Compte-Rendu - CR 2024 07 08

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 2019 07 08

Compte-Rendu - CR 2024 02 19

Compte-Rendu - CR 2024 04 29

Procès Verbal - PV CM 2024 02 07 2024

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

Compte-Rendu - CR 2025 07 16

Compte-Rendu - CR 07 08 175722

Compte-Rendu - CR 2023 07 24

Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 28 mai 2024

Compte-Rendu - CR 2024 04 03

Compte-Rendu - CR 2024 07 08 Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Pont-d'Ain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2024 07 08)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 JUILLET 2024

Sous la présidence de Monsieur Vincent BOURDEAUDUCQ - Maire

Membres présents : MMES Angie AIME, Catherine GAUBEY, Estelle GAUTHIER, Sarah GUILLERMINET Claire JEROME-WELIX, Catherine MAST, Magali PONCET, Marjorie TAVEL

MM. Xavier BENSSOUSSEN, Vincent BOURDEAUDUCQ, Arnaud BRUN, Guillaume CHAMBOULEYRON, Dominique CLAISSE, Frédéric DUMOLARD, Thierry JACQUET, Yannick LE GOFF, Cyril MICHELET, Anthony PERNETTE, Eloi PONS,

formant la majorité des membres en exercice ;

Procurations : MMES Mariane DESBANS, (donne pouvoir à Sarah GUILLERMINET), Christelle N'DIAYE (donne pouvoir à Marjorie TAVEL), Patricia ZOPPI (donne pouvoir à Magali PONCET), MM. Franck SORBARA (donne pouvoir à Angie AIME),

Mme Estelle GAUTHIER a été élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 19h30.

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 23

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu Conseil municipal 29 avril 2024. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Approbation du compte-rendu Conseil municipal 27 mai 2024. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS

1) Installation d’abribus – Demande de subvention à la Région Auvergne – Rhône - Alpes

Monsieur Guillaume CHAMBOULEYRON explique à l’Assemblée que sa commission a travaillé sur la seconde phase d’installation des abribus de la région : trois sont prévus en 2024 (deux vers la pharmacie et un vers l’ancienne gendarmerie).

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place un programme incitatif pour les communes : elle propose d’une part de financer la construction de dalles béton à hauteur de 80% et d’autre part de fournir et d’installer les abribus gratuitement.

Le devis de construction des dalles se monte à 4 082 € HT, soit 4 898.40 € TTC.2

Le plan de financement se présente de la manière suivante :

Dépenses Recettes

Libellé Montant € HT Financeur Taux Montant € HT Travaux 4 082.00 Région AURA 80 % 3 265.60 Commune 20% 816.40

Total 4 082.00 Total 100% 4 082.00

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver ce projet et d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport de Monsieur Guillaume CHAMBOULEYRON,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de pose de trois abribus en différents lieux de la commune ;

AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer le devis correspondant, se montant à 4 082 € HT ;

SOLLICITE une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, à hauteur de 80% du coût du projet, ainsi que la fourniture et la pose des abribus aux frais de cette dernière ;

AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer la convention de subventionnement correspondante ;

DIT que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au budget principal de l’exercice 2024.

Débat et questions : Arnaud BRUN demande si la construction de dalles en béton est obligatoire. Guillaume CHAMBOULEYRON répond qu’elles sont nécessaires pour la stabilité des abris et qu’elles doivent être réalisées au même niveau que le trottoir. Vincent BOURDEAUDUCQ explique que nous avons eu une incompréhension avec le maçon qui a réalisé les 4 premières. Elles n’ont pas été suffisamment enterrées et nous avons dû les faire rectifier avec des rampes PMR. Nous avons bien insisté auprès du maçon pour que les trois prochaines soient construites à fleur du trottoir. Catherine GAUBEY demande si ce seront les trois derniers abris. Guillaume CHAMBOULEYRON et Vincent BOURDEAUDUCQ répondent que ce sont les trois seuls prévus au budget 2024.

2) Infrastructure de recharges pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables – Adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance coordonné par le SIEA

Monsieur le MAIRE explique que le SIEA a institué un groupement de commande pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont il est le coordonnateur.

Afin de répondre aux besoins des usagers (administrés, professionnels, personnes de passage) qui se tournent progressivement vers les solutions de mobilité électrique, les collectivités sont incitées à installer des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

En outre, à compter du 1er janvier 2025, en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation, les parcs de stationnement publics de plus de 20 places devront être équipés en bornes de rechargement.

Le SIEA propose de mettre en place et de coordonner un groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l’Ain (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l’installation d’IRVE, dédié à l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Ce type de groupement de commandes (soumis aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique) représente un outil susceptible de permettre d’effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes.

Il est intéressant de pouvoir uniformiser, au niveau départemental, la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d’échelle et gains d’efficacité.

La commune de Pont-d’Ain souhaite installer, maintenir et exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit.3

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes du SIEA.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3, Vu le code de l’énergie,

Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113-6, Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023, Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ; Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) est désigné coordonnateur ;

APPROUVE les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes ;

S’ENGAGE à verser au SIEA les montants d’indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes ;

S’ENGAGE à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’adhésion au groupement de commandes.

Débat et questions : Eloi PONS demande si l’installation de ces bornes répond réellement à un besoin. Vincent BOURDEAUDUCQ répond qu’il s’agit surtout d’une obligation : d’ici 2035, nous allons devoir installer au-moins une borne toutes les 20 places de stationnement public. Nous pourrons déterminer le nombre total de places sur les parcs de stationnement communaux, puis concentrer le nombre de bornes de rechargement correspondant sur un seul site. Catherine MAST demande combien coûte ce projet. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que si nous adhérons au groupement de commande du SIEA, celui-ci nous finance la première borne. Eloi PONS demande si ce seront les mêmes que celles qui sont installés le long de la route départementale au niveau de Saint-Jean-le-Vieux. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que la technologie est différente : ces bornes-là sont des batteries ; elles sont en général, mises en place sur terrain privé, et deux bornes côte à côte, rapide ou semi-rapide sont proposées. Comme elles ont besoin d’une grosse puissance, l’installation d’onduleurs est nécessaire. Le dispositif étant bruyant, elles doivent être éloignées des habitations. Anthony PERNETTE demande quels types de bornes devront installer les communes pour répondre à leurs obligations. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que nous n’aurons pas d’obligations de puissance. Xavier BENSSOUSSEN explique que dans le cadre du groupement, nous ne pourrons acheter que cinq bornes maximum. Au-delà, les commandes devront se faire en-dehors du groupement. Arnaud BRUN demande si nous avons une idée d’emplacement. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que le SIEA nous en propose un, mais que nous pouvons avoir d’autres idées. Nous envisagions en effet de l’installer sur le parking à l’entrée du camping. Xavier BENSSOUSSEN dit que le SIEA propose en général les emplacements qui reviennent le moins cher compte tenu des travaux de génie civil à réaliser. Vincent BOURDEAUDUCQ répond qu’au camping, il y a également un transformateur à proximité. Frédéric DUMOLARD ajoute que, même s’il y a un surcoût, il demeure intéressant d’installer une borne à cet endroit- là. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que nous devrons être vigilent sur le choix des sites d’installations pour ne pas trop renchérir le projet : si nous dispersons les bornes, nous devrons payer autant de renforcement de réseau qu’il y aura de sites.4

3) Infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables –recours au mécanisme du fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maitrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités sont incitées à installer des infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins des usagers qui s’orientent progressivement vers ce type de moyens de transports.

Cela s’inscrit dans la stratégie nationale bas-carbone qui vise à réduire l’impact du transport en matière de gaz à effet de serre (GES). Dans ce cadre, la loi d’orientation des mobilités fixe deux objectifs : la fin de la vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035, et d’augmenter la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.

En outre la loi d’orientation des mobilités et le code de la construction et de l’habitation imposent l’installation d’équipement IRVE dans les parcs de stationnement de plus de 20 places à compter du 1er janvier 2025.

L’équipement en bornes de rechargements pour véhicules électriques accessibles à tous est donc un besoin prégnant pour le territoire du département de l’Ain.

Le SIEA a donc décidé de constituer un groupement de commandes, dont il sera le coordonnateur, afin d’accompagner les membres et notamment les communes de l’Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires.

Il propose de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi-rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes.

Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d’attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

En effet, la possibilité de recourir au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours, qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Des fonds de concours peuvent donc être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».

Dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes pourront solliciter le versement d’une subvention d’équipement (fonds de concours) auprès du SIEA, afin d’installer une IRVE dont l’objectif est de maîtriser la consommation d’énergie et la réduction de gaz à effet de serre, après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes membres dans les conditions suivantes : quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de l’équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique d’une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du groupement de commandes et du montant de son branchement simple au réseau de distribution d’électricité. Pour le calcul de cette subvention, cette somme est limitée à 30 000 € HT, étant rappelé que « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

La subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de l’Ain membre du groupement de commandes pour l’installation d’une première IRVE sur son territoire est calculée de la manière suivante :

S = 0,75 x coût total HT de l’IRVE (raccordement compris)

- avec S ≤ 0,75 x Z et Z ≤ 30 000 € HT5

- Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une borne de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du groupement de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d’électricité.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

- De s’engager à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ces fonds de concours,

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 : d’une part instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur, et d’autre part approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes ;

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;

Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.

Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes ;

NOTE QUE cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune ;

S’ENGAGE à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ce fond de concours.

Débat et questions : Catherine MAST demande où en est le projet de l’entreprise qui nous avait contacté pour installer un parc de bornes de rechargement à ses frais. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que ce prestataire ciblait un site en particulier, le parking de covoiturage, pour y installer 20 bornes rapides. Cependant ce parking de covoiturage a été financé à 50% par APRR, et ne pouvait donc pas être utilisé pour ce type de projet. Catherine MAST demande s’il n’aurait pas pu être réalisé sur le Champ de Foire. Vincent BOURDEAUDUCQ dit nous le leur avions proposé, mais que c’était techniquement compliqué. Finalement, le prestataire (Tesla) s’est installé à Tossiat. Xavier BENSSOUSSEN dit6

qu’habituellement Tesla réserve ses bornes à sa clientèle. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que nous sommes toujours en relation avec ce prestataire et que nous lui avons proposé de discuter avec SEMCODA pour installer quelque chose sur le parking à l’arrière de leur bâtiment de la rue Saint-Exupéry. Catherine MAST dit que développer ce type de projet constitue une nouvelle dépense qui n’est pas prioritaire parmi toutes celles qui s’imposent à nous. Vincent BOURDEAUDUCQ explique que plusieurs lois ont été votées ces dernières années, imposant de nombreux investissement aux communes, et que celle-ci en fait partie. Il ajoute qu’il laisse la commission débattre de l’emplacement adéquat pour installer cette première borne. Xavier BENSSOUSSEN demande si les recettes d’exploitation compenseront les coûts de fonctionnement et si nous n’aurons que la différence à payer. Sabine LAURENCIN répond que nous ne pouvons jamais faire de compensation entre des dépenses et des recettes : nous devons payer l’intégralité des dépenses.

4) Restaurant scolaire – Tarifs des repas pour l’année scolaire 2024-2025

Monsieur Frédéric DUMOLARD rappelle que les prix des repas au restaurant scolaire, depuis l’année scolaire 2022- 2023, sont les suivants :

- Tarif normal : 4.90 €,

- Tarif majoré : 7.00 €.

Le prix du repas payé par la commune au fournisseur passe de 2.899 € HT pour l’année scolaire 2023-2024 à 3.02 € HT pour celle à venir et entre 2022 et 2024, le SMIC horaire brut (base sur laquelle sont rémunérés nos salariés) a augmenté de 7%.

La commission affaires scolaires propose donc de fixer les tarifs pour un repas au restaurant scolaire, pour l’année scolaire 2024-2025, de la manière suivante :

- Tarif normal : 5.10 €

- Tarif majoré : 7.00 €

Elle propose en outre de créer un tarif panier-repas, applicable aux enfants qui, en raison d’un problème médical avéré, sont accueillis à la cantine, mais apporte leur propre repas. La commission propose de fixer ce tarif panier-repas à 1.50 €.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapport de Monsieur Frédéric DUMOLARD,

Après en avoir délibéré, à la majorité (20 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions),

FIXE les tarifs des repas au restaurant scolaire pour l’année scolaire 2024-2025 de la manière suivante : - Tarif normal : 5.10 €,

- Tarif majoré : 7.00 € ;

CREE un tarif panier-repas, applicable aux enfants qui, en raison d’un problème médical avéré, sont accueillis à la cantine, mais apporte leur propre repas, et le fixe à :

- Tarif panier-repas : 1.50 €

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à la mise en application de ce tarif ;

DIT que ce tarif entre en vigueur à compter du 1er août 2024.

Débat et questions : Claire JEROME-WELIX demande si nous avions déjà le tarif panier-repas les années précédentes. Vincent BOURDEAUDUCQ répond par la négative. S’il avait existé cette année, il aurait concerné quatre enfants avec des besoins spécifiques. Nous nous posons la question de l’avenir : si davantage d’enfants sont concernés par ce service, cela aura un impact sur les besoins en personnel. Frédéric DUMOLARD explique que la création de ce tarif vise surtout à montrer que dans le prix du repas facturé aux familles, il n’y a pas que le repas, mais aussi l’infrastructure et le personnel qui permet le fonctionnement du service. Catherine GAUBEY dit que cela n’a pas été évoqué en commission scolaire. Estelle GAUTHIER demande pourquoi le principe du panier-repas n’est pas généralisé à tous les enfants. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que si demain 50 enfants supplémentaires viennent avec leur panier-repas, il faudrait trois animateurs supplémentaires pour les surveiller. Estelle GAUTHIER dit que l’on craint qu’en ouvrant cette possibilité aux familles, on fasse augmenter la fréquentation, mais que l’on ne prend pas en considération le fait qu’elle pourrait être utilisée par des familles qui utilisent déjà le service. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que le fait de créer ce tarif ne sera qu’une recette marginale pour nous. Frédéric DUMOLARD dit que nous pourrions inscrire cette idée dans la réflexion sur la cantine à 1€. Estelle GAUTHIER dit que, en tant que parent, c’est une alternative qu’elle aurait aimé7

avoir. Vincent BOURDEAUDUCQ souligne qu’il est difficile de recruter du personnel pour la cantine, car ce sont de petits contrats avec de petits salaires. En outre nous n’avons pas forcément les locaux adéquats pour absorber une hausse de fréquentation. Sarah GUILLERMINET dit qu’il est difficile de gérer un grand nombre de panier-repas, car par exemple il faut s’assurer que le repas d’un enfant souffrant d’allergie alimentaire ne soit pas mis en contact un autre pour éviter les contaminations. Il faut donc disposer d’un nombre suffisant de frigos, puis gérer la sécurité pour les enfants allergiques. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que l’objectif n’est pas de mettre en place un service qui coûte encore plus cher à la commune. Arnaud BRUN demande quel est le coût de revient d’un repas pour la commune. Xavier BENSSOUSSEN demande quel est le montant du déficit du service. Frédéric DUMOLARD dit que selon le dernier bilan dont il dispose (année scolaire 2021-2022), le déficit était de 75 000 € et le coût de revient du repas d’environ 7.50 €. Arnaud BRUN dit qu’il va avoir du mal à donner un avis favorable à cette délibération. Il dit que quelques jours après le Conseil municipal de mai, il a signalé par mail à Sabine LAURENCIN qu’il avait détecté une erreur dans la pondération des notes. Il en a discuté avec Vincent BOURDEAUDUCQ par téléphone. Si nous n’avons pas respecté les règles de notation, nous risquons d’avoir un problème avec les prestataires et le choix de RPC n’est pas légitime. Vincent BOURDEAUDUCQ dit qu’il a regardé le tableau et qu’il avait compris qu’il y avait un problème d’appréciation de la cotation. Il a estimé que la notation était correcte et il ne souhaite pas passer plus de temps sur ce marché. Celui-ci a été notifié à RPC pour trois ans. Si on veut travailler sur un modèle économique différent, nous pouvons utiliser ce temps pour le faire. La Communauté de communes a décidé de revoir la fourniture des repas pour la crèche Frimousse en faisant fabriquer au Château de Valence, mais c’est uniquement pour 25 repas par jour. Nous en avons un peu plus de 150 par jour et pour l’instant, l’important c’est que les enfants aient la possibilité de manger pour la rentrée. Arnaud BRUN rappelle le règlement de consultation et les règles de pondération des notes et dit que le calcul réalisé ne correspond pas. Il ajoute que maintenant il est trop tard pour revenir en arrière. Catherine GAUBEY dit qu’on peut revoir le contrat chaque année. Vincent BOURDEAUDUCQ rappelle qu’il y a plein de dossiers que nous devons travailler en urgence. Si des conseillers veulent suivre les contrats de fourniture de la cantine, ils peuvent le faire. Il ajoute qu’il n’a pas de préférence particulière pour RPC, mais que le contrat attribué en mai dernier ne peut pas être remis en cause aujourd’hui, car il nous faut un fournisseur pour la rentrée. Frédéric DUMOLARD rappelle que l’augmentation du prix du ticket de cantine ne couvre pas l’intégralité des hausses de charges. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que nous allons remettre à jour le bilan du service cet été et que nous pourrons en reparler d’ici la fin de l’année. Ce travail de bilan doit de toute façon être fait dans le cadre du projet de cantine à 1€.

5) Occupations économiques non-sédentaires du domaine public – Règlement et convention-type

Monsieur Frédéric DUMOLARD explique au Conseil municipal que la commune est parfois sollicitée par des commerçants ou des entreprises non sédentaires, pour s’installer sur le domaine public communal, afin d’y exercer une activité économique lucrative, en-dehors des jours de marché.

Toute occupation du domaine public à des fins économiques doit donner lieu à la perception d’une redevance.

Afin de pouvoir répondre plus efficacement à ce genre de demande, il est proposé au Conseil municipal de définir les conditions dans lesquelles le Maire peut octroyer ou non une autorisation d’occupation du domaine public :

- Lieux de stationnement autorisés : les parcs de stationnement publics appartenant à la commune, l’esplanade

devant la halle, à condition de limiter l’emprise à ce qui est strictement nécessaire à l’activité ;

- Type d’implantation autorisées : les véhicules conservant leurs moyens de mobilité, les manèges, les stands

et les barnums, l’installation ne devant pas relever du régime des constructions et aménagements assujetties

à une autorisation d’occupation des sols ;

- Cadre juridique : signature de la convention-type annexée à la présente délibération ;

- Conditions financières : application de la grille tarifaire approuvée et révisée annuellement par le Conseil

municipal.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur Frédéric DUMOLARD,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE les occupations économiques du domaine public communal pour les commerçants et les entreprises non sédentaires, en dehors des marchés, dans les conditions suivantes :

- Lieux de stationnement autorisés : les parcs de stationnement publics appartenant à la commune, l’esplanade

devant la halle, à condition de limiter l’emprise à ce qui est strictement nécessaire ;8

- Type d’implantation autorisées : les véhicules conservant leurs moyens de mobilité, les manèges, les stands

et les barnums, l’installation ne devant pas relever du régime des constructions et aménagements assujetties

à une autorisation d’occupation des sols au titre du code de l’urbanisme ;

- Cadre juridique : convention-type annexée à la présente délibération ;

- Conditions financières : application de la grille tarifaire des occupations économiques du domaine public pour

les activités non-sédentaires, hors marchés, approuvée et révisée annuellement par le Conseil municipal ;

APPROUVE la convention-type pour les occupations économiques du domaine public, annexée à la présente délibération ;

DIT que les occupations économiques du domaine public communal qui n’entreraient pas dans le cadre défini ci-dessus feront l’objet de conventions spécifiques soumises à l’approbation du Conseil municipal ;

DIT que la présente délibération n’a pas pour objet de remettre en cause les autorisations d’occupation du domaine public communal accordé antérieurement et ayant fait l’objet de conventions spécifiques ;

DIT que la présente délibération ne s’applique ni aux occupations économiques accordées dans le cadre d’un marché, ni aux droits de terrasse accordées aux commerçants pondinois ;

AUTORISE le Maire à signer les conventions d’occupation du domaine public entrant dans ce cadre, et le cas échéant à procéder à leur renouvellement.

Débat et questions : Claire JEROME-WELIX demande si on ne peut pas ajouter une clause pour imposer le nettoyage des lieux. Frédéric DUMOLARD répond que c’est prévu à l’article 6 de la convention.

6) Occupations économiques non-sédentaires du domaine public – Grille tarifaire

Monsieur Frédéric DUMOLARD rappelle au Conseil municipal que la commune est parfois sollicitée par des commerçants ou des entreprises non sédentaires, pour s’installer sur le domaine public communal, afin d’y exercer une activité économique lucrative, en-dehors des jours de marché.

Toute occupation du domaine public à des fins économiques doit donner lieu à la perception d’une redevance.

Le Conseil municipal a approuvé la convention-type applicables à ces occupations économiques du domaine public. En parallèle, il est nécessaire de fixer une tarification adaptée.

La Commission finances propose la grille de tarification suivante :

Type d’activité Tarif journalier

non

fractionnable

Mode de calcul

Vente de biens alimentaires 33.10 € TTC Par véhicule ou stand et par jour d’occupation Vente de biens non-alimentaires 33.10 € TTC Par véhicule ou stand et par jour d’occupation Manège (par manège) 33.10 € TTC Par manège ou stand et par jour d’exploitation Prestation de service sanitaire ou

sociale

18.00 € TTC Par véhicule ou stand et par jour d’occupation

Autre prestation de services 33.10 € TTC Par véhicule ou stand et par jour d’occupation Animation culturelle ou sportive,

spectacle de rue

33.10 € TTC Par véhicule, stand ou atelier et par jour d’occupation

Forfait branchement eau 15.00 € TTC Par véhicule ou stand raccordé et par jour d’occupation Forfait branchement électrique 2.00 € TTC Par véhicule ou stand raccordé et par jour d’occupation

Le tarif sera applicable à un nombre d’occupations escomptées compte tenu de la durée de la convention et de la périodicité des installations et permettra d’établir un forfait. La convention définit les modalités de paiement.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur Frédéric DUMOLARD,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la grille tarifaire des occupations économiques du domaine publics ci-dessous :9

Type d’activité Tarif journalier

non

fractionnable

Mode de calcul

Vente de biens alimentaires 33.10 € TTC Par véhicule ou stand et par jour d’occupation Vente de biens non-alimentaires 33.10 € TTC Par véhicule ou stand et par jour d’occupation Manège (par manège) 33.10 € TTC Par manège ou stand et par jour d’exploitation Prestation de service sanitaire ou

sociale

18.00 € TTC Par véhicule ou stand et par jour d’occupation

Autre prestation de services 33.10 € TTC Par véhicule ou stand et par jour d’occupation Animation culturelle ou sportive,

spectacle de rue

33.10 € TTC Par véhicule, stand ou atelier et par jour d’occupation

Forfait branchement eau 15.00 € TTC Par véhicule ou stand raccordé et par jour d’occupation Forfait branchement électrique 2.00 € TTC Par véhicule ou stand raccordé et par jour d’occupation

DIT que cette grille tarifaire n’est pas applicable aux occupations économiques du domaine public dans le cadre d’un marché ou des droits de terrasse ;

CHARGE le Maire de l’appliquer.

Débat et questions : Eloi PONS demande quel type de véhicules sont concernés. Frédéric DUMOLARD répond qu’il peut s’agir de foodtrucks ou de l’ostéopathe qui gare son camion sur le quai Justin Reymond chaque semaine. L’idée est de faire des tarifs raisonnables. Nous recevons de plus en plus de demandes de ce genre, ce qui signifie que la commune est attractive. Pour éviter la concurrence déloyale avec les commerçants installés, les tarifs jouent cependant un rôle important. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que l’ostéopathe vient à la demande de ses clients et sur rendez-vous. Concernant les foodtrucks, on essaie de choisir ceux qui ne font pas trop concurrence aux restaurateurs, sans pour autant les assommer. Le foodtruck qui vient le mercredi accepte ce tarif. Eloi PONS demande comment ils payent. Sabine LAURENCIN répond qu’aujourd’hui c’est le placier qui va les voir chaque semaine. A l’avenir, la convention nous permettra de facturer la redevance au trimestre. Xavier BENSSOUSSEN dit qu’il pensait que nous avions prévu un tarif plus élevé pour l’électricité. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que c’est pour l’eau que le tarif est plus élevé car il se veut dissuasif. Catherine MAST demande si nous allons installer un compteur d’eau. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que nous n’en avons pas, mais que nous pourrons en acheter un. Nous n’avons pas de demande de branchement à l’eau. Claire JEROME-WELIX dit qu’il faudra relever le volume consommé à chaque fois.

7) Budget principal 2024 – Subvention d’équipement au budget annexe assainissement collectif

Monsieur Frédéric DUMOLARD rappelle au Conseil municipal que la commune doit réaliser des travaux urgents de réparation sur la STEP de Pampier.

Ces travaux qui se montent à 87 468 € HT sont financés à 57% par des recettes propres du budget d’assainissement. Nous espérions pouvoir obtenir des subventions auprès du Département ou de l’Agence de l’Eau, mais cela n’a pas été possible.

Le seul financement possible qui n’obèrera pas la section d’exploitation du budget annexe (ni alourdissement de la charge de la dette, ni impact supplémentaire sur la redevance d’assainissement), est une subvention d’équipement du budget principal à hauteur de 37 500 €.

Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter le versement d’une subvention d’équipement de 37 500 € du budget principal au budget annexe Assainissement collectif afin de compléter le financement des travaux de réhabilitation de la STEP de Pampier.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur Frédéric DUMOLARD,

Après en avoir délibéré, à la majorité (22 voix pour et 1 abstention),

ACCEPTE le versement d’une subvention d’équipement de 37 500.00 € du budget principal au budget annexe Assainissement collectif pour équilibrer la section de fonctionnement en 2024.10

Débat et questions : Xavier BENSSOUSSEN demande combien nous avons prévu au budget. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que nous avions inscrit 40 000 €. Eloi PONS demande quand les travaux auront lieu. Vincent BOURDEAUDUCQ dit qu’ils devraient débuter fin août – début septembre. Le curage des bassins a été réalisé en avril et les boues ont été épandues comme prévu. Eloi PONS demande si la Communauté de communes ne pourrait pas participer à ces travaux. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que l’assainissement relève encore de notre compétence et que la communauté de communes n’a donc aucune raison d’intervenir.

COMPTE-RENDU DE L’UTILISATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Lecture des devis signés depuis le 27 mai 2024

QUESTIONS DIVERSES

Déchèterie : Vincent BOURDEAUDUCQ explique que lorsque la déchèterie a fermé, il est entré en discussion avec la Communauté de communes pour essayer de la faire rouvrir. Aujourd’hui il apparaît qu’une réouverture n’est plus envisageable car un courrier annonçant la fermeture a été envoyé à la DREAL et qu’il n’est plus possible de revenir en arrière. Il a donc cherché des solutions palliatives telle que la mise en place d’un ramassage d’encombrants sur un ou deux points de regroupement. Il avait proposé de faire regrouper ces encombrants à l’ancienne déchèterie, mais la Communauté de communes envisageait plutôt de le faire en porte à porte. Il n’est cependant pas très favorable à cette solution car chez nous les trottoirs sont plutôt étroits et qu’il n’est pas certain de la fiabilité du service de ramassage. Il a donc refusé cette proposition. Pour Oussiat, on pourrait envisager un point de regroupement sur le parking et l’entreprise pourrait passer une fois par semaine. Cette entreprise aurait un contrat avec la Communauté de communes. Quoi qu’il arrive l’ancienne déchèterie ne rouvrira pas et la nouvelle ne sera pas mise en service avant 2027 (la vente des terrains n’est pas encore signée). Il demande l’avis du Conseil municipal concernant la suite à donner aux négociations avec la Communauté de communes. Xavier BENSSOUSSEN demande quel est l’avis des conseillers sur ces solutions palliatives. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que suites aux discussions qu’il a eu avec certains, les avis semblent partagés. Catherine MAST demande pourquoi chercher des points de regroupement alors que nous pourrions utiliser l’ancienne déchèterie. Eloi PONS dit que si nous mettons en place un regroupement des déchets sans contrôle, tout le monde va déposer n’importe quoi. Magali PONCET dit que quoi qu’il en soit ce système ne répondrait pas à tous les besoins des pondinois : par exemple que faire des déchets de tonte qui représentent un volume important. Eloi PONS dit que nous pourrions mettre en place une benne aux services techniques et que nos agents pourraient contrôler les apports. Frédéric DUMOLARD dit que ce serait un appel d’air et que nous risquons de récupérer les déchets de toutes les communes d’à-côté. En outre, on risque d’avoir des déchets sur les trottoirs. Magali PONCET demande où nous en somme de la reprise du terrain de la déchèterie. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que nous ne reprendrons pas le terrain tant qu’il n’aura pas été dépollué. Pour l’instant, c’est donc nous qui freinons sur ce point-là, car nous voulons des garanties. Estelle GAUTHIER dit qu’avant de chercher des solutions palliatives, il faudrait déjà résoudre les problèmes de gestion des deux déchèteries existantes, qui ouvrent de manière irrégulière et sont gérées en dépit du bon sens. Si la Communauté de communes parvenait à gérer les deux déchèteries correctement, elles pourraient répondre à nos besoins. Catherine MAST dit qu’il n’est pas normal que les déchèteries soient fermées le samedi après-midi. Marjorie TAVEL dit que ces horaires ont certainement été mis en place pour tenir compte des besoins du personnel en période de forte chaleur. Xavier BENSSOUSSEN dit que ces horaires sont un choix de l’intercommunalité, mais qu’il faut trouver des solutions pragmatiques pour répondre aux besoins. La priorité semble être les déchets verts. Magali PONCET demande si la commune ne peut pas organiser elle-même un service de ramassage d’encombrants. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que nos agents techniques sont six et qu’ils ont du travail. Un tel service mobiliserait deux agents avec un véhicule pendant une journée. En l’état des effectifs, ce n’est pas possible. Sarah GUILLERMINET dit que si on regroupe des encombrants sur le parking à Oussiat, cela posera un problème au bus qui fait ses manœuvres de retournement à cet endroit-là. Vincent BOURDEAUDUCQ dit qu’il avait plutôt envisager de le faire sur le terrain enherbé dans le prolongement du parking. Catherine MAST dit qu’elle est énervée contre la communauté de communes, car elle nous a vendu la fermeture de la déchèterie de Pont-d’Ain en promettant des horaires d’ouverture plus larges sur les deux autres, mais qu’aujourd’hui ces deux installations sont moins accessibles qu’auparavant. Thierry JACQUET dit que les déchèteries ferment parfois de manière intempestive. Frédéric DUMOLARD demande si l’on ne pourrait pas plutôt envisager de faire venir un prestataire avec une benne à jour fixe et chacun pourrait venir y déposer, soit ses déchets verts, soit ses encombrants. Xavier BENSSOUSSEN11

demande qui paierait ce prestataire. Vincent BOURDEAUDUCQ dit qu’il est parti du postulat que ce serait la communauté de communes puisque cela relève de sa compétence. Vincent BOURDEAUDUCQ souhaite savoir si le Conseil municipal veut qu’il continue à négocier avec la Communauté de communes ou si l’on engage une procédure pour tenter de faire rouvrir la déchèterie. Estelle GAUTHIER demande si nous avons la main sur le fonctionnement des autres déchèteries. Vincent BOURDEAUDUCQ dit qu’il pourra parler des problèmes que nous constatons lors du prochain conseil communautaire. Il rappelle que chacun peut venir y assister dans le public. Xavier BENSSOUSSEN dit que si nous intentons une procédure, nous n’aurons pas de retour avant plusieurs années et que cela aura un coût. Magali PONCET dit qu’il est important de défendre le principe et de s’opposer à une décision injuste. Xavier BENSSOUSSEN dit que la solution est d’aller en force à la Communauté de communes pour soutenir le maire. Angie AIME dit qu’elle est favorable à la négociation. Vincent BOURDEAUDUCQ demande au Conseil municipal s’il souhaite que l’on continue à discuter avec la Communauté de Communes. Anthony PERNETTE demande si l’on peut espérer aboutir à quelque chose. Vincent BOURDEAUDUCQ dit qu’il pense pouvoir aboutir à une solution pour les encombrants. Pour les déchets verts, cela nous couterait 1 800 € le levage et uniquement pour nos déchets à nous. Actuellement nos agents sont obligés de les porter dans l’une des deux déchèteries ce qui leur fait perdre beaucoup de temps. Frédéric DUMOLARD dit que deux déchèteries communautaires existent et que les deux présentent des problèmes d’horaires d’ouverture et de capacité. De son point de vue, il vaut mieux se battre sur ces sujets. Il ajoute que l’on pourrait dire aux pondinois d’aller déposer tous leurs déchets devant les déchèteries de Jujurieux et de Poncin pour faire prendre conscience à la Communauté de communes des problèmes que l’on rencontre. Vincent BOURDEAUDUCQ rappelle que nous nous devons de respecter la loi et que ce genre de choses est interdit. Angie AIME dit qu’un groupe de travail existe à la Communauté de communes pour avancer sur le projet de nouvelle déchèterie. Elle regrette que personne n’ait pu assister à la dernière réunion et souligne l’importance pour Pont-d’Ain d’être représentée. Catherine MAST dit que les réunions de la Communauté de communes sont souvent en journée et qu’elle n’est pas disponible. Xavier BENSSOUSSEN note que nous n’avons plus que deux déchèteries, mais que les habitants continuent de payer le même montant de taxe. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a, en fait, augmenté. Elle sert à financer un service communautaire, mais chaque commune ne peut pas avoir sa propre déchèterie. Il y en avait une à Pont-d’Ain, car notre secteur (Pont-d’Ain, Priay, Varambon) représente 40% de la population de la Communauté de communes. Celle-ci n’aime cependant pas que nous lui rappelions ce fait. Le coût de fonctionnement des déchèteries augmente, car les obligations sont de plus en plus nombreuses en matière de tri. Par exemple, les déchets de tonte ne seront bientôt plus acceptés et les usagers devront les composter. La Communauté de communes propose des composteurs individuels. Magali PONCET note qu’à peine avions-nous été informés de la possibilité d’en commander, qu’il n’y en avait déjà plus. Vincent BOURDEAUDUCQ rappelle que la taxe sert à financer un service pour l’ensemble du territoire communautaire. En revanche, la fermeture de la déchèterie de Pont-d’Ain était censée permettre une amélioration du service dans les deux autres, ce qui s’avère ne pas être le cas. On note malheureusement beaucoup d’incivilités envers les agents des déchèteries. Il rappelle que ceux-ci ne sont pas responsables de la situation et qu’il n’est pas acceptable de s’en prendre au personnel. Eloi PONS dit qu’il faudrait surtout discuter des horaires d’ouverture des déchèteries pour les rendre plus accessible pour tout le monde. Vincent BOURDEAUDUCQ dit qu’il en a bien pris note et qu’il portera le sujet auprès du Conseil communautaire.

Pose de filets anti-pigeons sous la halle : Vincent BOURDEAUDUCQ explique qu’il s’agit d’empêcher les pigeons d’y accéder, car ils causent beaucoup de dégâts. Nous sommes obligés de nettoyer les fientes tous les vendredis. Eclairage public : Eloi PONS dit que dans son quartier les lumières s’allument encore de 5h30 à 8h00 alors qu’il fait déjà jour. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que nous signalerons le problème. Il explique qu’en cas de manifestations, certains demandaient qu’on rééclaire toute la nuit, pour que les gens puissent rentrer chez eux. Nous avons fait modifier les armoires de commande du carrefour des Quatre Vents, du quai Justin Reymond et du Champ de Foire, par l’ajout d’un interrupteur de forçage. Cela permettra de forcer temporairement l’allumage de l’éclairage public dans les quartiers desservis, par nous-même, c’est-à-dire sans solliciter l’intervention du prestataire chargé de la maintenance, ce qui pouvait s’avérer coûteux (à chaque fois, deux interventions sur chaque armoire, pour forcer l’éclairage avant la manifestation, puis pour le réinitialiser après). Claire JEROME-WELIX demande s’il serait possible de faire la même chose à d’autres endroits. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que nous l’avons fait faire en urgence sur ces trois secteurs, mais que l’on pourrait prendre le temps d’étudier les besoins ailleurs. En outre, avec la mise en place de la vidéoprotection, nous allons devoir reparler de l’extinction nocturne dans les secteurs concernés.

Vidéoprotection : Claire JEROME-WELIX demande où en est le projet. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que la réunion de lancement a eu lieu le 3 juillet dernier. L’étude de faisabilité va porter sur les différents sites que nous avions envisagés. L’étude de terrain aura lieu fin août, puis une réunion de présentation, en présence de la gendarmerie, sera organisée en septembre. Nous disposerons alors d’un dossier avec une première ébauche de prix,12

ce qui nous permettra de déposer les dossiers de subvention et de lancer la consultation des entreprises. Si le Conseil municipal valide le projet, la vidéoprotection pourrait être en place en juin 2025. Terrains de sport : Catherine MAST demande si les terrains ont été abimés par le stationnement des gens du voyage. Vincent BOURDEAUDUCQ dit que nous constatons surtout des problèmes d’insalubrité. Nous avons fait un essai sur l’arrosage automatique qui semble fonctionner correctement. Nous allons cependant devoir ajouter une demi-journée de travail, car un câble électrique a été tiré. Nous avons seulement repéré quelques trous sur le terrain d’honneur, mais rien de grave. Nous craignions surtout des dégâts qui rendraient les terrains indisponibles d’ici fin août, mais ce n’est pas le cas. Catherine MAST dit qu’il faudra faire attention aux futurs passages de fin d’été. Vincent BOURDEAUDUCQ ajoute qu’en terme de dégâts, nous avons aussi les serrures des portails qui ont été forcées et qu’il a fait remplacer par des chaines et des cadenas. Sur les terrains d’entraînement et de rugby, nous avons constaté de l’insalubrité, des garde-corps coupés et la serrure du portail forcée. En réponse à Estelle GAUTHIER, Vincent BOURDEAUDUCQ explique que la commune a déposé plainte et a sollicité la Préfecture pour qu’elle ordonne une évacuation forcée. Ce type de procédure prend cependant du temps et les occupants disposent de délais de recours. Thierry JACQUET demande si on ne pourrait pas les refuser. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que nous ne les acceptons pas. Ils n’ont pas le droit de venir et de s’installer sans notre accord. Cela ne les empêche cependant pas de s’installer et cela prend un peu de temps pour les faire partir. Anthony PERNETTE dit qu’on ne peut pas les empêcher de venir. Catherine GAUBEY demande ce que l’on peut faire pour le passage prévu le 28 juillet prochain. Vincent BOURDEAUDUCQ dit qu’il n’a pas de réponse. Ils ont occupé le domaine public et nous ne sommes jamais à l’aise lorsqu’ils sont là, mais cela n’a pas été aussi terrible que ça. Il a cependant été particulièrement mécontent de les voir occuper le terrain d’honneur. Catherine MAST demande si nous ne pourrions pas mettre des obstacles. Thierry JACQUET dit que la réfection du terrain d’honneur a un coût et qu’il ne faudrait pas qu’il soit de nouveau occupé à l’avenir. Estelle GAUTHIER demande si nous ne pourrions pas leur proposer un lieu alternatif. Vincent BOURDEAUDUCQ répond que notre communauté de communes n’a pas l’obligation de créer des aires d’accueil pour les gens du voyage. Des aires existent à proximité (Ambérieu-en-Bugey par exemple), mais ne sont pas toujours utilisées. La commune n’a pas à avoir d’aire d’accueil, donc ils n’ont pas à venir s’installer.

Rien n’étant plus inscrit à l’ordre du jour, la séance est close à 20h25.

Prochain Conseil municipal : 30 septembre 2024

Le Maire,

Vincent BOURDEAUDUCQ

Le secrétaire de séance,

Estelle GAUTHIER