Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 06 RAA spécial DDFIP du 06 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 06 RAA spécial DDFIP du 06 juillet 2018 Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 07 06 RAA spécial DDFIP du 06 juillet 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, BE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES

FINANCES PUBLIQUES

N° Spécial 06 Juillet 2018

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 06 Juillet 2018

SOMMAIRE

Arrêté -

Pouvoir Date

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES Page

DDFIP

N° 2018-039 29.06.2018

Arrêté portant délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal 3

DDFIP

N° 2018-058 29.06.2018

Délégation de pouvoir - service des impôts des

particuliers de Levallois-Perret 5

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté DDFIP n° 2018-039 du 29 juin 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

service des impôts des particuliers de Levallois-Perret

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame JOLY Céline, Inspectrice des finances publiques, Adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 15 000 € ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Madame RAVOUX Karen, Inspectrice des finances publiques, Adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

32°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 15 000 € ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

RAHMANI Mickael ZEMMAM Baptiste HAKIM Nawale DUFOUR Pauline LYOU TSIOU Joel GREFF Valentin LOPEZ Victoria PECOUT Clemence

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ; ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DESGEORGES Michèle

JACQUET Thomas

B+

B

5 000 €

1 000 €

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

SEIVERT Kévin

SOLLNER Ophélie

B

B

1 000 €

1 000 €

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

VILMEN Marc-Henri

MANSAR Lakhdar

PERQUY Karl

MBOTA Catherine

AIT EL HADJ Rachid

B

B

B

C

C

1 000 €

1 000 €

1 000 €

5 000 €

1 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

4Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

ANTIER Gaelle B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € BOURDIN Séverine B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € WINGERT Amandine

CHANE- HIME Ludovic

B

B

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

6 mois

6 mois

5 000 €

5 000 €

Article 6

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble du service suivant : Service des impôts des particuliers (SIP) de Levallois Perret.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.

A Levallois Perret, le 29 juin 2018 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,

de Levallois Perret

Denis ROGÉ

DDFIP délégation de pouvoir n° 2018-058 du 29 juin 2018

service des impôts des particuliers de Levallois-Perret

Je soussigné, Denis ROGÉ

Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LEVALLOIS PERRET

DONNE par la présente POUVOIR :

1) à : Madame JOLY Céline, Inspectrice des Finances publiques,

52) et Madame RAVOUX Karen, Inspectrice des Finances publiques

à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.

Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute cette

période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963, art.60 III,

1er alinéa)

Fait en 5 exemplaires (1) à Levallois Perret le 29 juin 2018

« BON POUR POUVOIR » « BON POUR ACCEPTATION »

(mention écrite de la main et (mention écrite de la main signée des

signée du mandant) mandataires)

(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.

6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

7PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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