiele par unc signalétique appropriée :
“
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection ct de l'autorité ou de la personne responsable, nolamment pour {c droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droil d'accés aux enregistrements.
- laffichette, comportant un pictogrammce représentant une caméra, mientionnera Îes références du code [a sécurité intérieure susvisé, Le nom ct'ou la fonction du titulaire ou du service amst que {ce numéro de téléphone auprès duquel tonte pursonnc intéressée peut.
s'adresser pour larre valoir du droit d'accès,
Le droit d'accès aux jimages pourra s’excrecr auprès de Monsieur Olivier KOSCAK, Directeur des ventes.
Article 3-—Ilormis le cas d'unc enquête de flagrant délit, d'unc cnquête préliminaire ou d'une information judiciaire, los enregistrements seront détruils dans un délai de 30 jours.
Arücle 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenis un registre menhoñnani les enregistrements réalisés, la dale de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Auticie 5-— Le responsable de Ta mise en œuvre du sysième devra Se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Ie visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufct enregistrées ct des atteintes à la vie privéc qu'elles peuvent éventucilement inpliquer seront donnécs à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habililée el autorisée par l'autorité responsable du système ou de som exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Îcs dispositions de l’articic L257-5 Eguurant au code de la sécurité intérieure.
Arücle $S… ‘Toute modification présentant un caractère subslanliel devra fairc l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité
dans les eux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Articié 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ail été mis à même de présenter ses observations, être retirég en cas de manquement aux dispositions des articles L251-T ct suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a êté délivrée.
Article 10 Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
linlormatique ct des Hbertés....1.
Page 2 sur À Dans Le cas où les enregistrements visuels de vidéaprotcction scront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés cn application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pélitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des Tiberlés.
Arhcle F1 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Acles Admimsiratits de la Préfecture des Vosges.
Auticle 12-— Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cmg ans: une nouvelle demande devra être présentés à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délar.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madamc la Sous-préfète de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosecs sont chargés, chacun en cc qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsicur Olivicr KOSCAK, Avenue Charles Duchêne / Rue taberlhe 88500 MIRECQOURT ei à Mousicur Le Maire de MIRECOURT, pour information,
Epinal, le ES octobre 2014
Pour le préfet ct par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
IV Fayçal DOUHANE
Délais ef voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours\ conteñtieux devant le tribunal administratif de Nancy dans Les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 2 V2 malité “ Franvraité Éiverri «
RÉCUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTELT TES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2525/2014 du 15 octobre 2014
Poriant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
L.PLSO.M.E
85 rue de scuilly
88410 MON'EHURLUX SUR SAONE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurilé intérieure. notamment ses arlicles 125121 à L.255-1] ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant délimtion des normes techniques des systèmes
de vidéoproteclion {
Vu l’arrêté préfectoral n° $71/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêlé prélectorai n° 894/2014;
Vu Ja demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoproteclion situé 85 rue de
seuilly 88410 MONTTEUREUX SUR SAONL présentée par Madame Catherine RODIER, directrice par intérim;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotéction cn sa séance du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ler— Madamc Catherine RODIER, directrice par intérim, esi autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre cn œuvre à l'adresse sus-indiquéc, un syslème de Vidéoprotection, constilué de 20 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Îc numéro
20140064,
- Sécurité des persontes,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixécs par la réglementalion on vigueur.
Ndieses poslale : Prétociu:c des Vosecs Lace Fech 5#026 EPINAL CELHEX
Télépñonc : 43 24 69 8585 ‘Télécopie : LA 26 47 432 15
Retrouvez les haraites ct mageimés d'aceucit des services sur hipiiaeus vosges. vont. Îr ou au notre serveur via : (013 26 46 5X 59 Là
Article 2-—-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unc signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoproicction ct de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichelté, comportant un pictogramme représentant une caméra, menlionnera Îes
références du code la sécunté intérieure susvisé, Le nom ct'ou ka fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adressor pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s‘excreer auprès de responsable de ’étahihissement .
Articic 3 - Hormis le cas d'une enquéle de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregisiremenis seront détruits dans un délai de 15 jours.
Auticle 4— Le diulaire de l'autorisation devra Lenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ei, le cas échéant, la date de leur transmission au Parque.
Arücle 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploilation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes 1rès précises sur la confidentialité des images captécs ou'ct enregistrées et des alteinles à la vie prrvéc qu'elles peuvent éventuellement impliquer scront donnécs à toutes les personnes concemées.
Arücte 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement el de traitement des images, devra être siniclement interdit à toute personne n'y ayani pas uno fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habililée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son cxploltation.
Auticle 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-$ figurant. au codc de la sécurité intérieure,
Article 8— Toute modilication présentant un caractère substantiel devra faire l'abjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans Îes ficux protégés - changement dans fa confieuration des lieux - changement allectant la protcction des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Fa présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter scs obscrvations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des arüicles T251-1 &1 suivants du code de la sécurité intérieure ou encorc cn cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article f Cctte autorisation ne vaui qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle cst délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal. déclaration à Fa commission nationale de l'informatique dt des libertés...)
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoproteclion seront utilisés dans des traitements automalisés ou contenus dans des fichiers structurés en application
Page 2 sur à de La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Îc pétitionnairc doit adresser unc demande à Ja. Commission nationale de l'informatique ct des libertés.
Auticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recucil des Actes Adrninistratifs de la Préfecture des Vosges,
Article 12-— Le système conccrnt devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation admriuistralive préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant Féchéance de cc délai.
Article 13 — Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-prélète de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concemc, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Catherine RODIER, 85 ruc de scuilly 88410 MONTHLRLUX SUR SAONL: er à Monsieur Le Maire de MONTHUREUX SUR SAONE, pour information.
Epinal, fe LS octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Fayçal DOUHANE
Déluis et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recou’s confenlieux devant Le tribunal administratif de Nanev dans les deux mois à compner de su notification ou de sa publication.
Page 5 sur 3 Liberté » Égelié » Frctersriré
REPGELHQUE T&ANÇAISE
FRLICT DES VOSGFS
CABINFT
Arrêté n° 2526/2014 du 15 octobre 2014
Poriant autorisation d’un système de vidéopratection situé
auto casse LECOMTE
141 avenue de la 190èmc division LS
88429 MOYENMOUTIER
Le Prélei des Vosges
Chevalier de la E.égion d'Ilonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intéricure, notamment ses arlicles L.251-1 à L.255-E :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défimtion des normes techniques des syslèmcs
de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° S94/2014:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection situé 141 avenue de la 100ëmc division US 88420 MOYENMOUTIER présentée par Monsieur Daniel LÉCOMTE, président:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cubinet du Préfet
ARRETE
Auticle 1er - Monsieur Daniel LLCOMTE, président, est autorisé, pour uñe durée de cinq ans
renouvelable, dans Les conditions fixées au présent arrêté à mottre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras comiormément a dossicr
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numére 20140156.
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la Loi :
- Sécurilé dos personnes :
- Prévention des atteities aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la téelementalion cn vigueur.
Auresss postale : Prélecluie des Vosges Placc koh: Ré ÉPINAT, CTTITX Téléphune : 0329 69 85 48 - l'léconic : 133 29 82 1218
Retrouves les horaires ct modalités d'accucit dés servieus sur lg ve venger gout. OU Sur AONR cree vocal : FES 69 SA 89 Arlicle 2-Txe public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente el sionificative, à chaque point d'accès du public. de Fexislence du syslème de Vidéoprotection ct de l'autorité ou de La personnic responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11 peut excrecr
son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictosramme représentant une caméra, mentionnera les rélérences du code la sécurité intéricurc susvisé, le nom ct'ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux imagcs pourra s'exercer auprès de Monsieur Daniel LECOMTE, président.
Article 2-—llormis le cas d'une enquête de Iagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'unc information judiciaire, les enregistrements seroni détruits dans un délai de 30 jours.
Arücle 4— Je idulare de autorisation devra tenir un revistre mentionnant les enregistrements réalisés, la daie de destruction des images ct, Îe cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arüclée S- Le responsable de [a mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Fexploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en placc. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouct enregistrées et des attcintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer scront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à Fa salle de visionnage, d'enregistrement ei de trattement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et aulorisée par l'autonié responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées cest révlé par les dispositions de J'article 1.253-$ figurant au code de la sécurité intéricurce.
Article 8— Toule medilication présentant un caractère substantiel devra faire l'objel d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Hieux protégés - changement dans la configuration des licux - changement affectant la protection des images).
Arlicle 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peui, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observalions, être relirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivanis du code de la sécurité intérieure où cncorc on cas de modification des conditions au vu desquetles colle aulorisation à été délivrég,
Auticle 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Llle est délivrée sans préjrdice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à La commission natiémaic de l'informatique et des liberiés,.….}
Pasi 2 sur 3 us
Dans Je cas où cs enregistrements visuels de vidéoprolection scront utilisés dans des trailemenis automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvicr 1978, le pétitionnaire doil adresser unc demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article _11— La présente autorisation scra publiée au Recueil des Acies Administratifs de la Préfecture des Vosges,
Article 12- Le système concerné devra late l’objet d’unc nouvelle autorisation administrative préalable au tcrme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsicur le Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsicur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosecs sont chargés, chacun en ce qui k concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire scra adressé à Monsieur Danicl LLCOMIL, 28 rue giloms 88210 E.A PETTFE RAON ct à Monsicur Le Maire de MOYENMOUTIER, pour information.
Epinal, le 1S octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
ee NU À
ne
layçal DOUITANF
Délais ei voies de recours : |
Lit présenté décision peut faire l'objet d'un recour$| contentieux devant le tribunal achninistratif de Nancy dans les deux mois à conter de sa nofificafion où de
sa publication.
Page 3 sur 3 PREL-LE DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2527/2414 du 15 octobre 2014
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection S{ué
BOULANGERIE AU FOURNIL DE CYRILLE
28 ruc CHAREES DE GAULLE
88206 REMERCMONT
Lc Préfel des Vosges
Chevalicr de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1..2$1-1 à L.255-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techiques des syslèmces
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêlé préfectoral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection situé 28 rue CHARLES DE GAULLE 88200 REMIREMONT présentée par Monsieur Cyrille
GERBLRON, gérant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du IS septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet chu Préfet
Article ler - Monsicur Cyrille GERBLRON, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enrcgistrée sous le numéro 20140120.
Le système considéré répond aux finalités prév
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixécs par la réglementation en vigueur,
Adresse pose : Préfeclure des Vosges Tlaxc Foch SU RPINSEÉ, CTITITEX Télépiume : 03 26 69 88 NS Lélécopie : U3 24 #2 47 14
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“
Arücle 2? Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1L*, par unc signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection ct de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11 peut exerecr
son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichctte, comportant un pictogramme représentant unc caméra, mentionnera les références du code la sécurité intéricure susvisé, le nom ct'ou {a fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro dc téléphonc auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cyrille GERBERON. eérant.
Article 3-—HFlormis le ças d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 36 fours.
Arücle 4— Le itulare de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, le cas cchéant, la date de leur transnussion au Parquet.
Article _S- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploilalion ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagcs captées ou'et enregistrées et des atleintes à la vie privéc qu'elles peuvent éventuellement {impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des images, devra être strictement interdit à loute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui maura pas été préalablement habilitée ct autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Ie droit d'accès aux informations emregistiées est réglé par Îles dispositions de l'article L.253-$ figurant au code de Fa sécurité intérieure.
Article 8— Toule modilication présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Hieux protégés - chimgement dans la configuration des fieux - changement aleclant l& protection des images}.
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, a présente autorisation peul, äprès que l'intéressé ait été mis à même de présenter scs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des arhicles L25S1-1 et suivants du code de la sécurité intéricure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à Élé délivrée,
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intéricurc. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabies {code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de fintormatique et des liberlés,.….)}.
Pauc 2 sur 3 Dans Le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection scront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichicrs structurés en application de Ja loi n° 78-17 du 6 janvicr E978, fe pétitionnairce doit adresser une demande a la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arüicle 11-— La présente aulonsation sera pubhée au Recueil des Actes Administratifs de lu Préfecture des Vosges,
Arücle_ 12- Ec système concerné devra faire Pobjet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des ciny ans: une nouvelle demande devra être présentée à Ja Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 17- Monsicur Le Directeur de Cabinet de la Préfecturc, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publigue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cyrille GERBERON, 28 rue CHARLES DE GAULLE 88200 REMIREMONT et à Monsieur Le Marre de REMIREMONT, pour monnation.
Epinal. le 15 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
F\ /
Fayçal DOUITANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recouks contentieux devant le tribumul adrinistratif de Nancy dans les deux mois à coiprter de sa nofification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 Dir s igatñré « Fretcrniré
RÉPUBLIONL FRANÇAISE
PRÉELT DLS VOSCOLS
C'ABINET
Arrêté n° 2528/2014 du 15 octobre 2614
Portaut autorisation d'un sysième de vidéoprotection situé
LA POSTE Direction du courrier de Turraine
12 rue Colonce] Jacques PIERRE
88100 SAINT DIE DES VOSGES
Le Prélel des Vosges
Chevalier de Ja T.égron d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à 1.255] ;
Vu l'arrêté ministéricl du 3 août 2007 portant définition des norines techniques des systèmes de vidéoprolection :
Vu l'arrêté préfectoral n° $71/2013 portant renouvellement de la commission déparicmentale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfecioral n° 894/2014;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotcction situé 12 ruc
C'olonet Jacques PIERRE 88100 SAINT DIE DES VOSGES présentée par Monsieur lc
responsable sûreté LA POSTL DOTC LORRAINE ;
Vu l'avis émis par la commission déparlementale de vidéoprotection en sa séance
du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article er Monsieur le responsable sûreté LA POSTE DOTC LORRAINE , est autorisé, pour une duréc de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrèté à mcttre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 1 catnéras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140122.
Le svslème considéré rénond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévenlion des atteinies aux biens :
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse: postal : Préfecture iles Vosges - Place Fos - S8U2G EPINAL CEDEX Léléphiene : 0329 65% R& RE - Télécopie : (3 24 K2 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil] des services sus http vosges gonetr on sur notre server soul : 07 29 69 85 #4 Article 2-Le public devra être mformé dans l'établissement cité à l’article 1% par unc signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public. de l'existence du système de Vidéoprotechon ct de l'autorité on de La personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- J'affichelie, comportant un pictogramme représentant une Caméra, menlionnera fes références du code la sécurité iméricure susvisé, le nom et'ou la fonction du fHulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphonc auprès duquel toute personne intéressée peul s'adresser pour faire valoir du droit d'accés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ie responsable sûreté LA POSTE DOTE LORRAINE .
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'unc enquête préliminaire où d'une mormation judiciaire, les enregistrements seront délrurts dans un délai de 30 jours.
Auticle 4— Le titulaire de TFantorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la dule de destruction des images ct, le cas échéant, la datc de leur transmission au Parquel.
Article 5-— Le responsable de La mise en œuvre du syslème devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visimnage des imagcs. ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images cantécs ou/et enregistrées et des atlemles à la vre privèc qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernécs.
Article 6. L'accès à la salle de visionnage, d'enrogistrement ct de traitement des images, devra être strictement interdit à loute personne n'y ayant pas une fonction précise eu qui n'aura pas été préalablement habilitée el autoriséc par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 figurant au code de la sécurité intéricurce.
Article 8- Toute modificalion présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'aclivité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la prolection des tnagcs).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observaliens,
être retirée en vas de manguement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou cncorc en cas de modification des conditions au vu desquelles celle autorisation a été délivrée.
Article 10. Cette autorisation ne vaul qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle cst délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, cxde pénal, déclaration à la commnssion nationale de l'informaliquc ot des libertés...)
Page ? sur 4 Dans Le cas où les enregistremenis visuels de vidéoprotection scront utilisés dans des traitements automatisés ou conienus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnare doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Article 11-— [La présente autorisation scra publiée au Recueil des Actes Adminisirai(s
de la Préfecture des Vosges,
Article 2. Le système concerné devra faire l'objel d'une nouvelle autorisation admanistralive préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délar.
Article 13-— Monsicur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsicur fc Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosecs, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ec qui le concerne, de l'exéculion du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur lc responsable sûreté LA POSTE DOTC LORRAINE, 12 rue Colonel Jacques PIERRE 88100 SAINT DIE DES VOSGES el à Monsieur Le Maire de SAINT DIL DES VOSGES, pour information.
Epinal, Le 15 octobre 2014
Pour Le préfet ct par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
A
#7
Délais et voies de recours :
Lu présente décision peut faire d'objet d'un recouks comentieux devant le tribune acministruif de Nancy dans les deux mois à cofipter de sa notificaim eu de sa publication.
Pagc 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2529/2014 du 15 octobre 2014
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Eur! SONREL La Civette
4 ruc Ganheita
88106 SAINT DIE DES VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intéricure. notamment ses arlicles 1.251-1 à T.2S52] :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes ce vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 8094/2014
Vu la demande d'autorisation d'instailation d'un système de Vidéoprotection situé 4 ruc Gambetta 88100 SAINT DIE DES VOSGLS présentée par Monsieur Fric SONREL, acrant;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014:
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRLYL
Article 1er- Monsieur Eric SONREL, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêlé à mettre on œuvre à l'adresse sus- indiquée, un syslème de Vidéoprotection, consliiué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Fe numéro 20 F40158.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes lechniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postake: Préfecture des Vosges - Placc Foch S8U26 EL'INAL CEDEX
Téléphame : 04 25 66 S4 88 - l'élécopic : U3 29 82 42 15
Reuousse be Loraues ét imédaliés d'uvcvueil des services sur Hp vosges ga. Îr on sur notre servent vocal 2133 2 GA SES EU [2]
Article 2-Te public devra ëtre informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, périnanente er sigaificative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection ct de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le drait d'accès aux imagcs des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera Îcs références du code Fa sécurité intérieure susvisé, le nom el'ou la fonction du titulaire ou du scrvice ainsi que lc numéro de téléphone auprès duquel toute personne inléressée peul s'adresser pour l'aire valoir du droit d'accès.
Lc droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Éric SONREL, gérant.
Article 3—Flonmis le cas d'unc enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai de 15 iours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regishe mentionnant les enregistrements réalisés, fa date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de Ja mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploilalion ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregislrées el des atleinies à la vie privéc gu'ebles pouvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arjicie 6— F'accès à la saifc de visionnasc, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement imlerdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pus été préalablement habiitéc ct autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arücle 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article 1.253-S liguranti au codc dc la sécurité intéricure,
Article 8— Toute modification présentant un caractère subslantie] devra l'aire Tobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activilé dans les Heux protégés - changcment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Fa présente autorisation peut, après que l'intéressé ait élé mis à même dc présenter ses observations, être retirée çn cas de manquement aux dispositions des articles L2S1-1 et suivants du code de la sécurité intéricure ou encre en cas de modification des conditions au vu desquelles cette automisalion a Été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des arlicles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventucllement applicables {code du travail, code civil code pénal, déclaralion à la commission nationale de l'informatique et des Hbertés....).
Dans Le cas où les enregistrements visuels de vidéoproiection seront utilisés dans des traitements aulornatisés ou contenus dans des ficmers structurés cn application
Paux 2 sur 3 de a loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnairc doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique ct des libertés.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d'unc nouvelle autorisation administrative préalable au terme du défai des cinq ans : unc nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéancc de cc délai.
Arlicle 13 — Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsicur le Sous-préfct de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le Directeur Départemental de ja Sécurité Publiguc sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire scra adressé à Monsicur Lric SONREL, 4 ruc Gambetta 88100 SAIN'F DIE DES VOSGES ci à Monsicur Le Maire de SAINT DIE DES VOSGES, pour information.
Epinal, Le 15 vctobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
LIN Fayçal DOUTIANE
Délais et voies de recours : 4
La présente décision peut faire Ll'obiet d'un rECOUTÉ contenfienx devant 1e tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à comdier de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 Liberté + Pguiné + Frnirenie
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2530/2114 du 15 octobre 2014
Pertant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
SUPER U Sa LES SUREAEX
1%6 rue de LORRAINE
88154 THAON LES VOSGES
Le Prélel des Vosges
Chevalier de la E.égion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-E à L.25$-1
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des sysièmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5714/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoproleetion, modifié par l'arrêté préfectoral n° 8942014;
Vu la demande d'autorisation d‘installation d'un système de Vidéoprotection situé 196 rue dc
LORRAINE 88150 THAON LES VOSGES présentée par Monsieur Vincent
CTAUDEL, Président;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cuhinet du Préfet
ARRETL
Article 1er— Monsieur Vincent CLAUDEL, Président, est autorisé, pour une duréc de cinq ans renouvelable, dans les conditions lixécs au présent arrêté à mettre en «œuvre à l'adresse
sus-indiquéc, un systéme de Vidéoprotection, constitué de 29 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20F40159,
LC système considéré répond aux finalités prévues par la joi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre Ja démarque inconnue :
- autres : cambriolage, vandalisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigucur.
Adscses postale: Péénecturc des Vispes - Plice Tnek - K84126 EPINAE, CTTIEX
LéKphonc : 0429 BJ SR ER- Télécesme : 03 29 82 4218
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Article 2-.Lce public devra tre informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par unc sianalétique appropriée :
- de marrière claire. permanente et significative, à chague point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour lc droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette, comportant un pictogramme répréseniant unc caméra, mentionncra [cs références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom ei'ou la lenchon du titufaire ou du service ainsi que ce numéro de téléphone auprès duquel ioule personne miéressée peul s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux nnmages pourra s’excrecr auprés de Monsicur Vincent CLAUDEL, Président.
Article 3— Hommis le cas d'ime enquête de flagrant délit, d'unc enquête préliminaire eu d'une information judiciaire, tes enregisirements scront détruits dans im délai de IS fours.
Articic 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéanl, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la misc en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où Île visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système nus en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouw/el enregistrées ei des atteintes à {a vic privéc qu'elles peuvent éventucllement impliquer seront données à loules les personnes concernées.
Arlicle 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enrecistrement ct de traitement des images, devra être striclenent interdit à louic personne n'y ayant pas une fonction précise OÙ qui n'aura pas élé préalablement hahilitéc ct autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploilalton.
Arücle 7. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 fiunnant au code de la sécurité intérieure.
Article 8-— ‘Foutce modification présentant ui Caractère subslantiel devra faire Tobjct d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement alectant la proleclion des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisalion peut, après que intéressé ait &é mis à même dc présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autotisation a été délivrée.
Article 10 — Ceite autorisation nc vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité nutérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travel, code civil, code pénal, déclaration à La commission nationale de l'informatique el des lherlés...…).
Page 2 sur à Dans Îe cas où les enregistrements visucls de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arücle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratits de la Préfecture des Vosges.
Article I2— Ec système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : unc nouveile demande devra être présentéc à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de cc délai.
Article 1i— Monsicur le Directeur de Cabmel de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Crendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Vincent CLAUDEL, 196 rue de TORRAINE 88150 TIIAON LES VOSGLS et à Monsieur Le Maire de THAON LES VOSGES, pour information.
Epinal, le 15 octobre 20E4
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SJ:
Fayçal OT
Déluis et voies de recours :
La présente décision peut faire L'objet d'un recours\ contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans Îles deux mois à comyher de xa nofificafion ou de sa publication.
Paye 3 sur 3 Lives » Egalité = Fraisrrité
RÉPUIRIICHNIS FRANÇAISE
PRÉPLT DLS VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2531/2014 du 15 octobre 2014
Portaut autorisation d'un systènte de vidéopretectiun situé
SASU AMALUCE TCHIP Coiffure
195 rue de Verdun
88800 VEEFTIL
Le Préfet des Vosges
Chevatier de la Légion d'Honneur
* Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de la sécurité intérieure, notamment ses arlieles L.2ST-T à 2551 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2607 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoproicction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° $71/2043 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfoctoral n° 894/2014
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection situé 195 ruc de
Verdun 88800 VITTEI. présentée pur Mensicur Sébastien TOLIMET , chef d'entreprise:
Vu l'avis émis par la commission dépariementalc de vidéoprotection en sa séance
du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARREJL
Article ler. Monsieur Sébastien JOLIMEZL , chef d'entreprise, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mottre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140154.
Le système considéré répond aux finalités prévues par ta lof :
- Sécurité des personnes :
- Prévention des atteintes aux biens ;
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réelementation en vigueur.
Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
Adresse postac : Préfecinne ces Viapes - Place Tucli - 58426 EPINAL CHOIX Létéphans : ÉTAT RR 88 - Télécsipie : 035 24 82 42 15
Reuouvez ics hosases at ruidulités L'accueil des services sur tente vosges. sons. frere sur nolre sèrreur focal 0529 68 58 45 t-J
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection el de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11 peut exercer son droil d'accès aux enrcgistrements.
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionncra les références du code la sécurité intéricure susvisé, le nom et'ou la fonction du tiiulaire où du service ainsi que le numéro de téléphonc auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accés.
Le droit d'accès aux images pourra s'excrcer auprès de Monsieur Sébastien JOLIML4 , chef d'entreprise.
Article 3—IJornis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une cnquête préliminaire ou d'unc information judiciaire, les cnrcgistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre menlionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Auticio S— Le responsable de la mise en œuvre du système devra sc porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images caplécs ou'ct cnregistrées et des aulleintes à la vic privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer scront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de san exploitation.
Article 7— Te droit d'accès aux informmalions enregistrécs cst réglé par les dispositions
de l’article L253-$ figurant au code de la sécurilé intérieure.
Auticle 8— Toute modification présencant un caractère substantiel devra luire l'obict d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affoctant la protection des images).
Article_9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retiréc cn ças de manquement aux dispositions des articles L251-1 ct suivants du code de la sécurité intéricure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetlc autorisalion à été délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
inmtéricurc. Lille est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code evil, code pénal, déclaration à la comauission nalionalc de
l'informatique et des Hherlés,.…..].
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéaproteclion seront utilisés
dans des traitements automatisés où contenus dans des fichiers structurés cn application
Page 2 sur 3 3
de li loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pélilionnaire doit adresser une demande
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Auticle 1]— Ta présente autorisalion sera publiée au Recueil des Actes Administratiis
de la Préfecture des Vosges.
Arlicle 12-— Le système concerné devra farce l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au lermic du délai des cmqg ans : unc nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinot de la Préfecture, Madame la Sous-préfèle de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmeric des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera. adressé à Monsieur Sébastien JOLIMET . 195 ruc de Verdun 88800 VITILL et à
Monsieur Le Maire de VETTEL, pour information.
Epinal, le ES octobre 2014
Pour ic préfet el par délésation.
Le Directeur de Cabinet,
Fayçal DONITANF
"
Délais et voies de recours :
Lu prévente décision peut faire l'objet d'un rec®us contentieux devant le sribunal administratif de Nuney dans les deux mois à compter de sa nofificalion eu de sa publication,
Page 3 sur 3 PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2532/2014 du 15 octobre 2614
portant modification d’un système de vidéuprotection situé
supermarché Intermarché "Les jonquilles"
73 boulevard de la jamagne
88400 GERARDMER
Le Préfet des Vosges
Chevalier de {a Légion d'Ilonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérile
Vu je coce de la sécurité intéricure, notamment ses articles L.251-1 à L.25$-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du à août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotcction :
Vu l'arrêté prélectorat n° 5371/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 894/2614;
Vu l'arrêté préfectoral n° 379/2014 portent autorisation d’un système de vidéoprotection situé supermarché Intermarché ‘Les jonquilles” 73 boulcvard de la jamagne 88400
GERARDMER
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection silué supcrmarché
Inlermarché "Les jonquiltes", 73 boulevard de la jamagnc 88400 GERARDMER présentée
par Monsieur Benoît FOSSET, Président Directeur Général;
Vu Fuvis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ler— Monsicur Benoît FOSSET, Président Directeur Général, cst autorisé, pour uñ£ durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à
l'adresse sus-indiquéc, un système de Vidéoprotection, constitué de 12 caméras conformément au dossier présenté, annexé à ja demande enregistrée sous le numéro 20136237,
Cctte modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment auloriséc par arrêté préfectoral n° 379/2014 susvisé.
Adresse postale : Prérectune des Visgres - Place Tich - 88026 TPINAT, CTTITX
“Jéléphonc : FE 20 TRE RAR - Téléveme : 4 26 2 42 1
Retro les horreñres et rinlalités d'accueil des séreices sur tcp feu vos Les Lonv ft ou sur notre scrveur vocal : (3 ES CU HR SO Lt
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Joi :
- Sécurité des personnes :
- Sccours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou icchnologiques;
- Prévention des atteintes aux biens :
- Lulie contre la démarque meonnue ;
- autres : cambriolage.
Arücle 2—1les modifications portent sur Le nombre de caméras.
Auticle 3-— Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article E", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans Jesquelles 11 peut exercer som dr d'accès aux enregistrements.
- Paffichctte, comportant un piciogramme représentant une caméra, méntionncra les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom el'ou la Jonction du titulaire où du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel loute personne iniéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s’exerccr auprès de :
Monsieur Benoît FOSSET, Président Directeur Général.
Arhcte 4-- Hormis lc cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélinunaire ou d'une mformation judiciaire, fes enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra lemir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imagcs ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. Le responsable du système devra se porler garant des personnes susccplibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syslème mis en placc. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées owet enregisirécs ct des attcintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
juticle 7— L'accès à Fa salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdil à loute personne n'y avant pas unc fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement haliliée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arlicle 8— Fe droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de L'article 1,253-5 ligurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lobjel d'une déclaralion auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement alfectant la proteclion des images).
Page 2 sur 3 us)
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente aulorisalion peut, après que l'intéressé ail été mis à méêmc de présenter ses observations, être retiréc on cas de manquement aux dispositions des articies L251-T et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles celle autorisation a été délivrée.
Article 11 - Cette autorisation ne vaut qu'au regard des arlicles susvisés du codec de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventucllement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à Hi commmssion nationale de l'informatique et des libertés...)
Dans le cas où cs enregistrements visuels dc vidéoprotection seront uülisés dans des trailements automatisés ou contenus dans des ficluicrs structurés cn application de la loi n° 78-17 du 6 janvicr 1978, le pétitionnaire doit adresser unc demande à la Commission nationale de l'informatique ct des libertés.
Arücle 12 La présente autorisalion sera publiée au Recucil des Actes Adnxinistratifs de la Préfecture des Vosecs.
Articie_13-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de cc délai.
Article i4— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsicur Le Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur Lc commandant du groupement de Gendarmerie des Vosocs sont chargés, chacun en ec qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsicur Benoît FOSSET, 73 boulevard de la jamagne 88400 GERARDAMLLR et à Monsieur Le Maire de GLRARDMER, pour information.
Epinal, le 15 octobre 2014
Pour le
Le
éfet et par délégalion,
recteur de Cabinet,
TN
ayçal DO JAN E
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recourY contentieux devart le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compiler de sa noëfication ou de sa publication,
Page 3 sur 3 diberré » J ali » Freteruite
RÉPUIRTICHEE FRANÇAISE
PREVLL DLS VOSGES
CABINL
Arrêté n° 2533/2014 du 15 octobre 2014
portant modification d'un système de vidéoprotcction situé
CARREFOER MARKET
23 rue Pré Paradis
88500 MIRECOURT
Le Prélet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intéricure, notamment ses articles L.251-1 à L255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotcction :
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de La commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 86472614;
Vu Parrêté mélectoral n° 3934/2006 portant autorisalion d'un système de vidéoprotcction situé CARREFOUR MARKET 23 ruc Pré Paradis 88500 MIRLCOURT, modifié par
l'arrrèté préfectoral n° 2245/2009
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé CARREFOUR
MARKEI, 23 rue Pré Paradis 88500 MIRECOURT présentée par Monsieur Laurent
MESSUWEL, directeur:
Vu l'avis émis par la commission déparlementale de vidéoproteclion en sa séance
du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur Laurent MLSSUWE, directeur, est autorisé, pour unc durée de cinq ans renouvctable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modificr à Fadresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, censtitué de 8 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090099.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3579/2014 susvisé.
Aulresse piste : Préfecture des Vosges - Piacc Focu #6026 EPINAT, CEDEX Féépliune : 04 29 GU ES SE Féiccopis : U2 28 67 42 :5
Rerauves les tunes ec ancélalités d'accueil es scrvices sur hip vosçgees era Frs sur votes server vixul U 29 69 55 5 b2
Le système considéré rénond aux finaltés prévues par la lé :
- Sécurité des pCrsonnes ;
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques nalurels ou technologiques:
- Prévention dès attointes aux biens :
- Lutte contre la démarque inconnue :
- Protection des bâtiments publics ;
- autres : cambriolage,
Arücle 2. ]cs modifications portent sur sur le nombre de caméras et la durée de conservation des images.
Article 3— Le public devra être inforiné dans l'établissement cité à Farticle 1“, par une sisnalétique appropriée :
- de mantère claire, permaneme et \ignificaïive, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéopmroiection ct de l'autorité ou de la porsonnc responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditims dans icsquelles 11 peut exercer so droit d'accès aux circgistrements.
- l’affichette, comporlant un pictogramme représentant une caméra, mientionnera es références du code l4 sécurilé iniéricurc susvisé, le nom ct'ou la fonction du itulaire ou du scrvice ainsi que le numéro de léléphonc auprès duquel toute personne intéressée peul s'adresser pour faire valoir du droit d'accés.
Le droni d'accés aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Laurent MESSC'WL, directeur.
Auticle 4-—Tlomnis le cas d'unc enquête de flagrant délit. d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les corcgistrements scront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 Le titulaire de J'auorisation devra 1cnir un rogistre mentionnant les enregistrements réalisés, [a date de destruction des images ct. lc cas échéant, la date de lèur transmission au Parquet.
Auticle 6— Le responsable du système devra sc porter carant des personnes susceplibles d'intervenir dans l'explottalion ou le visionnage des images, ainsi que dans La maintenimce du système mis en place. Des consignes très précises sur La confidentialité des images capiées ou'ct cnreoistrées et des atteintes à la vic privée qu'elles peuvent éventuellement imphquer scront données à toutes les personnes concernées.
Arhcle 7 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des images, devra &tre strictement interdit à loute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée &t autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Te droit d'accès aux informations enregistrées es réglé par les dispositions de l'article L253-$ figurant au code de La sécurité intérieure.
Article 9— Toute modilication présentant un caractère suhslantiel devra l'aire l'objet d'une déclaration auprès des scrvices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des licux - changement affectant la protection des images).
Page ? sur 3 Arlicle 10-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présuenicr ses observations, être relirée en cas de manguèment aux dispositions des articles 1.251-L et suivants du code de la sécurité intérieure où cncorc on cas de modificalion des condiliuns au vu desquelles cette autorisation & lé délivrée.
Arbcle LE. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurilé mlénieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventucllement applicables {code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des liberiés..…..}
Dans Le cas où les enregistrements visucls de vidéoprolechion seront ulilisés dans des traitements autonratisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de Ja lei n° 78-17 du 6 janvier 1978, Ie pétitionnairc doit adresser une demarxle à la Commission nationafc de l'informatique et des hbertés.
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de la Préfecture des Vosges,
Article 3. Le système concerné devra [aire l’objet d'une nouvelle autorisalion administrative préalable au terme du délai des cinq ans : unc nouvcile demande devra êlre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de co délai.
CT
Neufchâteau, Monsieur Le conunandant du groupement de Gendarmeric des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arêlé dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent MESSUWL, 23 ruc Pré Paradis 88501 MIRECOURT ct à Monsieur Le Maire de MIRECOURT, pour information.
Epinal, le 15 octobre 2014
Pour lc préfet ct par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
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Faygal DO sa”
A
Délais et voies de recours : #
Lei présente décision peut faire l'obiet d'un retours contentieux devant de tribunal administratif de Nemy dans Les deux mois àG\compter de sa notification ou de
sa publication. ‘
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Lirerrs « Egalité + Frarsricité
RÉPUHI QUE FRANÇAISE
PRÉ DES YOSCLS
CABINLUE
Arrêté n° 2534/2014 du 15 octobre 2014
portant modilication d’un système de vidéoprotection situé
Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardennes
9 rue de l'Hôtel de Ville
88191 GOLBEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à [..25$-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systènies de vidéoprotcction ;
Vu l'arrêté prélectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1437/97 portant autorisation d’un système de vidéoproleclion stèué Caisse d'Epargne Eorraine Champagnc Ardennes 9 rue de l'TlGlel de Ville 88F90 GOLBEY, modifié par l'arrêté préfectoral n°12842001 et renouvelé par l'arrêté préfectoral n°20103018.
Vu la demande de modificalion d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardennes, 9 rue de l'Hôtel de Ville 88190 GOLBEY présentée par Monsieur le Directeur des achats el moyens généraux/ responsable sécurité des personnes el des mens CELCA Caisse d'Epargne Loraine Champagne Ardenne ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoproiection cn sa séance du ES septembre 2014;
Sur proposition cu Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er — Monsicur le Directeur des achats et moyens généraux/ responsable sécurité des personnes et des biens CLLOA Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne , est autorisé, pour une duréc de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêlé à modifier à l'adresse sus-indiquée, un systéme de Vidéoprotcction, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande cnregistrée sous le numéro 20100135.
Cette modificalion intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrèté préfeclorat n° 1437/07 susvisé.
Adicese postale : Préleclure Ses Vosges - Place Foclr - RETZÉ TPENAL CTTCX
Téléphone : 0229 (9 5 ES - Télécopie : (5 20 82 42 15
Kelrmvez les himres cc rodialiiés d'une des series sur Spin vosges go. Qu sur notre score vocal : L3 29 64 55 SU bi
s par ba lon :
- Sécurite des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre Pincendic, prévention risques naturels qu tcchnotogiques;
- Prévention des attcintes aux biens ;
- Lulte contre la démarque inconnue.
Auticle 2 — les modifications portent sur le nombre de caméras et sur le mode de Lraitement des images.
Arüele 3-— Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriés :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection el de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour Je droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11 peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.
- J'allichelle, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera Îles références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom etfou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel loule personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur le Directeur des achats et moyens généraux/ responsable sécurité des personnes et des biens CELCA Caisse d'Lpargne Lorraine Champagne Ardenne .
Auticle 4-—TJtommis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'unc enquête prélimmane ou d'une informalion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5-- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images el, le cas échéant, la daie de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable du système devra se porier garant dés personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou'ct enregistrées el des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuciloment impliquer scront données à toutes les persontics concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra ête strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonclion précise.
ou qui n'aura pas été préalablement habilitée ct autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Auticle 8— Ie droit d'accés aux informations enrogistrécs cst réglé par les dispositions de l'article L2$3-5 Ggurant au code de la sécurité intéricure.
Aaticle 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire fobjet
d'une déclarañon auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
Page ? sur 3 dans les licux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préiudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux disposiiions des articles 1.251-1 ct suivants du code de la sécurité intéricure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cctte autorisation a été délivrée.
Auticle 11 — Cette autorisation ne vaul qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intéricure, Elle est délivrée sans préjudice d'aulres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des Nbhertés…..).
Dans Je cas où les enregistrements visuels de vidéoprotcction scront utilisés dans des traitements automalisés ou contenus dans des fichicrs structurés en application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnare doit adresser unc demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Auticlc_ 12 La présente autorisation sera publiée au Reçueit des Actes Administratifs de Ja Préfecture des Vosecs.
Article 12— Le syslème concerné devra faire l'objet d'unc nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: ime nouvelic demande devra être présentéc à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 14— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Déparlemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ec qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire scra adrossé à Monsicur Directeur des achats et moyens généraux/ responsable sécurité des personnes et des bicns CLLCA Caisse d'Epargue Lorraine Champagne Ardenne , 5 parvis des droits de l'homme 57012 M£TZ cedex et à Monsieur Le Maire de GOLBEY, pour information.
Épinal, le 15 octobre 2014
Pour le préfet ct par délégation,
LÉ Directeur de Cabinet,
l'ayçal DOUITANTE
Délais el voies de recours:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adininistranf de Nancy dans Les deux mois à comprer de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur à x
Liéerié Eyauñiré + doirvreiuf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINLT
Arrêté n° 2535/2014 du 15 octohre 2014
portant modification d’un système de vidéoprotection situé
sas RONAT. Super DL
Z A les savrons
88550 POUXEUX
Le Préfet des Vosecs
Chevalier de la Eégion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nalional du Mérite
Vu Je code de La sécurité intéricure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'urrêlé ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes Llechniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de La commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 8942014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2112/97 porlant autorisation d'un système de vidéoprotcction situé sas RONAL Super U Z À les savrons 88550 POUXEUX, modifié par Îcs arrêtés
préfectoraux n° 2010/1088 ct n°1104/2013
Vu Ja demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sas RONAL, Super L, Z A les savrons 88550 POUXEUX présentée par Monsieur Sylvain CLAUDEL, président,
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 15 seplembre 2014;
Sur proposition du Directeur de C'ahiner du Préfet
ARRETE
Auticle Jer— Monsieur Sylvain CLAUDET, président, est autorisé, pour une durée dc cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ærêté à modifier à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 31 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20130030.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 3579/2014 susvisé.
Aubesse postale : Piéfocuce des Vosges - Place Tach - 8026 TPINAL CEDLX Téléphonc : D 24 6ù Ka SR -T'élésimie : (3 IE R2 42 15
Retrouve: les horaires ce modalités d'acenis iles services sun hp vusecs scans fr Qu sur norte serveur vocei : (A 2) 6 85 EU Le système considéré répond aux finalités prévues par La bon :
- Sécurité des personnes :
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue :
- autres : cambriolage, vandalisme.
Article 2— es modilications portent sur le nombre de caméras el sur la durée minimum de conservation des images
Article 3- Le public devra être inforiné dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire. permanente ei significative, à chaque point d'accès du public. de l'existence du système de Vidéoprolection et de l'autorité ou de la personne responsable, noiamment pout le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11 peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant unc caméra, mentionnera les références du code [a sécurité intérieure susvisé. le nom el'ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que lc numéro de téléphone auprés duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour l'atre valoir du droit d'accès,
Le droit d'accès aux images pourra S’excrecr auprès de :
Monsicur Sylvain CLAUDET., président.
Article 4- Hormis Le cas d'une enquête de flagrant délit, d'unc enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de IS jours.
Auticle 5— Le tilulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imuges el, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 6— Le responsable du système devra se porter garant des personnes susccptibles d'intervenir dans l'exploitation où Îc visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja confidentialilé des images captécs ou/et enregistrées el des atteintes à la vic privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer scront données à toutes les personnes concernées,
Article 7-- L'accès à la salle de visionnagc, d'enrcoistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à louic personne n'y ayant pas une lonclion précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitéc ct autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 8— Ie droit d'accès aux informalions enregistrées cst réglé par les disposilions
de L'anticle [.253-5 Gersrant au code de la sécurilé inlérieure.
Auticle 9— Toute modification présentant un caracière substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des scrvices préfectoraux (nolamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Paye 2 sur à Li
Article 10— Sans préjudicc des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peui, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions des articies L251-1 et suivants du code de la sécurité imtérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles certe autorisation à été délivrée.
Arücle 11 Cette autorisation nc vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurilé mtérieure, Ftle esi délivrée sans préjudice d'autres procédures €ventucilement applicables {code du iravail, code civil, code pénal. déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés...)
Dans Le cas où les enregistrements visuels de vidéoproiection scront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers struclurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pélilionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 12— La présente autorisation scra publiée an Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 13-— Te système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisalion administrative préalable au terme du délai des cinq ans : unc nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arhcle 14 Monsicur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du uroupement de Gendarmeric des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sylvain CT AUDE, Z A les savrons 88550 POUXEUX et à Monsicur Le Maire de POUXEUX, pour information.
Epinal, le 15 octobre 2014
Pour ic préfet et par délégation,
Le Dirécteur de Cabinet,
A \
Faygal 2
Délais et voies de recotux : ut
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le trihunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur à Tibesté + Égetité sa Jrskininré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉS VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2536/2614 du 15 octobre 2014
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé BNP Paribas
38 ruc du Gencral Leclerc
88509 MIRECOURT
Le Préfet des Vosgecs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses arlicles L.251-1 à L.255-1 :
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu Farrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2442/1999 poriant auorisalion d’un système de vidéoprotection situé BNP Paribas 38 rue du General Leclerc 88500 MIRECOURT modifié par les arrêtés prélectoraux 1221/2008 et 3001/2009;
Vu Ja demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotcction situé BNP Paribas 28 rue du General Lecierc 88500 MIRECOURY présentée par Monsieur le responsable du service sécurité BNP Paribas ;
Vu l'avis émis par la commission départementaic de vidéopratcction en sa séance du 15 septembre 2014;
Sur propostiton du Directeur de Cubinet du Préfet
ARRETE
Article ler Monsicur le responsable du service sécurité BNP Paribas est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêlé à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constilué de 4 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140130.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Sccours à personnes. défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques:
- Prévention des atteintes aux biens :
- Lutte contre La démarque inconnue.
Adresse pstele : Préfotnne des Vosges - Plice Tich - R58 HPIN A4. CDTIA “éléphonc 204 2 RE RS BR - Téléc : MA 20 KI 42 EEK
Retrouvez les horaires ei muxdalilés d'accueil des series sur pie, L'ospes our ou sur ot scvein Focal : D 1Ù 64 SE 5 Le systéme doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le pubic devra être informé dans Pétablissement cité à l'article 1%, par unc signalétique appropriée :
»
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de Vidéoproitection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le drail d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichcttc, comportant un piciogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne iniéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur le responsable du service sécurité BNP Paribas .
Auticle 3 —Tormis le cas d'unc enquête de flagrant débit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Atticle 4-— Te titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lès enregistrements réulisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porler garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, amsi que dans la maintenance du système mis cn placc. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/ct enregistrées el des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventueilement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnagc, d'enregistrement et de traitement des mages, devra tre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée ct autorisée par l'autorité responsable du systèmc ou de son exploitation.
Article 7-— Te droit d'accès aux informations enregisirées est réglé par les dispositions de l'article E2$3-S figurant au code de Ja sécurité intérieure et de l’article 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article $8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des licux - changement affectant }a protection des images].
Articlc_9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retiréc on cas de manquement aux dispositions des articies L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article L8 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encorc en cas de modification des conditions au vu desquefics cotic autorisation a &té délivrée.
Page 2 sur 3 Article F0 - Cetie autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
itéricure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éveniuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à ta commission nationale de
l'informatique et des libertés...)
Dans le cas où Îles enregistrements visucls de vidécmotection seront utilisés dans des traitoments automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, fe pétilionnaire doit adresser une demande à La Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Articte 7f— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Vosges,
Articic 12- [Le syslème concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisalion
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 — Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfèle de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéculion du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Ie responsabte du service sécurité BNP Paribas, 104 rue de Richelieu 75008 PARIS et à Monsicur Le Maire de MIRECOURT, pour information.
Epinal, le 15 octobre 2014
Pour lé préfet et par délégation,
Lg Directeur de Cabinet,
\
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours : T
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page à sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET RES VOSGES
CABINET
Arrèté n° 2537/2014 du 15 octobre 2014
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéaprotection situé BNP Paribas
16 rue Charles Weill
88110 RAON L'ETAPE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Ilonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de fa sécurité intéricure, notamment ses articles L.2S1-] à L.255-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoûl 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoproleclion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 894/20 14;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2097/1997 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé BNP Paribas 16 ruc Charles Weilf 88110 RAON L'ETAPE modifié par l'arrêté préfectoral 3099/2009 ct renouvelé par l'arrêté n° 2010/1076:
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé BNP Paribas 16 rue Charles Weill 88110 RAON L'ETAPE présentée par Monsieur le responsable du service sécurité BNP Paribas :
Vu J'avis émis par Ja commission dépariementale de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le responsable du service sécurité BNP Paribas cst autorisé, pour uac duréc de cinq ans renouvelable. dans Les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquéc, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous ie numéro 20100052.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes :
- Sccours à personnes, défense contre Fincendie, prévention risques naturels ou technologiques:
- Prévention des atteintes aux biens :
- Lutte contre la démarque inconnue.
Ares postale : Prétecture dès Vosges - Pince Foch - 88024 EPTSAT, CTDTX Léléphonc : 3 24 49 RK RS - Féiicome : 03 29 Rè 42 IS
Rotoseez Les horaimes et moliiés d'accueil des sereices sus lp vosges pour cu sur noue scracuz vocnl : 01328 8 42 541 bJ
Le système doit être conforme aux nommes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Articic ?-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection ct de l'autorité on de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans tesquelles 11 peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichctte, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et'ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphonc auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valonr du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur le responsable du service sécurité BNP Paribas .
Article _3— Hormis le cas d'une enquêle de flagrant délit, d'une enquêle préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrentents seront détruits dans un délai de 30 jours.
Arüicle 4— Le titulaire de l'autorisation devra ‘tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, Îa date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aticle 5 - Le responsable du système devra se porler garant des personnes susceniibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dims la maintenance du système mis cn placc. Des consignes très précises sur lu confidentialité des images capiées ou'et enregistrées ct des atteintes à fa vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à loule personne n'ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par fautorité responsable du système ou de son exploitation.
Arlicle 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article T.253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l'articke 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arnlicle 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ail été mis à même de présenter secs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 ct suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1956 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquclics cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sut 3 Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Lille est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal, déclaration à Ja commission nationale de l'informatique et des libertés...
Dans le Gas où les enregistrements visuels de vidéoprotection scront utilisés daus des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de Ia loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnairc doit adresser une demande à la Commission sationalc de l'informatique et des libertés.
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges,
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du déjai des cinq ans : unc nouvelic demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de cc défai.
Article 15— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur Ee commandant du groupement de Gendarmeric des Vosgcs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire scra adressé à Monsicur Île responsable du service sécurité BNP Paribas, 14 rue de Richelieu 75009 PARIS et à Monsieur Le Maire de RAON L'ETAPE, pour mlormalion.
Epinal, le 15 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation.
Le Hirecteur de Cabinet.
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l'ayçal POURANE
Délais ei voies de recours : |
La présente décision peut faire l'objet d'un recokrs contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification où de sa publicafion.
Page 3 sur 3 Lit Égu dise Freteriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2538/2014 du 15 octobre 2014
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé CELCA Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne
10 rue de 1a république
#8400 GERARDMER
Le Préfet des Vosges
Chevalier de ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Ménite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-1 à L.255-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 poriant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotcection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2017 portant renouveilement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêlé préfectoral n° 8094/2014;
Vu l'arrêté préfecloral n° 1437/97 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé CELCA Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne 10 rue de Ia république 88400 GERARDMER, modifié par l'arrêté préfectoral n°1134/2099 ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection silué CLLCA Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne 10 rue de la république 88400 GERARDMER présentée par Monsieur le Directeur des achats et moyens généraux/ responsable sécurité des personnes et des biens CELCA Caisse d'Epargne Lorraine Champagnc Ardenne ;
Vu l'avis émis par Fa commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ter - Monsieur te Directeur des achats et moyens généraux’ responsable sécurité des personnes et des biens CELCA Caisse d'Lpargne Lorraine Champagne Ardenne est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140164.
Achosse postale : réfocmnre des Vies - Place Poule 88026 EPINAL CEDLX L'éléphonc : (3 2467 88 88 - Télécoqie : 05 29 82 42 IS
Retrouvez. Jes horaires st mdaliiés d'accueil des services suc Dép vosgcs.gauv.fr on sur notre sorvenr val : 07725 49 R& RQ Le système considéré répond aux finalités prévues par la toi :
- Sécurité des personnes :
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens :
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière elaire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection ct de Fautorité ou dc la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11 peut exercer
son droit d'accés aux enregistrements,
- Paffichette, comportant un pictogramnie représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intéricure susvisé, le nom et/ou fa fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphonc auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour l'aire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsicur le Directeur des achats et moyens généraux/ responsable sécurité des personnes et des biens CELCA Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne .
Article 3- Hormis Île cas d'une enquête dc flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai de 30 jours.
futicie 4-— Le titulaire de Taulorisation devra ienir un registre mentionnant cs cnregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable du système devra sc porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitalion ou fe visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou‘et enregistrées et des aliemtes à la vice privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images. devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'auiorité responsable du syslème ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 figuranL. au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du déerct du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantici devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services prélecioraux (nolamment changement d'activité
Page 2 sur 3 dans les licux protégés - changement dans la configuralion des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observalions, être retirée en ças de manqguernent aux dispositions des articles L251-1 et snivanis du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article E8 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette aulorisation a été délivréc.
Article 10 — Celte autorisation ne vaul qu'au regard des arlicies susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'nmformatique et des libertés..…).
Dans je cas où Îles enregistrements visuels de vidéoproteclion seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers siruclurés en application de la joi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arlicle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le sysième concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au tenme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Auticle 139— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsicur le Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Directeur des achats el moyens généraux/ responsable sécurilé des personnes et des biens CELCA Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne , 5 parvis des droits de l’homme S7012 METZ cedex et à Monsieur Le Maire de GERARDMER, pour informalion.
Epinal, le 15 octobre 2014
Pour lé et par délégalion,
LE Directeur de Cabinet,
FA ‘ x
SA
Fayçal DOETIANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Paye 3 sur 3 Liberté » Égoiiré » Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRLLLE DLS VOSGES
CABINCT
Arrêté n° 2539/2014 du 15 octobre 2014
pertant autorisation d'un renouvellement d’un système de vidéapratection situé CIC
18 rue de la 3ème DIA
88310 CORNIMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Tonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2S1-1 à L.25S-1 :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portani définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2099/1997 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé CIC 18 rue de Fa 3ème DIA 88310 CORNIMONT, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2369/2009;
Vu ja demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CIC 18 ruc de la ème DIA 88319 CORNIMONT présentée par Monsieur le chargé de sécurité CIC :
Vu l'avis émis par la commission déparlementale de vidéoprotcction en sa séance du 15 septembre 2014:
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er Monsieur le chargé de sécurité CIC. est autorisé, pour une durée de cm ans renouvelable, dans ies conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un
système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090118.
Le système considéré répond aux finalités
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou iechnologiques:
- Prévention des atteintes aux biens.
Adresse pusisle : Préfecture des Vosgcs Place Fosh 6%126 EPINSE CHDHX Téléthon : 04 29 GES SE Télécopic : V3 ZE 47 42 15
Belrouves les husaizes ef modalités d'acorcil des sorvices sur hapiésrse visges ous.Îr rai sur tire séreeur val: 03 29 69 &t 89 Là
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2-Te public devra être milerné dans l'éablissement cité à l’article 1°, par uné signalétique appropriée :
- de manière claire. permanente et sigmficative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans icsquelles 1] peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comporiant un piclogranme représentant une Gaméra, mentionnera Îles références du code la sécurité intérieure susvisé, Le nom el/ou la fonction du titulaire où du service ainsi que le numéro de téléphone auprés duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux Images pourra s'exercer auprés de :
Monsieur le chargé de sécurité CIC.
Article _3- Hormis Îc cas d'unc enquête de flagrant délit, d'unc enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai de 30 jours.
ârlicle 4-— Te liulaire de l'autorisation devra lenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la daie de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 - Le responsable du système devra sc porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'explotiation ou {te visionnagc des images, ainsi que dans la mainienance du système mis en place, Des consignes Irès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les persunnes concemées,
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne ny ayant pas unc fonction précise ou qui n'aura pas Été préalablement habilitée ct autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accés aux informations enregisirées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité iniérieure el de l’article 20 du décrei du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire fobjet d'une déclaration auprés des services préfectoraux (noiamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des eux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables. la présente autorisalion peut, après que l'intéressé ait été ns à même de présenter ses observations, être retiréc en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décrel du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles celte autorisation à élé délivrée.
Page 2 sur 3 Auticle 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intéricure. Elle est délivrée sans préudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des fiberlés,...),
Dans Je ças où les enregistrements visuels de vidéoprotection scront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnairc doit adresser unc demande à la Commission nationaie de l'informatique et des libertés.
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Auticle 12- Le système concerné devra faire l'objet d‘unc nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 — Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsicur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chareés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire scra adressé à Monsieur le chargé de sécurité CIC, 5 rue André Marie AMPERE 57070 METZ et à Madame Te Maire de CORNIMONT, pour information.
Epinal, le 15 üctobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
SJ
Ne
Fayçal DOUHADE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recqurs contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
+
Page 3 sur 3 Liheris 4 Paañisé + draremniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2540/2014 du 15 octobre 2014
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé CIC
16 place de Lattre de Tassigny
88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Tlonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ke code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-] :
Vu Farrêté ministéricl du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotcction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° $71/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3010/2009 portant autorisation d’un système de vidéoproteclion situé CIC 16 place de Laitre de Tassigny 88200 RLMIREMONT
Vu fa demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotcection situé CIC 16 place de Lattre de Tassigny 88200 REMIREMONT présentée par Monsicur lc chargé de sécurité CIC ;
Vu l'avis émis par la commission dépariemeniale de vidéoprotection cn sa séance du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur le chargé de sécurité CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, conslitué de 3 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090136.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes :
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou echnologiques:
- Prévention des atteintes aux biens.
Adivssc ovale : Iméfeconre des Vosges - Pleu PFouh - 88026 EPINAT CEDEX Léléphons : 64720 GG RAR -Télécopis : 03 26 824215
Retrouvez is horaire el'inoulalités d'avcueil des sesvicés sus pie roses cout Ir 4 sur notre secveé vocal ! 0229 69 5 59 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article _2-—-Le public devra être informé dans l'établissement cité à larticle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de Vidéoproiection et de l'aulorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera Îles références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonclion du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toule personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès,
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur le chargé de sécurité CIC.
Arücle 3—- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une formation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des nnages et. le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article_$ — Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis cn placc. Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées ou/ct enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arlicle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de iraitement des images, devra être strictement interdil à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habillée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations cnropistrécs cost réglé par les dispositions de l’article 1253-5 gran. au codc de la sécurité intéricurc ct de l’article 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substanticl devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changcment d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des licux - changement affectant la protection des images).
Auticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente aulorisation peut, après que l'intéressé ail élé mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cctte autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3 Arücle 19 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articies susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'formatique et des libertés...)
Dans Le cas où les cnregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés où contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commussion nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11- La présente autorisation scra publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Arlicle 12— Le système concerné devra faire Fobjet d'unc nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : unc nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui I concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsicur Île chargé de sécurité CIC, 5 rue André Marie AMPERE 57070 MUTZ ct à Monsieur Le Mare de REMIRLMONT, pour information.
£pinal, le 15 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Fayçal DOU se
a
Délais et voies de recours : :
La présente décision peut faire l'objet d'un recokrs contentieux devant de trihunul administratif de Nancy dans les deux mois à coter de Su notification ou ce sa j'ublication.
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RÉPUBLIQUE FRANCAIS.
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2541/2614 du 15 octobre 2614
portant autorisation d’un renouvellentent d’un système de vidéoprotection situé CIC
10 place Clémenceau
88210 SENONES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Ja sécurtié intérieure, notamment ses articics L.251-1 à L.255-1] ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portani définition des normes iechniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de ta commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 894/2€14:
Vu l'arrêté préfectorat n° 20099/1997 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé CIC 10 place Clémenceau 88210 SLNONES, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2366/2008:
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidécprotection situé CIC 19 place Clémenceau 88210 SENONES présentée par Monsicur le chargé de sécurité CIC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotcction cn sa séance du 15 septembre 204;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er— Monsieur le chargé de sécurité CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constilué de 4 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à [a demande enregistrée sous le numéro 20690121.
Le svstèmc considéré répond aux finaliiés prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, délense conire l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteinies aux biens.
Tééphone : 0120 69 88 S8- Télécopie : 03 26 2 42 LE
Retrouve, jet loraires et sacdhlités d’accneil des sorviccs sur hip. vosees,2ous.tr ou sur nétre sereenr vncal : 07 26 46 S8 89 bi
Le système doil être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vieucur.
Auticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cçilé à Varticle 1%, par unc signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de Vidécprotection et de l'autorité ou de Fa personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1] peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un piclogramme représentant une caméra, mentionncra les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toule personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès,
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur le chargé de sécurité CIC .
Article 3-— Hormis le cas d'unc enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informalion judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai de 39 jours.
Articic__4— Le titulaire de l'autorisalion devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées ou/et enregistrées et des alleinies à la vie privéc qu'elles peuvent éventuellement inpliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à {a salle de visionnage, d'enregistrement et de trailement des images, devra être striclement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas &é préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accés aux imlormations enregistrées cst réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure ct de l’article 20 du décret du E7 octobre 1996 modilié susvisé.
Article_8- Toute modification présentant un caractère substanticl devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (nolamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images}.
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 1,2$1-1 et suivants du code de la sécurité intéricure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles celle autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3 Article 10 - Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de fa sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventucllement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à fa commission nationale de l'informalique et des libertés,.…).
Dans le cas où cs cnregistrements visucls de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés où contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétilionuaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article f1— La présente autorisation sera publiéc au Rccucil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vospgcs.
Article _12- Le système concerné devra faire Fobjet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au tenme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Auticle 15- Monsieur le Directeur de Cabinet de fa Préfecture, Monsieur le Sous-prélet de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur Le commandant du groupement de Crendarmerie des Vosges sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité CIC, CIC 5 rue André Marie AMPERE 57079 METZ et à Monsieur Le Maire de SENONES, pour information.
Epinal, le 15 octobre 2014
Pour ie préfet ei par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
ayça) DOUHANE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recourd contentieux devant le tribunal acministratif de Nancy dans Îles deux mois à comkter de sa nofification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 ir 4
Liliussé + lguiins s Piesernné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2542/2014 du 15 octobre 2014
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé CIC
2 rue René Demangeun
88124 VAGNEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Tlonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intéricurc, notamment ses articles L.251-1 à 1.255-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouveilement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu Farrêté préfectoral n° 2616/2004 portant autorisation d’un système de vidéoprotcction situé CIC 7 rue René Demangcon 88120 VAGNEY, modifié par l'arrêté préfectoral:
Vu ta demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéopratection situé CIC 2 rue René Demangeon 88120 VAGNEY présentée par Monsieur le chargé de sécurité CTC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabiner du Préfet
ARRETE
Article 1er - Monsieur le chargé de sécurité CIC cst autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixécs au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprolection, constitué de 3 caméras, conformément au dossicr présenté, annexé à la demande enregisirée sous le numéro 26090122.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Sccours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques:
- Prévention des atteintes aux biens.
Acresse posluls : Préfecture des Vosges - Place Tech - 88026 CPINATLCTDTX
Téléphone : 6329 49 RÈ 88 - Télécine : M9 29 82 42 1$
Reuouvez Les horaires et modalités d'accucit des scrviccs sus Mttpiiwmear, vasces.eomx. Er au suc natte sccvour vocal : L3 24 6 SK AU Le système doit être conforme aux normes techniques lixées par ta réglementation en vigueur.
Arlicke 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1“, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un piclogramme représentant une caméra, mentionnera Îles références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et'ou Ja fonction du titulaire ou du service ainsi que ke numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur le Chargé de sécurité CTC .
Article 3- Hormis lc cas d'unc enquête de flagrant délit, d'unc enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de Taulorisahion devra lenir un registre mentionnanl les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas écliéani, la date de leur transmission au Parquet,
Article S - Le responsable du système devra sc porter garant des personnes susecptibles d'intervenir dans l'exploitation ou fc visionnagc des images, ainsi que dans {a maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captécs owet enregistrées el des atleintes à fa vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toules les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregisirement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accés aux ilormations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L252-5 figurant au code de la sécurité intérieure ei de Particle 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Auticle 8-— Toute modificalion présentant un caractère substantiel devra faire l'objct d'une déclaration auprès des services prélecioraux (nolamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9… Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observalions, être retirée en ças de manquement aux dispositions des articles L25]-1 et suivanis du code de la sécurité intérieure ou à celic résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles celle autorisation à été délivrée,
Page 2 sur 3 Article 19 - Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de [a sécurité intéricure. Elle est détiviée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. déclaration à la commission nationalc dc l'informatique et des libertés...
Dans le cas où les cnregistrements visuels de vidéoprotection seront ulilisés dans des traitements automalisés ou contenus dans des fichicrs structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Cominission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfeciure des Vosges.
Article 12— Ec système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : unc nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13- Monsicur le Directeur de Cabmet de la Préfecture, Monsicur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêlé dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité CIC, CIC 5 rue André Marie AMPERL 57070 METZ et à Monsieur Le Maire de VAGNEY, pour information.
Epinal, le ES octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Dirgcieur de Cabinet,
JV
‘ayçal DOUHANE
Délais et vuies de recours :
La présente décision peut faire l'ohieft d'un recours contentieux devant le tribun administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 NX Cie re
F, Ziberis * mali f . enveeté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2543/2014 du 15 octobre 2014
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel
344, rue de la 3ème DTA
88316 CORNIMONT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de lu sécuriié intéricure, notamment ses arlicles 1.251-1 à L.255-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nermes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3571/2013 portant renouvellement de a commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 8942014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2095/97 portant autorisation d’un systèmc de vidéoprotection silué Crédit Mutuel 34, rue de la 3ème DIA 88310 CORNIMONT, modifié par les arrêtés
préfectoraux n° 2693/2000 et n° 3102/2009:
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un syslème de vidéoprotection situé Crédit Mutuel 34. ruc de la 3ème DIA 88310 CORNIMONT présentée par Monsicur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection cn sa séance du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ler - Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTULL est autorisé, pour unc durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidécprotection, constitué de 4 caméras. conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous te numéro 20090157.
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels où technologiques:
- Prévention des atteintes aux biens.
Aicse postal : Piétcerie dus Vosces - Place Tech - R&726 LPINAL CEDEX Léjépionc : 153 29 69 88 AR - Télécege : 45 QU KZ 42 15
Reucuvez Les horaires ot maidsfités d'accueié des sévices sur tte vos£es font fr on aux notre serveur vocal: 65 20 GÙ ES 85 Le système doit Être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
“
Article 2-Te public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1", par une signalélique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles i1 peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichetie, comporiant un piciogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL .
Article_2-- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélininaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours,
Aoticle d— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des inages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article _S — Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou’el enregistrées el des alteinies à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des images, devra être strictement interdit à toutc personne n'y ayant pas unc fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par fautorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregisirées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Auticle 8-— Toute modification présentant un caractère subsiantiel devra faire Fobjel d'une déclaration auprès des services préfecioraux (nolamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images}.
Article 9. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée cn cas de manquement aux dispositions des articles L2$1-1 et suivants du code de la sécurité intéricurce ou à ceile résultant de l’aiticle 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié où encore cn cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivréc.
Paye 2 sur 3 9
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des arlicles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à }a commission nationale de l'informatique et des libertés..…).
Dans le cas où Îcs enregisiremenis visuels de vidéoprotection scront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichicrs structurés en applicalion de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. le pétitionnaire doit adresser une demande a a Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— Lu présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture des Vosges.
Auticle 12— Le système concerné devra faire l’objet d’unc nouvelle autorisation admimstrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à Fa Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11-— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexéculion du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL, CRLDIT MUTUEL $ rue André Marie AMPERE 57070 METZ et à Madame Le Maire de CORNIMON 1, pour information.
Epinal, le 15 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
IN
Délais et voies de recours : a
La présente décision peut faire l'objet d'un recours vontentieux devant le tribun administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 liberte » Éseltef « lrarerüité
RÉC'UBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DES VOSGLS
CABINET
Arrêté n° 2544/2014 du 15 octobre 2014
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprutection situé Crédit Mutuel
GALERIE ST NICOLAS
40 rue Leopold BOURG
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L'251-1 à L.255-1 :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 8094/2014;
Vu l’arêté préfectoral n° 2377/2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Crédit Mutuel GALERIE ST NICOLAS, 40 rue Leopold BOURG 88000 EPINAL;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel GALLRIE ST NICOLAS 40 rue Leopold BOURG 88000 EPINAL présentée par
Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa Séance
du 15 septembre 2614;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article fer— Monsieur fe chargé de sécurité CREDIT MUTULL esi autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à uliliscr à
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, conslilué de 2 caméras, conformément au dossier présenté, anmexé à la demande enregistrée sous le numéro 20080064.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens.
Atlresse postale : Miéfccture Gas Vosges - Ploce Foch S620 ÉPINAT. CTDIX
Téléphonc : JA 20 60 88 RE - Tétécopie : 01 29 82 42 15
Retrouvez. les horsères et modalités &'acencil ils services soc htpiénnsevosges agaun. dr ou sus notes serveur oçal : (129 GS ESS E4 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Articke 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1° par une signalétique appropriéc :
- de manière claire, permanente ct significative, à chaque point d'accès du publi, de l'existence du système de Vidéoprotcection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, menlionmera Îles références du codc la sécurité intérieure susvisé, le nom et'ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphonc auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour l'aire valoir du droit d'accès.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer aupres de :
Monsicur le chargé de sécurité CREDIT MUTUFT..
Arücle 3-— Hormis le cas d'unc enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai de 30 jours.
Aticle_ 4 Le titulaire de l'autorisation devra ienir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ei, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Je responsable du système devra sc porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur fa confidentialité des images captées ou'et enregistrées et des atleintes à la vie privée qu'elles peuvent éventucllement impliquer scront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y avant pus une fonclion précise ou qui n'aura pas été préafablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accés aux mlormations enregistrées cst réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intéricure et de l'article 20 du décrel du 17 octobre 1996 modilié susvisé.
Article S— loute modification présentant un caractère substantici devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Îles ficux protégés - changement dans la configuration des fieux - changement affectant la protection des images}.
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, 14 présente aulorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles T.251-1 et suivanis du codc de ja sécurité intérieure où à cecile résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore eft cas de modification des conditions au vu desquelles cetle autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3 Artiele 10 - Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de informatique et des libertés...)
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotcction scront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser unc demande à la Commission nationale de l'informatique et des Libertés,
Article 11— la présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfeciure des Vosges,
Articic 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Articke 13— Monsieur le Directeur de Cabinct de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsicur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL, CREDIT MUTUEL $ rue André Marie AMPERL 57076 METZ et à Monsieur Le Maire de LPINAL, pour information,
Epinal, le 15 octobre 2014
Pour le préfel et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
LT l'ayçal _?
Délais ei voies de recours :
La présenie décision peut faire l'objet d'un recouks contentieux devant le fribunul
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Page 3 sur 3 Léberré » Égeiné » Fretesnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRLL'ET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2545/2014 du 15 octobre 2014
portant autorisation d’un renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuc]
7 rue Chemin de la Belle au Bois Déermant
88006 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de La sécurité intérieure, notamment ses articles E.,2851-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° $71/2013 potiant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 894/2014:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2380/2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel 7 rue Chemin de la Belle au Bois Dormant 880006 EPINAL;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit
Muiuel 7 ruc Chemin de la Belle au Bois Dormant 88000 EPINAL présentée par Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotcction en sa séance du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Direcieur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article ier- Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUTL est aulorisé, pour une
durée de cinq ans renvuvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 4 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous te numéro 20090076.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes :
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou tcchnologiques;
- Prévention des atteintes aux biens.
Audnisse postale : Préfecture des Vosges - Lacs boch - R8G26 TPTNAL CTDLX Féléghsine : 03 24 64 ES GE -T'élfesme : 03 26 8242 15
Retranvez les horaires et smudalités d'accucil des services sar hé vosges. cour tr où sue note sorvenr vocal : (29 49 RE NS (2
Le système doit être conforme aux normes techniques [ixées par la régtementalion en vigueur.
Auticle 2-—Le public devra être informé dans Fétablissement cité à l’article 1", par unc signalétique appropriée :
“
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de F'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour te droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
sou droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichotte, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera Îles références du code la sécurité intéricure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux imagcs pourra s'exercer auprès de :
Monsieur fe chargé de sécurité CREDIT MUTUEL .
Asticle 3- Honnis le ças d'une enquête de flagrant délit, d'unc enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Ariicle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Êtes consignes très précises sur la confidentialité des images captécs ou/et enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer scront donnécs à toutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des inlages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas élé préalahlement habilitée ct autorisée par, l'autorité responsable du système ou de son exploilation,
Article 7— Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par {cs dispositions de l’article L253-$ fyuut au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère subslantiel devra faire l'obict d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images}.
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisaiton peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-f et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette aulorisation_ 4 été délivrée.
Page 2 sir 5 Arücle 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du codc de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil code pénal, déclaration à la commission nationale dc l'mformatique et des libertés...)
Dans le cas où les cnregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés où contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doil adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Arlicle 12-— Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cg ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arücle 13- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Dépariementat de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL, CREDIT MUTUEL 5 rue André Marie AMPERE 57670 METZ et à Monsieur Le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 15 octobre 2014
Poyfr le préfet et par délégation,
Le Directeur ie Cubinei,
CIN
Fyçal DAUHANE
Délais et voies de recours : |
La présente décision peut faire Ll'objef d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy duns les deux mois à compier de sa notificañion ou de sa publication.
Page 3 sur 3 Liérar Égalite 2 trareruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DIS VOSGLS
CABINET
Arrêté n° 2546/2014 du 15 octobre 2614
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéopretection situé Crédit Mutuel
1 route de Jeuxey
88000 EPINAL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Ilonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment $es articles L.251-1 à L.255-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l’wrèlé préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par P'arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2379/2009 porlant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Crédit Mutuel ? route de Jeuxey 88000 EPINAL:
Vu la demande de renouvellement d'autorisalion d'un système de vidéoprotection situé Crédit
Mutucl 1 route de Teuxey 88000 CPINAT. présentée par Monsieur le chargé de sécurité
CREDIT MUTUEL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
Asticle 1er— Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUET. est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au mrésent arrêté à utiliser à
l'adresse sus-indiquée, un sy stèmce de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous ic numéro 20090063.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes :
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques:
- Prévention des alteintes aux biens.
Adresse poscale : IMméfecturs iles Vosges - Place Foch #66 EPINàLCTDTX Léléphone : 104 29 49 RÈ NS - Télécopie : VX 26 82 22 1h
Relcouvez Les 2oraires et modalités accueil des sovices sur http vosges arreun. lou sun Note sccvous voral : 0529 69 88 80 tj
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Auticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par unc signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotcction ct de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 11 pout exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- laffichette, comportant un pictogramune représentant une caméra, mentionnera Îes références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou La fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphonc auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsicur {c chargé de sécurité CREDIT MCTUEE.
Article 3—Ilormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêle préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours,
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et. Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable du système devra se porler garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'expicitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la mamtenance du système mis cn place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou’et enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Anticke 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des images, devra être striclement interdit à toute pcrsonnc n'y ayant pas unc fonction précise ou qui n'aura pas élé préalablement habilitée ct autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitalion,
Article 7- Ec droit d'accès aux informations enregistrées esl réglé par les dispositions de l’article L253-S figurant au code de la sécurité intérieure et de l'article 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Auticke 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images},
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisalion peut, après que l'intéressé ait &éé mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguerment aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de Ja sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modificalion des conditions au_vu desquelles cette autorisation 4 élé délivrée.
Page 2 sur 3 Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à La commission nationale de l'informatique et des libertés...
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection scront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétilionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Adminisiratifs de la Préfecture des Vosges.
Article f2-— Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mais avant l'échéance de ce délai.
Article 13— Monsicur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsicur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL, CREDIFEF MUTUEL $ rue André Marie AMPERE 57070 Metz ct à Monsieur Le Maire de FPINAL, pour information.
Epinal, le 1S octobre 2014
Pour te préfet et par délégation,
Le Directeur le Cubiner,
\ ;
FayçalDOUJHÉNE
Délais et voies de recours : |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification on de sa publication.
Pagc 3 sur 2 Libyrisé + Egetie a Mouse
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2547/2014 du 15 octobre 2014
portant autorisation d’un rencuvellement d’un système de vidéoprotection situé Crédit Viutuel
40/42 rue d'Epinal
88190 GOLBEY
Le Préfet des Vosges
Chevaher de la Légion d'Tlonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mériie
Vu le code de la sécurité intéricure, notamment ses articles L.25)-1 à 1..255-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2607 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de ia commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2095/97 porlant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel 40/42 ruc d'Epinal 88190 GOLBLY, modifié par les arrêtés préfectoraux n°
1070/2002 et n° 2374/2009;
Vu {a demande de renouveflement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit
Muiuei 40/42 rue d'Epinal 88190 GOLBEVY présentée par Monsieur le chargé de sécurité
CREDIT MUTUEL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéaprotechion en sa séance
du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cuhinet du Préfet
ARRETE
Articte 1er— Monsieur fe chargé de sécurité CREDIT MUTUFI. est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéopratcetion, constitué de 7 caméras, conformément au dossicr présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 200901 15.
- Sécurité des persomies ;
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou techuologiques;
- Prévention des atteintes aux biens.
Aducsse poseale : Préfeciure iles Vosges - Pace Foct - E4026 LPINAL CEDEX Télépliume : 05729 69 RS NÈ - Télécopie : 07 29 N2 42 15
Ratrouves les Hnsraires el modalités d'uvvueil des scrvicos en http. vosges genre on sur notre servecr vocal : DA 29 (9 &K XL tj
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementalion en vigueur,
»
Article 2—Ee public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1“, par unc signalétique appropriée :
- de marmière claire, permanente ct significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il pout excrcer son droil d'accès aux enregistrements.
- laffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera Îles références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de :
Monsieur Îe chargé de sécurité CREDEFT MUTUEL.
Article 3-—Ilormis le cas d'une enquête de fMagrani délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregish'ements seront déirutis dans un délai de 30 jours.
Article 4 Lo titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, La date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable du système devra se porier garant des personnes susccptibles d'intervenir dans l'exploitalion ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captécs ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer scront donnécs à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enrcgistrement ct de traitement des images, devra être strictement interdit à loute personne n'y ayant pas unc fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées esl réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caracière substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (nolamment changement d'activité dans les fieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisalion peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articies L2$1-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à ceîle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur à Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de ia sécurité intérieure. Lille est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codc pénal, déclaration à la commission nationale de Finformatique ct des libertés..….).
Dans le cas où les enregistrements visucis de vidéoprotection seront utilisés dans des iraïtements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés cn application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informalique et des libertés.
Articlc_:1— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ta Préfecture des Vosges.
Article 12-— Ee système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délaï.
Aricle 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité CRLDIT MUTUEL, CREDIT MUTUEL $ rue André Marie AMPERE 57070 METZ, ot à Monsieur Le Maire de GOLBLY, pour information.
Epinul, le 15 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation.
Le Directeur de Cabinet,
/ *
Fayçal DOUDANE
Luis ef voies de recours :
La présente décision peur faire l'objet d'un recois contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compier de sa notification ou de su publication.
Pagc 3 sur 3 RÉTUELIQUE FRANÇAISE
PHÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2548/2014 du 15 octobre 2014
portant autorisation d’un renouvellement d'un système de vidéopratection situé Crédit Mutucl
25 quai des [rannécs
88256 LA BRESSE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ic code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L..251-1 à L.255S-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2012 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 894/2014
Vu l’arrêté préfectoral n° 2095/97 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel 25 quai des Irannées 88250 LA BRESSE modifié par les arrêtés
préfectoraux n° 963/2004 et n° 2375/2009;
Vu ja demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuet 25 quai des Irannées 88250 LA BRUESSE présentée par Monsicur le chargé de
sécurité CREDIT MUTUEL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er— Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de $ caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la toi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques:
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixécs par la réglementation en vigueur.
Adroses postale : Prétocture des Vospes - Place Foch - SSUITG KVIN&E. CHDEX Lékphonc : 0429 64 88 88 - lelccapie : (A 28 #2 42 15
Reeves Les homnires 1 mioulalités d'accustl es services sur ilpreanve rosues saut fr où sur aitre seresur vocul : 07 29 ét 8 St bJ
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1", par unc signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente el signifiative, à Chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le drait d'accès aux nnages des condilions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictopgramme représentant une caméra, mentionnera Îles références du codc ja sécurité intérieure susvisé, le nom et'ou la fonclion du titulaire ou du scrvice ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel ioute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s’excrccr auprès de :
Monsieur fe chargé de sécurité CREDET MUTUEL .
Article 3-— Hormis le cas d'une enguêle de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article. _4- Le titulaire de l'autorisation devra temir un registre mentiormant les enregistrements réalisés, Ha date de destruction des images et, le cas échéant, la daie de leur transmission au Parquet,
Article 5 —- Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en placc. Des consignes très précises sur la confidentialité des images cantées owct enregistrées et des attcintes à La vic privée qu'elles peuvent éventuellement mpliquer scront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Fautorité responsable du système ou de son exploitationt.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations cnrogistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 Bguranmt au code dc la sécurité intérieure et de l'arhicle 209 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Aricle 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuralion des Heux - changement affectant la protection des images),
{uticlc 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter scs observations, être retiréc çn cas de manquement aux dispositions des articles L251-E et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3 Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intéricurc. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à Ja commission nationale de l'informatique et des liheriés,...},
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection scront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnairc doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ârticle_11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfeciure des Vosges,
Article 12— Le système concerné devra faire {objet d’unc nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouveile demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Monsieur Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsicur le chargé de sécurité CRLDIT MUTUEL, CRÉDIT MUTUEL 5 ruc André Maric AMPERE 57070 METZ ct à Monsicur Le Maire de LA BRESSE, pour information.
Epinal, Le 15 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation.
e Directeur de Cabinet,
\
Vu
l'ayçal DOUHAPE
Lhfluis et voies de recours:
La présente décision peut faire l'objet d'un recouÂs contentieux devant le tribunal administratif de Nancv dens les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Page 3 sur 3 Liberté « Éycins » Frorvrrité
RÉPHHLIQUE FRANÇAISE
PRLELA DLS VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2549/2014 du 1$ octobre 2014
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel
ace de Lattre de Tassigny
88160 LE THILLOT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Elonneur
Chevalicr de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurilé ntérieure, notamment ses articles L.2SE-E à L.25S-1 :
Vu l'arrêté ministériel du ? août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêié préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection., modifié par l'arrêté préfectoral n° 894/20 14
Vu l'arrêté préfectoral n° 2065/97 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel place de Latire de Tassigny 88160 LL THILLOT, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2450/99 ei n° 2371/2009:
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutucl place de Lattre de Tassigny 88160 LE THILLOT présentée par Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Auticle 1er— Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, consiitué de 10 caméras. conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous 1c numéro 200901 14.
+
Le système considéré répond aux finalités pré
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l’imcendie, prévention risques naturels ou lechnolagiques:
- Prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale! lééféecture dics Vosges Placs Foch SSUZ6 RJANSL CHODKHX
Téléphons : 0329 GA ES EE Télécopie : (AZ SZ ALIS
Reuouvez les hacaites ct modalités d'aceussl des sorsviccs sur pie vosges aient. fr ou sur autre serveur vocal : 05 24 60 5 84 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'auturité ou de la personme responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1] peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionncra les références du code La sécurité intérieure susvisé, le nom el/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléplione auprès duquel toule personne inléressée pout s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTÉET. .
Arücle 3— Hormis le cas d'unc cnquête de flagrant délit, d'une enquête prélimmaire ou d'une informalion judiciaire, les enrceistrements seront détruits dans un délai de 39 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisalion devra tenir um registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruclion des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable du système devra sc porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou'ct curcgistrécs et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventucliement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Auticie 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas élé préalablement habilitée et autorisée pur l'aulorilé responsahic du système ou de son exploitalion.
Articlé_7— Le droit d'accès aux mlormations cnrogistrécs cst réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurun au code de la sécuriié imérieure ct de l'article 20 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel! devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfecioraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectanl la protection des images}.
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses obscrvations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquetics cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 5 Article 19 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des arlicles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivréc sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique ct des libertés...)
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichicrs structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique ct des libertés.
Auticle_lE- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à a Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arlicte ]J3— Monsieur ke Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire scra adressé à Monsieur Île chargé de sécurité CREDIT MUTUEL, CRÉBII MUTUEL S$ ruc André Marie AMPERE 57070 METZ et à Monsicur Le Maire de LE FHILLOT, pour information.
Epinal, le 15 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
: Directeur de Cabinet.
+ \
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l'ayçal U_U
Délais et voies de recours : _—_
La présente décision peut fuire Fobjet d'un reëours contentieux devant le tribunal administratif de Nancv dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Libesreé 4 ii; ‘
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2550/2014 du 15 actobre 2014
portant auterisation d’un renquvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel
1 place Jeanne d'Arc
88500 MIRECOURT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Lésion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de la sécurité intérieure, notaminent ses articles L.251-1 à .255-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des syslèmes de vidéaprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéopratection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 894/20914;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2441/99 porlant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel 1 place Jeanne d'Arc 88500 MIRECOURT, modifié par Îcs arrêtés préfectoraux n° 9622004 et n° 2372/2009;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel 1 place Jcannc d'Arc 88500 MIRECOURT présentée par Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL ;
Vu l'avis énus par la commission départementale de vidéoproteclion en sa séance du 15 septembre 2014:
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Fréfet
ARRETE
Article ler Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL est aulorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Îcs conditions fixées au présent arrêté à ulihiser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras, coormément au dossier présenté, anhexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090117.
Lc svstème considéré répond aux finabités prévucs par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques:
- Prévention des atteintes aux biens,
Adresse postale : Préfuuure les Vosges - Place Foch - 8R8O26 TPTKAT. CTTITX
Télépheme : 4529 66 88 88 - Télécopie : 07 29 8342 1S
Relranivse les korairs et modalités d'accucil dés scevies ue tte vosges. sou fr qu sûr notre savent vocal : JA 29 09 85 SU Lc système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Te public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permunente et significative, à chaque point d’accés du public, de l'existence du système de Vidéoprotection ct de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exerecr son droit d'accès aux enregistrements,
- l’affichette, comportant un pictogranmme représentant une caméra, mentionnera Îles références du code fa sécurité intéricurc susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que Je numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droil d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEE .
Article 3—Ilomus le çus d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'unc information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Ie titulaire de l'autorisation devra tenir un registre menticnnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système ntis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouwet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes tes personnes concernées.
Article 6-— L'accès à Ia salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des images, devra être strictement interdit à toule personne n'y ayant pas unc fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Je droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-S figurant au codec de Ia sécurité intérieure et de l'article 20 du décrcot du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8— Toute modilñcation présentant un caractère substantiel devra faire l'obict d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans {es licux protégés - changement dans Fa configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, fa présente autorisation peut, aprés que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2S1-1 ct suivants du code de la sécurité intérieurc ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encure en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3 Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique ct des libortés..…).
Dans Je cas où Îles enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des iratlements automatisés ou conienus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser unc demande à la Commission nationale de l'informatique et des Hbertés.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosgecs.
Arlicle 12-— Le svstème concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arügle 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Neufchäteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont Ghargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL, CRÉDIF MUTUEL 5 ruc André Maric AMPLRI 57070 MLTZ et à Monsieur Le Maire de MIRECOURT, pour information.
Epinal, le 15 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Dirgcteur de Cabinet,
LA ayçal DOUTIANE Délais et voies de recours : - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Île tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à comprer de sa notification on de sa publication.
Page 3 sur 3 Ë y rat,
Libesré 4 Cynié s Frkeoniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LRÉFET DES VOSOHS
CARINET
Arrêté n° 2551/2014 du 15 octobre 2014
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel
26 ruc de France
88309 NEUFCHATEAU
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Lévion d'Honneut
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2162/97 portant autorisation d’un systéme de vidéoprotection situé Crédit Mutuel 26 rue de France 88300 NEUFCHATELAU, modifié par [cs arrêtés
préfectoraux n° 2370/2009 :
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit
Mutuet 26 rue de France 88300 NEUFCHATEAU présentée par Monsieur Îc chargé de
sécurité CREDIT MUTUEL ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
Article ler— Monsieur lc chargé de sécurité CRUDIT MUTUETL. est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 7 caméras, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090113.
Le sysième considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques:
- Prévention des atteintes aux biens.
Adresse postale: Prélecthume des issues - Place Foch. SEU26 EPINAL. C'HOHX Téléphone : D? 29 69 88 SE - Télécopie : C3 24 82 42 15
Retrouvez les horgires et raodaliiés d'accueil des scrvices sur hopiéues vignes. cout. fr ou sur polre serveur vecal : (5 29 GUESS 454 Là
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Te public devra être mformé dans l'établissement çué à J'article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significarive, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de Vidéoprotection el de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesqueiles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- f'affichetie, comportant un mictogramme représentant une caméra, mentionnera [es références du code la sécurité miérieure susvisé, le nom el/ou la fonclion du titulaire ou du service alsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL,
Article 5- Hormis K& cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai de 39 jours.
Articke 4-— Le titulaire de Tl'aulorisation devra Llenir uf registre mientionnanl les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable du système devra sc porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captécs ou‘et enregistrées et des atteintes à la vic privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images. devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unc fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arücle 7— Te droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article 1,283-5 Ggurant. au code de la sécurité intéricure ct de l’article 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprés des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement aifectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des arlicles 1251-15 ei suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modilié ou encore en cas de modification des condilions au vu desquelles celte autorisation a élé délivrée.
Page 2 sur 3 Li
Article 19 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. lille cst délivrée sans préjudice d'autres procédures éventueilement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaraiion à la commission nationale de l'informatique et des libertés..…).
Dans Je cas où es enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la Hoi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnairc doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 1t-- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de fa Préfecture des Vosges.
Arlicle 12-— Le système concerné devra faire l'objet d’unc nouvelic autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra &tre présentée 4 fa Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ârticle 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète dc Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en cc qui ic concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire scra adressé à Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEE, CREDIT MUTUEL S rue André Marie AMPERE 57070 METZ et à Monsieur Le Maire de NEUFCHATEAUL pour imlormalion,
Epinal, le 15 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
l'ayçal DOUHANL,
Délais ei voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy duns les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGLS
CABINET
Arrêté n° 2552/2014 du 15 octobre 20E4
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotectinn situé Crédit Mutuel
& rue Pasteur
88110 RACGKN L'ETAPE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses artieles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprolection :
Vu l'arrêté préfecioral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2095/1997 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Crédit Mutuel 6 rue Pasteur 88110 RAON L'ETAPL, modifié par ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel 6 rue Pasteur 88110 RAON L'ETAPE présentée par Monsieur le chargé de
sécurité CREDIT MUTUEL :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article fer- Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUET, est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 8 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090142.
Le système considéré répond aux finalités prévucs par la ka :
- Sécurité des personnes :
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques:
- Prévention des atteintes aux biens.
Adivsse acstale : Mréfecture des Vosges - Pince Focli - 88026 EPINAL CEDEX Féléphoss : 0129 60 88 88 - Télécopie : 03 29 5242 55
kctrouvez les horsires ut modalités d'assueil des services sûc tpm vosges. gons.fr an sur notre serveur vical : 03 29 4G RE RG F2
Le système doit être conforme aux normes techniques fixécs par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Te public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1". par une signalétique appropriée :
- de rhanière cluire, permanente el significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection ct de l'autorité ou de la personne responsabic, nolamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1 peut exercer son droit d'accés aux enregistrements,
- l'affichctie, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intéricure susvisé, le nom ct'ou La fonction du titulaire ou du service ainsi que Fe numéro de téléphone auprès duquel toutc personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MU'EURL .
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'unc information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Je fitulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, a date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images caplées ou/et enregistrées et des atteintes à fa vic privée qu'elles peuvent éventuellement imphiquer seront données à loutes tes personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ct de traitement des images, devra être strictement interdit à loule personne n'y ayant pas unc fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure et de l'article 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans tes lieux protégés - changement dans la configuration des feux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanclions pénales applicables, la présente autorisation peul, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être relirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2S1-} ct suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cettc autorisation a été délivrée,
Page 2 sur à Arlicte 10 — Cette autorisation ne vaul qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurtié intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés..….).
Dans Îe cas où les cnrogistrements visuels de vidéoprotection scront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichicrs structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à ta Commission nationale de l'informatique ct des libertés.
Article 11-— La présente aultorisalion sera publiée au Recueil des Acies Administratifs de ja Préfecture des Vosges.
Article 12- Ee système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Arücle 13 — Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsicur ic Sous-préfcet de Saint-Thé-des-Vosges, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmeric des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Île chargé de sécurité CREDIT MUTUEL, CREDIT MUTUEL 5 rue André Marie AMPERE 57070 METZ et à Monsieur Le Maire de RAON L'EÉTAPE, pour information.
Epinal, le V5 octobre 20 F4
Pour le préfet et par délégation,
Le Difecteur de Cabinet,
PA
Y/ Fayçal D
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compier de su notification où de sa publication.
Page 3 sur 3 g. » D, 6
Libsrré « Égetiné »« Frexesnits
RÉPURLIQUE THANÇANSE
PRLLET DCS VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2553/2014 du 15 octobre 2014
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuc]
26 route de Bussang
88200 REMIREMONT
Le Préfet des Vosecs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1..251-1 à L.255-1] ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5771/2013 portant renouvetlement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l’arrèté préfectoral n° 2381/2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel, 26 route de Bussang 88200 REMIREMON F:
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel 26 route de Bussang 88200 REMIREMONT présentée par Monsicur Île chargé de sécurité CREDIT MUTUEL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1cr— Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090073.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes :
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou twchnologiques;
- Prévention des afteintes aux biens.
Adresse pratole : Tisleciun des Vosges Place Foch: 5026 EPINSE, CHEHX Téléphone : U3 29 GUN SE L'éléconic : L3 2H 2 4113
Relrouves les horaies et modalités d'acemeil des sorvices sir hogréesevenes, cour. frou sur avlre sérreur vocal : 03 29 68 48 45 ta
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l’établissement eité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de rmunière claire, permanente el significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du sysième de Vidéoprotection el de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- lPaflichele, comporlant un pictogramme représentant une caméra, mentionncra Îcs références du code Îa sécurité intérieure susvisé, Ec nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s’excrecr auprès de :
Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL. .
Articie ?- Hormis Îc cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enguête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Auticle 4— Fe ütulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet,
Arüicle 5 — Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Îc visionnage des images, ainsi que dans la niaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou’et enregistrées et des atteintes à la vic privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernécs.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toule personne n'y avant pas une fonction précise ou qui saura pas été préalablement habilitée ef autorisée par l'autorité responsabic du système où de son exploitation.
Article 7-— Te droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 Baurant au code de la sécurité intérieure et de l’article 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8-— Toute modilication présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des licux - changement affectant la protection des images}.
Article 9 Sans préjudice des sanclions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait élé mis à même de présenter secs obscrvations, être retirée on cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 ct suivants du code de la sécurité intéricure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encorc en cas de modification des conditions au vu desquelles ectte autorisation a été délivrée,
Page 2 sur 3 Auticle 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de Ia sécurité intérieurc. Lille est délivrée sans préjudice d'auires procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés...)
Dans Je cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection scront utilisés dans des tralements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de Ja loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser ume demande à la Commission nationale de l'informatique ct des libertés.
Article _11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Auticle I2— Le système concerné devra fairc l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce détai,
Article 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfocture, Monsieur le Direcieur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUFUEE, CREDIT MUTUEL 5 rue André Marie AMPERE 57070 METZ ct à Monsieur Le Marre de REMIREMONT, pour mlormalion.
Epinal, le 15 octobre 2014
pou le préfet et par délégation,
recteur de Cabtner
Fayçal DOUHANE
Délais et voies de recours : ° |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours conteniieux devant le tribunal achninistratif de Nancy dans les deux mois à compiler de sa notification où de sa publication.
Page 3 sur 3 Libssié . Egeii s Peswrnir F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'RÉFET DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2554/2014 du 15 octolnre 2014
portant autorisation d’un renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel
#2 rue Chartes de Gaulle
88200 REMIREMONT
Le Préfot des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Ja sécurité intéricurce, notamment ses articles 1..251-1 à L.255-1 :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de. vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission dépariementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3100/2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Muiuel 92 ruc Charles de Gaulle 88200 REMIREMONT:
Vu la demande de renouvetlement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel 92 rue Charles de Gaulle 88200 REMIREMONT présentée par Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection cn sa séance du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article Ler— Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL est autorisé, pour line duréc de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 8 caméras, conformément au dossicr présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090149.
- Sécurité des Personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens.
Adrcsec postale Méfcccis des Vospus - Pluce Tocl, - 882 TPTIN AT. CTDTX Léléohons : 43 29 69 84 RS - Télécapie : A1 208343 |S
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
A
Article Z—Ee public devra être informé dans l'établissement cité à l’articte E*, par une signalétique appropriée :
+
- de manière claire, permanente et significafive, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles # peut excrccr son droil d'accès aux enregistrements.
- l’affichctte, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera Îles références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsicur lc chargé de sécurité CREDIT MUTUEL .
Article 3-— Hormis Îe cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enrcgistrements réalisés, [a date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable du système devra se porter garant des personnes suscentibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des nnages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/ct enrcgistrécs ct des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnécs à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement intcrdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui f'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’articie L253-5 figurant au code de la sécurilé intérieure et de l’article 20) du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
Articie_8-— Joute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2S1-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’articie 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3 Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Llle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuclicment applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à La cominission nationale de l'informatique ct des lberiés,.….),
Dans Île cas où Îles enregistrements visuels de vidéoproteclion seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de Ja Hoi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pnétitionnaire doit adresser une demande à là Cornmission nationale de l'informatique et des Hhertés,
Article _11— La présente auiorisalion sera publiée au Recueil des Actes Adminisiratils de la Préfecture des Vosges,
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentéc à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atiücle 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Je Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacum en ce qui Fe concerne, de Fexécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTULL, CREDIT MUTÉEL $ rue André Marie AMPERE 57070 METZ et à Monsieur Ec Mairc de REMIREMONT, pour information.
Epinal, le 15 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinei,
ayçal ox
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un reconuY contentieux devant le tribunal adminisiratif de Nancy dans Les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
*
Page 3 sur 3 RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PRÉFET DS VOSGLS
CABINET
Arrêté n° 2555/2014 du 15 octobre 2014
portant autorisation d’un renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel
11BIS rue du Général de Gaulle
88120 VAGNEY
Le Préfet des Vospes
Chevalier de la T.égion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de }a sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à 5,255 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'anêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéopraiection, modifié par Parrêté préfectoral n° 894'2014:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2383/2009 portant autorisation d’un système dc vidéoprolection
situé Crédit Mutuel 11BIS rue du Général de Gautle 88120 VAGNEY;
Vu ta demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéopratection situé Crédit
Mutucl L1BIS rue du Général de Gaulle 88120 VAGNEY présentée par Monsieur Île
chargé de sécurité CREDIT MUTUEL. ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Arücle ker— Monsieur le chargé de sécurité CREDIT MUTUFT. est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à uliliscr à
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 3 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090075.
Le système considéré
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques:
- Prévention des alleintes aux biens.
Adrvese postale : Préfeurars des Vosges - Place Toclr- 85024 ETUN AT, CEDEX ZLéléphens : 9320 60 88 88 - Télécopie : (013 25 527 42 15
Rercuvez les horaires et moslalités L'accueil des sorties sur hitéoneenxges pous.Îr ou sur notre erreur Focal : 03729 (9 54 A4 12
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation cn vigucur.
Article 2-—[Le public devra êire inlormé dans l'établissement cité à l’arüicle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et sigmficative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoproteclion el de l'aulorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles it peut exercer sou droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, menhonnera Îles références du code la sécurité intérieure susvisé, ke nom el'ou Ja fonclion du titulaire où du scrvice ainsi que ic numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'acces.
Le droit d'accès aux images pourra s’exerecr auprés de :
Monsieur Le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL.
Article 3- Hormis le cas d'unc cnguête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une miormalion judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai de 30 jours.
futicle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regisire menhonnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images el, le cas échéant, la date de teur transmission au Parquet.
Auticle 5 — Le responsable du système devra sc porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagcs captées owct cnregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuctloment impliquer seront donnécs à toutes les personnes concernées.
Arüele 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de trattement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une lonclion précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'aulorité responsahic du syslème ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées cst règlé par les dispositions de l’article L251-5 figurant au code de la sécurité intéricure ct de l’article 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article $-— ‘Toute modification présentant un caractère substanticl devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Heux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant Ja protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses obscrvations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des arhcles L251-1 ct suivants du code de la sécurité intéricure ou à celle résuHant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 4 Article 10 — Cetie autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurilé imtérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuetlement applicables {code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nalionale de l'informatique et des libertés,.….).
Dans Le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés où contenus dans des fichiers structurés en application de la toi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser unc demande à la Commission nalionale de l'informatique et des libertés.
Article Li— La présente autorisation sera publiéc au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d'unc nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : unc nouvelfc demande devra &tre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de cc délai.
Articlg 15 Monsicur le Directeur de Cabinet de fa Préfecture, Monsieur Le commandant du groupernent de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsicur le chargé de sécurité CREPIT MUTUEE, 11BIS rue du Général de Gaulle 88120 VAGNEY el à Monsieur Le Maire de VAGNEY, pour information.
Epinal, le 15 OCT. 20f4
Pour le préfet et par délégation,
Le Pirecieur de Cabinet.
À Nr
l'ayçal DOHHANL
Délais ef vaies de recours : ,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de su publication.
Page 3 su 5 / Tr À
Liberté » Ésainé » Fraternité
RÉPHRLIQUE FRANÇAISE
PRLELT DES VOSGES
CABINET
Arrêté n° 2556/2014 du 1$ octobre 2014
portaut autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéopratection situé Crédit Mutuel
306 ruc du Shah de Perse
88140 CONTREXEVILEE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Tonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à T,,2$5-1 :
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidévprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2162/97 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutucl 306 rue du Shah de Perse 88140 CONTREXEVILLE, modifié par les
arrêtés préfectoraux n° 1069/2002 ct n° 2273/2009:
Vu Ja demande de renouvellement d'autorisation d'un systèmc de vidéuprotection situé Crédit
Mutuel 306 rue du Shah de Perse 88140 CONTREXEVILLE présentée par Monsieur le
chargé de sécurité CREDIT MUTVEL,
Vu l'avis émis par La commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 15 septembre 2014:
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er— Monsicur le chargé de sécurité CREDIT MUTULL est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à
l'adresse sus-indiquée, un système de Vidéaprotection, constitué de 4 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20690112.
Le système considéré répond aux finalités prévues par {a loi :
- Sécurité des personnes ;
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques:
- Prévention des atteintes aux bicns.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse poslals : Préleciune dés Vosges Lace Foci 3806 RPINAT CEDEX
Téléphone : 0329 69 8585 Léléconie : V3 AS HT 42 75
Runues les horaires el modalirés d'aceucis des serviccs ur hip. vosges but. fr ou sur noue serve vocal : C5 28 68 55 59 Auticie 2-Ee public devra &êlre informé dans l'établissement cité à Particle 19, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de Vidéopratection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichctte, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera Îles références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom el/oa la lenclion du titulaire ou du service ainsi que le numéro de léléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur le chargé de sécurité CRLDIY MUTFULL .
Arlicle 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête mélimimaire ou d'une infomnalion Judiciaire, les enregislrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant ics cnrogistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de teur transmission au Parquet.
Anticle 5 — Ec responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouet enregisirées et des atteintes à la vic privéc qu'elles peuvent éventuctlement impliquer seront données à toutes les personnes concernécs.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habillée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Articie 7-— Le droit d'accès aux informations enregistrées cst réglé par les dispositions de l'articie L253-S figurant au code de la sécurité intéricure ct de l'article 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substanticl devra faire Fobjet d'une déclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images}.
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait té mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2$1-1 et suivants du code de la sécurité intéricurc ou à cecile résultant de l’article 18 du décret du E7 octobre 1996 modifié ou encorc cn cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a élé délivrée.
Page 2 sur 3 Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code dc la sécurité intéricurc. Elle est délivréc sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables “ {code du travail, code civil, code pénal, déclaration à Ha commission nationale de l'informatique ct des libertés...)
Dans le cas où les enregistrements visucis de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automalisés ou contenus dans des fichiers structurés cn application de Ja loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, te pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique el des libertés.
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Auticle 12-— Le système concemé devra faire l’obiet d'une nouveile autorisation administrative préalable au terme du délai des ing ans : une nouvelle demande devra être présentée à Fa Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Arthicte 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL, CREDIT MUTFULL 5 ruc André Marie AMPERE 57070 METZ et à Monsieur Le Maire de CONTREXEVILLE, pour information.
Epinal, le 15 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Dirécteur de Cabinet,
Délais ei voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de su notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3 Liberté » Éxainé » Fraterniré
RÉPUBLIQUE THAKÇAISE
PRLILT DLS VOSGLS
CABINET
Arrêté n° 2557/2014 du 15 octobre 2014
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéopratection situë LIDL
22 rue Paul Oulmant
88000 EPINAL
Le Préfei des Vosges
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intéricurc. notamment ses articles L.251-1 à L.255-+ :
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoûi 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouveilement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l’arrêté préfectoral n° 285/2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé LIDI. 22 rue Paul Oufmont $8000 EPINAL;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéopratection situé LIDI. 22 rue Paul Oulmoni 88000 EPINAL présentée par Monsieur Cédric JACQ, Directeur régional:
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Cédric JACQ, Directeur régional est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à ufiliser à l'adresse sus- indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 8 caméras, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Je numéro 20140132.
Le svstème considéré rérond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes :
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques;
- Prévention des atteintes aux biens :
- Lutte contre la démarque inconnue ;
- autres : lutte contre les braquagesel les agressions.
Le système doil être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adiese poslule : Melectur des Vusges - Piace Foch - RSOL4 EPINAL CEDEX
Téléglhume ! (13 29 69 88 ES - Télécopie : 03 29 RZ 42 1S
ketronvez Los hornres el modsités d'acçnciléss sorvices sur hip visecs sous t qu sur rotre scrvcur vocal : 03 25 68 #8 59 bJ
Article 2—Le public devra tre informé dans l’élablissement cité à l’article 1", par une signalétique appropriéc :
- de manière claire, permancnte et significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système de Vidéoprotcction cet de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ic droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregisirements.
- l'allichelle, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les rélérences du code la sécurité intérieure susvisé, le nom ct'ou fa fonction du iitulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Monsieur Nicolas GUIGARD), responsable administratif.
Article 5 —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délii, d'une enquête préliminaire ou d'unc information judiciaire, fes enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article. _4-— Le tituiairc de l'autorisation devra tenir un regisire mentionnant les enregistrements réalisés, la datc de destruction des images el, le cas échéant, [a date de {cur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porler garant des personnes susceptibles d'mtervenir dans l'exploitalion ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou'et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes conceinées.
Article _6- L'accès à la safle de visionnagc, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas élé préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son explotiation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L2S3-S figurant au code de la sécurité intérieure et de l'article 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 8- loute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unc déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les licux protégés - changement dans la configuration des licux - changement affectant la protection des images}.
Atlicle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait &£é mis à même de présenter ses observalions, être relirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou ençore en cas de modilication des conditions au vu desquelles celle aulorisation a élé détivrée,
Article 10 — Cetie aulorisalion ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée suns préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
Page 2 sur 3 {code du travail, code civil. code pénal, déclaration à a commission nationale de l'informatique et des libertés,.…).
Dans Je cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de Fa loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétiionnaire doit adresser une demande à l4 Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11- La présente aulorisalion sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges,
Arlicle 12-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des ciñq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Articte 13— Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Je Directeur Dépariemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéculion du présent arrêté dont un exemplaire scra adressé à Monsieur Cédric JACQ, zia le fontenoy 54840 GONDREVILLE et à Monsicur Le Maire de EPINAL, pour information.
Epinal, le 15 octobre 2014
Fayçal DOUILSXE
+
Délais ct voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un redoyrs contentieux devant le tribunal administratif de Nancy duns Les deux mois à compter de sa notification où de sa publication
Page 3 sur 3 e Re ÈS
Liberté » Egalité re Fonrerenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRLLLE DES VOSGES
CABINET
Arrèté n° 2558/2014 du 15 octobre 2014
portant autorisation d’un renouvellement d’un système de vidéoprotection situé LIDL
288 avenue Raymond Poincaré
88806 VITTEL
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 acût 2097 portant définition des normes techniques des sysièmcs
de vidéoprotectien ;
Vu J'arrêté préfectoral n° 571/2013 portant renouvellement de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 894/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2159/2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotcction situé LIT, 288 avenue Raymond Poincaré 88800 VITTEL:
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprolection situé LIDL
288 avenue Raymond Poincaré 88800 VITTEL présentée par Monsieur Cédric JACQ.
Directeur régional;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du IS septembre 2014;
Sur proposition cu Directeur de Cabinet du Préfet
ARRETE
Arücle 1er — Monsieur Cédric JACQ, Directeur régional est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à utiliser à l'adresse sus-
indiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 12 caméras, conformément au dossicr présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090045.
- Sécurité des personnes :
- Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques:
- Prévention des atteintes aux biens :
- Lutte conire la démarque inconnue ;
- autres : lutte contre les braquagcset les agressions.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture dos Vosges - Place Bob - RROIK TIPINAL CEDEX Téléphone : 0229 GI SS HE - Télécopie : M 29 82 42 JS
Retrouvez. Jes harsires ul. modalilés d'accucil des sorsices sur épis vosacs 2onrtr on sar noire serveur val ! 07 29 09 55 56 Article 2-Le public devra être informé dans Fétablissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotcction et de l'autorité ou de la personnc responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans iesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphonc auprès duquel toute personne mtéresséc peut s'adresser pour faire valoir du droit d'accés.
Le droit d'accès aux nnages pourra s'exercer auprès de :
Monsicur Nicolas GUIGARD, responsable admimstratif
Arlicle 3-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, es enregistrements scront détruits dans un délai de LS jours.
Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra lenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable du système devra se porter garant des persormes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captécs
owet enregistrées ct des alleinies à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personmes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement el de iraitement des imlages,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
où qui n'aura pas été préalablement habilitéc et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Articte 7-— Le droit d'accès aux informalions enrcgistrées est réglé par les dispositions
de l’article 1253-5 figurant au code de la sécurité intéricurc et de l’article 20 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substanticl devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Heux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article _Q— Sans préjudice des sanclions pénales applicables, la présente autorisalion peut, après que Flintéressé ait été mis à même de présenter sos observations,
être retirée en. cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié ou encorc en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a élé
délivrée.
Article 10 — Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intéricure. Elle est détivrée sans préudice d'autres procédures éventucllement applicahles {code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de
l'informatique et des libertés.)
Page 2 sur 3 Dans le cas où cs enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés
dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. le pétitionnairc doit adresser une demande à la Commission nattonale de l'informatique et des Hhertés.
Auticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12— Le système concemé devra faire l’objet d’une nouveile autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : unc nouvelle demande devra être présentée à la Prélecture quatre mois avant Féchéance de ce délai.
Article 13. Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de
Neulchäteau, Monsicur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de T’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cédric JACQ, zia le fontenoy 54840 GONDREVITLE ei à Monsieur Le Maire de VITTEIT,, pour information.
Epinal, le 15 octobre 2014
Pour le préfet ei par délégation.
Le Directeur de Cubinet,
FN
Fayçal DOUTIANE
—
Délais el voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le trihunal administratif de Nancy duns les deux mois à compier de sa notification où de sa publication.
Page 3 sur 3 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2620/2014
agréant au niveau départemental
l'Association Départementale de Protection Civile des Vosges
pour dispenser différentes formations aux premiers secours
Le préfet des Vosges,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours - version consolidée au 22 janvier 1997,
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours - version consolidée au 22 janvier 1997,
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
Vu le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité,
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de M. Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges,
Vu Farrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUTS,
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1»,
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 1»,
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 2»,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Féléphonc : 03 29 68 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 [5
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http:/Avww vosges gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu l’arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l’initiation du grand public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque et à l’utilisation de défibrillateurs automatisés externes,
Vu l'arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »,
Vu l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1»,
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur»,
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «conception et encadrement d'une action de formation»,
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs de formateurs»,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques»,
Vu le certificat d'affiliation établi le 5 février 2014 par la Fédération Nationale de Protection Civile,
Vu la demande d'agrément présentée le 26 septembre 2014 par l'Association Départementale de
Protection Civile des Vosges,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet - directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler : l'Association Départementale de Protection Civile des Vosges est reconnue et agréée au niveau départemental pour dispenser différentes formations aux premiers secours en application du titre Il - chapitres 1 et 2 de l'arrêté du 8/07/1992 susvisé.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé, l'agrément est accordé pour les formations suivantes :
- unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1»,
- unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau |»,
- unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 2»,
- unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur»,
- unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques», - unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours », Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté pour une période de deux ans, peut être retiré en cas
de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet susvisé.
Article 4 : L'arrêté n° 2507/2012 agréant au niveau départemental l'Association Départementale de Protection Civile des Vosges pour dispenser différentes formations aux premiers secours et celle du brevet national de moniteur des premiers secours est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 5 : M. le sous-préfet - directeur de cabinet, M. le président de l'Association Départementale de Protection Civile des Vosges et M. le directeur du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et informations officielles du département des Vosges.
EPINAL, le 3 Q OCT. 2014
Le préfet,
Par le préfet et par délégation,
sous-préfet, directeur de cabinet
S
Fayç 7
Fa
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. rerà
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CABINET DU PREFET
Pôle sécurité - Affaires réservées PRÉFET DES VOSGES
Arrêté n°2623-2014 du 3 novembre 2014
Conférant l’honorariat d’adjointe au maire à Mme Elisabeth TOURMENTE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que
l'honorariat des fonctions de maire ou d'adjoint peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu les mandats exercés par Mme Elisabeth TOURMENTE au sein de la municipalité de Lépanges-sur-Vologne;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Mme Elisabeth TOURMENTE, ancienne adjointe au maire de la commune de Lépanges-sur-Vologne, est nommée maïre-adjoint honoraire.
Article 2 : M. le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l'intéressé.
Epinal, le — 3 NOV. 284
Lévpréfet,
|
Giiber PAYET ar,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 8242 15
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CABINET DUPREFET PRÉFET DES VOSGES Pôle sécurité - Affaires réservées
Arrêté n°2624-2014 du 3 novembre 2014
Conférant l’honorariat d’adjoint au maire à M. Bernard DEMANGE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que
l'honorariat des fonctions de maire ou d'adjoint peut être conféré aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu les mandats exercés par M. Bernard DEMANÇGE au sein de la municipalité de Lépanges-
sur-Vologne;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : M. Bernard DEMANGE, ancien adjoint au maire de la commune de Lépanges-sur-
Vologne, est nommé maire-adjoint honoraire.
Article 2 : M. le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
l'intéressé.
Epinal, le
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
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CABINET DU PREFET PRÉFET DES VOSGES Pôle sécurité - Affaires réservées
Arrêté n°2625-2014 du 3 novembre 2014
Conférant l’honorariat d’adjoint au maire à M. René DICKERSCHEIT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que
l'honorariat des fonctions de maire ou d'adjoint peut être conféré aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu les mandats exercés par M. René DICKERSCHEIT au sein de la municipalité de
Lépanges-sur-Vologne;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : M. René DICKERSCHEIT, ancien adjoint au maire de la commune de Lépanges-
sur-Vologne, est nommé maire-adjoint honoraire.
Article 2 : M. le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
l'intéressé.
Epinal, le 3 NOV. ZÜié
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
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CABINET DU PREFET PRÉFET DES VOSGES Pôle sécurité - Affaires réservées
Arrêté n°2690-2014 du 12 novembre 2014
Conférant l’honorariat d’adjoint au maire à M. Claude BOULANGEOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que l'honorariat des fonctions de maire ou d'adjoint peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu les mandats exercés par M. Claude BOULANGEOT au sein de la municipalité de Uzemain:;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : M. Claude BOULANGEOT, ancien adjoint au maire de la commune d’Uzemain, est nommé maire-adjoint honoraire.
Article 2 : M. le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l'intéressé.
Épiral le 4 0 hoy 2014
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