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Procès Verbal - 99 DE remplacement des agents indisponibles
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Poggio-di-Nazza.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE remplacement des agents indisponibles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002364-20250329-017-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/04/2025)
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE
CORTE
CANTON DE
FIUMORBU-CASTELLU
Date de Convocation 21/03/2025
Nombre de conseillers
En exercice .. 10
Présents... 09
Ayant donné pouvoir.
Votants. 09
Absent..
Objet :
remplacement agents titulaires et contractuels
indisponibles : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE
RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES
AGENTS PUBLICS MOMENTANEMIENT INDISPONIBLES
(En application de l'artide 3-1 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en sous -préfecture
le...
Et de l'Affichage
Lssss
Le Maire
JN GUIDICI..
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 29 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq le vingt-neuf du mois de mars à seize heures, le Conseil
Municipal de la commune de Poggio-di-Nazza étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur GUIDICI Jean-Noël
Présents: M CHIARI Jacques M CHIARI Patrice ; M DOMINICI Richard,
M FRANCESCHI Jean-Baptiste, Mme MANENTI Eliane, Mme ROCHE Monique
,M SANTONI Guillaume, M SANTONI Michel
Représentés :
Absents excusés : M MANFREDI Napoléon
Il a été procédé conformément à l'article L2121-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil
: Madame Monique ROCHE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a
acceptées.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loin°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de
la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide
de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public
indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l'article
3-1 de la Loi du 26 janvier 1984 : temps partiel ; congés annuel ; congé maladie ou
de longue maladie ; congé de longue durée ; congé de maternité ou pour
adoption ; congé parental ; congé de présence parentale ; congé de solidarité
familiale ; ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en
application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de
la fonction publique territoriale.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public
dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la Loi du 26 janvier 1984 pour
remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit
public momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la
nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Pour extrait conforme
Le Maire
JN GUIDICI