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Arrêté - AR 22 2025
Arrêté - AR 037 2025
Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 037 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Date de l'arrêté :
23/06/2025 République Française
Obiet : Département : CANTAL
Jet : Arrondissement : Aurillac Arrêté municipal fixant les mesures de
restriction des usages de l'eau : vigilance
sécheresse
LADINHAC - Commune
ARRÊTÉ
N° AR_037_2025
portant Arrêté municipal fixant les mesures de restriction des usages de l'eau : vigilance sécheresse
Le Maire de la commune de Ladinhac,
Vu l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la santé publique, Vu les articles R 610-5 et 131-13 du code pénal,
Vu l'Instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique,
Considérant les conditions exceptionnelles de sécheresse,
Considérant la persistance du déficit pluvieux,
Considérant le risque de pénurie d'eau,
Considérant la nécessité impérieuse de préserver la distribution d'eau potable aux habitants et de
garantir une réserve d'incendie,
ARRETE :
Article 1er : La commune de Ladinhac est placée en ‘vigilance sécheresse".
Il est fortement conseillé d'économiser l'eau pour éviter que le palier suivant ne soit franchi.
Article 2 : Ces mesures entrent en vigueur à compter de ce jour et seront levées dès
rétablissement de la situation.
Elles seront actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits
constatés et des évolutions pluviométriques.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand - 6 cours Sablon - 63 000 CLERMONT-FERRAND ou par voie électronique sur
le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
AR _037_2025 Clément ROUET
Maire de Ladinhac
Fait à LADINHAC, le 23 juin 2025
AR_037_2025