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Document publié le Lundi 10 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 71RAA17 01 CABINET)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Industrie,
7
E
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.
PRÉFET
DES
VOSGES
Cabinet Bureau
de
la représentation
de
l’État
Arrêté
n°2514/2017
Portant
attribution
de
la médaille
d'Honneur
des
Sapeurs-Pompiers
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
68-1055
du
29
novembre
1968
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et les Départements
;
Vu
le décret
n°
2017-1155
du
10 juillet 2017
relatif à la Médaille
d'Honneur
des
Sapeurs-Pompiers
;
ARRETE
ARTICLE
1‘
: La
Médaille
d'Honneur
des
Sapeurs-Pompiers,
Argent
avec
rosette,
pour
services
exceptionnels
est
décernée
au
médecin-colonel
Claude
SCHLIENGER,
sapeur-pompier
volontaire
au
Centre
d’Incendie
et de
Secours
de
Le
Thillot.
ARTICLE
2:
Le présent
arrêté
sera inséré
au Recueil
des Actes
Administratifs.
Fait
à Epinal,
le
g 7
DEL.
2017
Le
Préfet,
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur http:/Avww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
Cabinet
du
Préfet
Direction
des
Sécurités
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
ARRETE
N°
2017-2556
du
15
décembre
2017
portant
approbation
des
listes
d’usagers
en
électricité
appelés
à
bénéficier
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du 05 juillet
1990
(modifié)
fixant
les
consignes
générales
de
délestage/relestage
sur
les
réseaux
électriques
LE
PREFET
DES
VOSGES
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
Le
code
de
l'énergie
et
notamment
l'article
R
323-36,
VU
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
VU
Le
décret
du
19
février
2015
nommant
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
VU
L'arrêté
du
ministre
chargé
de
l'industrie
en
date
du
05
juillet
1990
(modifié),
fixant
les
consignes
générales
de
délestage
sur
les
réseaux
électriques,
VU
La
circulaire
ministérielle
du
16
juillet
2004,
relative
à
l'élaboration
des
listes
d'usagers
prioritaires,
supplémentaires
et
de
relestage,
VU
La
circulaire
ministérielle
du
21
septembre
2006,
relative
à
l'élaboration
des
listes
d'usagers
prioritaires,
supplémentaires
et de
relestage
pour
ce
qui
concerne
les
établissements
de
santé,
VU
La
validation
par
ENEDIS,
à
la
demande
de
la
DREAL,
de
la
liste
des
abonnés
prioritaires,
quant
à
la
faisabilité
technique
et l'efficacité
du
délestage,
en
date
du
13
décembre
2017,
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2643/2015
du
1°
décembre
2015,
SUR
Proposition
de
la
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Grand
Est,
ARRETE
Article
1°
Le
présent
arrêté
préfectoral
porte
approbation
des
listes
«
principale
et
complémentaire
»
des
usagers
devant
bénéficier
du
maintien
de
l'électricité
en
cas
de
délestage
préventif
sur
les
réseaux
électriques,
en
application
de
l'arrêté
ministériel
du
5 juillet
1990,
modifié. En
cas
de
délestage
sur
les
réseaux
électriques,
les
usagers
dont
l'alimentation
est
maintenue
doivent
supprimer
toutes
les
consommations
d'électricité
qui
ne
présentent
pas
un
caractère
indispensable
et
faire
fonctionner
les
installations
à
la
puissance
minimale
de
sécurité
pour
les
maintenir
en
état
et
éviter
tout
incident. Article
2
Ces
listes,
de
diffusion
restreinte,
se
substituent
aux
listes
approuvées
par
arrêté
préfectoral
n°
2643/2015
du
1°" décembre
2015,
qu'abroge
le présent
arrêté.
Article
3
Conformément
aux
prescriptions
du
ministre
des
finances,
du
commerce
et
de
l'industrie,
les
organismes
et
établissements
assurant
la
distribution
de
l'électricité
doivent
informer
par
tous
moyens
appropriés
et
le
plus
longtemps
possible
à
l'avance,
les
usagers
concernés
par
les
délestages.
Article
4
Les
présentes
dispositions
seront
portées
à
la
connaissance
des
usagers
concernés
par
le
service
interministériel
de
défense
et de
protection
civile
du
département.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
révisé
tous
les
deux
ans.
Article
6
Mme
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture,
M.
le
Directeur
de
Cabinet,
Mme
et
M.
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Neufchâteau
et
Saint-Dié-des-Vosges,
Mme
la
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Grand
Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
Epinal,
le
15
BEC.
2017
Le
Préf.
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
Délais
et
voies
de
recours
- la présente
décision
peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. h
|
F2
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
des
polices
administratives
VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
n° 2531/2017
autorisant
une
dérogation
aux
règles
de
survol
à basse
altitude
à la société
« LES
QUATRE
VENTS
»
Le
Préfet
des VOSGES,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
le
Code
des
Transports
;
le
Code
de
l’Aviation
Civile
et notamment
l’article
R.131-1
;
Parrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
réglementant
le
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
et des
animaux
;
l’arrêté
du
Ministre
de
l’équipement,
des
transports
et du
tourisme
du
24
juillet
1991
modifié,
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
larrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
de
la
commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et procédures
de
navigation
aérienne
;
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
notamment
les
articles
SERA
3.105
relatifs
aux
hauteurs
minimales
et
SERA.5005
relatif
aux
règles
de
vol
à vue,
ainsi
que
les
articles
FRA.3105
et FRA
5005
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à la mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
;
les
demandes
reçues
le
29
novembre
2017
et
4
décembre
2017
par
lesquelles
M.
Charles
MANDIN,
représentant
la
Société
«LES
QUATRE
VENTS
»
- sise
16-
18,
rue
Maréchal
Foch
à
JARVILLE-LA-MALGRANGE
(54140)
-
sollicite
une
dérogation
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
10
octobre
1957
susvisé,
aux
fins
d’effectuer
des
missions
de
thermographies
aériennes
en
régime
de
vol
VFR
de
nuit
et
des
prises
de
vues
aériennes
dans
le
spectre
visible
;
1
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
29 69 88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d’accueil
des
services
sur http://www. vosges.gouv.fr
ou
sur notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
89 VU
l’avis
technique
favorable
du
19
décembre
2017
émis
par
le Directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Nord-Est ;
VU
les
avis
favorables
des
1°
décembre
2017
et
12
décembre
2017
du
Directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
zone
Est
;
SUR
proposition
de
M.
le Directeur
de
cabinet
du
préfet
des
VOSGES
;
ARRETE
Article
1°
:
la
Société
«LES
QUATRE
VENTS
»
-
sise
16-18,
rue
Maréchal
Foch
—
JARVILLE-LA-MALGRANGE
(54140)
—
est
autorisée
à déroger
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
10
octobre
1957
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
techniques
énumérées
en
annexe
au présent
arrêté.
Article
2
: les
documents
de
bord
de
l’appareil
prévu
pour
cette
opération,
la
licence
et
qualifications
du
pilote
devront
être
conformes
à la réglementation
en
vigueur.
Article
3:
un
manuel
d’activités
particulières
devra
être
déposé
auprès
du
District
Aéronautique.
Copie
de
ce
manuel
sera
conservée
à
bord
de
l’aéronef
utilisé,
afin
que
l'exploitant
et
son
personnel
puissent
veiller
à sa
stricte
application
(chapitre
3
de
l’annexe
à
l’arrêté
du
24 juillet
1991).
Article
4
: conformément
au
paragraphe
5.4
de
l’arrêté
du
24
juillet
1991,
la présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en relation
avec
le but
du
vol
effectué
est interdite.
Article
5
: pour
toute
publicité
aérienne,
la
société
«LES
QUATRE
VENTS
»
doit
aviser
préalablement
la brigade
de police
aéronautique
de
METZ
(tél.
: 03
87
62
03
43).
Article
6 :
pour
chaque
vol
ou
groupe
de
vols,
la
société
« LES
QUATRE
VENTS
»
doit
indiquer
à
la
brigade
de
police
aéronautique
susmentionnée
les
horaires
et
lieux
précis
survolés
pour
les
nécessités
de
la mission
projetée.
Article
7
: tout
survol
dans
un
rayon
de
300
mètres
autour
de
la
Prison
d’'EPINAL
est
interdit
(coordonnées
:
006°28
E
et
48°11’20°N
(géographiques)
et
32
ULU
120-404
(UTM)). Article
8
:tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
de
METZ
(tél.
: 03
87
62
03
43)
ou
en
cas
d’impossibilité
de
joindre
ce
service,
au
PC
CIC
DZPAF
METZ
(tél.
:03
87
64
38
00)
qui
détient
les
coordonnées
du
fonctionnaire
de
permanence.
Article
9
:ladite
autorisation,
valable
un
an
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
reste
subordonnée
à l’observation
des
prescriptions
fixées
en
annexe
et
pourra
être
suspendue
dans
le
cas
d’infraction
constatée. Article
10
: le
Directeur
de
cabinet
du
préfet
des
VOSGES,
le
Directeur
de
la
sécurité
de
laviation
civile
Nord-Est,
le
Directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
zone
Est,
les
Sous
Préfets
de
SAINT-DIE-DES
VOSGES
et
NEUFCHATEAU,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
VOSGES,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
VOSGES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire,
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture.
Epinal,
le
27
DEC.
2017
Le
Préfet
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Secrétaire
Générale
de
la préfecture,
f
| | |
Claire WANDEROILD
Délais
et voies
de
recours
:
La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
3 ANNEXE
: Conditions
techniques
et opérationnelles
1.
Opérations
L’exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et opérationnelles
applicables
:
+
du
règlement
(UE)
n°965/2012
modifié
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes
ou,
e
de
l’arrêté
du
24
juillet
1991
re/atif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
en
aviation
générale. 2.
Régime
de
Vol
et
conditions
météorologiques
Les
opérations
seront
conduites
selon
les
règles
de
mise
en
œuvre
du
point
FRA.SERA.5001
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
modifié
relatif à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
(UE)
n°
923/2012.
3.
Hauteurs
de
vol
En
VER
de
jour,
la hauteur
minimale
de
vol
au-dessus
du
sol
est
fixée à
:
Pour
les
aéronefs
monomoteurs
:
e
300
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
inférieure
à
1 200
m
ou
rassemblement
de
moins
de
10000
personnes
ou
établissement
«
seuil
haut
»
e
400
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
comprise
entre
1200
m
et 3600
m
ou
rassemblement
de
10000
à
100000
personnes
e
500
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur
moyenne
supérieure
à 3600
m
ou
rassemblement
de
plus
de
100000
personnes
Pour
les aéronefs
multimoteurs
: 200
m.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour :
e
le
survol
des
plages
et
de
la
bande
littorale
maritime
de
300
m
mesurée
à
partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a
lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
+ _
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
e
le survol
d’établissements
pénitentiaires. Pour
des
opérations
de
Publicité,
Prises
de
vues
aériennes
ou
Observation/Surveillance
:
En
VFR
de
nuit,
la
hauteur
minimale
de
vol
est
fixée
à la plus
contraignante
des
valeurs
suivantes
:
- 600
m
au-dessus
du
sol,
- dans
les
régions
accidentées
ou
montagneuses
: 600
m
(2000
ft) au-dessus
de
l’obstacle
le
plus
élevé
situé
dans
un
rayon
de
8 km
autour
de
l’aéronef,
- ailleurs
que
dans
les
régions
accidentées
ou
montagneuses
: 450
m
(1500
ft)
au-dessus
de
lobstacle
le plus
élevé
situé
dans
un
rayon
de
8 km
autour
de
l’aéronef.
Conformément
au
point
SERA
3105
du
règlement
(UE)
n°
923/2012
modifié
précité,
la
hauteur
de
vol
est
suffisante
pour
permettre,
en
cas
d’urgence,
d’atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les personnes
ou
les
biens à
la surface.
La
hauteur
de
vol
est
telle
que
l’atterrissage
soit
toujours
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur un
aérodrome
public.
4.
Pilotes
Opérations
AIR
OPS
SPO
et NCO
e
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREVW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1.
Opération
et aéronefs
hors
champ
du
règlement
de
base
(UE)
216/2008
+
Les
pilotes
ne
peuvent
pas
détenir
de
licences
privées
(sauf pour
les
Ballons
libres
à
air
chaud
et
les
ULM
de
classe
5
pour
lesquelles
il existe
un
seul
type
de
licence
dont
les
privilèges
permettent
notamment
d’exercer
des
activités
commerciales).
Les
licences
sont
délivrées
ou
validées
par
la France.
Le
certificat
médical
est
de
classe
1
(sauf
Ballons-
classe
2).
Ils
sont
titulaires
d’une
Déclaration
de
niveau
compétence
(DNO).
5.
Navigabilité
e
Les
aéronefs
utilisés
sont
titulaires
d’un
Certificat
de
Navigabilité
valide
ou
pour
un
ULM
de
classe
5,
d’une
carte
d’identification
valide
;
+
Les
modifications
éventuelles
de
l’appareil
dues
au
type
de
l’opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l’ Agence
Européenne
pour
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
l’Etat
d’immatriculation
de
l'appareil
;
6.
Conditions
opérationnelles
e
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l'opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le
manuel
de
vol. e
Pour
des
opérations
de
Publicité,
Prises
de
vues
aériennes
ou
Observation/Surveillance
au
moyen
d’avions,
la vitesse
permettant
des
manœuvres
doit
avoir
une
marge
suffisante
par
rapport
à la vitesse
de
décrochage
et
les
vitesses
minimales
de
contrôle.
Pour
des
opérations
au
moyen
d’hélicoptères
multimoteur,
la vitesse
minimale
doit
être
supérieure
ou
égale
à
la
vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf
si
les
performances
de
l'hélicoptère
lui
permettent
d'acquérir,
dans
les
conditions
du
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et
de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les obstacles,
malgré
la panne
du
groupe
motopropulseur
le plus
défavorable.
7.
Divers
e
Le
pilote
devra
respecter
le statut
et les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
et zones
réglementées,
dangereuses
et interdites.
e
L'exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publique,
en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tel
qu’hôpitaux,
établissements
pénitentiaires,
etc.
+
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le but
du
vol
est
notamment
interdite
lors
des
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
opération
spécialisée.
Les
personnes
qui
sont
admises
à
bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions
en
relation
avec
les
opérations
effectuées
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le manuel
d’activité
particulière
ou
le manuel
d’exploitation
(Task
Specialist).
e
L'information
des
riverains
ainsi
que
l’évacuation
de
tout
ou
partie
de
la zone
concernée
pourront,
dans
certains
cas
exceptionnels
de
très
basse
altitude,
être
décidées
par
le
préfet
du
département.