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Déliberation - 2024 0056 remplacement agent indisponible tampon
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0056 remplacement agent indisponible tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 16/01/2025
Reçu en préfecture le 16/01/2025
Publié le
ID : 064-216403501-20241220-20240056-DE
TT
MAIRIE DE LOUHOSSOA - LUHUSOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-0056
HERRIKO KONTSEILUKO DELIBEROA
Séance du 20 décembre 2024
Date convocation : 09/12/2024
Date d’affichage : 09/12/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. HARRIET Jean Pierre,
Maire.
2024eko abenduaren 20an, Luhusoko Kontseilua bildu da HARRIET Jean Pierre auzapezaren
lehendakaritzapean.
Etaient présents / Hor zirenak (11): DUCLOS Bernadette, HAPETTE Maylis, HARRIET Jean Pierre,
HIRIART Alain, IRIART BONNECAZE Carole, OTHABURU Sébastien, ROUX Christine, SAINT ESTEBEN
Marie, SAINT PIERRE Marie Claire, URRUTY Chantal, VALLET Christophe : Conseillers.
Excusés / Barkatuak (4) : LARRALDE Ximun, MEMBREDE Mathieu, MONGABURE Vincent,
SAPPARRART Bertrand,
Procuration (1) : LARRALDE Ximun à HARRIET Jean Pierre
A été nommée secrétaire / Idazkaria izendatua dena : IRIART BONNECAZE Carole
Objet : Remplacement agent indisponible
Le Maire expose au conseil municipal qu'en application des dispositions de l’article L.332-13
du Code général de la fonction publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour
assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément indisponible pour les motifs suivants :
Exercice des fonctions à temps partiel,
Détachement de courte durée,
Disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,
Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la
titularisation dans un corps où un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de
préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
° Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
e Congé annuel,
e Congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
Congé de longue durée,
Agents à temps partiel pour raison thérapeutique,
Congé de maternité ou pour adoption,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience Envoyé en préfecture le 16/01/2025
Reçu en préfecture le 16/01/2025
Publié le VIT
ID : 064-216403501-20241220-20240056-DE
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire,
destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et
d'animateurs .
e Congé parental ou congé de présence parentale,
+ Congé de solidarité familiale ou de proche aidant ou de l'accomplissement du service civil ou
national,
e Rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des
réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
+ Autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires
applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à
remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par
le remplaçant.
Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les
besoins du service appréciés par l'autorité territoriale.
La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon les
fonctions assurées. La rémunération comprendrait le traitement indiciaire et les primes et
indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées
pour les fonctionnaires par délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2020.
Le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en
fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant l'emploi et le niveau de
rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir
délibéré,
Le conseil municipal,
AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un
agent contractuel momentanément indisponible conformément au modèle annexé
à la présente délibération,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membre présents : 9
Nombre de procurations : 1
Nombre de suffrage exprimés : 10 Envoyé en préfecture le 16/01/2025
Reçu en préfecture le 16/01/2025
Publié le
ID : 064-216403501-20241220-20240056-DE
POUR : 10
CONTRE : O
ABSTENTION : O0
Fait à Louhossoa, Le 21/12/2024,
Le Maire,
Monsieur Jean-Pierre HARRIET Envoyé en préfecture le 16/01/2025
Reçu en préfecture le 16/01/2025
k FF Publié le:
ID : 064-216403501-20241220-20240056-DE