Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 28 mai 2024

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Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 28 mai 2024 Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Vonnas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal du 28 mai 2024)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports, 1

Département de l’Ain

Arrondissement de BOURG EN BRESSE

Canton de Vonnas

COMMUNE DE VONNAS 01540

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VONNAS (Ain) -

SEANCE DU 28 MAI 2024

L’an deux mil vingt-quatre le 28 mai à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Vonnas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain GIVORD, Maire de Vonnas.

PRESENTS :

GIVORD Alain CARJOT Jean-François DESMARIS Elodie

BERTHOUD Françoise DUCLOS Nathalie RABUEL Claude

GIVORD Jean-Louis LAURENT Michèle GABILLET Guy

PERROUD Marie-Françoise THIBERT Karine TRONCY René

TRESSELT Nadine MIGNOT Catherine DUBOIS Françoise

GREGOIRE Cédric

TROUILLOUX Caroline

LEQUEUX Sébastien

NIZET Cécile

RAVOUX Christian

DESRAYAUD Alexandre

Secrétaire de séance : Karine THIBERT

Absent(e) excusé(e) : Ufuk YUKSEL, Serge DUMARAIS

Pouvoirs : Serge DUMARAIS donne pouvoir à Sébastien LEQUEUX, Ufuk YUKSEL donne

pouvoir à Alain GIVORD

Date de la convocation : le 22 mai 2024

Membres en exercice : 23

Ouverture de la séance à 19h152

Adoption du compte rendu du 2 avril 2024

21 voix Pour

2 voix Contre

Evènements Avril 2024

date de l'évènement Organisateur Evènement

14/04/24 Vonnas'Anime Vide grenier

14/04/24 Communauté de communes Projection film "les larmes de la libération"

Evènements Avril 2024

Le maire souligne la qualité du film « Les larmes de la Libération » et invite chacun aller le voir lors de prochaines séances.

Sur le mois de Mai, la commune a été partenaire pour le marathon et semi marathon avec notamment un départ du semi à Vonnas. Un vif succès de cette manifestation. Le 8 mai a également été un moment fort de commémoration avec une forte participation

√ Rapporteur Alain GIVORD

1- Information Passerelle : le dossier avance ; une consultation pour retenir un bureau d’étude est en cours.

2- Information Avenue des Sports : nous avons confirmation que le Département a en charge la régularisation de l’acquisition du foncier. Le process est en cours.

3- Visite du foyer Alpha 3A : une porte ouverte a été organisée par le foyer. On regrette le manque d’information et communication pour inviter plus largement à cette journée

√ Rapporteur Jean-François CARJOT

4- Point urbanisme3

Numéro de dossier Date dépôt Demandeur Adresse terrain Natures des travaux

DP00145724D0073 24/05/2024 SCI Place Ferdinand 7 rue Eugène Dubois

Réfection à l’identique de la couverture, les

tuiles mécaniques de type Delta 10 sont

remplacées par une tuile Sainte-Foy, de type

Delta 10, et de teinte rouge nuancée.

DP00145724D0072 22/05/2024 DEVILLERS Sébastien 438 avenue des Tilleuls Installation d'une pergola sur terrasse, façade sud de la maison

DP00145724D0071 17/05/2024 HYVERNAT Hugo-Merlin ETS BERTHET NG 143b rue des Jacques Construction d'une pergola de 23,28m²

DP00145724D0070 16/05/2024 METEAU Patrice 49 Allée René Dufour

Remplacement d'une clôture (haie et grillage)

par une clôture de panneaux rigide avec brise

vue

DP00145724D0069 13/05/2024 QUIVET DIT DEBOURG Gérard 9 impasse du Pré Buchet Remplacement de l'abri de jardin existant sans modification de surface.

DP00145724D0068 13/05/2024 RAVIER-HURÉ Marie 1187 route de Laval Installation d'une unité extérieure sur la façade ouest pour pompe à chaleur

DP00145724D0067 13/05/2024 MY LITTLE INVEST 391 avenue des Sports Construction d'un abri de jardin pour faire un espace de travail

DP00145724D0066 02/05/2024 ROSSI Nicolas 27 Bis rue Eugene Dubois Rénovation façade, modification d'ouverture et création d'un velux

DP00145724D0065 02/05/2024 BERNY Romain michel 116 rue Chaynes Aimables Changement de destination pour passer l’ancien bureau/magasin en habitation

DÉCLARATION PRÉALABLE

Numéro de dossier Date dépôt Demandeur Adresse terrain Natures des travaux

PC00145724D0009 30/04/2024 SCI NOHEMI Les Grands Varays Construction d'un hangar industriel

PC00145724D0008 30/04/2024 BROUILLET Robert Lieu dit Laval Construction d'une maison individuelle

PC00145724D0007 29/04/2024 DELCENSERIE Severine chemin des clayes Construction d'une maison individuelle

Permis de construire

A l’avenir, à la demande des Elus, il faudra préciser "pour le compte de ......" quand c'est l'installateur qui fait la demande d’urbanisme. Cela concerne surtout l’installation des panneaux photovoltaiques

5- Adhésion au service de médiation CDG01

Monsieur Jean-François CARJOT, 1er adjoint, expose aux membres de l’assemblée que la loi n° 2021- 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le code général de la fonction publique prévoient que les Centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux met en place à compter du 1er avril 2022, une médiation obligatoire préalable (MPO) à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux.

La procédure de médiation préalable obligatoire est assurée pour les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, par le Centre de gestion de la fonction publique4

territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné ladite convention.

Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation préalable obligatoire.

La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ain a fixé le coût de la médiation préalable obligatoire, pour les collectivités ayant demandé la MPO, à une facturation à 50 euros par heure d’intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps de présence passé par le médiateur auprès de l’une, de l’autre ou des parties ainsi que le temps de gestion administrative du dossier.

Considérant l’intérêt de la collectivité à bénéficier de toute tentative de résolution amiable d’un différend :

- L’assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire, avec le Centre de Gestion de l’Ain, telle qu’annexée à la présente.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,5

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Adopté à l’unanimité

Question : est-ce obligatoire ? la mise en place d’une médiation est obligatoire dans les cas

énumérés mais l'adhésion au CDG non. L'avantage de l'adhésion est que nous connaissons le prix

de la médiation.

6- Information cérémonie du 12 juin 2024

Rappel sur la cérémonie mémorielle du 12 juin 1944, horaires 19h à la stèle du cimetière à Vonnas. A cette occasion, une plaque commémorative réalisée par les élèves de la classe défense sera inaugurée. A noter également une exposition sur la libération à la salle des fêtes par ces mêmes élèves de la classe défense

7- Modification des montants de subventions

Un ajustement des subventions attribuées aux associations pour l’année 2024 est nécessaire.

Il convient de modifier les attributions de la manière suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

VOTE les modifications des subventions telles que présentées ci-dessous.

PRECISE que les subventions ont été votées à l’unanimité et que les conseillers municipaux n’ont pas

pris part au vote des subventions destinées aux associations où ils sont représentants, adhérents ou

administrateurs.

Adopté à l’unanimité

√ Rapporteur Elodie DESMARIS

2024

Sports

USV Karaté 500,00

USV Karaté – sur justificatifs 500.00

U.S.V. Lutte 200,00

Marche Nature Santé 600,006

8- Marché cantine

Le marché de fournitures pour le restaurant scolaire prend fin le 31 décembre 2024. Information sera donnée sur l’évolution de ce dossier.

√ Rapporteur Jean-Louis GIVORD

9- Adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables coordonné par le syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA)

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3,

Vu le code de l’énergie,

Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113-6,

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023 :

• Instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

• Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;7

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;

Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l’Ain (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l’installation d’IRVE, en les associant au sein d’un groupement de commandes dédié à l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,

Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d’effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,

Considérant l’intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d’échelle et gain d’efficacité,

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit.

Après en avoir délibéré (23 pour), le Conseil Municipal :

• Approuve l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) est désigné coordonnateur ;

• Approuve les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes.

• S’engage à verser au SIEA les montants d’indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes.

- S’engage à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues.8

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’adhésion au groupement de commandes.

Adopté à l’unanimité

Préalablement au vote, Jean Louis Givord avait précisé que la commune s’orientait vers la mise en place d’une borne à recharge rapide ce qui aurait occasionné pour la commune un coût de l’ordre de 8000€.mais ce surcoût sera pris en charge par la Communauté de Communes pour la 1ère borne de chacune des communes de la CCV.

Les communes assureront les coûts de maintenance estimés à 2400€ annuels. En contrepartie, les recettes versées par les usagers et liées aux charges de voitures reviendront intégralement aux communes

Suite aux questions posées , il est précisé que ces bornes n’intègrent pas des prises vélos et que, oui, les entreprises ( exemple parking de supermarchés) devront installer des bornes

10- INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE) Recours au mécanisme du fond de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie (opérations destinées à maitriser la consommation d’énergie).

Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) en date du 07 juillet 2023 :

- Instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;

- Approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndicat du SIEA en date du 16 février 2024 modifiant la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;

Vu la délibération n°DE202403043 du Comité Syndical du SIEA en date du 23 mars 2024 relative à la mise en œuvre de fonds de concours à destination des communes membres du groupement de commandes pour l’achat, l’installation, l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5212-26, permettant le recours aux fonds de concours entre un syndicat visé à l’article L5212-24 du9

CGCT, dont les syndicats de communes, et ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.

Vu l’arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM),

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Considérant l’impact du secteur des transports en matière d’émission de gaz à effet de serre (GES) qui représente près de 30 % des émissions de Gaz à Effet de Serre du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 2017), dont 16 % causées par les voitures.

Considérant la stratégie nationale bas-carbone mise en œuvre pour répondre à cette situation, qui fixe notamment des orientations pour atteindre les objectifs de la loi d’Orientation des Mobilités : - De fin de vente des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035,

- D’augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.

Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;

Considérant les obligations réglementaires s’imposant aux collectivités en la matière et notamment l’obligation d’équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,

Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l’Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;

Considérant la constitution d’un groupement de commandes ayant pour coordonnateur le SIEA, lors de son Bureau Syndical du 07 juillet 2023, afin d’accompagner les membres et notamment les communes de l’Ain dans le déploiement de ces infrastructures nouvelles et de les aider à répondre aux obligations réglementaires,

Considérant la proposition du SIEA de participer à un financement équivalent à une IRVE dite semi- rapide pour chaque commune membre du groupement de commandes.

Ce financement sera réalisé par le biais du mécanisme des fonds de concours, permettant d’attribuer des subventions aux communes membres du groupement de commandes afin de financer la réalisation d’un équipement public local en matière de maîtrise de la consommation d’énergie ou de10

réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, telles que des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Considérant en effet que, le recours au fonds de concours a été confirmé par un arrêt du 14 janvier 2021 n° 19LY01487, de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon qui a rappelé que les syndicats de communes pouvaient bénéficier des dispositions de l'article L. 5212-26 du CGCT relatives au mécanisme des fonds de concours qui dispose que :

« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».

Considérant par conséquent que, des fonds de concours, peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 (dont le SIEA) et ses communes membres pour « la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».

Considérant que, dans ce cadre, les communes membres du groupement de commandes, afin

d’installer une IRVE dont l’objectif est de maîtriser la consommation d’énergie et la réduction de gaz

à effet de serre, pourront solliciter le versement d’une subvention d’équipement (fonds de concours)

auprès du SIEA, après accords exprimés à la majorité simple des conseils municipaux des communes

membres dans les conditions suivantes :

Quel que soit le type de borne installée, cette subvention est basée sur le financement de

l’équivalent de la somme du montant total de fourniture, installation, raccordement et signalétique

d’une IRVE semi-rapide au bordereau de prix unitaires de l’accord-cadre du groupement de

commandes et du montant de son branchement simple au réseau de distribution d’électricité. Cette

somme étant limité à 30 000 € HT pour le calcul de cette subvention étant rappelé que « Le montant

total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération

concernée ».

Considérant ainsi que la subvention proposée par le SIEA pour chaque commune du département de

l’Ain membre du groupement de commandes pour l’installation d’une première IRVE sur son

territoire est de :

S = 0,75 x coût total HT de l’IRVE (raccordement compris)

avec S ≤ 0,75 x Z et Z ≤ 30 000 € HT

Z : somme du coût total de fourniture, installation, raccordement et signalétique IRVE d’une borne

de recharge dite semi-rapide au bordereau de prix unitaire (BPU) de l’accord-cadre du groupement

de commandes et du coût du branchement simple au réseau de distribution d’électricité.11

Il revient au conseil municipal :

• D’approuver le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

• De s’engager à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ces fonds de concours,

Après en avoir délibéré (23 pour), le Conseil Municipal :

• Approuve le financement par le SIEA, via le recours au mécanisme des fonds de concours précité conformément aux modalités de la présente délibération ainsi que la délibération n°DE202403043 du Comité syndical du SIEA en date du 23 mars 2024, d’une IRVE installée par les communes membres du groupement de commandes. Cette subvention couvre 75 % du coût hors taxes de l’opération, dans la limite de 22 000 € HT maximum par commune,

• S’engage à transmettre au SIEA dans un délai raisonnable tous les justificatifs nécessaires au versement de ce fond de concours,

Adopté à l’unanimité

√ Rapporteur Nathalie DUCLOS

Informations élections du 9 juin 2024 : Nathalie Duclos donne informations sur le déroulement des élections, donne la liste des personnes tenant les bureaux et remercie chacun pour sa participation

√ Rapporteur Claude RABUEL

11- Versement à la société de chasse d’une participation pour chasse des corbeaux

Monsieur Claude Rabuel, Adjoint au Maire, expose que, suite à un accord préfectoral, la commune

sollicite la société de chasse et pour limiter, réguler et limiter les nuisances liées à la présence des

corbeaux. En ce sens et afin de couvrir les frais de fonctionnement à cette opération, il est proposé

d’attribuer une subvention de 150€ à la société de chasse.

A ce jour,

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 150€ à la société de chasse.12

PRECISE que ces dépenses seront prélevées sur le budget de l’exercice 2024.

Adopté à l’unanimité

Plusieurs questions posées préalablement au vote concernant :

• L’autorisation : nous avions fait des demandes auprès de la Préfecture les années

précédentes mais c’est seulement cette année que l’autorisation a été donnée

• L’intervention des chasseurs :oui, ils sont déjà intervenus et c’est la raison de cette

délibération visant à participer aux frais engagés

12- Information : Ombrières sur parking de la gare

La société TENERGIES installera pour le compte de la SNCF une ombrière photovoltaïque de 233.9 kWc sur une partie du parking de la gare. Cette installation nécessite le déplacement d’une ligne de colonne de Point d’Apport Volontaire de la gare. Information sera donnée sur la nouvelle implantation de cette colonne à proximité du centre village. Cette implantation a été vue en commission environnement et au bureau municipal. Les travaux débuteront normalement à compter du 1ER juillet

La colonne sera déplacée derrière la mairie dans l’espace entrée arrière du parc municipal ; seront

installées les colonnes de tri et un composteur collectif. Cette solution offre l’avantage de la

proximité pour les habitants du centre village ayant des difficultés pour se déplacer.

Question est posée : est ce qu'il y aura toujours des PAV au Nord

Oui. Il restera une colonne sur le parking de la gare et des bacs seront installés à la déchetterie en

plus de ceux existants.

Plus globalement, nous devrons avoir une réflexion pour implanter des ombrières sur les espaces

parking public

13- Information Compostage / tri

La mise en place de composteurs collectifs a été validée par la commission environnement et le bureau municipal. Claude Rabuel informe qu’une première installation a été réalisée aux abords de l’école côté maternelle qui est alimentée par les enfants de l’école mais ouverts à tous. Le projet à été portée par evelyne Clerc, responsable de la cantine. Nicolas Venet supervise une fois par semaine le bon fonctionnement et Audrey Dussauge animatrice du tri au SMIDOM passe une fois par mois. A noter que les premiers constats d’utilisation sont satisfaisants

√ Rapporteur Françoise BERTHOUD

14- Mise à jour de la liste des bénévoles de la Médiathèque municipale13

Vu la délibération en date du 3 octobre 2023 et les précédentes, actualisant la liste des bénévoles de

la médiathèque.

Considérant que Madame Geneviève GAUTHIER nous a informé par courrier, qu’elle souhaite

intégrer l’équipe de bénévoles de la médiathèque municipale de Vonnas.

Considérant que Madame Claire Taponat / Parnaud nous a informé qu’elle souhaite se retirer de

l’équipe des bénévoles.

Il convient donc de modifier la liste des personnes bénévoles animant la médiathèque et concernées

par le remboursement des frais occasionnés soit par de la formation engendrant aussi des frais de

repas, soit par des déplacements pour le compte de la commune.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DECIDE d’actualiser la liste des bénévoles pouvant bénéficier des dits remboursements, cette liste

s’établit ainsi :

Madame BRUGNAUX Noëlle Monsieur PERROUD Pierre

Madame ESPARON Valeska Madame RAVIER Denise

Madame LAURENT Michèle Madame SAINT SULPICE Annie

Madame MORONNOZ Monique Madame TRUCHOT Martine

Madame OOZEERALLY Marie Claude Madame DESMARIS Eliane

Madame DURAND Régine Madame DUBOIS Catherine

Madame ROUX Catherine Madame GOMEZ Jeanine

Madame GAUTHIER Geneviève Madame CHERMAIN Catherine

Madame MANIFICAT Delphine Madame BRODZIAK Caroline

Madame RIOT Marie Claude Madame RISSONS Pascale

Adopté à l’unanimité

15- demande de subvention auprès du département pour le poste de responsable de la médiathèque.14

Madame Françoise BERTHOUD, Adjoint au Maire, expose au conseil municipal a validé le 14 mars la

modification du tableau des emplois en passant le poste de Chargé de gestion de la médiathèque à

35 heures. Pour rappel, cette augmentation est valable à compter du 1 septembre 2024. Elle sera

activée en fonction du besoin réel, dépendant lui-même des délais d’avancement de travaux de la

future médiathèque.

Cependant, la délibération prise n’autorise pas le maire à solliciter et effectuer le dépôt des

subventions liés à ce poste.

Il vous est donc demandé de valider la sollicitation des subventions et le dépôt des dossiers par le

maire.

A ce jour,

Le Conseil Municipal, après délibération,

AUTORISE le Maire à solliciter des subventions et déposer les dossiers.

AUTORISE le Maire à signer tout document pour la bonne mise en œuvre de la décision.

Adopté à l’unanimité

16- Informations diverses

• Communauté de Communes : les points pricipaux abordés lors du conseil communautaire du 15 Avril

Octroi de subventions aux associations : la CCV attribue 12€ par enfant pour les tranches d’âge 3/5/ans , 23,50 €pour les 6 à16ans pour les jeune issus du territoire de la CCV et 14€ pour ceux issus de l’extérieur

Signature d’avenant de convention mobilités avec la Région

avec un projet de réalisation d’étude d’opportunité et de faisabilité en vue de mise en oeuvre de services de transport à la demande, de covoiturage et d’autostop dynamique avec la création d’un service de location longue durée d’une flotte de vélos électriques

• Accueil d’une orthoptiste à la maison médicale

• Passage du jury national de fleurissement le 18 Juin

• Un atelier en direction des créateurs ou des personnes ayant un projet de création est organisée par la CVV dans la cour de l’espace des associations le mardi 25 Juin à 8H 30 • Dans le cadre de l’OPAH – RU, un truck animé par SOLIHA sera implanté sur la place Ferdinand le vendredi 31 Mai après midi

• Rappel des spectacles et concert EMD de Vonnas le 1er Juin ,Festi veyle le 8 juin et le concert organisé par la commune le 15 Juin

• Inauguration du gymnase Le renom le mercredi 26 juin à 17 H15

Fin de séance à 21h45

Alain GIVORD

Maire de Vonnas

Karine THIBERT

Secrétaire de Séance