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Procès Verbal - 20200212 6 Adhésion sauvegarde valorisation habitat patrimonial
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20200212 6 Adhésion sauvegarde valorisation habitat patrimonial)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du mercredi 12 février 2020
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
24
6/ Adhésion au dispositif de sauvegarde et de valorisation de l'habitat patrimonial
Le Département du Bas-Rhin a mis en place un nouveau dispositif d'accompagnement technique et financier pour aider les propriétaires de patrimoine traditionnel à sauvegarder et à valoriser leur habitat.
L'accompagnement technique est réalisé selon les territoires par le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) ou le Syndicat mixte du parc naturel régional des Vosges du nord (SYCOPARC). L'aide financière départementale, plafonnée à 10 000 € par logement, permet de soutenir :
e les travaux de sauvegarde et de valorisation de l'habitat patrimonial. Une attention
particulière sera portée à la réalisation de travaux respectueux de l'identité architecturale du territoire. Cette aide, plafonnée à 5 000 €, sera calculée en fonction du montant et de la nature des travaux réalisés.
+ les travaux d'amélioration thermique. Ceux-ci doivent être réalisés en même temps que les travaux de sauvegarde et de valorisation de l'habitat patrimonial respectueux du bâti ancien et de l'identité architecturale du territoire. Cette aide, plafonnée à 5 000 €, sera calculée en fonction du montant et de la nature des travaux réalisés.
Les aides du Département sont accessibles aux propriétaires sans plafonds de ressources, sous réserve que la Commune où se situe le bien ait adhérée au dispositif de sauvegarde et de valorisation de l'habitat patrimonial.
Les demandes éligibles au dispositif devront répondre aux exigences de la convention- cadre (annexe 4) du Dispositif de Sauvegarde et de Valorisation de l'Habitat Patrimonial adoptée par le Conseil Départemental.
Ces aides seront complétées par la commune en application de la présente délibération. Dès lors, la commune d'Oberhausbergen s'engage à abonder les aides précitées du Département à hauteur de 42% de la subvention attribuée par le Département (soit
4 200 € dans le cas du versement d'une aide maximale du Département de 10 000 €).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention-cadre pour une durée de 3 ans du Dispositif de Sauvegarde et de Valorisation de l'Habitat Patrimonial,
DECIDE
- la mise en œuvre de ce dispositif sur le territoire d'Oberhausbergen selon les conditions prévues dans la convention-cadre
- la mise en place d’une aide financière de la commune aux propriétaires selon les conditions prévues dans la convention-cadre.
AUTORISE Madame le Maire à signer les actes afférents à cette décision.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DELATTRE