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Déliberation - delib 13 pj convention gymnase galle au 1er juillet 2023
Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 13 pj convention gymnase galle au 1er juillet 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
LOGO VILLE
CONVENTION D’UTILISATION
DU GYMNASE EMILE GALLE
10 rue du Général de Gaulle 54270 ESSEY-LES-NANCY
L’an deux mille vingt trois,
Le
ENTRE
La Métropole du Grand Nancy, Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, créée par décret en date du 20 avril 2016 N°2016-490 dont le siège est à NANCY (54000),
22-24 Viaduc Kennedy, identifiée au SIREN sous le numéro 245400676, non immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés,
Représentée par son Vice-Président, Monsieur Hervé FERON, agissant ès qualité par la délibération
n°4 du Conseil métropolitain en date du 17 juillet 2020 et par délibération du bureau n°20 en date du
15 décembre 2022.
ET
La ville de Essey-Lès-Nancy, représentée par son Maire, Monsieur Michel BREUILLE, agissant au
nom et pour le compte de ladite ville, en l’Hôtel de ville – Place de la République – 54270 ESSEY-
LES-NANCY, conformément à la délibération n°….. du Conseil Municipal du…….
PREAMBULE :
Par arrêté du 20 juin 2022, le Préfet de MEURTHE-ET-MOSELLE a mis fin aux compétences du
Syndicat Intercommunautaire Scolaire du 1er Cycle de Nancy (SIS) à compter du 1er juillet 2022.
Cet arrêté a dessaisi le SIS de ses compétences, notamment en matière de gestion des équipements
sportifs, au profit des EPCI sur le territoire desquels se trouvent lesdits équipements, la Métropole du
Grand Nancy d’une part et la Communauté de Communes du Bassin de Pompey pour deux
équipements d’autre part. P 2 sur 6 : Convention Métropole / Ville
Les équipements du SIS étaient utilisés par les Établissements Publics Locaux d’Enseignement
(EPLE) en journée et par les associations locales soir et week-end.
Dans le cadre d’une convention signée le 01/12/2021, entre le SIS et la ville de Essey-Lès-Nancy, le
gymnase Emile Gallé était mis à disposition au profit de la Ville qui en gérait les plannings
d’utilisation, le gardiennage sur temps scolaire ainsi que l’intervention des services techniques pour
tout ce qui concernait des travaux de fonctionnement. En contrepartie, le SIS assurait l’ensemble des
travaux d’investissement, le remboursement des salaires et charges d’un gardien dans la limite du
5ème échelon du grade d’adjoint technique et le remboursement des travaux de fonctionnement.
Cette convention étant arrivée à échéance au 31 décembre 2022, elle a été prorogée par la
Métropole et la Commune jusqu’au 30 juin 2023. A l’issue d’une concertation avec chaque Maire, il
est convenu que la Métropole du Grand Nancy exercera sa pleine compétence, en matière sportive,
ce qui implique le transfert dans le patrimoine de la Métropole des biens et droits à caractère mobilier
ou immobilier utilisés pour l’exercice de cette compétence (art. L.5217-5 du CGCT). Par ailleurs, le
personnel affecté dans les gymnases sera transféré progressivement dans les effectifs de la
Métropole Il convient donc, par la présente, de régler à nouveau les modalités d’organisation de
l’utilisation de ces gymnases.
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la Métropole du
Grand Nancy et la ville de Essey-Lès-Nancy, au sujet des locaux désignés à l’article 3 dont
l’utilisation se fait par le tissu associatif local, soir et week-end.
Article 2 – Régime juridique
La présente convention est soumise aux dispositions légales en vigueur, et notamment aux
dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et du code général des
collectivités territoriales.
Le bien immobilier, objet de la présente convention, fait partie du domaine public de la Métropole du
Grand Nancy (art. L5217-5 du CGCT). P 3 sur 6 : Convention Métropole / Ville
Article 3 – Désignation des locaux concernés
La Métropole du Grand Nancy est propriétaire du gymnase Emile Gallé et ses Installations Sportives
Extérieures, 10 rue du Général de Gaulle à Essey-Lès-Nancy, cadastré AY 447 et représentant une
superficie d’environ 1212 m².
Cet équipement, est composé comme suit : (à actualiser en fonction du site)
· Une entrée
· Une salle de type C
· Une salle annexe
· Une salle de réunion
· Des vestiaires
· Des douches
· Des rangements de matériel
· Un bureau avec douche
· Un bureau gardien
· Une chaufferie
· Des toilettes
· Un local ménage
· Un défibrillateur
· Des installations sportives extérieures comportant les équipements suivants : terrain de
Basket, terrain de Hand, terrain de Volley, une piste d’athlétisme.
Article 4 - Jouissance des lieux
La Métropole du Grand Nancy exercera sa compétence en matière de sport, conformément à l’article
L5217-2 du CGCT. Etant légalement investie de la fonction d’autorité organisatrice de cette
compétence, il lui appartient de définir les obligations de service au public et d’assurer la gestion du
service public correspondant (art. L.5217-2, IX du CGCT). A ce titre, elle fera son affaire de
l’attribution des créneaux horaires à usage associatif, soirs et week-end.
La période d’utilisation par les associations sportives est ainsi définie en fonction du calendrier de
l’année scolaire et figée sur la base de l’emploi du temps transmis par le collège Emile Gallé.
Le calendrier d’utilisation des salles sera fixé et mis à jour par la Métropole en lien avec
l’établissement scolaire, les associations locales et la ville.
A l’issue des heures de fréquentation scolaire, les associations communales pourront utiliser les
installations sportives les soirs et les week-ends pour des entraînements, sous réserve de :
présenter une attestation d’assurance, P 4 sur 6 : Convention Métropole / Ville
signer la convention de mise à disposition établie par la Métropole,
respecter les règles imposées concernant la formation d’au moins deux personnes à
l’évacuation incendie des ERP et à la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie
pour pratiquer des entraînements, hors présence systématique d’un gardien.
Article 5 – Conditions financières
La Métropole du Grand Nancy prendra, à sa charge, les frais d’entretien et de gardiennage des
installations sportives, étant rappelé que selon l’art. L5211-4-1 alinéa 2 du CGCT « les fonctionnaires
territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un
service ou une partie du service transféré sont transférés dans l’établissement public de coopération
intercommunal. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les
leurs ».
Par conséquent, les agents d’exploitation des gymnases sont affectés de plein droit à la Métropole.
Jusqu’à l’intégration de l’agent d’exploitation du gymnase Emile Gallé dans ses effectifs, la Métropole
du Grand Nancy continuera à prendre, à sa charge, les frais d’entretien et de gardiennage des
installations sportives, comme suit :
- les salaires et charges d’un poste d’agent d’exploitation, sur une base de 35 heures
annualisées, assumés par la Ville de Essey-Lès-Nancy, pour le temps exclusif de son affectation à
l’entretien et à la surveillance, correspondant au temps scolaire,
Le remboursement par la Métropole du Grand Nancy, des salaires et charges, se fera sur
présentation d’un mémoire et de toutes autres pièces justificatives nécessaires, au 31 décembre de
chaque année civile, dans le respect du service fait, ou à la date à laquelle l’agent affecté au
gymnase sera intégré dans les effectifs de la Métropole du Grand Nancy.
Pour les salaires, le remboursement du poste assumé par la Ville de Essey-Lès-Nancy, s’effectuera
sur la base d’un agent à temps complet au grade d’adjoint technique dans la limite du 5ème échelon
sur les 12 mois de l’année civile, sur la base de la présence effective du gardien. Toute absence de
gardiennage (arrêt maladie non remplacé, congés de l’agent d’exploitation non remplacé,
gardiennage mutualisé avec d’autres sites, affectation multiple, etc …) ne saurait être remboursée par
la Métropole du Grand Nancy.
La Métropole du Grand Nancy prendra à sa charge les frais d’entretien, de chauffage, les
consommations d’eau et d’électricité du gymnase et des installations connexes, les polices
d’assurance. P 5 sur 6 : Convention Métropole / Ville
Pour cette occupation par les associations locales, la Métropole du Grand Nancy appliquera la
valorisation financière horaire de ces équipements comme suit :
utilisation du gymnase : 21,78 € de l’heure
utilisation d’un équipement de plein-air : 21,35 € de l’heure
utilisation de tous les équipements de plein-air (G + ISE) : 27,98 € de l’heure
Cette mise à disposition gracieuse sera valorisée comme concours en nature et figurera comme telle
à l'annexe du compte administratif de chaque année.
Article 6 – Présence de l’agent d’exploitation
L’organisation annualisée du temps de travail de l’agent d’exploitation sera fixée par la commune puis
par la Métropole, dès l’intégration du personnel dans les effectifs de la Métropole du Grand Nancy
Article 7 – Travaux Entretien et Maintenance
La Métropole du Grand Nancy prendra à sa charge l’intégralité des travaux, de l’entretien, de la
maintenance et des contrôles réglementaires en matière de protection incendie et tous les travaux y
afférant. Elle fera également appliquer le règlement en matière de locaux destinés à recevoir du
public : vérification et entretien de l’ascenseur, des agrès, des SAE, des installations électriques et de
gaz, du défibrillateur, des extincteurs, de la chaufferie et de tout autre élément nécessaire à la
sécurité du site.
Article 8 – Responsabilité et Assurances
La Métropole du Grand Nancy souscrit les contrats d’assurance liés aux dommages aux biens et aux
personnes.
La Commune reste soumise à la souscription d'une assurance sur les matières qui la concernent.
Article 9 – Dispositions particulières
Le preneur s’engage à se conformer à toutes les dispositions liées aux différents niveaux du Plan
Vigipirate avec le renforcement de la sécurité des bâtiments publics. P 6 sur 6 : Convention Métropole / Ville
Article 10 – Modification, durée et résiliation
Toute modification des clauses de la présente convention sera préalablement concertée en vue
d’aboutir à un accord écrit des deux parties. En cas de difficulté d’application de la présente
convention, les parties conviennent de se rencontrer à tout moment.
La présente convention est conclue, à compter du 1er juillet 2023 et pour une période d’un an,
susceptible de reconduction tacite.
Elle peut être résiliée, par l’une ou l’autre partie, sans indemnité sous réserve d’un préavis de deux
mois, adressé par lettre recommandée avec avis de réception, et ce, pour tout motif d’intérêt général
ou manquement aux dispositions de la présente.
Article 11 – Recours
Tout litige lié à l’application de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente, après
épuisement des voies amiables.
Article 12 – Traitement des données
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), la Métropole du Grand
Nancy est amenée à recueillir des données informatisées dans le seul objectif de l’exécution de la
présente convention. Pour toute question, la ville de Essey-Lès-Nancy devra s’adresser au délégué à
la protection des données de la Métropole du Grand Nancy.
Fait à Nancy, le …………………………..
Pour la Métropole du Grand Nancy Pour la ville de Essey-Lès-Nancy
Le Vice-Président Le Maire