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Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Sauvagnon.
Lien du pdf (Déliberation - Personnel Remplacement dagents indisponibles tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 11/10/2022
DES
5 2022 PYRENEES-ATLANTIQUES Reçu en préfecture le 11/10/ ee : >=
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL | Publié le
DE LA COMMUNE DE SAUVAGNON ID : 064-216405118-20221007-2022 73D-DE
Séance du 7 Octobre 2022 L'an deux mille vingt-deux, le 7 octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAUVAGNON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PEYROULET Bernard, Maire.
Présents : Mmes et MM ALLANOT, BAREILLE, BERGE, CAMPOS, CAPDEVIOLLE, CAYRON, CHAPOTHIN, DOUARD, GELIZE, HUSTET, LACROIX, LAFFAILLE, LALANNE, LANDRIEU, LAPLACE-NOBLE, LENOIR, MALABAT, PEYROULET, SENTAURENS, TADDEI, VIRLOGEUX
Absent ayant donné procuration : M. REIMANN (M. CAYRON)
Absent excusé : M. PROVENCE
Secrétaire de séance : M. CAYRON
Obijet : Personnel : Remplacement d’agents indisponibles
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément indisponible pour les motifs suivants :
" Exercice des fonctions à temps partiel,
= Détachement de courte durée,
* Disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, * Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours
donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
# Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
“ Congé annuel,
» Congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
» Congé de longue durée,
" Agents à temps partiel pour raison thérapeutique,
# Congé de maternité ou pour adoption,
" Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
" Congé de formation professionnelle
" Congé pour validation des acquis de l’expérience
" Congé pour bilan de compétences
" Congé pour formation syndicale
# Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail " Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs
" Congé parental ou congé de présence parentale,
" Congé de solidarité familiale ou de proche aidant ou de l'accomplissement du service civil ou national, “Rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
* Autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.
Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du service appréciés par l'autorité territoriale.
La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors du recrutement selon les fonctions assurées. La rémunération comprendrait le traitement indiciaire et les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires par délibération du Conseil Municipal en date du 14 janvier 2022. Le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser àSigl
besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant l'enf Reçu en préfecture Je. 11/10/2022
cohérence avec les fonctions à assurer.
Envoyé.en préfecture le. 11/10/2022
Publié le
ID : 064-216405118-20221007-2022 73D-DE
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel
momentanément indisponible conformément au modèle annexé à la présente délibération,
ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi délibéré les jour mois et an que dessus.
Pour copie conforme certifié exact.
Le secrétaire de séance
NOMBRE DE
MEMBRES
Exercice [Présents [Votants
23 | 21 | 22
CONVOCATION
Date : 03/10/2022
Affichage : 03/10/2022
N°2022-73D
Bernard PEYROULET