Déliberation - declassement voirie route des cimes

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Déliberation - declassement voirie route des cimes Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez. Lien du pdf (Déliberation - declassement voirie route des cimes)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2024

DÉLIBERATION N° 2024-11-051

Nombre de membres en exercice : 27 Le 7 Novembre deux mille vingt-quatre, à 20h00, le Nombre de membres présent(s) : 19 Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire à

Nombre de suffrages exprimés : 27 la salle du Colombier, sous la présidence de

Nombre d'absent(s) : 8 Monsieur Eric LARDON, Maire.

Nombre de pouvoir(s) : 8

Date de convocation : 30 octobre 2024

Vote : Pour : 27 Membres présents en séance :

Contre : 0 Eric LARDON, Alain THOLOT, Hélène DE SIMONE, Abstentions : 0 Patrick AIVAZIAN, Charlotte DEGUIN, Antoine Ne vote(nt) pas : O0 RODRIGUEZ, Marcelle DJOUHARA Serge TRIOULEYRE, Pierre PASQUIER, Claude

TOUILLOUX, Odile PHILIPPON, René MEASSON,

Marie-Pierre SEON, Christelle PLUCHAUD,

Stéphane VILLARD, Florence CHEUCLE, Florence

GAVARD, Anabel FOURNIER-FAURE, Patrice

BRAUD

Membre(s) absent(s) excusé(s) :

Christiane CLUZEL, Marc COMBETTE, Martine

CHARLES, Henri CELLIER, Arnaud DE MAZENOD,

Margot SOLVIGNON, Frédéric PER, Corinne

VERDIER

Membre(s) ayant donné un pouvoir :

Christiane CLUZEL pouvoir à Odile PHILIPPON,

Marc COMBETTE pouvoir à Serge TRIOULEYRE,

Martine CHARLES pouvoir à Marcelle DJOUHARA,

Henri CELLIER pouvoir à Alain THOLOT, Arnaud DE

MAZENOD pouvoir à Antoine RODRIGUEZ, Margot

SOLVIGNON pouvoir à Charlotte DEGUIN, Frédéric

PER pouvoir à Claude TOUILLOUX, Corinne

VERDIER à Marie-Pierre SEON.

Les conseillers présents représentant la majorité des

membres en exercice, qui sont au nombre de 27,il a

été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales à la

nomination d'un(e) secrétaire. Madame Hélène DE

SIMONE ayant obtenu la majorité des suffrages, a

été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a

acceptées.

| Obiet : DECLASSEMENT DE VOIRIE - ROUTE DES CIMES - DOSSIER CHAPUIS = | APPROBATION L

Certifié exécutoire

Transmis à la Sous-Préfecture de

Montbrison

le : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

: » 042-214202566-20241 107-2024-11-051-DE|

Publié ou notifié : Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 25/11/2024

Publication : 25/11/2024rt - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1,

- Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.112-8 et 141-3,

- Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'Incendie en vigueur depuis 2023 sur la commune, il a été décidé d'implanter une réserve incendie de 120 m° dans le secteur de la route des Cîmes.

- Considérant qu'afin de réaliser cette opération, la commune n'étant pas propriétaire de l'assiette foncière sur laquelle était envisagé ce projet (création d'une bâche souple dimensionnée à 120 m3 ainsi qu'une aire de retournement), elle a sollicité Mme CHAPUIS, propriétaire de la parcelle cadastrée H 319, pour pouvoir réaliser l'aire de retournement.

- Considérant la réserve incendie qui a été installée en juin 2024 au droit de la parcelle H 319.

- Considérant que suite au passage du géomètre, il a été découvert que le domaine public ne suit pas le tracé de la Route des Cimes, mais est décalé dans la propriété de Mme CHAPUIS (H 320-H319).

- Considérant qu'au vu de ces constats, Mme CHAPUIS a accepté de procéder à un échange de parcelle afin de simplifier la régularisation.

- Considérant que ce chemin fait partie du domaine public de la commune

- Considérant que pour permettre la cession d'une partie du domaine public, il faut la déclasser préalablement dans le domaine privé de la commune afin qu'elle puisse être aliénable.

Situation sommaire de l'emprise ci-dessous (en jaune)

A désaffecter - Route des cimes

Echeëoi 17250

LCGERCE:

lee paies

213- Considérant que les articles L 112-8 et L.141-3 et du code de la voirie routière stipulent :

- que le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

- que la cession d’un délaissé de voirie doit prévoir un droit de priorité aux riverains des parcelles déclassées.

- Considérant que cette voirie, de part sa position, n'a pas pour fonction d'assurer la circulation générale et ne remet pas en cause les droits d'accès des riverains.

- Considérant que par procès verbal en date du 10 avril 2023, la police municipale certifie que cette voirie est interdite d'accès au public car elle est cloturée par un grillage.

- Considérant que par conséquent, ce terrain n'est pas utilisé par le public et sa désaffectation ne porte aucune atteinte significative à un intérêt public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres,

-__ Constate la désaffectation matérielle de son usage public telle que figurée au plan sommaire ci-dessus,

-__ Constate le déclassement du domaine public de ce chemin pour qu'il relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l'article L.141- 3 du code de la voirie routière,

-_ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS —

SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, LE 21 NOVEMBRE 2024

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Eric LARDON / Hélène DE SIMONE

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