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Déliberation - 02 008 enquete publique transfert voirie 2025 rapport commissaire enquetrice
Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Déliberation - 02 008 enquete publique transfert voirie 2025 rapport commissaire enquetrice)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2026
DÉLIBERATION N° 2026-02-008
Nombre de membres en exercice : 26
Nombre de membres présent(s) :21
Nombre de suffrages exprimés : 25
Nombre d'absent(s) : 5
Nombre de pouvoir(s) : 4
Vote :
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : O
Ne vote(nt) pas : 0
Le quatre février deux mille vingt-six, à 20h00, le
Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à
la salle du Colombier, sous la présidence de
Monsieur Eric LARDON, Maire.
Date de convocation : 29 janvier 2026
Membres présents en séance :
Eric LARDON, Alain THOLOT, Hélène DE SIMONE,
Patrick AIVAZIAN, Charlotte DEGUIN, Antoine
RODRIGUEZ, Marcelle DJOUHARA, Serge
TRIOULEYRE, Christiane CLUZEL, Marc
COMBETTE, Pierre PASQUIER, Claude
TOUILLOUX, Odile PHILIPPON, René MEASSON,
Marie-Pierre SEON, Christelle PLUCHAUD, Margot
SOLVIGNON, Florence CHEUCLE, Corinne
VERDIER, Florence GAVARD, Anabel FOURNIER
FAURE
Membre(s) absent(s) excusé(s) :
Martine CHARLES, Henri CELLIER, Stéphane
VILLARD, Patrice BRAUD
Membre(s) absent(s) :
Arnaud DE MAZENOD
Membre(s) ayant donné un pouvoir :
Martine CHARLES pouvoir à Marcelle DJOUHARA,
Henri CELLIER pouvoir à Eric LARDON, Stéphane
VILLARD pouvoir à René MEASSON, Patrice
BRAUD pouvoir à Alain THOLOT
Les conseillers présents représentant la majorité des
membres en exercice, qui sont au nombre de 26, il a
été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales à la
nomination d’un(e) secrétaire. Madame Christelle
PLUCHAUD ayant obtenu la majorité des suffrages,
a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées.
Objet: TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - CONCLUSIONS ET RAPPORT DE LA COMMISSAIRE ENQUETRICE ENQUETE PUBLIQUE -— APPROBATION
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous-Préfecture de
Montbrison
le :
Publié ou notifié :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202566-20260204-2026-02-008-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/02/2026
Publication : 12/02/2026 Par délibération du 18 septembre 2025, le Conseil Municipal a délibéré pour l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de transfert d'office, sans indemnité, au profit de la commune de Saint Marcellin en Forez, des voies privées ouvertes à la circulation publique de plusieurs rues (en partie) : l'allée des Plantées, le chemin des Baudits, l'avenue de la Gare, la route de la Lande, rue du 19 mars
1962, impasse de Grézieux, rue Valentine, route des Cimes et rue Carles de Mazenod
L'enquête publique s'est déroulée conformément à la législation en vigueur sur la période du 24 novembre au 8 décembre 2025, soit 15 jours consécutifs, à la mairie de St Marcellin en Forez, sans incident particulier.
Les permanences de la commissaire enquêtrice étaient le mercredi 26 novembre de 9h à 11h30 et le lundi 8 février 2025 de 13h30 à 16h30.
8 personnes se sont présentées à la première permanence, 2 personnes à la seconde. 1 seule personne est venue prendre connaissance du dossier en dehors des permanences. 2 observations ont été portées
sur le registre d'enquête publique.
Après avoir étudié le dossier, vérifié la conformité de la procédure, la commissaire-enquêtrice a émis, le 30 décembre 2025, un avis favorable au projet de transfert soumis à enquête (rapport et conclusions ci-joints).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres :
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.318-3 et R.318-10, Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-3 et R.141-4 à R.141-10 Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.134-1, L. 134-2 et
R. 134-3 à R 134-30
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2025 autorisant M. le Maire à lancer
une enquête publique par voie d'arrêté :
Vu l'arrêté municipal n° 13_2025DIV du 20 octobre 2025, ordonnant l’ouverture de l'enquête publique relative au projet de transfert d'office sans indemnité, dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique de plusieurs rues (en partie) : l'allée des Plantées, le chemin des Baudits, l'avenue de la Gare, la route de la Lande, rue du 19 mars 1962, impasse de Grézieux, rue
Valentine, route des Cimes et rue Carles de Mazenod,
Vu l'enquête publique réalisée du 24 novembre au 8 décembre 2025 inclus ; Vu le rapport de la commissaire enquêtrice
Vu l'avis favorable de la commissaire enquêtrice en date du 30 décembre 2025 :
Considérant l'absence d'opposition au projet
Considérant l'intérêt d'intégrer dans le domaine public communal les voies privées ouvertes à la circulation publique de plusieurs rues (en partie) : l'allée des Plantées, le chemin des Baudits, l'avenue de la Gare, la route de la Lande, rue du 19 mars 1962, impasse de Grézieux, rue Valentine, route des
Cimes et rue Carles de Mazenod de la commune.
- _ APPROUVE le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice relatif au transfert sans
indemnité dans le domaine public communal des parcelles constitutives des voies privées ouvertes à la circulation publique de l'allée des Plantées, le chemin des Baudits, l'avenue de la Gare, la route de la Lande, rue du 19 mars 1962, impasse de Grézieux, rue Valentine, route
des Cimes et rue Carles de Mazenod,
213 - DECIDE le classement dans le domaine public des 14 parcelles suivantes :
Référence cadastrale
Section | N° Nature | Lieu-Dit Surface
AW 35 SOL AUX PLANTEES 37
Allée des Plantées
AW 38 SOL AUX PLANTEES 53
Allée des Plantées
AD 159 SOL OUTRE L'EAU 77
31 chemin des Baudits
AW 114 SOL AUX PLANTEES 120
Avenue de la Gare
AV 12 SOL Avenue de la Gare 41
AV 118 SOL Route de la Lande 55
AV 160 SOL Route de la Lande 168
BC 73 SOL AUX ALLINS 111
rue du 19 mars 1962
BC 169 SOL Aux Allins 75
Impasse de Grézieux
D 1351 | SOL Aux Allins 31
Impasse de Grézieux
BE 117 SOL Rue Valentine 35
H 787 SOL Rachasset 408
- Route des cimes
H 789 SOL Rachasset 1011
- Route des cimes
BH 28 J/S 17 Rue Carles de Emprise Mazenod 60 m°?
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour régler cette affaire, effectuer toutes les démarches qui seront nécessaires, et l'autoriser à signer tout acte de régularisation et tout document relatif à ce dossier.
POUR EXTRAIT CERTIFIB CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le Secrétaire de séance
Christelle PLUCHAUD
——"
313 TIC
TT
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