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Arrêté - AR 034 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 034 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Date de l'arrêté :
EEE République Française
Obiet : Département : CANTAL
. 1 Je: Arrondissement : Aurillac Arrêté municipal fixant les mesures de . ; m6 ci LADINHAC - Commune restriction des usages de l'eau : vigilance
sécheresse
ARRÊTÉ
N° AR _034_ 2026
portant Arrêté municipal fixant les mesures de restriction des usages de l'eau : vigilance
sécheresse
Le Maire de la commune de Ladinhac,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la santé publique, Vu les articles R 610-5 et 131-13 du code pénal,
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique,
Considérant les conditions exceptionnelles de sécheresse,
Considérant la persistance du déficit pluvieux,
Considérant le risque de pénurie d'eau,
Considérant la nécessité impérieuse de préserver la distribution d'eau potable aux habitants et de garantir une réserve d'incendie,
ARRETE :
Article 1er : La commune de Ladinhac est placée en "vigilance sécheresse".
l'est fortement conseillé d'économiser l'eau pour éviter que le palier suivant ne soit franchi.
AR_034_2026 Ces interdictions s'appliquent qu'il s'agisse d'eau provenant d'un réseau d'alimentation
public, d'un captage dans un puits personnel ou d'un prélèvement dans un cours d'eau ou
une voie d'eau
Article 2 : Ces mesures entrent en vigueur à compter du mercredi 17 juin 2026 et seront levées dès rétablissement de la situation.
Elles seront actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés et des évolutions pluviométriques.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon - 63 000 CLERMONT-FERRAND ou par voie électronique sur le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification.
Fait à LADINHAC, le 16 juin 2026
Date de transmission de l'acte: 16/06/2026
Date de reception de l'AR: 16/06/2026
015-211500897-AR 034 2026-AR
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