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Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Villey-le-Sec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220407 cr cm)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE VILLEY LE SEC
Département de MEURTHE ET MOSELLE
Canton de TOUL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 7 avril, le Conseil Municipal de la Commune de VILLEY LE SEC, était
assemblé en session ordinaire dans la salle du Conseil, après convocation du 2 avril 2022, sous la
présidence de M. Gilles GUYOT, Maire.
Les débats étaient accessibles en visioconférence en direct, selon les modalités mentionnées sur
le site villeylesec.fr.
Appel des conseillers
Nom Prénom
Présent(e
)
Absent(e
)
Excusé(e)
Procuration à Signature
BAERWANGER Christophe X
BAERWANGER Éric X
COLIN Thomas X
GENOUD-PRACHEX Christine X
GUYOT Gilles X
KLEIN Francine X
LAMBERTY Jean-Pol X
LAMBERTY Martin X
MAUGRAS Éric X
METZELARD-GUYOT Patricia X
PIQUE Thierry X KLEIN Francine
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales. Ordre du jour
Nomination d’un secrétaire de séance
Approbation du CR du 4 mars 2022
2022 – 11 Approbation du Compte de Gestion 2021
2022 - 12 Approbation du Compte Administratif 2021
2022 – 13 Affectation des résultats 2021
2022 – 14 Vote des Taux d’Imposition locaux pour 2022
2022 - 15 Vote des subventions aux Associations pour 2022
2022 – 16 Création d’un Budget Annexe de Lotissement
2022 – 17 Vote du Budget Primitif 2022 de la Commune
2022 – 18 Vote du Budget Primitif Annexe du Lotissement
2022 – 19 Projet rénovation immobilière Place de l’Eglise
2022 - 20 Proposition achat maison sis 3 place de l’Eglise
2022 – 21 Acceptation bail de location Parcelle ZA 40 pour antenne 4G
Questions diverses.
Désignation d’un secrétaire de séance
Francine KLEIN a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art. L.2121-
15 du Code Général des Collectivités Territoriales), fonction qu'elle a acceptée.
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 4 mars 2022
Il est proposé au Conseil d’approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 4 mars 2022.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 4 mars 2022 est adopté à l’unanimité.
FINANCES
Décisions budgétaires 2022 – 11 Approbation du Compte de Gestion communal 2021
Les membres du Conseil Municipal examinent le Compte de Gestion de la commune établi par
le Comptable de la Trésorerie de TOUL-Collectivités à la clôture de l’exercice 2021 qui fait
ressortir le résultat d’exécution suivant :
Résultat à la Clôture
de l’exercice 2020
Part affectée à
l’investissement
Exercice 2021
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de Clôture
de l’exercice 2021
Investissement 61 042,72 € 61 426,19 € 122 468,91 €
Fonctionnement 407 917,31 € 0 € 61 669,97 € 469 587,28 €
Total 468 960,03 € 0 € 123 096,16 € 592 056,19 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- Approuve le Compte de Gestion de la commune pour l’exercice 2021 établi par le Comptable
de Toul-Collectivités et qui apparaît conforme au Compte Administratif 2021 présenté ci-
après.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0
2022 – 12 Approbation du Compte Administratif communal 2021
Les membres du Conseil Municipal examinent le Compte Administratif 2021 de la Commune
qui arrête ainsi les comptes à la clôture de l’exercice 2021 :
Résultat Clôture
exercice 2020
Restes à
Réaliser et Part
affectée
investissement
2021
Dépenses
2021 Recettes 2021
Résultat
exercice 2021
Résultat
Clôture
exercice 2021
Investissement 61 042,72 € 0 € 63 110,39 € 124 536,58 € 61 426,19 € 122 468,91 €
Fonctionnement 407 917,31 € 0 € 203 453,49 € 265 123,46 € 61 669,97 € 469 587,28 €
Total 468 960,03 € 0 € 266 563,88 € 389 660,04 € 123 096,16 € 592 056,19 €
Le bilan des comptes fait ressortir un excédent global de 592 056,19 € au 31 décembre
2021.
Le Conseil Municipal (sauf le Maire, sorti de la salle), sous la présidence du 1er adjoint Jean-
Pol LAMBERTY, après en avoir délibéré et à l’unanimité, - Approuve le Compte Administratif 2021 de la Commune.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 10
Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 0
2022 – 13 Affectation des résultats 2021
- Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales fixant les règles de l’affectation des résultats,
- Considérant que le résultat de la section d’investissement doit être corrigé des restes à
réaliser de cette section, en dépenses et en recettes, s’il y a lieu,
- Considérant que le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de
l’exercice doit, en priorité, couvrir le besoin en financement de la section d’investissement
en cas de déficit,
Les membres du Conseil Municipal, après avoir approuvé le Compte Administratif de
l’exercice 2021 du budget de la Commune, considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre
budgétaire pour le budget primitif 2022, décident de statuer sur l’affectation du résultat,
en constatant que le Compte Administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 61 669,97 €
Un excédent reporté de 407 917,31 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 469 587,28 €
Un excédent d’investissement de 61 426,19 €
Un excédent reporté de 61 042 ,72 €
Soit un excédent d’investissement de 122 468,91 €
Un déficit de Restes à Réaliser 2021 de 148 296,00 €
Soit un besoin de financement de 25 827,09 €
Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 de la
Commune comme suit :
Résultat d’exploitation au 31/12/2021 469 587,28 €
Affectation en réserve (c/1068) 25 827,09 €
Résultat reporté en fonctionnement (c/002) Excédent 443 760,19 €
Résultat reporté en investissement (c/001) Excédent 122 438,91 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- Approuve l’affectation du résultat d’exploitation 2021 du Budget de la Commune.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0
Fiscalité
2022 – 14 Vote des Taux d’Imposition Locaux pour 2022
Monsieur le Maire rappelle que, suite à la réforme fiscale visant à supprimer la taxe
d’habitation, et en application de l’article 16 de la Loi de Finances pour 2020, les parts
communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont été
fusionnées et affectées aux communes à partir de 2021, en compensation de la perte de la
taxe d’habitation sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis 2021, par application d’un
coefficient correcteur au produit de TFPB et à l’allocation compensatrice TFPB.
Monsieur le Maire propose, au vu du budget primitif 2022, de ne pas augmenter les taux
d’imposition pour l’année 2022. Le nouveau taux communal, depuis 2021, reprend l’ancien taux
communal augmenté de l’ancien taux départemental, ce qui n’a pas de conséquence pour les
foyers imposés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- Décide de ne pas modifier les taux d’imposition pour l’année 2022 et qu’ils resteront fixés
comme suit :
Taux communal 2022
Taxe Foncière Bâti 27,02 %
Taxe Foncière Non Bâti 24,85 %
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0 Subventions
2022 – 15 Vote des subventions aux Associations pour 2022
- Vu les différentes demandes de subventions des associations et les finances de la
Commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d’accorder aux associations suivantes, une subvention pour l’année 2022 comme
suit :
ASSOCIATION SUBVENTION 2022 VOTE
ACCA de Villey le Sec (Ass. Communale de Chasse Agréée) 400 € Pour : 11
ACT RADIO DECLIC 400 € Pour : 11
ADMR TOULOIS NORD 100 € Pour : 11
AFM (Ass. Française contre les Myopathies) – TELETHON 400 € Pour : 11
AFSEP (Assoc. Française des Scléroses en Plaques) 100 € Pour : 11
DONNEURS DE SANG de la BOUCLE DE LA MOSELLE 100 € Pour : 11
FOYER RURAL - MEDIATHEQUE 500 € Pour : 11
LA CITADELLE A VILLEY LE SEC 2 000 € Pour : 10
Abstention : E. MAUGRAS
LA CITADELLE ACTIONS A VILLEY LE SEC 4 000 € Pour : 10 Abstention : E. MAUGRAS
UNE OASIS, UNE ECOLE 100 € Pour : 11
LES RESTOS DU COEUR 100 € Pour : 11
CLUB D’ANIMATION SAINT CHARLES 100 € Pour : 11
Divers, sur délibération 6 700 € Pour : 11
TOTAL 15 000 €
- Dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022, article 6574
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0 Décisions budgétaires
2022 – 16 Création d’un Budget Annexe de Lotissement
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’Instruction Budgétaire et Comptable M14,
- Vu le Plan Local d’Urbanisme de Villey le Sec,
Monsieur le Maire expose que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Villey le Sec, applicable
depuis le 24 février 2022, a intégré une Zone 1AU – zone à urbaniser – qui peut être
désormais engagée.
Pour cela, Monsieur le Maire précise au Conseil, qu’il est obligatoire de créer un budget
annexe à celui de la Commune. En effet, toute opération de lotissement consiste à viabiliser
et vendre des terrains à des personnes privées. Sa gestion relève donc du domaine privé de
la collectivité, ce qui justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique. Cette
création permet également de ne pas bouleverser l’économie du budget de la Commune et
d’individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.
L’Instruction budgétaire M14 prévoit spécifiquement les conditions de cette
individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinées à suivre
les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cessions des terrains concernés. Ces biens
destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.
Les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités
obligatoirement assujetties à la TVA. A ce titre, les recettes et dépenses de ce budget
seront comptabilisées hors taxes.
Dès que l’opération de lotissement sera achevée, le budget de Lotissement sera clôturé. La
Commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou
d’investissement s’il y a lieu d’en constater. Après la clôture constatée, des opérations
comptables devront être réalisées pour faire remonter dans l’inventaire de la Commune
l’ensemble des parties publiques du lotissement (équipements et VRD).
Le budget annexe dénommé "Lotissement" retracera toutes les écritures comptables
associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir.
Les explications entendues, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, - Décide de réaliser la Zone 1AU prévue dans le PLU de la Commune applicable actuellement,
- Approuve la création, à ce jour, du Budget Annexe "Lotissement" de comptabilité M14, dans
le but de retracer toutes les opérations futures relatives à l’aménagement du lotissement
et de ses abords,
- Précise que ce budget sera voté par chapitre,
- Prend acte que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans
le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux,
- Décide d’opter pour un régime de TVA à 20 %, conformément à l’Instruction M14, avec un
système de déclaration trimestrielle,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration
Fiscale,
- Précise que le prix de cession sera défini par délibération en fonction du projet de résultat
issu de l’équilibre de ce budget,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0
2022 – 17 Vote du Budget Primitif de la Commune pour 2022
Les membres du Conseil Municipal examinent la proposition de Budget Primitif 2022 pour la
Commune, qui se présente ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 687 844,41 €
Recettes 687 844,41 €
Investissement
Dépenses (dont 148 296,00 € de RAR) 511 198,05 €
Recettes 511 198,05 €
Total du budget 1 199 042,46 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- Approuve le budget primitif 2022 de la Commune.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0
2022 – 18 Vote du Budget Primitif Annexe du Lotissement pour 2022
Les membres du Conseil Municipal examinent la proposition de Budget Primitif 2022 pour le
Budget Annexe Lotissement de la Commune, qui se présente ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 35 000,00 €
Recettes 35 000,00 €
Investissement
Dépenses 40 000,00 €
Recettes 40 000,00 €
Total du budget 75 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- Approuve le Budget Primitif 2022 du Budget Annexe du Lotissement de la Commune.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0 DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine privé
2022 – 19 Projet Rénovation immobilière Place de l’Eglise
Monsieur le Maire explique que la Commune est propriétaire des immeubles sis aux n° 1, 5 et
7 de la place de l'Eglise et 2 rue de Toul. Le n° 3 de la place de l'Eglise n'est pas propriété
de la Commune.
Le Maire précise que le 2 rue de Toul est un logement communal loué, le 1 place de l'Eglise
abrite la radio associative Radio Déclic et la bibliothèque du Foyer Rural, le 3 place de l'Eglise
est une maison d'habitation, le 5 place de l'Eglise est l'ancienne école, qui sert
sporadiquement de salle associative et le 7 place de l'Eglise est un logement communal loué.
Ces immeubles sont tous accolés et forment un bloc hétérogène commençant au 2 rue de
Toul et finissant au 7 place de l'Eglise.
Les plus récents datent de plus de 20 ans et tous ne répondent plus aux conditions de
confort, d'ergonomie et de consommation d'énergie actuelles et à venir.
Il ajoute que la Commune de Villey le Sec projette d'entreprendre un programme de
réhabilitation de l'ensemble du bloc afin d'offrir des espaces associatifs au service des
habitants au rez-de-chaussée et des espaces de logement au premier étage, aux normes de
confort actuelles et à venir.
Afin de pouvoir traiter le bloc dans son ensemble de façon homogène, notamment pour les
commodités communes, la Commune souhaite pouvoir avoir la maîtrise complète du bloc,
notamment en faisant l'acquisition de l'immeuble au 3 place de l'Eglise.
Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- Approuve le projet de rénovation immobilière Place de l’Eglise.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0 2022 – 20 Proposition Achat maison sise 3 place de l’Eglise
- Vu les articles L 2241-1 et L 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire informe que la maison d’habitation sis 3 place de l’Eglise est à vendre.
Il précise qu’au vu de sa situation géographique et par rapport aux autres propriétés
immobilières de la Commune, l’acquisition de ce bien s’effectuerait dans un but d’intérêt
communal, permettant notamment la rénovation complète de l’ensemble immobilier sis entre
le 2 rue de Toul et le 7 place de l’Eglise.
Il précise aussi que le Plan Local d’Urbanisme de Villey le Sec a été approuvé le 24 février
2022 par le Conseil Communautaire et qu’il est applicable depuis cette date.
Ainsi, le droit de préemption urbain qui y est intégré, offre la possibilité à la Commune de se
substituer à l’acquéreur éventuel du bien immobilier mis en vente, pour réaliser cette
opération d’aménagement immobilière de l’ensemble immobilier précité.
Toutefois, Monsieur le Maire propose de faire une offre aux propriétaires avant d’avoir
recours au droit de préemption.
Les explications entendues, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,
- Donne son accord à l’acquisition par la Commune de la maison sis 3 place de l’Eglise, en
reconnaissant l’intérêt communal qu’elle représente,
- Autorise Monsieur le Maire à faire une proposition financière auprès des propriétaires et
à engager des négociations dans la limite de la mise à prix initiale fixée par le propriétaire
de ce bien immobilier,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire,
- Dit que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2022.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11
Pour : 9 Contre : 1 Abstention : 1 2022 – 21 Acceptation Bail de location Parcelle ZA 40 pour antenne 4G
Monsieur le Maire explique que la Société HIVORY a pour activité le déploiement,
l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures de réseaux de télécommunication et
que, pour les besoins de son activité, elle souhaite implanter un relais de radiocommunication
sur la parcelle communale ZA 40 de 160 m2 située Lieu-dit "La Courbeveau", à savoir :
- Un pylône sur lequel des espaces sont réservés en vue de la fixation de divers dispositifs
d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens, boîtiers et coffrets pylône,
- Un local technique et/ou des armoires techniques, protégé(s) par une clôture grillagée de
2 m de hauteur.
Suite à la proposition préalable établie le 21 mars 2022 par la société HIVORY, une réunion
sur le terrain a eu lieu le 30 mars 2022.
Une convention – dont une copie est jointe en annexe de cette délibération – fixe l’intégralité
des conditions régissant le bail d’occupation de la parcelle communale précitée.
L’affichage a été régulièrement effectué.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Villey le Sec
applicable actuellement permet les réalisations d’équipements publics sur cette parcelle
communale.
Les explications entendues, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- Approuve la convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur la parcelle
communale ZA 40,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à ce dossier,
- Charge Monsieur le Maire d’émettre les titres de recettes correspondant aux loyers,
- Charge Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette convention.
Résultats du vote :
Nombre de votes : 11 Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0
Questions diverses
Aucune question diverse n’a été proposée
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Elle comprend les délibérations n° 2022-11 à 2022-21
Affiché le compte rendu de cette séance à la porte de la mairie et transmis au contrôle de
légalité le 7 avril 2022
Le Maire, Gilles GUYOT