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Déliberation - Delib
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 à 00h55 par la commune de Peynier.
Lien du pdf (Déliberation - Delib)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
Ville de
de Peynier
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Séance
du
10
décembre
2025
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la délibération
: 16
Date
affichage
: 5
décembre
2025
Date
de
convocation
: 5 décembre
2025 L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le dix
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raymond
MALLET,
Premier
Adjoint.
Présents
: Mmes
et
Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à
l’exception
de
Mr
BURLE
excusés,
ayant
donné
respectivement
procuration
à Mr
MALLET
; Mr
BARBAROTTA,
Mme
CIFRATI,
Mr
JUNG,
Mme
MAZT,
Mme
LUCIANI,
Mme
MARGOGNE
et Mme
ROUBAUD),
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Monsieur
Stéphane
RAPUZZI a
été
élu
secrétaire.
|
N°2025/92
: DECISION
BUDGETAIRE
MODIFICATIVE
N°3
|
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
délibération
à l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
la décision
budgétaire
modificative
suivante :
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
NEANT
NEANT
TOFSL
0€ | TOTAL
0€
Investissement
Dépenses
Recettes
C/1641
INTERETS
EMPRUNTS
ET DETTES
ASSIMILEES
+ 0,02 €
C/21318-129 AUTRES
BATIMENTS
-0,02€
NEANT
TOTAL
FT
0,00€
::]
TOTAL
0€
V
aire,
“Christian
BURLE
Le
Maire En BOURSE
Christian
BURLE sk
S=4.
er
Ver
ñ“
Ville
de Peunier
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Séance
du
10
décembre
2025
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la délibération
: 16
Date
affichage
: 5 décembre
2025
Date
de
convocation
: 5
décembre
2025 L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le dix
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raymond
MALLET,
Premier
Adjoint.
Présents
: Mmes
et
Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à
l’exception
de
Mr
BURLE
excusés,
ayant
donné
respectivement
procuration
à Mr
MALLET
; Mr
BARBAROTTA,
Mme
CIFRATI,
Mr
JUNG,
Mme
MAZT,
Mme
LUCIANI,
Mme
MARGOGNE
et
Mme
ROUBAUD),
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Monsieur
Stéphane
RAPUZZI
a été
élu
secrétaire.
N°2025/93
: OUVERTURE
DE
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
PAR
ANTICIPATION
AU
VOTE
DU
BUDGET
2026
En
application
de
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
peut,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
et jusqu’au
15
avril,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de
l’exercice
précédent
(non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette).
Compte
tenu
de
la date
du
vote
du
budget
(en
général
mi-avril
sauf les
années
électorales
fin
avril — article
L1612-
2)
afin
d’obtenir
tous
les
éléments
nécessaires
: base
des
impôts,
attribution
de
subvention.)
et afin
d’assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
services,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’ouvrir
les
crédits
(arrondis
par
défaut)
en
section
d’investissement
et de
les
inscrire
au
budget
primitif 2026,
à savoir :
Dépenses
d’investissement
CREDITS
OUVERTS
CREDITS
OUVERTS
2026
2025
(dans
la
limite
de
4)
Chapitre
20
«Immobilisations
151
401
7 000,00
incorporelles
»
Chapitre
21
«Immobilisations
11
400
290
1 843
000
corporelles
»
Chapitre
27
«Immobilisations
48
300
0
financières
»
Chapitre
458
«Opérations
sous
20
000
0
mandat
»
TOTAL
11
619
991
1 850
000,00
*
BP
2025
délibération
n°2025/34
du
09
avril
2025,
DM
n°1
délibération
n°2025/64
du
17
septembre
2025,
DM
n°2
délibération
n°2025/84
du
16
octobre
2025,
DM
n°3
délibération
n°2025/92
du
10
décembre
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à l’unanimité
des
membres
présents, «
LES
Ville
de Peunier
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Séance
du
10
décembre
2025
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la délibération
: 16
Date
affichage
: 5 décembre
2025
Date
de
convocation
: 5
décembre
2025 L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le dix
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raymond
MALLET,
Premier
Adjoint.
Présents
: Mmes
et
Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à
l’exception
de
Mr
BURLE
excusés,
ayant
donné
respectivement
procuration
à Mr
MALLET
; Mr
BARBAROTTA,
Mme
CIFRATI,
Mr
JUNG,
Mme
MAZT,
Mme
LUCIANI,
Mme
MARGOGNE
et Mme
ROUBAUD),
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Monsieur
Stéphane
RAPUZZI
a été
élu
secrétaire.
N°2025/94
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
CD13
AU
TITRE
DES
TRAVAUX
DE
PROXIMITE
2026
: « AMENAGEMENT
DES
ECOLES
EN
FAVEUR
DE
LA
LUTTE
CONTRE
LE
RECHAUFFEMENT
CLIMATIQUE
»
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
est
possible
pour
la commune
de
Peynier
de
solliciter
un
financement
auprès
du
Département
dans
le cadre
du
dispositif des
travaux
de
proximité
2026.
La
commune
a formalisé
son
engagement
en
faveur
de
la transition
écologique
par
la signature
de
la convention
PACTE
avec
le Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône. Cette
convention
traduit
la
volonté
de
la
commune
de
mettre
en
œuvre
des
actions
concrètes
et
opérationnelles
visant
à réduire
les
impacts
du
réchauffement
climatique
sur
son
territoire.
Le
patrimoine
scolaire
communal
constitue
un
enjeu
prioritaire
en
matière
d’adaptation
climatique,
en
raison
de
la
vulnérabilité
des
enfants
face
aux
épisodes
de
fortes
chaleurs.
L'amélioration
du
confort
thermique
dans
les
écoles
participe
directement
à la qualité
de
l’accueil,
à la santé
des
élèves
et au
bon
déroulement
du
service
public
de
l’éducation.
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la convention
PACTE
et conformément
aux
objectifs
du
Plan
d’Accélération
pour
la Transition
Écologique,
la commune
souhaite
engager
une
opération
de
travaux
de
proximité
intitulée :
« Aménagement
des
écoles
en
faveur
de
la lutte
contre
le réchauffement
climatique
»
Cette
opération
vise
principalement à
:
e
Créer
des
installations
de
climatisation
dans
les
écoles
communales,
afin
d’assurer
l’accueil
des
enfants
dans
les
classes
dans
des
conditions
thermiques
adaptées,
notamment
lors
des
périodes
de
fortes
chaleurs
e
Mettre
en
place
des
équipements
performants
et économes
en
énergie,
en
cohérence
avec
les
objectifs
de
sobriété
énergétique
portés
par
le
PACTE
;
e
Adapter
durablement
les
bâtiments
scolaires
aux
effets
du
changement
climatique,
dans
une
logique
de
protection
des
usagers
et de
continuité
du
service
public.
Ce
projet
constitue
une
action
concrète
de
déclinaison
locale
du
Plan
d’Accélération
pour
la Transition
Écologique,
tel
que
défini
dans
la convention
signée
avec
le Conseil
Départemental.
Le
coût
prévisionnel
de
l’opération
est
estimé
88
239€
HT.
Afin
de
permettre
la
réalisation
de
ces
travaux,
la
commune
sollicite
une
subvention
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
au
titre
du
dispositif Travaux
de
Proximité
— Programmation
2026. a
AT
A
2
Ville de Peunier LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
délibération,
à l’unanimité
des
membres
présents,
SOLLICITE
auprès
du
CD13
une
subvention
de
70
%,
pour
un
montant
subventionnable
88
239€
HT
soit une
aide
plafonnée
à 59
500€.
PRECISE
que
le plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
s’établit
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
Montant
des
travaux
HT
88
239,00
€ |
Subvention
CD13
59
500,00
€
70% Autofinancement
commune
30
%
28
739,00
€
TOTAL
HT
88
239,00
€ |
TOTAL
HT
88
239,00
€
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
tout
document
relatif à ce
programme
d’acquisition.
Le Maire de Pen: hristian BURLE Re
Es
TZ
Ÿ
/e
v
Ville de Peynier
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Séance
du
10
décembre
2025
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la délibération
: 16
Date
affichage
: 5 décembre
2025
Date
de
convocation
: 5 décembre
2025 L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le dix
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raymond
MALLET,
Premier
Adjoint.
Présents
: Mmes
et
Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à
l’exception
de
Mr
BURLE
excusés,
ayant
donné
respectivement
procuration
à Mr
MALLET
; Mr
BARBAROTTA,
Mme
CIFRATI,
Mr
JUNG,
Mme
MAZT,
Mme
LUCIANI,
Mme
MARGOGNE
et
Mme
ROUBAUD),
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Monsieur
Stéphane
RAPUZZI
a été
élu
secrétaire.
N°2025/95
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
CD13
AU
TITRE
DES
TRAVAUX
DE
PROXIMITE
2026
: «
REHABILITATION
ET
MISE
AU
NORMES
DE
L'ANCIENNE
ANNEXE
DE
LA
MAISON
DES
JEUNES
»
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
est
possible
pour
la commune
de
Peynier
de
solliciter
un
financement
auprès
du
Département
dans
le
cadre
du
dispositif
des
travaux
de
proximité
2026.
Dans
le
cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la
convention
PACTE
et
des
objectifs
du
Plan
d’Accélération
pour
la Transition
Écologique,
la
commune
souhaite
engager
une
opération
de travaux
intitulée
: « Réhabilitation
et mise
aux
normes
de
l’ancienne
annexe
de
la Maison
des
Jeunes
»
Le
projet
porte
notamment
sur
:
e
La
mise
aux
normes
de
sécurité
(électricité,
incendie,
issues
de
secours)
;
e
La
mise
en
accessibilité
du
bâtiment
pour
les
personnes
à mobilité
réduite
;
e
L’amélioration
des
performances
énergétiques
du
bâtiment
(isolation,
équipements,
optimisation
des
consommations)
;
e
La
réhabilitation
générale
des
locaux
afin
de
permettre
une
utilisation
fonctionnelle,
durable
et conforme
aux
usages
actuels.
Cette
opération
constitue
une
action
concrète
de
déclinaison
locale
des
engagements
pris
par
la commune
dans
le
cadre
du
PACTE,
en
contribuant
à la rénovation
durable
du
patrimoine
communal
et à la réduction
de
son
impact
environnemental. Le
coût
prévisionnel
de
l’opération
est
estimé
à 85
374,75€
HT
Afin
de
permettre
la réalisation
de
ce
projet,
la commune
sollicite
le concours
financier
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
au
titre
du
dispositif
Travaux
de
Proximité
— Programmation
2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
délibération,
à l’unanimité
des
membres
présents,
SOLLICITE
auprès
du
CD13
une
subvention
de
70
%,
pour
un
montant
subventionnable
99
879,96€
HT
soit
une
aide
plafonnée
à 59
500€. ES
a
ATTTE
TL
Villede Peunier PRECISE
que
le plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
s’établit
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
Montant
des
travaux
HT
85
374,75
€ |
Subvention
CD13
59
500,00
€
70% Autofinancement
commune
30
%
25
874,75
€
TOTAL
HT
85
374,75
€ |
TOTAL
HT
85
374,75
€
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
tout
document
relatif à ce
programme
d’acquisition.
Le
15
décembre
2025
LeMaire, istian
BURLE
Le
Maire
de
Pevyrier
Christian
BURLE v
AIRES
=
7
“
7
Ville
de Peunier
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Séance
du
10
décembre
2025
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la délibération
: 16
Date
affichage
: 5 décembre
2025
Date
de
convocation
: 5
décembre
2025 L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le dix
décembre
à 18 heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raymond
MALLET,
Premier
Adjoint.
Présents
: Mmes
et
Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à
l’exception
de
Mr
BURLE
excusés,
ayant
donné
respectivement
procuration
à Mr
MALLET
; Mr
BARBAROTTA,
Mme
CIFRATI,
Mr
JUNG,
Mme
MAZT,
Mme
LUCIANI,
Mme
MARGOGNE
et Mme
ROUBAUD,
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Monsieur
Stéphane
RAPUZZI
a été
élu
secrétaire.
N°2025/96
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
2026
AU
CD
13
POUR
LA
CRECHE
MUNICIPALE
-
Monsieur
le
Maire,
informe
l’Assemblée
que
le
Département
des
Bouches
du
Rhône
apporte
déjà
depuis
de
nombreuses
années
son
soutien
aux
crèches
communales
en
les
subventionnant,
pour
les
structures
d’accueil
collectif petit-enfance
gérées
par
la commune
uniquement
et à condition
qu’elles
soient
agréées
par
le service
des
Modes d’ Accueil
de
la Petite
Enfance
(SMAPE)
de
la PMI.
La
subvention
est
calculée
en
fonction
du
nombre
de
places
agréées
(42
pour
notre
commune
depuis
septembre
2018).
Un
tarif
unique
de
220€
par
place
est
appliqué
soit
une
aide
de
fonctionnement
totale
pour
2026
d’un
montant
de
9 240
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à l'unanimité
des
membres
présents,
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches
du
Rhône
une
subvention
de
fonctionnement
pour
la
crèche
halte-garderie
municipale
Les
Pignons,
au
titre
de
l’exercice
2026.
PRECISE
que
le montant
de
la subvention
sollicitée
s’établie
à 220
€ par place
soit pour
un
agrément
de 42
places,
une
aide
de
9 240
€.
Le
Maire
de
Peynier
Christian
BURLE v
Para
e
Gé
ne
ft
Ville
de Peynier
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Séance
du
10
décembre
2025
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la délibération
: 16
Date
affichage
: 5 décembre
2025
Date
de
convocation
: 5
décembre
2025 L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le dix
décembre
à 18 heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raymond
MALLET,
Premier
Adjoint.
Présents
: Mmes
et
Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à
l'exception
de
Mr
BURLE
excusés,
ayant
donné
respectivement
procuration
à Mr
MALLET
; Mr
BARBAROTTA,
Mme
CIFRATI,
Mr
JUNG,
Mme
MAZT,
Mme
LUCIANI,
Mme
MARGOGNE
et Mme
ROUBAUD),
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Monsieur
Stéphane
RAPUZZI a
été
élu
secrétaire.
N°2025/97
: CESSION
DE
L’IMMEUBLE
COMMUNAL
SIS
15
AV
ST
ELOI
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée :
La
rénovation
du
château
a permis,
en
plus
de
l’accueil
des
services
administratifs
municipaux,
l’installation
de
nombreuses
associations
de
la commune
dans
ce bâtiment
historique.
Ainsi,
plusieurs
immeubles
communaux
sont
désormais
vides
et
inoccupés.
La
cession
de
ces
biens
contribuera
ainsi
à
l’autofinancement
des
travaux
d'investissement
dont
ceux
engagés
au
château.
Concernant
l’ancienne
maison
des
jeunes,
la
commune
a
été
démarchée
par
une
étude
notariale
désireuse
de
s’implanter
sur
Peynier.
La
proposition
d’acquérir
a été
établie
par
Maîtres
BLANC
et CHAU,
Notaires
associés,
au
prix
estimé
par
les
Domaines
à savoir
une
somme
de
306
000
€.
|
Compte
tenu
des
travaux
à engager
par
les
notaires
avant
l’ouverture
de
leur
bureau,
il est
convenu
de
signer
une
convention
d’occupation
anticipée
dans
l’attente
de
la
signature
de
l’acte
définitif
qui
devrait
intervenir
d’ici
quelques
semaines.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
délibération
à l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
la cession
de l’immeuble
sis
15 Avenue
St Eloi au profit de la société N.E.C.A
NOTAIRES
au
prix
de
306
000€.
DECIDE
de
passer une
convention
d’occupation
précaire avec
ladite
société
visant
à autoriser
la
prise de
LECILIE
P
possession
de
l’immeuble
de
manière
anticipée.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer l’ensemble
des conventions
et actes affér@
cette
cession.
15
décembre
2025
Sas
isti
]
E
Prisiap BRL Le Maire
de
Peyiier
La
présente
délibération
annule
et
remplace th
if
n02022/0s
en
date
du
7
novembre
2022. ñ
Ville de Peunier
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Séance
du
10
décembre
2025
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la délibération
: 17
Date
affichage
: 5 décembre
2025
Date
de
convocation
: 5 décembre
2025 L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le dix
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raymond
MALLET,
Premier
Adjoint.
Présents
: Mmes
et
Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à
l'exception
de
Mr
BURLE
excusés,
ayant
donné
respectivement
procuration
à
Mr
MALLET
; Mr
BARBAROTTA,
Mme
CIFRATI,
Mr
JUNG,
Mme
LUCIANI,
Mme
MARGOGNE
et Mme
ROUBAUD),
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Monsieur
Stéphane
RAPUZZI
a été
élu
secrétaire.
N°2025/98
: CESSION
DU
LOT
1A
LOT
DE
LA
TREILLE
- CHANGEMENT
DE
NOM
DE
L’ACQUEREUR
Mme
MAZET
est
présente
en
cours
de
séance.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
par
délibération
en
date
du
19 juin
2025,
il a été
approuvé
la cession
du
Lot
1A
au
profit
de
la Sté
PISV.
Pour
le
financement
de
cette
acquisition,
la
société
CREDIT
MUTUEL
REAL
ESTATE
LEASE
a
accordé
à
la
société
PISV
un
financement
en
crédit-bail
immobilier.
Toutefois,
la délibération
prise
en
conseil
municipal
du
19 juin
2025
ne
prévoyant
pas
la faculté
de
substitution,
il
est
nécessaire
redélibérer
pour
acter
le nom
du
nouvel
acquéreur.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
délibération
à l’unanimité
des
membres
présents,
EST
D’ACCORD
pour
céder
à la
Sté
CREDIT
MUTUEL
REAL
ESTATE
LEASE,
le
lot
1A
de
la zone
projet
La
Treille,
d’une
superficie
de
4643
m2,
au
prix
de
90
€ HT
/ m2
soit
un
montant
de
418
000
€ HT.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
devant
Maître
CHAU,
Notaire
à Marseille,
l’acte
de
vente
correspondant
ainsi
que
tout
document
utile
à la régularisation
de
cette
cession.
Le
Maire
de
Peyrier
La présente
délibération
annuleètrémplaee
lé. délibération
N°2025/43
du
19 juin
2025 v
.#b=
Ville
de Peunier
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Séance
du
10
décembre
2025
Aïfférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la délibération
: 17
Date
affichage
: 5 décembre
2025
Date
de
convocation
: 5
décembre
2025 L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le dix
décembre
à 18 heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raymond
MALLET,
Premier
Adjoint.
Présents
: Mmes
et
Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à
l'exception
de
Mr
BURLE
excusés,
ayant
donné
respectivement
procuration
à
Mr
MALLET
; Mr
BARBAROTTA,
Mme
CIFRATI,
Mr
JUNG,
Mme
LUCIANI,
Mme
MARGOGNE
et Mme
ROUBAUD),
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Monsieur
Stéphane
RAPUZZI a
été
élu
secrétaire.
N°2025/99
: INFORMATION
AU
CONSEIL
: AMENAGEMENT
DU
LOT
6 ZONE
PROJET
LA
TREILLE
Monsieur
le
Maire
rapporte
que
:
1.
Permis
d'Aménager
global
La
Commune
de
Peynier
a
délivré
le
27
aout
2018
un
Permis
d'Aménager
(PA)
n°013
072
17
LO007
sur
le secteur
de
la
Treille
(11
hectares),
délimitant
6
macros-lots.
Un
PA
modificatif
n°1
a
été
délivré
le
12
novembre
2020
pour
scinder
le
lot
1
(Activités,
Bureaux,
Services,
Hôtellerie
et
Artisanat)
en
6
lots
1A
à
1F.
Un
PA
modificatif
n°2
a
été
délivré
le
15
décembre
2023
pour
scinder
le
lot
n°6
(«
Habitat
individuel
- accession
libre
»)
en
21
lots
;
la
surface
de
plancher
restant
inchangée
(6
500
m2
SDP
sur
2,4
hectares).
2.
Lot
n°6
Dans
le
même
temps,
une
consultation
de
promoteurs
a
été
organisée
pour
l'aménagement
du
lot
6.
Par
délibération
du
31
mai
2021,
le
Conseil
Municipal
de
Peynier
a
retenu
la
société
COTI-MAURE
et
arrêté
le
prix
de
vente
du
lot
6
à
2
555
000€.
Le
projet
retenu
visait
à
créer
un
lotissement
sécurisé
de
21
lots
individuels.
Une
Promesse
Unilatérale
de
Vente
(PUV)
a
été
signée
le
17
octobre
2023
et
consentie
pour
une
durée
d’un
an
(soit
jusqu'au
17
octobre
2024).
Cette
PUV
a
été
prorogée
jusqu'au
17
mars
2025.
Si
un
Permis
d'Aménager
(n°013
072
23
LO004)
a
bien
été
déposé
(SNC
La
Treille
de
Peynier)
et
accordé
le
16
avril
2024,
les
autres
clauses
suspensives
(accord
de
prêt
notamment)
n'ayant
pas
été
levées,
cette
vente
n’a
pas
été
réalisée.
3.
Les
objectifs
SRU
de
la
Commune
Pendant
ces
mêmes
années,
les
services
de
l'Etat
(Sous-Préfecture
d'Aix
et
DDTM)
se
sont
rapprochés
de
la
Commune
pour
accélérer
la
production
de
logements
sociaux
à
Peynier
(cf.
le
respect
des
objectifs
triennaux
<
SRU
»,
la
mise
en
œuvre
du
PLH,
l'instauration
de
SMS
au
PLUIi,
….).
Par
Arrêté
du
28
février
2025,
le
Préfet
a
fixé
le
montant
du
prélèvement
SRU
à
114
316,00€,
considérant
que
la
Commune
de
Peynier
ne
compte
que
48
logements
sociaux
(soit
2,88%
des
résidences
principales
sur
la
Commune). Cet
arrêté
a
été
contesté
par
la
Commune
sur
différents
points. v
4
TN
°
2
V ille
de Peynier
4.
Un
PCVD
pour
«
un
projet
urbain
»
plus
adapté
Néanmoins,
la
défaillance
de
la
SNC
la
Treille
de
Peynier
et
la
position
de
l'Etat
quant
au
retard
de
la
Commune
en
matière
de
logements
sociaux
conduisent
logiquement
à
reconsidérer
la
programmation
du
lot
n°6
de
la Treille.
Ainsi,
il
s'agirait
aujourd'hui
de
mettre
en
œuvre
un
projet
plus
adapté
sous
la
forme
d’un
«
hameau
provençal
»
permettant
une
plus
grande
variété
bâtie
en
intégrant
un
pourcentage
raisonnable
de
logements
sociaux
(sous
forme
d'accession
sociale
ou
Bail
Réel
Solidaire).
En
termes
de
procédure,
ce
nouveau
projet
prendra
la
forme
d'un
Permis
de
Construire
Valant
Division
(PCVD)
pour
mieux
garantir
l'unité
du
projet
et
sa
réalisation
dans
le
temps.
Le
programme
sera
adapté
pour
proposer
21
lots
dont
1
ou 2
lots
affectés
au
logement
social,
qui
pourra
générer
une
trentaine
de
logements
et
environ
4
200
m2
de
surface
de
plancher.
5.
Une
nouvelle
consultation
d'opérateurs
C'est
dans
ce
contexte
que
la
Commune
souhaite
aujourd'hui
engager
une
nouvelle
consultation
d'opérateurs.
Le
calendrier
prévisionnel
de
l'opération
serait
le
suivant :
Consultation
des
opérateurs
:
Décembre
2025
/ Janvier
2026
Choix
du
lauréat
et
signature
d'une
PUV :
1er
trimestre
2026
Dépôt
du
PCVD :
2ème
trimestre
2026
Obtention
du
PCVD
:
Eté
2026
Vente
définitive
du
terrain
:
Automne
2026
Démarrage
des
travaux
:
Hiver
2026
Livraison
des
logements :
Mi-2028
6.
Divers
: le
défrichement
du
terrain
de
projet
1.
Par
Arrêté
Préfectoral
du
15
mars
2019,
la
Commune
a
obtenu
une
autorisation
de
défrichement
pour
une
superficie
de
45
690
m2
liée
au
PA
global
accordé
le
27
aout
2018.
2.
À
l'issue
d'une
période
contentieuse,
le
PA
de
la
Treille
est
devenu
définitif
le
22
octobre
2023,
de
même
que
l'autorisation
de
défrichement.
3.
La
durée
pour
mettre
en
œuvre
un
défrichement
est
de
5
ans,
soit
jusqu’au
22
octobre
2028.
4.
Certains
arbres
étant
déjà
tombés,
d'autres
menaçant
de
tomber,
il
est
proposé
de
réaliser
le
défrichement
par
anticipation
(services
techniques)
à
la
période
hivernale
la
plus
propice.
Le
Maire
de
Peynier
Christian
BURLE AÉFRTE-
-
La
fr
Ville
de Peunier
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Séance
du
10
décembre
2025
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la délibération
: 17
Date
affichage
: 5 décembre
2025
Date
de
convocation
: 5
décembre
2025 L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le dix
décembre
à 18 heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raymond
MALLET,
Premier
Adjoint.
Présents
: Mmes
et
Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à
l’exception
de
Mr
BURLE
excusés,
ayant
donné
respectivement
procuration
à Mr
MALLET
; Mr
BARBAROTTA,
Mme
CIFRATI,
Mr
JUNG,
Mme
LUCIANT,
Mme
MARGOGNE
et Mme
ROUBAUD),
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Monsieur
Stéphane
RAPUZZI
a été
élu
secrétaire.
N°2025/100
: CONVENTION
AVEC
LE
CDG
13
POUR
LA
MEDECINE
DU
TRAVAIL
Monsieur
le Maire,
informe
l’Assemblée
qu’afin
de
renouveler
l’adhésion
de
la commune
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
CDG
13,
il
y
a
lieu
d’actualiser
la
convention
qui
arrive
à
son
terme
le
31
décembre
2025.
La
convention
actualisée
pour
2022
prend
en
compte
les
objectifs
suivants
:
- le plan
de
santé
au
travail
(visites
médicales
du
personnel)
- le développement
de
la santé
au
travail
et l’amélioration
des
conditions
de
travail
- la pénibilité
au
travail
Le
coût
forfaitaire
de
la prestation
a été
réévalué
à
80€
par
agent.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
la
convention
actualisée
avec
le
CDG
13
relative
à
la médecine
professionnelle
et
préventive,
qui
prendra
effet
au
1° janvier
2026
pour
une
durée
de
2
ans
soit un
terme
au
31
décembre
2027.
AUTORISE
Mr
le Maire
à la signer.
mbre
2025
_
Le
Maire
de
Peynier
Christian
BURLE v
Ville
de Peynier
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Séance
du
10
décembre
2025
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la délibération
: 17
Date
affichage
: 5 décembre
2025
Date
de
convocation
: 5
décembre
2025 L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le dix
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raymond
MALLET,
Premier
Adjoint.
Présents
: Mmes
et
Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à
l’exception
de
Mr
BURLE
excusés,
ayant
donné
respectivement
procuration
à Mr
MALLET
; Mr
BARBAROTTA,
Mme
CIFRATI,
Mr
JUNG,
Mme
LUCIANI,
Mme
MARGOGNE
et Mme
ROUBAUD),
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Monsieur
Stéphane
RAPUZZI
a été
élu
secrétaire.
N°2025/101
: MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
(RIFSEEP)
SUITE
A
L’ARRETE
DU
21/01/2025
Le
Conseil,
Sur
rapport
de
Monsieur
le Président
de
séance,
VU
la loi n°
83-634,
modifiée,
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
VU
la loi
n°
84-53,
modifiée,
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
ses
articles
88
et
136,
VU
la loi n°
2010-751
du S
juillet
2010
et notamment
ses
articles
38
et 40,
VU
le décret
n°
91-875,
modifié,
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du
26 janvier
1984
précitée,
VU
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
le
décret
n°
2014-513,
modifié,
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
l’arrêté
ministériel
du
27
aout
2015,
modifié,
pris
pour
l’application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
mai
2014
pris
pour
l’application
aux
corps
d’adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014, Ville de Peunier VU
larrêté
ministériel
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
no
2014-513
du
20
mai
2014,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 juin
2015
pris
pour
l’application
au corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014,
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l’application
aux
membres
du
corps
des
attachés
d’administration
de
l'Etat
relevant
du
ministre
de
l’Intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
VU
Parrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l’application
au
corps
des
secrétaires
administratifs
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
VU
Parrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l’application
aux
membres
du
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l’Etat
rattachés
au
ministre
de
l’Intérieur
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014, VU
l'arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
VU
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
VU
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d’accueil,
de
surveillance
et de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
VU
l'arrêté
du
16 juin
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
et des
agents
de
maîtrise
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
VU
le
Décret
n°2020-182
en
date
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
fixant
les équivalences
provisoires
entre
la Fonction
Publique
d’Etat
et la Fonction
Publique
Territoriale, VU
l’avis
du
Comité
technique
en
date
du
25
mai
2025
sur
la modification
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
au
sein
de
la commune,
Considérant
qu’il
convient
d’instaurer
au
sein
de
la commune,
conformément
au
principe
de
parité
tel que
prévu
par
l’article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984,
un
régime
indemnitaire
tenant
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
lieu
et place
du
régime
indemnitaire
existant
pour
les
agents
de
la commune,
Considérant
que
ce régime
indemnitaire
se compose
d’une
part
obligatoire,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
et
le
cas
échéant,
d’une
part
facultative,
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre.
Considérant
qu’il
convient
de
définir
le cadre
général
et le contenu
de
ce régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois, Propose
au
Conseil
d’adopter
les
dispositions
suivantes,
ARTICLE
1 : DISPOSITIONS
GENERALES
A
L'ENSEMBLE
DES
FILIERES
Conforment
au
principe
de
parité
prévu
par
l’article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
un
nouveau
régime
tenant
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
sera
appliqué
à
l’ensemble
des
agents
publics
occupant
un
emploi
au
sein
de
la
commune
qu’ils
soient
stagiaires
ou
titulaires
et
appartenant
à l’ensemble
des
filières
et cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
selon
les
règles
énumérées
ci-après.
Ce
régime
indemnitaire
sera
également
appliqué
aux
agents
contractuels
relevant
de
l’article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
de
la commune.
CRITERES
PRIS
EN
COMPTE
POUR
L'ATTRIBUTION
DU
MONTANT
INDIVIDUEL
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par voie
d’arrêté
individuel,
dans
la limite
des
conditions
prévues
par
la présente
délibération.
MAINTIEN
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
ANTERIEUR CZ
4
ÿ
-
7
/
7
e
Ville de Peunier Il
est
décidé,
lors
de
la
première
application
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
de
maintenir
aux
agents
de
la
commune
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
et,
le
cas
échéant,
aux
résultats
au
titre
de
l’IFSE
et du
CIA
et ce jusqu'à
la date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent,
sans
préjudice
du
réexamen
au
vu
de
l'expérience
acquise
prévu
au
2°
de
l'article
3
du
décret
précité.
Dans
l’éventualité
où
le
montant
de
l’attribution
individuelle
d’un
agent
se
trouverait
diminué
du
fait
de
l'application
d’une
nouvelle
réglementation
ou
par
l’effet
d’une
modification
des
bornes
indiciaires
du
grade
dont
il est
titulaire,
son
montant
indemnitaire
antérieur
pourra
lui
être
maintenu
en
application
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée.
Les
fonctionnaires
de
la commune
pourront
également
bénéficier
des
avantages
acquis
maintenus
(tels
que
la prime
de
fin
d’année),
compte
tenu
des
dispositions
de
l’article
111
de
la loi
84-53,
sous
réserve
de
leur éligibilité
et dans
les
conditions
fixées
par
les
délibérations
ayant
instauré
ces
avantages.
MODULATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
Le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
aux
agents
durant
leurs
congés
annuels
ainsi
que
durant
les
périodes
de
congés
maternité,
pour
paternité
ou
adoption,
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle.
Le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
puis
diminué
de
1/30°"°
par
jour
d’absence
à partir
du
7° jour
d'absence
(soit au-delà
d’un
délai
de
carence
de
6 jours
annuels
de
congés
maladie)
et ce pour
l’ensemble
des
agents,
titulaires
ou
non
titulaires
et uniquement
sur
la partie
L.F.S.E.
Toutefois,
les règles
de
calcul
du
1/30Ÿ"°
et du
délai
de carence
de
6 jours
ne
sauraient
se
substituer
aux
règles
légales
de
passage
en
demi-traitement
en
cas
de jours
de
maladies
cumulés
sur
deux
années
civiles.
Durant
les
congés
de
longue
maladie
et
de
grave
maladie,
le
versement
des
primes
et
indemnités
est
maintenu
à
hauteur
de
33
%
la première
année
et de
60
%
les
deuxième
et troisièmes
années.
Toutefois,
lorsqu’un
congé
de
maladie
ordinaire
est requalifié
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
le montant
des
primes
et indemnités
versé
demeure
acquis
à l’agent.
Ces
différentes
périodes
restent
sans
incidence
sur
les
dispositions
des
régimes
indemnitaires
qui
prévoient
leur
modulation
en
fonction
des
résultats
et de
la manière
de
servir,
tel
que
le CIA.
Celles-ci
demeurent
applicables
et
restent
conditionnées
par
les
résultats
de
l’évaluation
de
l’agent
sur
ces
critères,
sans
préjudice
pour
l'autorité
territoriale
de
le moduler
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
e
En
raison
d’autres
situations
administratives :
Durant
une
période
à temps
partiel
:
-
De
droit
ou
sur
autorisation,
le fonctionnaire
perçoit
une
fraction
des
primes
et indemnités
de toute
natures
afférentes
soit
à
son
grade
et
à
son
échelon,
soit
à
l'emploi
auquel
il
a été
nommé,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L612-5
du
CGFP ;
-
Pour
raison
thérapeutique,
le montant
du
régime
indemnitaire
est maintenu
dans
la même
proportion
que
le traitement.
CONDITIONS
DE
CUMUL
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir,
à l’exception
notamment
de celles
énumérées
par
l’arrêté
du
27
aout
2015,
modifié,
pris
pour
l’application
de
l’article
5
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014.
Ainsi,
ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec
:
- l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
prévue
par
le
décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002,
dans
les
conditions
prévues
par
la délibération
2016/6
du
4
février
2016.
À
partir
des
règles
générales
ainsi
définies,
le régime
indemnitaire
tenant
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
de
la commune
s’articulera
autour
des
indemnités
suivantes : ee
Peunier
.*
PS
FRS
ee,
Ville
de
ARTICLE
2
:
MISE
EN
PLACE
D’UNE
INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
CADRE
GENERAL
Il est
instauré
au
profit
des
cadres
d’emplois
ci-après
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et d’expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à valoriser
l’ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
accumulée
d’autre
part.
Elle
reposera
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le nombre
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
sans
pouvoir
être
inférieur
à
1, et définis
selon
les
critères
suivants :
"Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
"
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
;
"
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Son
attribution
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
de
l’autorité
territorial
notifié
à l’agent.
Les
agents
bénéficiant
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
plafonds
minorés
dans
la
limite
de
ceux
prévus
pour
les
fonctionnaires
des
corps
de
référence
de
l’Etat.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Elle
fera
l’objet
d’un
versement
mensuel.
CONDITIONS
DE
REEXAMEN
Le
montant
annuel
versé
aux
agents
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
"En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions)
"À
minima,
tous
les
2
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l’expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent
(cette
disposition
devrait
également
être
applicable
aux
emplois
fonctionnels
à l'issue
de
la première
période
de
détachement)
;
"
En
cas
de
changement
de
grade
suite
à une
promotion.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L’EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
DES
AGENTS
L’expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
:
>
De
l’acquisition
de
compétence(s)
et
la
capacité
à mettre
à profit
celle-ci
pour
soi-même,
dans
le
cadre
de
ses
missions,
mais
également
pour
autrui.
>
Du
parcours
professionnel
de
l’agent
au
regard
notamment
du
nombre
d’années
passées
sur
le
type
de
poste
actuellement
occupé.
>
De
la connaissance
de
l’agent
de
son
poste
et de
son
environnement
professionnel.
Cette
expérience
professionnelle
sera
appréciée
en
cas
de
réexamen
de
la
situation
individuelle
de
chaque
agent
selon
les
conditions
définies
par
la présente
délibération.
Cette
expérience
professionnelle
pourra
également
être
prise
en
compte
dès
l’attribution
de
l’IFSE
dans
le montant
individuel
perçu
par
chaque
agent. À ae 5-4
ee
#
#
Ville de Peunier CONDITIONS
D’ATTRIBUTION
La
répartition
des
agents
au
sein
des
différentes
groupes
de
fonctions
se fera
pour
l’ensemble
des
cadres
d'emplois
g
P
prévues
par
la présente
délibération
au
regard
des
critères
suivants :
Famille
Criteres
Décret
Sous
criteres
définis
Exercice
d’une
responsabilité
managériale
(encadrement
hiérarchique) Exercice
d’une
responsabilité
d'encadrement
fonctionnel/
exercice
1/ Fonction
d'encadrement,
de
d’une fonction
de coordination
coordination,
de
pilotage
ou
de
.
,
conception
Etendue
du
périmètre
d’actions
Exercice
d’une
fonction
en
autonomie
2/
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
missions
Diversité
des
domaines
de
compétences
/ mobilisation
de
compétences
complexes
et/ou
pluridisciplinaires
Habilitations
spécifiques
au
poste
3/
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Responsabilité
d'équipement
et
de
matériel
Réseau
relationnel
et
partenarial
(interne/externe)
Responsabilité
de
régie”
Sécurité
pour
autrui
* Conformément
l'arrêté
du
21
janvier
2025
qui
ajoute
à la liste
des
exceptions
de
cumul
du
régime
indemnitaire,
«
l’indemnité
de
maniement
de
fonds
régie
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
»,
les
indemnités
accordées
aux
régisseurs
ne
sont
pas
des
indemnités
de
responsabilité
mais
des
indemnités
de
maniements
de
fonds.
Ces
critères
pourront
également
servir
à opérer
des
modulations
de
montants
d’IFSE
compte
tenu
de
la spécificité
de
chacun
des
postes
existants
au
sein
de
la commune.
Bénéficieront
de
l’IFSE,
dans
les
conditions
et plafonds
suivants,
les
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après
:
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Cadre
d’emplois
des
Attachés
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d’emplois
sont
répartis
au
sein
de
2 groupes
de
fonctions
selon
la répartition
suivante
:
Groupe
de
fonction
Répartition
des
fonctions
au
regard
des
critères
(N°)
1
Exercice
d’une
responsabilité
de
management
supérieur
sur
l’ensemble
des
services Ville
de Peunier
2
Exercice
d’une
responsabilité
de
management
sur
un
ou
plusieurs
services
et/ou
de
projets
L’attribution
du
montant
individuel
d’IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
PIFSE
Groupe
1
22
000
€
Groupe
2
18
000
€
Cadre
d’emplois
des
Rédacteurs
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d’emplois
sont
répartis
au
sein
de
2
groupes
de
fonctions
selon
la répartition
suivante
:
Groupe
de
fonction
(N°)
Répartition
des
fonctions
au
regard
des
critères
1
Exercice
d’une
responsabilité
de
management
intermédiaire
2
Gestion
en
autonomie
de
dossiers
pluridisciplinaires
et/ou
complexes
L'attribution
du
montant
individuel
d’IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
montants
suivants :
Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
l’IFSE
Groupe
1
17
480
€
Groupe
2
14
000
€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Groupe
de
fonction
(N°)
Répartition
des
fonctions
au
regard
des
critères
1
Exercice
d'une
fonction
de
coordination
d'équipes
pluridisciplinaires
2
Gestion
en
autonomie
de
dossiers
techniques,
gestion
d'une
régie
avec
responsabilité
pécuniaire
importante,
gestion
de
dossiers
multiples
3
Exercice
d’activités
opérationnelles as
Peunier
a
ATP
A.
Ville de
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupe
1
11
340€
Groupe
2
10
000
€
Groupe
3
6 000
€
FILIERE
SOCIALE Cadre
d'emplois
des
Educateurs
territoriaux
de
Jeunes
Enfants
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
1 groupe
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Groupe
de
fonction
(N°)
Répartition
des
fonctions
au
regard
des
critères
1
Exercice
des
fonctions
relevant
du
cadre
d'emploi
(intervenant
spécialisé)
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupe
1
13
000
€
Cadre
d’emplois
des
assistants
territoriaux
socio-éducatif
Les
agents
de
ce
cadre
d’emplois
sont
répartis
au
sein
de
1 groupe
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Groupe
de
.
Répartition
des
fonctions
au
regard
des
critères
fonction
(N°)
p
8
1
Exercice
d’une
fonction
de
management
secondaire
L’attribution
du
montant
individuel
d’IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
montants
suivants :
Groupes
de
Plafond
annuel
de l’IFSE
fonctions =
f
ET
Ver
le
Ville
de Peunier Groupe
1
12 000
€
Cadre
d'emplois
des
Agents
spécialisés
territoriaux
des
écoles
maternelles
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
1 groupe
de
fonctions
selon
les
critères
suivants :
Groupe
de
fonction
(N°)
Répartition
des
fonctions
au
regard
des
critères
1
Exercice
des
fonctions
relevant
du
cadre
d'emploi
(intervenant
spécialisé)
L’attribution
du
montant
individuel
d’IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
montants
suivants :
Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
PIFSE
Groupe
1
3
000
€
Cadre
d’emplois
des
agents
sociaux
territoriaux.
Les
agents
de
ce
cadre
d’emplois
sont
répartis
au
sein
de
1 groupe
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Groupe
de
F
spartiti
dé
ss
LL
fonction
(N°)
Répartition
des
fonctions
au
regard
des
critères
Exercice
d’une
fonction
de
management
1
e
Gestion
de
dossiers
multiples
et complexes
Coordination
du
service
L’attribution
du
montant
individuel
d’IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
montants
suivants :
Groupes
de
Plafond
annuel
de
l’'IFSE
fonctions Groupe
1
2 000
€
FILIERE
MEDICO
SOCIALE Ville
de Peunier Cadre
d’emplois
des
Infirmiers
Territoriaux
en
soins
généraux
Les
agents
de
ce
cadre
d’emploïis
sont
répartis
au
sein
de
1 groupe
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Groupe
de
fonction
(N°)
Répartition
des
fonctions
au
regard
des
critères
1
Exercice
d’une
fonction
de
management
secondaire
L’attribution
du
montant
individuel
d’IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
montants
suivants :
Groupes
de
Plafond
annuel
de l’IFSE
fonctions Groupe
1
14 000
€
Cadre
d’emplois
des
Auxiliaires
Territoriaux
de
puériculture
Les
agents
de
ce
cadre
d’emplois
sont
répartis
au
sein
de
2
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants :
Groupe
de
:
partition
onctions
ard
des
crité
fonction
(N°)
Répartition
des
f
ions
au
reg
critères
1
Exercice
d’une
fonction
en
autonomie
2
Exercice
d'activités
opérationnelles
auprès
des
enfants
L’attribution
du
montant
individuel
d’IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
Groupes
de
Plafond
annuel
de
V’'IFSE
fonctions Groupe
1
6 000 €
Groupe
2
5 000 €
FILIERE
CULTURELLE
Cadre
d’emplois
des
Assistants
Territoriaux
de
Conservation
du
Patrimoine
et des
Bibliothèques
Les
agents
de
ce
cadre
d’emplois
sont
répartis
au
sein
d’un
groupe
de
fonctions
selon
la répartition
suivante : vw
TN
pee
V ille de
Peunier
Groupe
de
fonction
(N°)
Répartition
des
fonctions
au
regard
des
critères
Exercice
d’une
responsabilité
de
de
management
intermédiaire
L’attribution
du
montant
individuel
d’IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
montants
suivants :
Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
PIFSE
Groupe
1
13
000
€
Cadre
d’emplois
des
Adjoints
territoriaux
du
Patrimoine
Les
agents
de
ce
cadre
d’emplois
sont
répartis
au
sein
de
2 groupes
de
fonctions
selon
la répartition
suivante :
Groupe
de
fonction
(N°)
Répartition
des
fonctions
au
regard
des
critères
Exercice
d’une
fonction
d'encadrement
de
proximité
Agent
opérationnel
L’attribution
du
montant
individuel
d’IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
montants
suivants :
Groupes
de
fonctions
Plafond
annuel
de
l'IFSE
Groupe
1
9 000
€
Groupe
2
3
000
€
FILIERE
TECHNIQUE
Cadre
d’emplois
des
agents
de
maitrise
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d’emplois
sont
répartis
au
sein
de
2
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
Groupe
de
fonction
(N°)
Répartition
des
fonctions
au
regard
des
critères
1
Exercice
d’une
fonction
de
coordination
d’une
ou
plusieurs
équipes
2
Gestion
d'opération
nécessitant
une
technicité
particulière
L’attribution
du
montant
individuel
d’IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
montants
suivants
: es
"
AR
ee,
Villede Peunier
Groupes
de
Plafond
annuel
de P'IFSE
fonctions Groupe
1
9 000 €
Groupe
2
8 500€
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
Les
agents
de
ce
cadre
d'emplois
sont
répartis
au
sein
de
3
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants :
Groupe
de
fonction
(N°)
Répartition
des
fonctions
au
regard
des
critères
Exercice
d'une
fonction
de
coordination
d'équipes
1
Te
Le
pluridisciplinaires
2
Exercice
d'une
fonction
d'encadrement
de
proximité
3
Exercice
d’une
activité
opérationnelle
ou
d’une
fonction
nécessitant
une
habilitation
spécifique
L'attribution
du
montant
individuel
d'IFSE
se
fera,
selon
les
groupes
de
fonctions,
dans
la
limite
des
montants
suivants :
Groupes
de
Plafond
annuel
de l'IFSE
fonctions Groupe
1
11
000 €
Groupe
2
5 000
€
Groupe
3
2 500
€
POUR
L'ENSEMBLE
DES
FILIERES
PRECITEES
Les
agents
assurant
des
fonctions
de
régisseurs
percevront,
pour
l’exercice
de
ces
fonctions,
une
part
supplémentaire
d’IFSE
d’un
montant
de :
+
110€
pour
les régies
de recettes
d’un
montant
moyen
d’encaisse
mensuelle
< à 3 000
€
120
€ pour
les
régies
de
recettes
d’un
montant
moyen
d’encaisse
mensuelle
< à 4
600
€
140
€ pour
les
régies
de
recettes
d’un
montant
moyen
d’encaisse
mensuelle
< à 7
600
€
160
€ pour
les
régies
de
recettes
d’un
montant
moyen
d’encaisse
mensuelle
< à
12
200
€
200
€ pour
les
régies
de
recettes
d’un
montant
moyen
d’encaisse
mensuelle
< à
18
000
€
320
€ pour
les
régies
de
recettes
d’un
montant
moyen
d’encaisse
mensuelle
< à 38
000
€
e
410
€ pour
les
régies
de
recettes
d’un
montant
moyen
d’encaisse
mensuelle
< à 53
000
€
Chaque
régie
s’appréciera
indépendamment
l’une
de
l’autre.
Les
agents
cumulant
plusieurs
régies
percevront
les
montants
correspondants
cumulés
correspondant
à chacune
des
régies. —
Peunier
v
Ville
de
ARTICLE
3
: MISE
EN
PLACE
D'UN
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
CADRE
GENERAL
Il est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et de
la manière
de
servir:
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à l’agent.
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
:
Ce
complément
sera
versé,
pour
l’année
en
cours,
de
manière
annuelle,
lors
de
la paie
du
mois
de
novembre.
PRISE
EN
COMPTE
DE
L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
DE
LA
MANIERE
DE
SERVIR
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l’attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants :
Familles
de
critères
de
:
:
.
Critères
principaux
l'évaluation
professionnelle
P
P
“
Qualité
d'exécution
des
tâches
Efficacité
dans
l’emploi
et
la
*
Disponibilité
réalisation
des
objectifs
*
Rigueur
*
Anticipation
et
initiatives
*
Connaissance
de
l’environnement
de
travail,
des
règles
de
fonctionnement
et
des
procédures
de
la collectivité
*
Compétences
techniques
et
réglementaires
liées
au
poste
*
Sens
du
service
public
*
Respect
de
la
hiérarchie
*
Capacité
à travailler
en
équipe
et à s'intégrer
dans
un
collectif de
Compétences
professionnelles
et
techniques Qualités
relationnelles
travail
Capacité
d'encadrement
ou
le
*
Aptitude
à suivre
et
évaluer
les
activités
et
les
agents
cas
échéant,
à exercer
les
*
Qualité
d'écoute
et
aptitude
au
maintien
de
la cohésion
d'équipe
fonctions
d’un
niveau
supérieur
|
*
Esprit
participatif,
force
de
proposition
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l’entretien
d'évaluation
professionnelle
de
l’année
N.
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-après,
dans
la limite
des plafonds
suivants,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils relèvent
au
titre
de
l'IFSE.
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Cadre
d'emplois
des
Attachés
territoriaux
Groupes
de
fonctions
Montants
maximaux
du
complément
annuel
Groupe
1
1 800€
Groupe
2
1 600
€
Cadre
d'emplois
des
Rédacteurs
territoriaux a
EEPAS
Lu
Fr S
id
le
Ville
de Peynier
Groupes
de
fonctions
Montants
maximaux
du
complément
annuel
Groupe
1
1296€
Groupe
2
1 000
€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
territoriaux
Groupes
de
fonctions
Montants
maximaux
du
complément
annuel
Groupe
1
900
€
Groupe
2
800
€
Groupe
3
500
€
FILIERE
SOCIALE
Cadre
d'emplois
des
Educateurs
territoriaux
de
Jeunes
Enfants
Groupes
de
fonctions
Montants
maximaux
du
complément
annuel
Groupe
1
700
€
Cadre
d'emplois
des
assistants
socio-éducatifs
Groupes
de
fonctions
Montants
maximaux
du
complément
annuel
Groupe
1
700
€
Cadre
d'emplois
des
Agents
spécialisés
territoriaux
des
écoles
maternelles
Groupes
de
fonctions
Montants
maximaux
du
complément
annuel
Groupe
1
400
€
Cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
d’agents
sociaux #7
ce
Ville
de Peunier
Groupes
de
fonctions
Montants
maximaux
du
complément
annuel
Groupe
1
350
€
FILIERE
SANITAIRE
ET
SOCIALE
Cadre
d'emplois
des
Infirmiers
en
soins
généraux
Groupes
de
fonctions
Montants
maximaux
du
complément
annuel
Groupe
1
800
€
Cadre
d'emplois
des
Auxiliaires
de
Puéricultures
Groupes
de
fonctions
Montants
maximaux
du
complément
annuel
Groupe
1
650
€
Groupe
2
550
€
FILIERE
CULTURELLE
Cadre
d'emplois
des
Assistants
Territoriaux
de
Conservation
du
Patrimoine
et des
Bibliothèques
Groupes
de
fonctions
Montants
maximaux
du
complément
annuel
Groupe
1
1 000
€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
Territoriaux
du
Patrimoine
Groupes
de
fonctions
Montants
maximaux
du
complément
annuel
Groupe
1
600
€
Groupe
2
200
€
Cadre
d'emplois
des
Agents
de
Maîtrise
Territoriaux a
APEES
Ville de
ee
Peuynier
Groupes
de
fonctions
Montants
maximaux
du
complément
annuel
Groupe
1
600
€
Groupe
2
500
€
Cadre
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux
Groupes
de
fonctions
Montants
maximaux
du
complément
annuel
Groupe
1
400
€
Groupe
2
|
300
€
Groupe
3
150
€
ARTICLE
4:
DATE
D'ENTREE
EN
VIGUEUR
Les
présentes
dispositions
entrent
en
vigueur
à compter
du
1° juillet
2016.
A
préciser
pour
la filière
culturelle
qui
est concernée
par
ces
dernières
modifications.
ARTICLE
5
: DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
A
compter
de
cette
même
date,
la Prime
de
fonctions
et de
résultats
(PFR)
mis
en
place
au
sein
de
la commune
par
la délibération
2015/73
en
date
du
27
novembre
2015
est
abrogée.
A
compter
de
cette
même
date,
sont
également
abrogées
pour
l’ensemble
des
cadres
d’emplois
visés
par
la présente
délibération,
l'ensemble
des
primes
de
même
nature
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir
mises
en
place
antérieurement
au
sein
de
la
commune,
en
vertu
du
principe
de
parité,
par
la
délibération
n°
2015/73
du
27
novembre
2015
à l’exception
de
celles-visées
expressément à
l’article
ler.
ARTICLE
__6_:
CATEGORIE
__A_/
_INSTAURATION
__ D’UNE
__INDEMNITE
FORFAITAIRE
COMPLEMENTAIRE
POUR
ELECTIONS
(IFCE)
L’IFCE
vise
à indemniser
le travail
supplémentaire
accompli
par
les
personnels
participant
à l’organisation
et au
déroulement
des
élections
et non
admis
au
bénéfice
des
IHTS
(article
5
de
l’arrêté
du
27
février
1962
précité).
Lorsque
la consultation
électorale
se
déroule
en
deux
tours
de
scrutin,
l’IFCE
peut
être
versée
pour
chaque
tour
de
scrutin. Le
montant
de
l’IFCE
est
calculé
dans
la double
limite :
-
D'un
crédit
global
affecté
au
budget
-
D'un
montant
individuel
maximum
calculé
par
référence
à la valeur
maximale
de
l’IFTS
mensuelle
des
attachés
territoriaux.
Cadre
d’emploi
des
attachés
territoriaux
Elections
présidentielles,
législatives,
régionales,
cantonales,
municipales,
À
agents
européennes
et
référendum
1 091,70
€ x coef8
=
8 733,60
€ a
Ville de Peynier
Crédit
global
maximum
(1°"°
limite)
8 733,60
/ 12
=
727,80
€
727,80
x 2 =
1 455,60
€
à distribuer
entre
2
agents
concernés
Montant
individuel
maximum
(2°"°
limite)
1 091,70
€ x
coef
8
=
8 733,60
€
8 733,60
/ 4*
=
2
183,40
€
*Le
montant
maximal
individuel
ne peut
excéder
le 4
du montant
maximum
de
l’indemnité
forfaitaire
pour travaux
supplémentaires
des
attachés
territoriaux.
Un
agent
pourra
percevoir
au
maximum
1 091,70
€
pour
chaque
tour
de
scrutin.
L’indemnité
pourra
être
versée
autant
de
fois
dans
l’année
que
celle-ci
comporte
d’élections.
ARTICLE
7
: CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
à ce
régime
indemnitaire
seront
prévus
et inscrits
au
budget
au
chapitre
012
« charges
de
personnel
».
Le
ES
Le
Maire
de
Peyni
Christian
BURLE
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°2025/74
en
date
du
17
septembre
2025. vo
À
_
Ville de Peunier
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Séance
du
10
décembre
2025
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la délibération
: 17
Date
affichage
: 5 décembre
2025
Date
de
convocation
: 5
décembre
2025 L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le dix
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raymond
MALLET,
Premier
Adjoint.
Présents
: Mmes
et
Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à
l’exception
de
Mr
BURLE
excusés,
ayant
donné
respectivement
procuration
à Mr
MALLET
; Mr
BARBAROTTA,
Mme
CIFRATI,
Mr
JUNG,
Mme
LUCIANI,
Mme
MARGOGNE
et Mme
ROUBAUD),
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Monsieur
Stéphane
RAPUZZI
a été
élu
secrétaire.
N°2025/102
: RECRUTEMENT
ET
REMUNERATION
DES
AGENTS
POUR
LE
RECENSEMENT
DE
LA
POPULATIONS
2026
Monsieur
le Maire,
informe
l’Assemble
qu’un
recensement
de
la population
organisé
sur
la Commune
par
l'INSEE
se déroulera
durant
les
mois
de janvier
et février
2026.
Dans
cette
perspective,
la commune
a engagé
une
campagne
de
recrutement
de
8
agents
recenseurs
qui
seront
chargés
d’opérer
sur
le terrain.
Quant
à
la fonction
de
coordonnateur
communal,
elle
sera
assurée
par
deux
agents
en
poste
au
sein
des
services
administratifs
(un
coordonnateur
titulaire
et
un
coordonnateur
suppléant)
qui
seront
en
charge
de
la collecte
des
données
et feront
le lien
avec
l’ensemble
des
agents
recenseurs.
Une
dotation
forfaitaire
de
recensement
d’un
montant
de
6 673
euros,
représentant
la participation
financière
de
l'Etat
aux
travaux
engagés
par
la
Commune
pour
préparer
et
réaliser
l'enquête
de
recensement,
sera
perçue
au
cours
du
ler
semestre
2026.
La
rémunération
des
agents
recenseur
sera
fixée
en
fonction
de plusieurs
éléments
: formation
rémunérée
à l’heure,
reconnaissance
de
terrain
payée
sur
la base
d’un
forfait,
puis
un
tarif unitaire
par
bulletin
individuel
traité
et
par
logement
recensé.
Par
ailleurs,
dans
le cadre
du
processus
de
recensement
et comme
la loi
l’autorise,
certaines
missions
peuvent
être
confiées
à des
agents
actuellement
en
poste
sur
la
commune.
Ces
fonctions
ponctuelles
d’agents
recenseurs
sont
considérées
comme
des
activités
accessoires
à l’emploi
public
occupé
et à ce
titre
ne
peuvent
être
rémunérées
en
heures
supplémentaires. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
délibération
à l’unanimité
des
membres
présents,
PREND
ACTE
des
dispositions
relatives
à
l’organisation
du
recensement
de
la
population
en
2026
et
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
à la désignation
du
coordonnateur
communal
et de
son
suppléant
ainsi
qu’aux
recrutements
d’agents
recenseur
en
nombre
suffisant
et nécessaire
au
succès
de
l’enquête
de
recensement.
PRECISE
que
la rémunération
des
agents
recenseurs
sera
déterminée
en
fonction
du
nombre
de
questionnaires
traités
par
chacun
d’eux
et que
les
crédits
afférents
au
versement
de
ces
rémunérations
seront
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
communal
de
l’exercice
2026. «
AFS
-
æ
€
Ville
de Peunier
FIXE
les
éléments
de
rémunération
suivant
:
-
Forfait
formation
: 8h
rémunérées
au
SMIC
horaire
en
vigueur
-
Forfait
pour
reconnaissance
du
terrain
: 120.00
€
-
Bulletin
Individuel
: 1.72
€ par
bulletin
-
Bulletin
Logement
: 1.13
€ par
bulletin
APPROUVE
Ie principe
du
recours
à un
fonctionnaire
recruté
pour
exercer
une
activité
public
accessoire.
DECIDE
de
recruter
Mme
BALLIN
Carole,
agent
communal
employé
à temps
non
complet
au
sein
de
la crèche
municipale,
en tant qu’agent
recenseur
et PRECISE
que
cet agent
sera rémunéré
au titre de
cette
activité
accessoire
sur
les
mêmes
bases
que
les
autres
d’agents
recenseurs. Le
Maire
de
Peynier
DT
Christian
BURLE
Sent Peuynier
*
Ville de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Séance
du
10
décembre
2025
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la délibération
: 17
Date
affichage
: 5 décembre
2025
Date
de
convocation
: 5 décembre
2025 L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le dix
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raymond
MALLET,
Premier
Adjoint.
Présents
: Mmes
et
Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à
l’exception
de
Mr
BURLE
excusés,
ayant
donné
respectivement
procuration
à Mr
MALLET
; Mr
BARBAROTTA,
Mme
CIFRATI,
Mr
JUNG,
Mme
LUCTANI,
Mme
MARGOGNE
et
Mme
ROUBAUD),
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Monsieur
Stéphane
RAPUZZI
a été
élu
secrétaire.
N°2025/103
: AVIS
DU
CONSEIL
SUR
LA
MODIFICATION
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
n°
URBA:-001-17507/25/CM
du
27
février
2025,
il a été
sollicité
de
la
Présidente
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
l’engagement
de
la modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUï)
du
Pays
d’Aix.
Par
arrêté
n°25/149/CM
de
Madame
la
Présidente
de
la
Métropole
en
date
du
6
mars
2025,
le
projet
de
modification
n°1
du
PLUi
du
Pays
d’Aix
a été
prescrit. Le
PLUI
couvre
l’ensemble
du
périmètre
du
Pays
d’Aïx,
soit
36
communes,
à
savoir:
Aix-en-Provence,
Beaurecueil,
Bouc
Bel
Air,
Cabriès,
Châteauneuf-Le-Rouge,
Coudoux,
Eguilles,
Fuveau,
Gardanne,
Gréasque,
Jouques,
Lambesc,
La
Roque-d’Anthéron,
Le
Puy-Sainte-Réparade,
Le
Tholonet,
Les
Pennes-Mirabeau,
Meyrargues,
Meyreuil,
Mimet,
Pertuis,
Peynier,
Peyrolles-en-Provence,
Puyloubier,
Rognes,
Rousset,
Saint-
Antonin-sur-Bayon,
Saint-Cannat,
Saint-Estève-Janson,
Saint-Paul-lez-Durance,
Simiane-Collongue,
Saint-Marc-
Jaumegarde,
Trets,
Vauvenargues,
Venelles,
Ventabren,
Vitrolles.
Le
projet
de
modification
n°1
du
PLUï
du
Pays
d’Aix
a été
soumis
à enquête
publique
du
16
septembre
2025
à
09h00
au
2
octobre
2025
à
12h00.
En
vue
de
l’approbation
du
projet
de
modification
n°1
du
PLUi
du
Pays
d’Aiïx
au
Conseil
de
Métropole
Aix-
Marseille-Provence
du
15
décembre
2025,
les
communes
du
territoire
du
Pays
d’Aix
ont
été
saisies
par
courrier
de
Monsieur
Pascal
Montecot,
Premier
Vice-Président
de
la
Métropole,
pour
émettre
un
avis
sur
ce
projet
sous
forme
de
délibération
du
Conseil
Municipal.
Ainsi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
donner
son
avis
sur
le projet
de
modification
n°1
du
PLUi
du
Pays
d’Aix
préalablement
à son
approbation
en
Conseil
de
Métropole.
Le
rapporteur
propose
au
Conseil
Municipal
de
donner
un
avis
favorable
au
projet. ille
de
Peuynier Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Le
Code
de
l’Urbanisme
;
Le
Code
de
l’Environnement ;
La
loi n°2010-788
du
12 juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l’Environnement
(ENE);
La
loi n°2014-58
du
27 janvier
2014
de
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
;
La
loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’ Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
;
La
loi
n°2014-1545
du
20
décembre
2014
de
Simplification
de
la
Vie
des
Entreprises
et
portant
dispositions
diverses
de
simplification
et de
clarification
du
droit
et des
procédures
administratives
(SVE)
La
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe)
C La
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
dite
«
Loi
3DS
»
qui
a mis
fin
à
l’existence
des
Conseils
de
Territoire
à compter
du
1er juillet
2022 ;
La
délibération
cadre
n°URBA
001-12092/22/CM
du
Conseil
de
Métropole
du
30 juin
2022
relative
à la
répartition
des
compétences
relatives
aux
schémas
des
procédures
d’élaboration
et
d’évolutions
des
documents
d’urbanisme
applicables
sur
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
;
La
délibération
n°
URBA:-001-17507/25/CM
du
Conseil
de
la Métropole
du
27
février
2025,
sollicitant
de
la Présidente
de
la Métropole
l’engagement
du
projet
de
modification
n°1
du
PLUi
du
Pays
d’Aix
;
L’arrêté
n°25/149/CM
de
Madame
la Présidente
de
la Métropole
du
6 mars
2025
prescrivant
le projet
de
modification
n°1
du
PLUI
du
Pays
d’Aix
:
L’arrêté
n°25/536/CM
de
Madame
la Présidente
de
la
Métropole
du
13
août
2025
portant
ouverture
et
organisation
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
PLUi
du
Pays
d’Aix
;
Le
courrier
de
Monsieur
Pascal
Montécot,
Premier
Vice-Président
de
la Métropole,
saisissant
l’avis
des
communes
du
territoire
du
Pays
d’Aix
sur
le projet
de
modification
n°1
avant
son
approbation
en
Conseil
de
Métropole
Aïx-Marseille-Provence.
Délibère
Est
donné
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Pays
Ÿ Le
15
décembre 2025
\
Chris
DURE
&
|
ee
s
Re
#
É
sms”
dd
ie
Maire
de
Peyriier
Christian
BURLE Ville
de Peynier
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Séance
du
10
décembre
2025
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la délibération
: 17
Date
affichage
: 5 décembre
2025
Date
de
convocation
: 5
décembre
2025 L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le dix
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raymond
MALLET,
Premier
Adjoint.
Présents
: Mmes
et
Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à
l’exception
de
Mr
BURLE
excusés,
ayant
donné
respectivement
procuration
à
Mr
MALLET
; Mr
BARBAROTTA,
Mme
CIFRATI,
Mr
JUNG,
Mme
LUCIANI,
Mme
MARGOGNE
et Mme
ROUBAUD,
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Monsieur
Stéphane
RAPUZZI
a été
élu
secrétaire.
N°2025/104
: CONVENTION
D’ADRESSAGE
AVEC
LE
CRIGE
PACA
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
:
La
création
des
voies
et des
numéros
est
la compétence
de
la commune,
via
le conseil
municipal
et les
pouvoirs
de
police
administrative
du
Maire.
Une
Base
Adresse
Locale
est
un
fichier
géré
par
une
collectivité
locale
(habituellement
une
commune
ou
un
EPCI)
et
contenant
toutes
ses
adresses
géolocalisées.
Elle
est
transmise
et
intégrée
à la Base
Adresse
Nationale
(BAN)
sous
la responsabilité
de
la collectivité,
ce
qui
lui confère
un
caractère
officiel.
Une
Base
Adresse
Locale
publiée,
à jour
et certifiée,
garantit
une
meilleure
prise
en
compte
des
adresses
dans
les
différents
systèmes
d’information
des
gestionnaires
privés
ou
publics
de
bases
d’adresses.
Elle
constitue
la méthode
directe
de
transmission
des
adresses
aux
administrations,
conformément
à la Loi
pour
une
République
numérique
et à la Loi
3DS
du
21
février
2022.
Au
regard
des
évolutions
du
cadre
national
et
de
sa
volonté
de
renforcer
sa
politique
de
solidarité
territoriale,
le
Département
13
a
délibéré
le
27
juin
2025
en
faveur
d’un
développement
équilibré
des
usages
et
services
numériques
et accordé
au CRIGE
une
subvention
pour
permettre
un
accompagnement
des
communes
des Bouches-
du-Rhône
à la réalisation
de
l’adressage
communal.
Afin
d’aider
la
Collectivité
dans
ses
obligations
règlementaires
en
termes
d’adressage
de
la
population,
il
est
proposé
de
passer
une
convention
de
partenariat
avec
le CRIGE
pour
apporter
un
accompagnement
à la commune
dans
la conduite
du
projet
d’adressage
par
un
appui
personnalisé
à la mise
en
place
de
sa Base
d’Adressage
Locale
(BAL)
pour
la transmission
des
adresses
communales
à la Base
d’adressage
Nationale
(BAN).
Ainsi
cette
convention
permettra
à la commune
de
répondre
aux
exigences
de
la loi qui
impose
la publication
et la
certification
de
toutes
les
adresses
de
la
commune
et
disposer
d’une
BAL
totalement
publiée
et
entièrement
certifiée. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
Ia
convention
d’adressage
avec
le
CRIGE
relative
à
l’accompagnement
de
la
commune
pour
la
réalisation
de
l’adressage
communal.
AUTORISE
Mr
le Maire
à la signer.
Le
Maire
de
Peyrier
Chrisian
BURLE Ville
de
+
Peunier
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Séance
du
10
décembre
2025
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la délibération
: 17
Date
affichage
: 5 décembre
2025
Date
de
convocation
: 5 décembre
2025 L’an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
dix
décembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raymond
MALLET,
Premier
Adjoint.
Présents
:Mmes
et
Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à
l’exception
de
Mr
BURLE
excusés,
ayant
donné
respectivement
procuration
à
Mr
MALLET
;Mr
BARBAROTTA,
Mme
CIFRATI,
Mr
JUNG,
Mme
LUCIANI,
Mme
MARGOGNE
et
Mme
ROUBAUD,
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Monsieur
Stéphane
RAPUZZI
a été
élu
secrétaire.
N°2025/105
: AVENANT
N°1
A
LA
CONVENTION
ACTE
POUR
LE
CONTROLE
DE
LEGALITE
DES
ACTES
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Le
recours
aux
échanges
électroniques
pour
le contrôle
de
légalité
est prévu
par
l’alinéa
3 des
articles
L.
2131-1,
L.3131-1
et L.
4141-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Pour
cela,
les
collectivités
concernées
doivent,
en
application
des
articles
R.
2131-3,
R.
3132-1
et R.
4142-1
du
CGCT,
signer
avec
le
représentant
de
l’État
dans
le département
ou
dans
la région
(pour
les
régions)
une
«
convention
de
télétransmission
».
Elle
a pour
objet :
*__
de
porter
à la connaissance
des
services
préfectoraux
le
dispositif utilisé
afin
qu’ils
soient
en
mesure
de
vérifier
s’il
est
homologué
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.
2131-1
du
CGCT ;
+
d’établir
les
engagements
respectifs
des
deux
parties
pour
l’organisation
et le fonctionnement
de
la
transmission
par
voie
électronique.
La
convention
relève
de
l’engagement
bilatéral
entre
le représentant
de
l’État
et la collectivité
et permet
de
décliner
localement
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la transmission
par
voie
électronique.
Afin
de
pouvoir
procéder
à
la
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et
au
contrôle
budgétaire,
une
convention
a été
approuvé
par
délibération
en
date
du
7 novembre
2022
et
signé
avec
les
services
de
l’Etat.
Depuis
cette
date,
la
transmission
des
actes
en
Préfecture
s’opère
par
voie
électronique,
via
la
plateforme
E-LEGALITE.
Suite
au
changement
récent
de
logiciel
comptable,
il
est
possible
d’utiliser
le
service
de
l’éditeur
Berger
Levrault
pour
un
montant
d’abonnement
moindre.
Pour
acter
cette
modification
il
est
nécessaire
de
passer
un
avenant
à
la
convention
avec
l’Etat
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
délibération
à l'unanimité
des
membres
présents,
VALIDE
l'avenant
N°1
à la convention
pour
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contre
de
légalité
ou
à une
obligation
de
transmission
de
représentant
de
l’Etat.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cétavenär
bu
CeGhsistian BUBLE. Christian
BURLE PPS
2
v
Ville de Peunier
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEYNIER
Séance
du
10
décembre
2025
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
En
exercice
: 23
Ayant
pris
part
à la délibération
: 17
Date
affichage
: 5 décembre
2025
Date
de
convocation
: 5 décembre
2025 L’an
deux
mil
vingt-cinq
et le dix
décembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raymond
MALLET,
Premier
Adjoint.
Présents
: Mmes
et
Mrs
les
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
à
l’exception
de
Mr
BURLE
excusés,
ayant
donné
respectivement
procuration
à Mr
MALLET
; Mr
BARBAROTTA,
Mme
CIFRATI,
Mr
JUNG,
Mme
LUCIANI,
Mme
MARGOGNE
et Mme
ROUBAUD,
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir.
Monsieur
Stéphane
RAPUZZI
a été
élu
secrétaire.
N°2025/106
: CESSION
ONEREUSE
DE
PHOTOGRAPHIES
ISSUES
DE
LA
PHOTOTHEQUE
MUNICIPALE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CAMPAGNE
ELECTORALE
-
ELECTIONS
MUNICIPALES
2026
VU
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.2121-29
;
e
Le
Code
de
la propriété
intellectuelle ;
e
Le
principe
de
neutralité
des
personnes
publiques
en
période
électorale
;
e
La
nécessité
d’encadrer
l’utilisation
des
photographies
appartenant
à la commune
dans
un
cadre
strictement
conforme
à la réglementation
électorale
;
CONSIDÉRANT
QUE
+
Les
photographies
réalisées
par
ou
pour
la commune
et intégrées
à la photothèque
municipale
constituent
des
biens
immatériels
appartenant
à la commune
;
+
L'utilisation
de
ces
photographies
par
un
candidat
à une
élection
municipale
constitue
une
cession
de
droits
d’exploitation
devant
être
expressément
autorisée
par
l’organe
délibérant
;
e
Afin
de
respecter
le principe
d’égalité
entre
les
candidats
et d’éviter
toute
aide
matérielle
indirecte,
cette
cession
doit
être
onéreuse ;
e
Le
prix
fixé
ne
doit
pas
être
manifestement
inférieur
à la valeur
réelle
des
photographies,
conformément
aux
règles
applicables
en
matière
électorale
;
°
Il appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
de
cette
cession
et le tarif applicable
;
EXPOSÉ Dans
le cadre
de
la campagne
électorale
des
élections
municipales
de
2026,
un
ou
plusieurs
candidats
peuvent
souhaiter
utiliser
des
clichés
issus
de
la photothèque
municipale.
Conformément
aux
règles
applicables,
cette
utilisation
ne
peut
intervenir
qu’après
:
e
Une
autorisation
expresse
du
Conseil
municipal
;
e
La
fixation
d’un
tarif de
cession
garantissant
le caractère
onéreux
de
l’opération
; A
=#-
V
vo
ille de Peunier
+
Un
paiement
effectué
personnellement
par
le
candidat,
sans
prise
en
charge
par
la commune.
Il est proposé
au
Conseil
municipal
d’autoriser
la cession
d’exploitation
des
photographies
issues
de
la
photothèque
municipale,
dans
un
cadre
strictement
encadré,
et de
fixer
le tarif à :
2 €
(deux
euros)
par
photographie
Ce
tarif est
appliqué
de
manière
identique
à tout
candidat
qui
en
ferait
la demande,
garantissant
ainsi
l'égalité
de
traitement
et la neutralité
de
la collectivité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
après
délibération
à l’unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE :
Article
1
:D’autoriser
la
cession
onéreuse
de
droits
d’exploitation
des
photographies
issues
de
la
photothèque
municipale
à tout
candidat
aux
élections
municipales
de
2026
qui
en
ferait
la
demande.
Article
2
: De
fixer
le tarif de
cette
cession
à 2
€ par
photographie,
ce
tarif ne
pouvant
être
manifestement
inférieur
à la valeur
réelle
des
clichés.
Article
3
: De
préciser
que
le paiement
des
photographies
devra
être
effectué
personnellement
par
le candidat,
préalablement
à toute
remise
ou
utilisation
des
clichés.
Article
4
: De
préciser
que
cette
cession
est
consentie
sans
exclusivité,
pour
un
usage
strictement
limité
à la
campagne
électorale
des
élections
municipales
de
2026,
et dans
le respect
du
droit
à l’image
des
personnes
représentées. Article
5
: D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
Maire
de
Peynier
Christian
BURLE