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Compte-Rendu - 20211217 cr cm
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Villey-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20211217 cr cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
COMMUNE DE VILLEY LE SEC
Département de MEURTHE ET MOSELLE
Canton de TOUL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 17 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de VILLEY LE SEC, était
assemblé en session ordinaire dans la salle du Conseil, après convocation du 12/12/2021, sous la présidence
de M. Gilles GUYOT, Maire. Pour cause de respect des gestes barrières, de distanciation sociale, le public a
été limité à un représentant de la presse. Les débats étaient accessibles en visioconférence en direct, selon
Appel des conseillers
les modalités mentionnées sur le site villeylesec.fr.
3l>|g Nom Prénom g ? £ Procuration à Signature
BAERWANGER Christophe x ny
BAERWANGER Éric x Éceer
COLIN Thomas
K | GNEZUNO GER 2 À GENOUD-PRACHEX Christine x er j Plscks
LR
GUYOT Gilles GG- LE
KLEIN Francine k CAS à,
LAMBERTY Jean-Pol X È Lu
LAMBERTY Martin K D LT
MAUGRAS Éric K 4 L
METZELARD-GUYOT Patricia 5 + x, Ye
PIQUE Thier à À Q ry X 4 £ SA
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article
L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ordre du jour
Nomination d'un secrétaire de séance
Approbation du CR du 10/09/2021
2021 - 25 Renouvellement bail ACCA Villey le Sec.
2021 - 26 Convention CC2T facturation masques.
2021 - 27 Convention participation santé MNT 2022
2021 - 28 Convention Enedis Club de Tir
2021 - 29 Approbation des coupes proposées par l'ONF
2021 - 30 Proposition d'adhésion CTSAF
2021 - 31 Décision modificative budgétaire
2021 - 32 Bail distributeur de pizzas
2021 - 33 Modification du poste secrétaire de mairie
2021 - 34 Mise en place RIFSEEP
2021 - 35 Convention Refuge du Mordant 2022
2021 - 36 Convention de déneigement La Chambolène 2021/2022
2021 - 37 Convention CC2T Plateforme déchets verts
Questions diverses.
Désignation d'un secrétaire de séance
Francine KLEIN a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales), fonction qu'elle a acceptée.
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 10 septembre 2021
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du
10 septembre 2021.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 10 septembre 2021 est adopté à l'unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Location
2021 - 25 Renouvellement bail ACCA de Villey le Sec
Monsieur le Maire explique que le bail de location de droit de chasse dans la forêt et sur les terrains communaux de Villey le Sec est arrivé à expiration le 30 juin 2020.
Après avoir rencontré des membres du bureau de l'ACCA de Villey le Sec, Monsieur le Maire
propose de renouveler le bail, avec prise d'effet au 1* juillet 2021, sur les parcelles de terrains
communaux cadastrées :
e Section AB « le Grand Clos » :
e Parcellen°33 11ha 58a 60ca
Parcelle n°34 11ha 54a 10ca
Parcelle n°35 11ha 10a 70ca
Parcelle n°36 5éa 45ca
e Section AC_« Vau Bertrand » :
e Parcelle n°1021 1ha 17a O5ca
e Parcelle n°1091 52a 36ca
e Section AD « le Tremblot » :
e Parcellen°250 7ha 23a 25ca
e Parcellen°252 4ha 91a O5ca
e Parcellen°472 6ha 54a 52ca
pour une superficie totale de 55ha 18a OBca,
sur la base des termes et conditions fixés dans le bail initial du 1°’ juillet 1990, en respect des
clauses et conditions définies dans le cahier des clauses générales de location de la chasse en forêt
communale annexé au contrat de bail, avec quelques points redéfinis, ainsi :
- la prise d'effet du bail est le 1°’ juillet 2021, il sera échu le 30 juin 2027
- le loyer est annuel, d'un montant de 620 € pour la première année
- le loyer sera révisé au 1°" juillet de chaque année sur la base de l'indice des fermages agricoles
- l'indice de départ est l'indice des fermages 2021, soit 106.48
- le loyer est payable à réception de l'Avis des Sommes À Payer transmis par la Trésorerie pour le
compte de la Commune
- le nombre de fusils est de 24 au maximum
- les chasseurs sont autorisés à chasser les samedis, dimanches et jours fériés
- l'agrainage est autorisé pour lutter contre les dégâts de sangliers en milieu agricole, en
respectant la règlementation en vigueur.
Les explications entendues, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- approuve le renouvellement du bail de location de droit de chasse à l'ACCA de Villey le Sec,
pour une période de 6 ans, dans les conditions définies ci-dessus
- autorise Monsieur le Maire à signer le bail et tous les documents nécessaires au
renouvellement de ce bail.
Résultats du vote : Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : O
COMMANDE PUBLIQUE
Convention de mandat
2021 - 26 Convention CC2T facturation masques
Monsieur le Maire explique que la Communauté de Communes Terres Touloises (CC2T) a proposé la
signature d'une convention fixant les modalités de participation financière des communes aux
achats de masques et autres produits virucides.
La CC2T précise que ce schéma de mutualisation s'inscrit dans un processus de rationalisation des
besoins et des ressources. Qu'ainsi, pour répondre aux nouveaux besoins des collectivités dans le
cadre de la pandémie liée à la Covid-19 et face à la tension considérable sur le marché des masques
et autres produits virucides, la CC2T a passé des commandes et organisé un stock afin de proposer
aux communes des tarifs mutualisés et régler les soucis des petits approvisionnements.
La CC2T a procédé à divers achats de masques mentionnés dans l'instruction ministérielle du 6 mai
2020, qui ont fait l'objet d'une aide financière de l'Etat et le président s'est engagé à répercuter
cette subvention sur le prix d'achat des masques. Les produits virucides n'ont pas fait l'objet d'une
aide financière et leur prix est répercuté TTC.
- Considérant la règlementation qui dispose que les rapports entre collectivités et autres tiers
sont réglés par voie de convention,
- Considérant l'intérêt qui s'attache à formaliser les modalités de participation financière des
communes aux achats de masques et autres produits virucides engagés par la CC2T,
- Considérant la mise à disposition des communes partenaires, de masques et autres produits
virucides,
- Considérant la délibération du 10 septembre 2020, fixant le coût résiduel des masques et autres
produits virucides à répercuter aux communes partenaires,
Monsieur le Maire propose la signature d'une convention fixant les conditions administratives (voir
convention jointe à cette délibération) et financières, à savoir, pour l'année 2020 :
- masques jetables : 500 x 0,47€ TTC = 235,00 €
- gel hydroalcoolique 250 ml : 4 x 3,48€ TTC 13,92€
- solution hydroalcoolique 500 ml: 10 x 4,75€ TTC. 47,50 €
Le règlement se fera à réception d'un titre de recettes établi sur la base des tarifs ci-dessus en
fonction des quantités livrées.
Les explications entendues, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- approuve la signature de la convention proposée, - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette convention.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : O
Convention de mandat
2021 - 27 Adhésion à la convention de participation santé MNT 2022
Monsieur le Maire informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la
possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou
prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).
Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion
pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements
de leur ressort qui le demandent.
Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l'engagement d'une procédure pour le risque
« SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :
- Permettre l'adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de Santé en
complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle
Santé »),
- Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et
sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.
Le groupement des collectivités à l'échelon départemental permet d'optimiser les coûts d'adhésion
des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.
- Vu le code général des collectivités territoriales :
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale :
- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire
de leurs agents :
- Vu l'avis du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
Meurthe-et-Moselle pour le lancement de la consultation en date du 7 décembre 2020 :
- Vu l'avis sur les offres du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 13 septembre 2021:
Après avoir recueilli l'avis du comité technique, la commune a participé à la mise en concurrence du
Centre de gestion pour la mise en place d'une convention de participation pour la protection sociale
complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6 ans à compter du 1 janvier 2022.
Par décision du conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de Meurthe-et-Moselle lors d'une délibération en date du 20 septembre 2021, la convention de
participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique
départemental, à l'opérateur MNT en groupement avec l'opérateur MUTEST.
Monsieur le Maire propose d'adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant
mensuel unitaire par agent à 20 €
Les explications entendues et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- autorise l'adhésion à la convention de participation santé MNT pour la durée de 6 ans 2022-
2027,
- approuve la participation financière de 20 € mensuel par agent,
- autorise Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation,
ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier,
- dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la commune.
Résultats des votes pour l'adhésion et pour la participation financière,
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : O
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine public
2021 - 28 Convention de servitude Enedis/Club de tir
Monsieur le Maire expose que le Club de tir avait demandé à pouvoir bénéficier d'une ligne
électrique pour son activité et confié les travaux à ENEDIS pour la réalisation d'une ligne
électrique souterraine de 400 Volts.
Le tracé pour la construction de cette ligne électrique jusqu'au stand de tir passe par les parcelles
ZC 0066 et 0136, propriété de la commune.
A cette fin, Monsieur le Maire propose de passer une convention de servitudes avec la société
ENEDIS, toutes les conditions et formalités étant fixées dans la convention dont un exemplaire est joint à cette délibération, moyennant une indemnité forfaitaire unique de 20 €.
Les explications entendues et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- autorise la réalisation des travaux par ENEDIS pour une indemnité forfaitaire unique de 20 €,
sur la longueur des parcelles communales concernées,
- autorise Monsieur le Maire a signé la convention de servitudes jointe en annexe, pour une mise à
disposition sans frais pour l'association du stand de tir,
- autorise Monsieur le Maire à engager les actions nécessaires et à signer tous les documents
afférents à ces dispositions.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : O
Autres actes de gestion du domaine privé
2021 - 29 Approbation des coupes de bois proposées par l'ONF
L'ONF a proposé les coupes de bois à réaliser pour l'hiver 2021/2022, suivant le courrier annexé.
Les numéros de coupes 8, 9, 10 et 11 proposés représentent 137 m3 pour l'ensemble des parcelles
de coupes. Monsieur le Maire précise que certains arbres se trouvant sur ces numéros de coupe
ont des diamètres supérieurs à 35 cm, et que ces arbres devront être coupés par un professionnel.
Il précise également que ces numéros de coupes se situent sur un terrain particulièrement pentu
et propose d'inviter les affouagistes de Villey le Sec éventuellement intéressés, d'aller voir sur
site avant toute participation au tirage au sort des lots.
Monsieur le Maire propose d'approuver les coupes de bois inscrites à l'état d'assiette 2022 (Report
2021) et de proposer les produits des coupes de bois en affouages aux habitants de Villey le Sec,
par lots à définir suivant le nombre d'affouagistes intéressés.
Les explications entendues et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- approuve le programme de coupes de bois au titre de l'année 2022, - autorise la destination des produits issus des coupes des numéros de coupes 8,9, 10, 11 en partage par lots, aux affouagistes de Villey le Sec,
- dit que les arbres d'un diamètre de tronc supérieur à 35 cm seront coupés par un professionnel,
- autorise Monsieur le Maire à engager les actions nécessaires et à signer tout document
relatif à cette affaire.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : O
DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEMES
Aide sociale
2021 - 30 Proposition Adhésion CTSAF
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d'un courrier du 18 octobre 2021
(joint en annexe) du Conseil Départemental rappelant la création, en 2019, de la Coordination
Territoriale des Aides Sociales Facultatives (CTASF).
Cette coordination permet d'apporter des aides à des ménages qui souhaitent réaliser un projet
dont l'aide au financement ne rentre pas dans le champ des aides déjà établies.
Les explications entendues et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Ne souhaite pas que la Commune de Villey le Sec participe à cette coordination.
Résultats du vote :
Nombre de votes : ii
Pour : O Contre : 1 Abstentions : O FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
2021 - 31 Décision modificative budgétaire et ouverture de crédits 2022
Décision modificative du budget n°1
Monsieur le Maire propose, d'une part, pour réajuster les crédits budgétaires par rapport aux
investissements faits et d'autre part, pour combler le manque de crédits budgétaires pour le
règlement des dernières factures d'investissement pour l'aire de jeux et les protections du terrain
de foot, les modifications budgétaires suivantes :
Section d'investissement
DEPENSES
Chapitre Article - Libellé Basse des Hesse des crédits crédits
20 2031 - Frais d'études - 10 000 €
21 2128 - autres agencements et aménagements de terrain - 20 000 €
el 2112 - Terrains de voirie - 20 000 €
e1 2138 - Autres constructions +. 50 000€
TOTAL -50000€ | +50000€
Ouverture de crédits budgétaires 2022
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'article L 1612-1 du CGCT,
Monsieur le Maire rappelle que, comme le budget 2022 ne peut pas être adopté avant fin mars
2022, il est possible, jusqu'à l'adoption de ce budget, d'engager, liquider et mandater des
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le total des dépenses d'investissement inscrites au budget 2021 à prendre en compte est de
352 073 € diminué du montant inscrit au compte 16 de 17 266€, soit 334 807 € pour une ouverture
de crédits d'un montant de 83 701€. Monsieur le Maire propose d'inscrire des montants de 73 000 € au compte 21 et de 10 701€ au
compte 23 du budget 2022 pour pouvoir engager les éventuels travaux à venir qui n'ont pas pu
être engagés avant le 31 décembre 2021, selon la répartition suivante :
Section d'investissement
DEPENSES
Chapitre Article - Libellé
21 2135 - Installations générales, agencements, aménagements 15 000 €
21 2138 - Autres constructions 3 000 €
21 2151 - Réseaux de voirie 45 000 €
21 2152 - Installations de voirie 10 000 €
23 2313 - Constructions 10 701 €
TOTAL 83 701€
Ces montants seront repris dans le budget principal 2022.
Les explications entendues et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- approuve la décision modificative n°1,
- approuve l'ouverture de crédits pour 2022,
- autorise Monsieur le Maire, jusqu'à l'adoption du budget principal 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 83 701€,
- autorise Monsieur le Maire à passer les écritures comptables correspondantes,
- dit que les crédits seront inscrits au budget principal 2022.
Résultats des votes pour la Décision Modificative de crédits et pour l'ouverture de crédits :
Nombre de
Pour : 11
votes : 11
Contre : 0 Abstentions : O DOMAINE ET PATRIMOINE
Location
2021 - 32 Bail distributeur de pizzas
Monsieur le Maire explique que la société Le Comptoir Del Forno a sollicité la commune pour pouvoir
installer un distributeur de pizzas sur notre territoire. Une installation étant possible à côté de
l'emplacement de l'actuel distributeur à pain, avec l'accord de son propriétaire, Monsieur le Maire
propose de conclure un bail de location pour l'emplacement d'un distributeur de pizzas dont toutes
les conditions et modalités sont reprises dans le contrat figurant en annexe, pour une durée de
deux ans, tacitement reconductible pour une année, moyennant un loyer annuel de 3 000€ TTC,
payable par mensualités de 250 €.
Les explications entendues et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres,
- autorise l'installation d'un distributeur de pizzas à côté de l'actuel distributeur à pain,
- autorise Monsieur le Maire, à signer le bail de location et tous les documents relatifs à
cette affaire.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 9 Contre : 2 Abstentions : O
FONCTION PUBLIQUE
Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
2021 - 33 Modification du poste de secrétaire de mairie
Monsieur le Maire précise que dans la Fonction Publique Territoriale, l'avis du comité technique du
Centre de Gestion est un préalable obligatoire à la modification du poste de secrétaire telle
qu'envisagée.
L'avis du comité technique n'étant pas parvenu à ce jour, ce point mis à l'ordre du jour est ajourné. 2021 - 34 Mise en place RIFSEEP
Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP a été localement mis en place par délibération du Conseil
Municipal n° 2016-048 du 22/12/2016, pour les rédacteurs territoriaux.
Il précise que le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans
leur objet : ‘
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son
expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de
servir de l'agent et qui présente un caractère facultatif.
Il rappelle qu'aux termes de la délibération précitée, la commune a instauré uniquement la part
IFSE du RIFSEEP, pour les rédacteurs territoriaux, à hauteur de 100 % - montant maxi 17 480 €
annuel, proratisé selon la quotité du temps de travail - et 0% pour le CIA.
Il ajoute que la règlementation a évolué et qu'il est désormais obligatoire d'instaurer, dans le cadre
de la mise place du RIFSEEP, un pourcentage d'au moins 10 % de CIA.
Monsieur le Maire propose de maintenir le RIFSEEP pour les rédacteurs territoriaux et de l'établir
à hauteur de 90 % au titre de l'IFSE et 10 % au titre du CIA, dans la limite de 17 480 € annuel,
proratisé selon la quotité du temps de travail
Les explications entendues et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- approuve la mise en place du RIFSEEP, pour les rédacteurs principaux, à hauteur de 90 %
d'IFSE et 10 % de CIA, dans la limite légale, et proratisé selon la quotité du temps de
travail.
- dit que les autres clauses de la délibération n° 2016-048 restent inchangées.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : O
COMMANDE PUBLIQUE Autres contrats
2021 - 35 Convention Refuge du Mordant 2022
Monsieur le Maire sollicite le renouvellement de la convention avec le Refuge du Mordant, dans le
cadre des obligations de gestion de la fourrière animale de la Commune.
Cette convention a pour but de lutter contre les troubles dus à la divagation des animaux errants
et de les capturer.
La cotisation forfaitaire annuelle est fixée à 350 € HT pour l'année 2022, et est révisable tous
les ans au mois de janvier.
Les explications entendues et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- autorise le renouvellement de la convention auprès du Refuge du Mordant, représenté
par Monsieur Georges-Antoine GUERIN,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention proposée pour un montant de 350 € HT
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022,
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2022 de la commune.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : O
2021 - 36 Convention de déneigement La Chambolène 2021/2022
Monsieur le Maire rappelle aux élus qu'en vertu de l'article L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales, le Maire est chargé d'assurer la sûreté du passage dans les rues, quais,
places et les voies publiques. Le Maire est donc compétent pour ordonner les opérations de
nettoiement et de déneigement sur l'ensemble des voies, quel que soit leur propriétaire.
Pendant l'hiver, la commune doit donc assurer le déneigement des voies communales, et à défaut
de moyens humains ou techniques pour assurer cette mission, elle peut recourir aux services d'un
agriculteur, mission d'intérêt général qui doit faire l'objet d'une convention.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention passée avec l'EARL « La Chambolène », représentée par son gérant Monsieur Thomas COLIN, pour les travaux de
déneigement et le salage des rues de la Commune.
La Commune met à disposition un lieu de stockage pour le sel, une lame de déneigement et un
épandeur à sel.
L'EARL « La Chambolène » facturera ses prestations comme suit :
- Pour la main d'œuvre = 35 € HT de l'heure,
- Pour la mise à disposition de son tracteur + chargeur = 45€ HT de l'heure,
- Les dimanches, les jours fériés et les nuits (22h - 6h), le tarif de la main d'œuvre sera majoré
de + 50%.
Cette convention est à approuver chaque année pour valider les tarifs des prestations. La
convention est annexée à cette délibération.
Thomas COLIN, partie prenante et par ailleurs Conseiller municipal, représenté ce jour par Eric
BAERWANGER, ne participe pas au vote.
Les explications entendues et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,
- approuve la convention,
- autorise le Maire à la signer et à payer toute facture sincère afférente.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 10
Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : O
DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES
Environnement
2021 - 37 Convention CC2T Plateforme déchets verts
Monsieur le Maire rappelle que la collecte des déchets verts relève de la compétence de la
Communauté de Communes Terres Touloises (CC2T). Il explique que la précédente convention pour la collecte et la valorisation des déchets verts est
devenue caduque, et il propose d'en établir une nouvelle, à compter du ler janvier 2022.
La convention est établie entre :
- la Communauté de Communes Terres Touloises,
* la Commune de VILLEY LE SEC,
- l'agriculteur, l'EARL La Chambolène, représentée par Monsieur Thomas COLIN.
Elle a pour objet de déterminer les conditions de partenariat (clairement précisées dans la
convention annexée à cette délibération), entre la Communauté de Communes, la Commune et
l'Agriculteur, pour réaliser la collecte et la valorisation de déchets verts apportés par les
particuliers sur une plateforme d'accueil située sur la commune de Villey le Sec.
L'agriculteur facturera ses prestations à la communauté de communes en les justifiant sur la base
des prix émanant de la Chambre d'Agriculture.
La présente convention est établie pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2022. Elle est
renouvelable 3 fois pour une durée d'un an.
La CC2T garde la possibilité de mettre fin à l'utilisation de la plateforme de Villey le Sec en
fonction des sites et équipements retenus à l'issue de l'étude en cours sur la gestion des déchets
verts, avec un préavis de 6 mois.
Thomas COLIN, partie prenante et par ailleurs Conseiller municipal, représenté ce jour par Eric
BAERWANGER, ne participe pas au vote.
Les explications entendues et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- accepte les termes de la convention telle qu'elle a été présentée,
- autorise Monsieur le Maire à la signer et à signer toutes autres pièces afférentes à ce
dossier.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 10
Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : O Questions diverses
Aucun sujet n'a été évoqué au titre des questions diverses.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Ce procès-verbal comprend les délibérations N° 2021-25 à 2021-37
Le compte-rendu de cette séance est affiché et transmis au contrôle de légalité.