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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 049 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 049 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-049
PUBLIÉ LE 24 MAI 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé
14-2017-04-14-009 - Arrêté du 14 avril 2017 portant modification de l'autorisation de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Hauts
de l'Aure" de St Vigor le Grand (3 pages) Page 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
14-2017-05-23-002 - Arrêté du 23 mai 2017 portant agrément de l'association "expression
gymnique et danse" (1 page) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados (34 pages) Page 10
14-2017-05-22-003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 25 avenue du
Président Coty à Caen (14000) (2 pages) Page 45
14-2017-05-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé
au 17 avenue du 6 juin à Caen (14000) (2 pages) Page 48
14-2017-05-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé
au 25 avenue du Président Coty à Caen (14000) (2 pages) Page 51
14-2017-05-22-008 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au
11 rue de Paris à Trouville sur mer (14360) (2 pages) Page 54
14-2017-05-22-007 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au
59 bis rue de Paris à Merville Franceville (14810) (2 pages) Page 57
14-2017-05-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au
quartier Koenig à Bretteville sur Odon (14760) (2 pages) Page 60
14-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé au 13 rue Courtonne à Caen (14000) (2 pages) Page 63
14-2017-05-22-009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public
situé au 82 boulevard Sainte Anne à Lisieux (14100) (2 pages) Page 66
14-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 82 boulevard
Sainte Anne à Lisieux (14100) (2 pages) Page 69
2 14-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé rue Nicephore
Niepce à Mondeville (14120) (2 pages) Page 72
14-2017-05-22-002 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant sur la vente de 8
logements appartenant à SA d'HLM Partelios Habitat sis sur la commune de
Coquainvilliers (14130) (1 page) Page 75
14-2017-05-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant sur la demande de vente en
bloc de 20 logements individuels appartenant à La Plaine Normande sur la commune de
Cabourg (14390) (1 page) Page 77
14-2017-05-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant opérations de régulation à
tir des sangliers sur les communes de MANERBE, MONTREUIL-EN-AUGE,
SAINT-OUEN-LE-PIN, AUVILLARS, LA ROCQUE-BAIGNARD, FORMENTIN, LE
FOURNET, COQUAINVILLIERS, LE PRE-D'AUGE ET DE SAINT DESIR DE
LISIEUX (2 pages) Page 79
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
14-2017-05-19-004 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des législatives (3
pages) Page 82
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2017-05-15-006 - Arrêté préfectoral portant approbation et établissement de servitudes
en vue de la construction de la double liaison électrique souterraine 225 000 volts
"Bernières sur Mer - Ranville (2 pages) Page 86
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-05-16-006 - Arrêté du 16 mai 2017 portant agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale à l'association Asta (2 pages) Page 89
14-2017-05-16-005 - Arrêté en date du 16 mai 2017 portant agrément à l'association Actif
en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (2 pages) Page 92
14-2017-05-16-007 - Arrêté en date du 16 mai 2017 portant agrément en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Dynamic (2 pages) Page 95
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-05-16-008 - Arrêté portant renouvellement de M. Eric LEBAS, régisseur principal
pour la commune de Cabourg (1 page) Page 98
3 Agence Régionale de Santé
14-2017-04-14-009
Arrêté du 14 avril 2017 portant modification de
l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de
l'Aure" de St Vigor le Grand
Agence Régionale de Santé - 14-2017-04-14-009 - Arrêté du 14 avril 2017 portant modification de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" de St Vigor le Grand 4 @ D Agence Régionale de Santé
Normandie LE DÉPARTEMENT
Calvados
À r PRE ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LES HAUTS DE L’AURE » DE SAINT-VIGOR-LE- GRAND EXPLOITE PAR LA SAS LES HAUTS DE L’AURE DIRIGEE PAR LA SAS « GROUPE LES MATINES » La Directrice générale de l’Agence Le Président du Conseil Départemental du Régionale de Santé de Normandie, Calvados,
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1 à L 313-9 du
CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences
en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 2 avril 2015 relative à l'élection du Président du
Conseil départemental ;
VU le schéma gérontologique départemental 2011-2015 prorogé d'un an suite à la décision du Conseil
Départemental en date du 2 février 2016 ;
VU l'arrêté du 2 avril 2012 autorisant le regroupement des EHPAD de Saint-Vigor-le-Grand et de Missy gérés
par la SAS Groupe « Les Mâtines » à l'issue des travaux ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2016 portant renouvellement pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 de
l'autorisation médico-sociale de l'EHPAD de Missy ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2016 portant renouvellement pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 de
l'autorisation médico-sociale de l'EHPAD de Saint-Vigor-le-Grand ;
Agence régionale de santé de Normandie Direction Générale Adjointe de la solidarité
Espace Claude Monet Direction de l'autonomie
2 place Jean Nouzille 17, avenue Mendes France CS 55035 BP 10519 14050 CAEN cedex 4 14035 CAEN CEDEX 1
Agence Régionale de Santé - 14-2017-04-14-009 - Arrêté du 14 avril 2017 portant modification de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" de St Vigor le Grand 5 VU le procès-verbal de la visite de conformité en date du 6 Février 2017 habilitant le nouvel établissement ;
CONSIDERANT que la fin des travaux de l'EHPAD « Les Hauts de l’Aure » rend possible le regroupement des
deux EHPAD ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et du Directeur général des services du Conseil départemental ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Les EHPAD « Les Hauts de Monceaux » de MISSY et « La Pléiade » de SAINT-VIGOR-LE-
GRAND gérés par la SAS Groupe « Les Matines » sont regroupés au sein d’un EHPAD de 84 places « Les
Hauts de l’Aure » à SAINT-VIGOR-LE-GRAND.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : SAS Groupe « Les Entité Etablissement: EHPAD « Les Hauts
Matines » de l’Aure » à Saint-Vigor-le-Grand
N° FINESS : 14 002 204 7 N° FINESS : 14 001 645 2
Code statut juridique : 95 — Société par | Code catégorie : 500 - EHPAD
actions simplfiées Mode de financement : 45 TP HS
Hébergement permanent Unité Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour | Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour
Personnes Âgées Personnes Âgées Code clientèle : 711 - Personnes âgées | Code clientèle: 711 - Personnes âgées dépendantes dépendantes Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement | Code mode fonctionnement : 436 — PA Alzheimer Complet Internat ou maladies apparentées Capacité précédente : 84 lits Capacité précédente : - Capacité totale autorisée : 70 lits Capacité totale autorisée : 14 lits
ARTICLE 3 : Le numéro FINESS ET 14 001 508 2 correspondant à l'EHPAD de Missy est supprimé.
ARTICLE 4 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation a
été accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total
ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8
dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados dans le délai franc de
deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin
officiel du département du Calvados.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le
délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados
et au bulletin officiel du département du Calvados.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-04-14-009 - Arrêté du 14 avril 2017 portant modification de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" de St Vigor le Grand 6 - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois
à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin
officiel du département du Calvados.
ARTICLE 8 : Le Directeur général adjoint de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du
département du Calvados sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de région Normandie et de la préfecture du Calvados et au bulletin officiel du département du
Calvados.
Fait à CAEN, le 7] 4 AVR. 2017
La Directrice générale de l'Agence Pour le Président du Conseil départemental
Régionale de Santé de Normandie, et par délégation, /
a Le directeur adjoi iderité 364-x! Adjoint agjo! t dela solidarité
Vincent ur EFMANN
Christine GARDEL Étienne BEHAGHEL
Agence Régionale de Santé - 14-2017-04-14-009 - Arrêté du 14 avril 2017 portant modification de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" de St Vigor le Grand 7 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2017-05-23-002
Arrêté du 23 mai 2017 portant agrément de l'association
"expression gymnique et danse"
Arrêté 23 mai 2017 agrément association "expression gymnique et danse"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-05-23-002 - Arrêté du 23 mai 2017 portant agrément de l'association "expression gymnique et danse" 8 7
EX FT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
e Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant des dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire,
e Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment dans son article L.221-2,
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
e Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
+ Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commission
administrative à caractère consultatif,
+ Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
+ Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2006 instituant le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative,
° Vu l'arrêté du 1°” Ministre en date du 1° janvier 2010 modifié nommant Evelyne PAMBOU, Directrice Départementale
Interministérielle de la Cohésion Sociale du Calvados,
° Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016, portant délégation de signature à Madame Evelyne PAMBOU, Directrice
et Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados,
e Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2014 portant nomination des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative,
e Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 18 août 2011 portant nomination des
membres de la formation spécialisée du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou
unions d'associations,
+ Considérant la demande du Président de l'association « EXPRESSION GYMNIQUE ET DANSE »
+ Considérant la consultation écrite des membres de la Commission d'agrément du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du 15 mai 2017,
+ Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1° :
« EXPRESSION GYMNIQUE ET DANSE»
10, rue Alfred de Musset
14000 CAEN
est agréée en tant qu’association de Jeunesse et d'Education Populaire.
sous le n° 1417 337 EP
Article 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la Directrice départementale de la cohésion sociale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CAEN, le 23 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale
a
Evelyne PAMBOU
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-05-23-002 - Arrêté du 23 mai 2017 portant agrément de l'association "expression gymnique et danse" 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-05-15-005
Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres dans le département
du Calvados Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 10 EX = Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT SUR LE CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES
DE TRANSPORTS TERRESTRES DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.571- 10 et R571- 32 à R571- 43 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.111-4-1 et R.111-23-1 et suite ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.151-51, R.151-53 et R.153-18 :
VU l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013, relatif aux modalités de
classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation
dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU les trois arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement, de santé et les hôtels ;
VU la circulaire du 25 mai 2004 portant sur le bruit des infrastructures de transports terrestres ;
VU la nécessité de réviser le classement des infrastructures bruyantes dans le département du Calvados
pour tenir compte de la modification des réseaux et de l'évolution du trafic ;
VU les avis exprès ou tacites des maires des communes concernées par le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados, consultées du 18 octobre 2016 au
18 janvier 2017 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43,15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : hitp:/Amww.calvados.qouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 11 ARRETE
ARTICLE 1 : objet du présent arrêté
Les dispositions des arrêtés interministériels du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003 susvisés sont
applicables dans le département du Calvados aux abords du tracé des infrastructures de transports
terrestres mentionnées à l’article 2 du présent document et représentées en annexe n°1. La liste des
communes concernées est jointe en annexe n°2.
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions des arrêtés préfectoraux des 6 juillet 1999, 30
novembre 1999, 3 décembre 1999, 15 décembre 1999, 1° mars 2000, 23 octobre 2001, 25 mars 2002
et 20 avril 2007 relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le
Calvados.
ARTICLE 2 : infrastructures concernées
La liste des infrastructures de transports terrestres classées dans le département du Calvados, jointe
en annexe n°3, précise, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans
une des 5 catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé, ainsi que la largeur des secteurs
affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons.
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance comptée de part et d'autre de
l'infrastructure :
- Pour les infrastructures routières : à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. - Pour les infrastructures ferroviaires : à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
ARTICLE 3 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement
acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux dispositions susvisées du code de
l'environnement et du code de la construction et de l'habitation.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum doit être conforme aux dispositions
de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013.
Pour les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé et les hôtels, l'isolement acoustique
minimum est déterminé par les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
ARTICLE 4 : report dans les documents d'urbanisme
En application de l'article R.151-53 du code de l'urbanisme, le périmètre des secteurs affectés par le bruit, les prescriptions d'isolement acoustique édictées, la référence au présent arrêté ainsi que
l'indication des lieux où il peut être consulté doivent être annexées au plan local d'urbanisme des
communes concernées.
ARTICLE 5 : publication et affichage
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département. Il devra être affiché pendant un mois dans chacune des communes
concernées. Mention sera faite de son approbation dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 6 : mise à disposition du public
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public à la Direction départementale des territoires et de
la mer (DDTM) et dans les mairies des communes concernées. Il sera également consultable sur le
site internet des services de l’État dans le Calvados : http://www.calvados.gouv.fr/bruits-r986.html ainsi qu'une carte dynamique permettant de localiser précisément les communes, les infrastructures et les secteurs affectés par le bruit.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 12 ARTICLE 7 : délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la préfecture du Calvados, les Sous-préfets territorialement compétents, les
Maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à C en, le Î ) MAI 2017
Annexe n°1: Cartographie des infrastructures de transports terrestres classées
Annexe n°2: liste des communes concernées
Annexe n°3: liste des infrastructures de transports terrestes classées
+ Autoroutes
+ __ Routes nationales
+ __ Routes départementales
* Voies communales
+ Infrastructure ferroviaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 13 Annexe n°1: Cartographie des infrastructures de transports terrestres classées
E = Rs CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET FERROVIAIRES
ee à PME DEPARTEMENT DU CALVADOS EN 2017 ‘.
CLASSEMENT SONORE
BS) RESEAU ROUTIER par Catégorie <, 1 Fi — 2 L ——— 3
= — 4
Lg "Hs
ST
3
Pa
PANE Ÿ
> Æ,
# —
G
.
.
Us
Le
.
i2eq{&h-22h) Laeq (22h-6h}
en dB{A) en éB4)
L> 8 L> 76 1
76<1L<81 71<1S76 2
Mm
65
G
Service
du Système d'Information, de la Circulation Routière
et de
Expertise Territoriale (SSICRET)
{
mm mm
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 14 Annexe n°2 : Liste des 306 communes concernées
ABLON
AGY
AMFREVILLE
ANGERVILLE
ANISY
ANNEBAULT
ARGANCHY
ARGENCES
AUBERVILLE
AUBIGNY
AUTHIE
BALLEROY-SUR-DROME
BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE
BARBEVILLE
BARON-SUR-ODON
BASLY
BASSENEVILLE
BAVENT
BAYEUX
BEAUMONT-EN-AUGE
BELLE VIE EN AUGE
BELLENGREVILLE
BENERVILLE-SUR-MER
BENOUVILLE
BENY-SUR-MER
BERNIERES-D'AILLY
BERNIERES-SUR-MER
BEUVILLERS
BIEVILLE-BEUVILLE
BLAINVILLE-SUR-ORNE
BLONVILLE-SUR-MER
BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
BONS-TASSILLY
BOULON
BOURGEAUVILLE
BOURGUEBUS
BRANVILLE
BREMOY
BRETTEVILLE-LE-RABET
BRETTEVILLE-SUR-ODON
BREVILLE-LES-MONTS
BRUCOURT
CABOURG
CAEN
CAGNY
CAHAGNES
CAIRON
CAMBES-EN-PLAINE
CAMBREMER
CAMPIGNY
CANAPVILLE
CANCHY
CARCAGNY
CARDONVILLE
CARPIQUET
CAUVICOURT
CESNY-AUX-VIGNES
CINTHEAUX
CLARBEC
CLECY
CLEVILLE
COLLEVILLE-MONTGOMERY
COLOMBELLES
COLOMBY-ANGUERNY
COMMES
CONDE-EN-NORMANDIE
CORDEBUGLE
CORMELLES-LE-ROYAL
COTTUN
COUDRAY-RABUT
COURSEULLES-SUR-MER
COURTONNE-LA-MEURDRAC
COURTONNE-LES-DEUX-EGLISES
CRESSERONS
CRESSEVEUILLE
CREULLY SUR SEULLES
CRICQUEVILLE-EN-AUGE
CROISILLES
CROUAY
CULEY-LE-PATRY
CUSSY
CUVERVILLE
DANESTAL
DEAUVILLE
DEMOUVILLE
DEUX-JUMEAUX
DIALAN SUR CHAINE
DIVES-SUR-MER
DOUVILLE-EN-AUGE
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
DOZULE
DRUBEC
EMIEVILLE
EPANEY
EPINAY-SUR-ODON
EPRON
EQUEMAUVILLE
ESCOVILLE
ESQUAY-NOTRE-DAME
ESSON
ESTREES-LA-CAMPAGNE
ETERVILLE
EVRECY
FALAISE
FAUGUERNON
FIERVILLE-LES-PARCS
FIRFOL
FLEURY-SUR-ORNE
FONTAINE-ETOUPEFOUR
FONTENAY-LE-MARMION
FONTENAY-LE-PESNEL
FORMIGNY LA BATAILLE
FOURNEVILLE
FRENOUVILLE
FRESNEY-LE-PUCEUX
GARCELLES-SECQUEVILLE
GIBERVILLE
GLANVILLE
GLOS
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
GONNEVILLE-SUR-MER
GOUSTRANVILLE
GRAINVILLE-LANGANNERIE
GRAINVILLE-SUR-ODON
GRANGUES
GRAYE-SUR-MER
GRENTHEVILLE
GRIMBOSQ
GUERON
HERMANVILLE-SUR-MER
HERMIVAL-LES-VAUX
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
HEROUVILLETTE
HEULAND
HONFLEUR
HOULGATE
HUBERT-FOLIE
IFS
ISIGNY-SUR-MER
JORT
L'HOTELLERIE
LA BOISSIERE
LA CAMBE
LA HOGUETTE
LA HOUBLONNIERE
LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR
LA VESPIERE-FRIARDEL
LAIZE-CLINCHAMPS
LANGRUNE-SUR-MER
LE BREUIL-EN-AUGE
LE BREUIL-EN-BESSIN
LE FRESNE-CAMILLY
LE HOM
LE MESNIL-GUILLAUME
LE MOLAY-LITTRY
LE PRE-D'AUGE
LE THEIL-EN-AUGE
LE TRONQUAY
LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE
LES LOGES
LES MONCEAUX
LES MONTS D'AUNAY
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS
LION-SUR-MER
LISIEUX
LISORES
LITTEAU
LIVAROT-PAYS-D'AUGE
LONGUEVILLE
LONGVILLERS
LOUCELLES
LOUVIGNY
LUC-SUR-MER
MAISONCELLES-PELVEY
MAISONS
MALTOT
MANDEVILLE-EN-BESSIN
MANNEVILLE-LA-PIPARD
MAROLLES
MATHIEU
MAY-SUR-ORNE
MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
MERY-BISSIERES-EN-AUGE
MEZIDON VALLEE D'AUGE
MONCEAUX-EN-BESSIN
MONDEVILLE
MONDRAINVILLE
MONTFIQUET
MONTS-EN-BESSIN
MOSLES
MOUEN
MOULINS EN BESSIN
MOULT CHICHEBOVILLE
MUTRECY
NONANT
NOROLLES
NORON-L'ABBAYE
NORON-LA-POTERIE
NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON
NOTRE-DAME-DE-LIVAYE
NOUES DE SIENNE
ORBEC
OSMANVILLE
OUEZY
OUILLY-DU-HOULEY
OUILLY-LE-TESSON
OUILLY-LE-VICOMTE
QUISTREHAM
PARFOURU-SUR-ODON
PERIERS-EN-AUGE
PERRIERES
PETIVILLE
PONT-FARCY
PONT-L'EVEQUE
PONTS SUR SEULLES
PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN
POTIGNY
PUTOT-EN-AUGE
QUETTEVILLE
RANCHY
RANVILLE
REUX
ROCQUANCOURT
ROCQUES
ROTS
SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL
SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
SAINT-ARNOULT
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-AUBIN-SUR-MER
SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT
SAINT-CONTEST
SAINT-DENIS-DE-MAILLOC
SAINT-DENIS-DE-MERE
SAINT-DESIR
SAINT-GATIEN-DES-BOIS
SAINT-GERMAIN-DE-LIVET
SAINT-GERMAIN-DU-PERT
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
SAINT-HYMER
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE
SAINT-LAMBERT
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
SAINT-LEGER-DUBOCSQ
SAINT-LOUP-HORS
SAINT-MANVIEU-NORREY
SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC
SAINT-MARTIN-DE-MIEUX
SAINT-MARTIN-DES-ENTREES
SAINT-PIERRE-CANIVET
SAINT-PIERRE-DES-IFS
SAINT-PIERRE-DU-BU
SAINT-PIERRE-DU-FRESNE
SAINT-PIERRE-EN-AUGE
SAINT-REMY
SAINT-SAMSON
SAINT-VAAST-EN-AUGE
SAINT-VIGOR-LE-GRAND
SALINE
SALLENELLES
SAON
SEULLINE
SOMMERVIEU
SOULANGY
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
SOUMONT-SAINT-QUENTIN
SUBLES
SULLY
SURRAIN
SURVILLE
TESSEL
THAON
THUE ET MUE
TILLY-LA-CAMPAGNE
TOUQUES
TOUR-EN-BESSIN
TOURGEVILLE
TOURVILLE-EN-AUGE
TOURVILLE-SUR-ODON
TRACY-BOCAGE
TROUVILLE-SUR-MER
URVILLE
VAL D'ARRY
VAL DE DROME
VAL-DE-VIE
VALAMBRAY
VALORBIQUET
VARAVILLE
VAUCELLES
VAUVILLE
VAUX-SUR-SEULLES
VENDEUVRE
VERSAINVILLE
VERSON
VIEUX
VILLERS-BOCAGE
VILLERS-SUR-MER
VILLONS-LES-BUISSONS
VILLY-BOCAGE
VIMONT
VIRE-NORMANDIE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 15 Annexe n°3: liste des infrastructures de transports terrestes classées
INFRASTRUCTURES ROUTIERES
Nom de l'infrastructure routière Finissant Communes concernées
LES AUTHIÆEUX-SUR-CALONNE
PONTL'EVEQUE
SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT
SAINT-AULIEN-SUR-CALONNE
SURMALLE
A 1202 Béfurcation A132 LA HAIETONDUE Tissu ouvert BEAUMONT-EN-AUGE
CLARBEC
DRUBEC
PONT-L'EVEQUE
REUX
SAINT-HYMER
SAINT-SULIEN-SUR-CALONNE
SURVILLE
A 13.03 LA HAIE TONDUE ANGERVILLE
ANNEBAULT
BEAUMONT-EN-AUGE
BOURGEAUVILLE
CLARBEC
CRESSEVEUILLE
DANESTAL
DOUVILLE-EN-AUGE
DOZULE
DRUBEC
GLANMLLE
HEULAND
À 13.04 DOZULE TRCARN Tissu ouvert BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE
BASSENEVILLE
CRICQUEVILLE-EN-AUGE
DOZULE
GOUSTRANVILLE
SAUNE
A 13.05 TROARN MONDEVILLE Tissu ouvert BANNEVELLE-LA-CAMPAGNE
CAGHY
DEMOUVILLE
EMIEVILLE
GIBERVILLE
MONDEVILLE
SALINE
A 3 Limite EURE Limite EURE 100 LA VESPIERE-FRIARDEL
A 29.01 A3 CHENARD FOURNEVILLE
GONMNEVILLE-SUR-HONF LEUR
LE THEÏL-EN-AUGE
QUETTEVILLE
SAINT-BENOIT-D'HERERTOT
SAINT-GATIEN-DES-B0IS
A 28.02 CHENARD PLATEAU GONNEVILLE-SLR-HONFLEUR
À 29.03 PLATEAU RIVIERE ST SAUVEUR Tissu oùvert ABLON
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
HONFLEUR
LA RMERE-SAINT-SAUVEUR
A 84.01 FR 207.860 PR 212.560 PONT-FARCY
À 8402 PR 222.000 PR 224.000 SOULEUVRE-EN-BOCAGE
A 84.03 PR 224.0C0 PR 225,740 SOULEUVRE-EN-SOCAGE
A 84.04 PR225.740 PR 226.337 SOULEUVRE-EN-SOCAGE
LA 84,05 PR 226,337 PR 226.632 SOULEUVRE-EN-BOCAGE
A 84.06 FR 228.832 PR 226.882 SOULEUVRE-EN-BOCAGE
A 84.07 FR 226.880 PR 229.244 NES
EN
ESESPS
PS
881818181818 VAL DE DROME
SOULEUVRE-ÆEN-BOCAGE
A 84.08 PR 229.244 PR 230,556 8 LES LOGES
VAL DE DROME
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
A 64.09 PR 230.556 PR 232.765 8 LES LOGES
VAL DE DROME
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
A 84,10 PR 232.765 PR 233.295 Tissu ouvert CAHAGNES
LES LOGES
VAL DE DRÔOME
À 84.11 PR 253.295 PR 233.590 Tissu ouvert CAHAGNES
VAL DE DROME
À 8412 PR 233,590 PR 233823 Tissu otrvart CAHAGNES
VAL DE DROME
SANT-PIERRE-DU-FRESNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 16 Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant Catégorie de Finfrastructure
Largeur
des
secteurs
affectés
par le bruit
Type de
tissu Communes concernées
À 8413 PR 233.823 PR 236.087 300 Tissu ouvert CAHAGNES
DIALAN SUR CHAINE
VAL DE DROME
SAINT-FIÈRRE-OU-FRESNE
SELLLINE
À 84.14 PR236.087 PR 238.000 Tissu ouvert CAHAGNES
DIALAN SUR CHAINE
SEULLINE
A 8415 PR 238.000 PR 239.738 Tissu ouvert MAISONCELLES-PELVEY
SEULUNE
TRACY-BOCAGE
A 64.15 PR 239.738 PR 242.842 Tissu ouvert MAISONCELLES-PELVEY
SEULLINE
TRACY-BOCAGE
MILLERS-BOCAGE
A 8417 PR 242.842 PR 249,734 Tissu ouvert EPINAY-SUR-ODON
MAISONCELLES-PELVEY
VILLERS-BOCAGE
A 84.18 PR 245,734 PR 246.000 Tissu ouvert EPINAY-SUR-ODON
PARFOURU-SUR-ODON
VLLERS-BOCAGE
MILLY-BOCAGE
A 8419 PR 246.000 PR 246.763 Tissu ouvert MONTS-EN-BESSIN
VAL D'ARRY
PARFOURU-SUR-ODON
VILLERS-BOCAGE
VILLY-S0OCAGE
À 84.20 PR 246.783 PR 248.507 Tissu ouvert MONTS-EN-BESSIN
VAL D'ARRY
PARFOURU-SUR-ODON
VAL D'ARRY
MILLY-SOCAGE
A 84.1 FR 248.507 PR 251.683 Tissu ouvert MONTS-EN-BESSIN
VAL D'ARRY
À 84.22 PR 251.683 PR 252.752 Tissu ouvert GRAINVILLE-SUR-ODON
VAL D'ARRY
TESSEL
A 84.23 PR 252.752 PR 253.303 Tissu ouvert GRAINVILLE-SUR-ODON
VAL D'ARRY
TESSEL
A 84,24 FR 253.303 PR 254.1002 Tissu ouvert GRAINVILLE-SUR-ODON
VAL D'ARRY
À 84.25 PR 254.1002 BR 255,359 Tissu ouvert GRAINVILLE-SUR-ODON
MONDRAINVILLE
A 84.26 PR 255.359 PR 258.850 Tissu ouvert GRAINVILLE-SUR-ODON
MONDRAINVILLE
MOUEN
TOURVILLE-SUR-ODON
A 84.77 FR 256,850 PR 258,895 Tissu ouvert MONDRAINVILLE
MOUEN
TOURVILLE-SUR-ODON
VERSON
À 84,33 PR 258.895 PR 262.158 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-GOON
MQUEN
VERSON
A 84.29 PR 262.154 PR 262.700 (PERIPHERIQUE) Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODON
VERSON
Echangaur RN 158 Limits Oma Tissu ouvert LA HOGUETTE
SAINT-MARTIN-DE-MIEUX
SAINT-PIERRE-DU-BU
À 132 (BRETELLE DE DEAUVILLE) BIFURCATION A13 BIFURCATION RD677 (Canupville) Tissu ouvert CANAPVILLE
COUDRAY-RABUT
PONT-L'EVEQUE
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE
SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
SURVILLE
A813 Echangeur A13 EchangaurD613 Tissu ouvert BANNEMILLE-LA-CAMPAGNE
CAGNY
EMIEVILLE
FRENOUVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 17 Nom de f'ivfrastructure routière
FR 69.000 (PERIPHERIGUE)
Communes concernées
CAR ET
ROTS
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
PR 71.334 PR 71,554 CARPIQUET
RCTS
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
PR 71.554 PR 76.000 Tiseu ouvert THUE ET MLE
CARPIQUET
ROTS
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
SAINT-MANVIEU-NORREY
213.04 PR 76.000 PR 77.849 Tissu ouvert THUE ETMUE ROTS
SAINT-MANVIEU-NORREY
1305 FR 77.840 PR 78.480 Tissu ouvert THUE ET MLE
13.06 PR 78.480 THUE ET MUE
PR 79.448 PR 79,820 Tiseu ouvert THUE ET MUE
2121212 132C3 PR 79.820 PR 82.310 Din inin Tiseu ouvert LOUCELLES THUE ET MUE
. ë PR 62319 PR 82.629 LU ë|
BIBIaIS
Tissu cuvert MOULINS EN BESSIN
LOUCELLES
THUE ET MUE
AN 13.10 PR 82.628 PR 82934 Tissu ouvert CARCAGNY HOULINS EN BESSIN
LOUCELLES
THUÉ ET MUE
RN 1311 PR 2854 PR 83.280 Tisau couvert CARCAGNY
MOULINS EN BESSIN
LOUCELLES
RN 1312 FR 83.280 PR 83.715 Tiasu ouvert CARCAGNY
MÇUUNS EN BESSIM
RN 1313 PR 43715 PR 84.740 Tissu ouvert CARCAGNY
MOULRIS EN BESSIN
RN 13.14 PR 84.740 BR 85.100 Tissu ouvert CARCAGNY
MOULINS EN BÉESIN
VAUX-SUR-SEULLES
RN 13.15 PR 85.100 PR 87.820 (ECH RD33) CARCAGNY
MOULINS EN BESSIN
NONANT
SAINT-MARTIN-DES-ENTREES
VAUX-SUR-SEULLES
RN 13.16 PR 87.920 ({ECH RD33} PR 93.370 (ECH RDS72} Tissu ouvert GUERCN
MONCEAUX-EN-BESSIN
RONANT
SAINT-LOUP-HORS
SAINT-MARTIN-DES-ENTREES
RN 1217 PR 93,370 (ECH RDS72) PR 98.000 (ECH RD613) Tissu ouvert BARBEMILLE
CUSSY
GUERON
SAINT-LOUP-HORS
VAUCELLES
RM 1318 PR 88.000 (ECH RDS13) FR 104.500 (FIN DE DEVIATION) CUSSY
MANDEVILLE-EN-BESSIN
MOSLES
SURRAN
TOUR-EN-BESSIN
VAUCELLES
RN 13419 PR 104.500 PR 105.897 Tisou ouvert MANDEVILLE-EN-BESSIN
MOSLES
SURRAIN
RN 13.20 PR 105.887 PR 107.020 Tissu cuvert FORMIGNY LA BATAILLE
MANDEVILLE-EN-SESSIN
SURRAIN
PR 107.02C PR 107.625 Tissu ouvert FORMIGNY LA BATAILLE
SURRAIM
RN 1322 PR 107.825 PR 109.800 Tissu ouvert FORMIGHY LA BATAILLE
SURRAIN
PR 109.800 PR 111.157 Tissu ouvert FORMIGNY LA BATAILLE
RN 1224 FR 111.157 PR 112286 Tissu ouvert FORMIGNY LA BATAILLE
LONGUEMLLE
RN 1335 PR 112.285 PR 115.070 Tisau ouvert CANCHY
DEUXJUMEAUX
FORMIGNY LA BATAILLE
LONGUEVLLE
RN 1326 PR 115.070 PR 115.450 Tissu ouvert CANCHY
LA CAMBE
LONGUEMLLE
RN 1327 PR 115.430 PR 116.350 CANCHY
LA CAMBE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 18 Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant Catégorie de l'infrastructure
Largeur
des
secteurs
affectés
par le bruit
Type de
tissu Communes concernées
RN 13.28 PR 116.350 PR 119.000 250 Tissu ouvert CANCHY
CARDONVILLE
LA CAMBE
SAINT-GERMAIN-DU-PERT
RN 13,29 PR 119.000 PR 121.000 250 Tissu ouvert CARDONVILLE
LA CANMBE
OSMANVILLE
SAINT-GERMAIN-DU-PERT
RN 13.30 PR 121.000 PR 121.757 Tissu ouvart CARDONVILLE
OSMANVILLE
SAINT-GERMAIN-DU-PERT
RN 13.31 PR 121.757 PR 124.355 Tissu ouvert ISIGNY-SUR-MER
OSMANVILLE
SAINT-GERMAIN-DU-PERT
RN 1332 PR 124,356 PR 128,590 Tissu ouvert ISIGNY-SUR-MER
OSMANVILLE
RN 158.01 ECH À 85 PR 81150 250 Tissu ouvert FALAISE
NORON-L'ABBAYE
SAINT-MARTIN-OE-MIEUX
RN 158,02 PR 81150 PR 8.1300 Tissu ouvert FALAISE
NORON-L'ABBAYE
SAINT-MARTIN-DE-MIEUX
RN 158.03 ER 8.1300 FR 8.250 Tissu ouvert AUBIGNY
FALAISE
NORONL'ABBAYE
SAINT-MARTIN-DE-MEUX
RN 158.04 PR 9.25C PR 10.600 Tissu ouvert AUBIGNY
FALAISE
NORON-L'ABBAYE
RN 158.05 FR 10.600 PR 11.360 Tissu ouvert AUBIGNY
FALAISE
RN 158.06 PR 11.360 PR 12.300 Tissu ouvert AUBIGNY
FALAISE
SAINT-PIERRE-CANIVET
RN 158.07 PR 12.300 PR 12.1030 250 Tissu ouvert AUBIGNY
SAINT-PIERRE-CANIVET
SOULANGY
RN 158.08 PR 12.1039 PR 14.450 250 Tissu ouvert BONS-TASSILLY
SAINT-PIERRE-CANIVET
SOULANGY
RN 158.09 PR 14.450 PR 16.530 Tissu ouvert BONS-TASSILLY
ROTIGNY
SOULANGY
RN 158,10 PR 16.530 PR 17.890 Tissu ouvert BONS-TASSILLY
POTIGNY
SOUMONT-SAINT-QUENTIN
RN 158.11 PR 17.890 PR 19.920 Tissu ouvert ESTREES-LA-CAMPAGNE
QUILLY-LE-TESSON
ROTIGNY
SOUMONT-SAINT-QUENTIN
RN 158.12 PR 19,920 PR 21,760 Tissu ouvert ÉSTREES- A-CAMPAGNE
GRAINVILLE-LANGANNERIE
QUILLY-LE-FTESSON
SOUMONT-SAINT-QUENTIN
RN 158.13 PR 21.760 PR 25.080 Tissu ouvert BRETTEMLLE-LE-RABET
CAUVICOURT
ESTRÉES-LA-CAMPAGNE
GRAINVILLE-LANGANNERIE
URVILLE
RN 158.14 FR 25.060 PR 25.300 Tissu auvert BRETTEVILLE-LE-RABET
CAUVICOURT
URVILLE
RN 158.15 PR 25.300 PR 27,497 Tissu ouvert BRETTEMLLE-LÉ-RABET
CAUVICOURT
CINTHEAUX
URVILLE
RN 158.18 PR 27.497 PR 29.975 Tissu ouvert CAUVICOLRT
CINTHEAUX
SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL
RN 158.17 PR 29.375 PR 31.645 Tissu ouvert CINTHEAUX
GARCELLES-SECQUEVILLE
ROCQUANCOURT
SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL
RN 158.18 PR 31.645 PR 33.339 Tissu ouvert GARCELLES-SECQUEVILLE
ROCQUANCOURT
SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL
TILLY-LASCAMPAGNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 19 Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur
des
secteurs
S
par le bruit
Type de
tissu Communes concernées
RN 158.19 PR 33.339 PR 35,810 250 Tiseu ouvert BOURGUEBUS
HUBERT-FQOUE
ROCQUANCOURT
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
TILLY-LA-CAMPAGNE
RN 158.20 PR 35.510 PR 35,960 Tissu ouvert HUBERT-FQOLIE
IFS
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
TILLY-LA-CAMPAGNE
RN 158.21 PR 45.860 PR 38.170 (PERIPHERIQUE) ë
Tissu ouvert HUBERT-FOLIE
FS
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
RN 814.01 PR 0.000 PR 1.522 Tissu ouvert MONDEVILLE
RN 814.02 PR 1.522 PR 2.000 {(MONTALIVET) Tissu ouvert MONDEVILLE
RN 814.93 PR 2000 (MONTALIVET) PR 2.630 Tissu ouvert HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
MONDEVILLE
RN 814.04 PR 2.830 PR325 8|
SI8I8
Tissu ouvert CAEN
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
MONDEVILLE
RN 814.05 PR 3.236 PR 3.541 8
Tissu ouvert CAEN
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
MONDEVILLE
RN 814.06 PR 3.541 PR 3.757 (PORTE D'ANGLETERRE) Tissu ouvert CAEN
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RN 614.07 PR 3757 (PORTE D'ANGLETERRE) PR 4.763 (PIERRE HEUZE) Tissu ouvert CAEN
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RN 814.08 PR 4.763 (PIERRE HEUZE) PR 5.220 Tissu ouvert CAEN
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RN 814.09 PR 5.220 PR 6.019 (COTE DE NACRE) Tissu ouvert CAEN
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RN 814.10 PR 6.019 (COTE DE NACRE} PR 7,250 (VALLEE DES JARDINS) 300 Fisau ouvert CAEN
RN 814.11 PR 7.250 (VALLEE DES JARDINS) PR 8.857 (CHEMIN VERT) Tissu ouvert CAEN
SAINT-CONTEST
RN 814.12 PR 8.857 (CHEMIN VERT) PR 8.660 32 Tissu ouvart CAEN
SAINT-CONTEST
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
RN 814.13 FR 8.660 PR 11.000 {PORTE DU BESSIN) Tissu ouvert CAEN
CARPIQUET
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
RN 614.14 PR 11.000 (PORTE DU BESSIN) PR 11.990 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODON
CARPIQUET
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
RN 814,15 PR 11.890 PR 14,530 (PORTE DE BRETAGNE) Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODON
CARPIQUET
RN 814.16 PR 14.530 {PORTE DE BRETAGNE) PR 15.090 Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODON
ETERMILLE
RN 814.17 PR 15.080 PR 16.255 (ETREVILLE) Tissu ouvert BRETTEVILLE-SUR-ODON
ETERVILLE
LOUVIGNY
RN 814.18 PR 16.255 (ETREMILLE) PR 17,115 Tissu ouvert ETERVILLE
LOUVIGNY
RN 814.19 PR 17.115 PR 14.120 Tissu ouvert ETERMLLE
FLEURY-SUR-ORNE
LOUMIGNY
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
RN 814.20 FR 18.120 PR 18.630 FLEURY-SUR-ORNE
LOUVIGNY
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
RN 814,21 PR 18.630 PR 20.058 (SUISSE NORMANDE) 300 Tissu ouvert FLEURY-SUR-ORNE
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
RN 814.22 PR 20.058 (SUISSE NORMANDE) PR 21.520 Tissu ouvert FLEURY-SUR-ORNE
IFS
RN 814.23 PR 21.520 PR 22.491 {IFS) Tissu ouvert FLEURY-SUR-ORNE
IFS
RN 614.24 PR 22.491 (IFS} PR 23.419 {PORTE D'ESPAGNE) Tissu ouvert {FS
RN 81425 PR 23.419 (PORTE D'ESPAGNE) PR 24.719 (CORMELLES) Tissu ouvert CORMELLES-LE-ROYAL
IFS
RN 814.26 PR 24.719 (CORMELLES) PR 25,560 Tissu ouvert CORMELLES-LE-ROYAL
GRENTHEVILLE
MONDEVILLE
RN 814,27 PR 25.560 PR 25.820 Tissu ouvert CORMELLES-LE-ROYAL
GRENTHEMILLE
MONDEVILLE
RN 814,28 PR 25.820 PR 26.788 {PAYS D'AUGE} Tissu ouvert CORMELLES-LE-ROYAL
GRENTHEVILLE
MONDEVILLE
RN 814,28 PR 28.788 (PAYS D'AUGE) PR 27.465 (PORTE DE PARIS} Tissu ouvert MONDEMILLE
RN 9814 PR 1.000 PR 1.930 Tissu ouvert GIBERVILLE
MONDEVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 20 Largeur
Nom de Finfrastructure routière Débutant Finissant poses de secteurs | Type de Communes concernées structure | Secteurs | tissu
par le bruit
Routes départementales
RD 4 PR 39.469 PR 39,854 É] 100 Tissu ouvert |SAINTFIERRE EN AUGE
RD 5.01 PR 0.000 (Cfrte de Littry) PR 0,727{C? RD5A) 4 30 Thisu ouvert |BAYEUX
RD 5.02 PR 0,727 (cfD5A) PR 1.590 4 30 Tissu ouvert |BAYEUX
SAINT-LOUF-HORS
RO 5.03 PR 1.590 PR 2.080 4 30 Tissu ouvert |BAYEUX
SAINT-LOUP-HORS
VAUCELLES
RD 5.94 PR 2.090 PR 3.013 3 100 Tissu ouvert |BARBEVILLE
RANCHY
SAINT-LOUR-HORS
VAUCELLES
RO 5.05 PR 3.013 FR 4.930 3 100 Tiseu ouvert |BARBEVILLE
RANCHY
SANT-LOUP-HÔRS
RE 50 PR 4.930 PR 5.480 3 100 Tissu ouvert |BARBEVILLE
COTTUN
RANCHY
RD 5.07 PR 5.480 PR 6.400 3 100 Tissu ouvert |CAMPIGNY
COTTUN
RANCHY
RD 5.98 PR 6.400 PR 6.$7g 3 106 Tissu ouvert |CAMPIGNY
COTTUN
RD 5.09 PR 6.979 PR 7.166 3 100 Tissu ouvert |CAMPIGNY
COTTUN
CROUAY
RD 5.10 PR 7.186 PR 7.383 3 100 Tissu ouvert |CAMPIGNY
COTTUN
CRGUAY
RD 5,11 PR 7.353 PR 8.844 (Cf0207) 3 100 Tisau ouvert |CAMPIGNY
CROUAY
RD 5.12 PR 8.644 (Cf D207) FR 10.560 3 100 Tissu ouvert |CAMPIGSNY
CROUAY
LE BREUIL-EN-BESSIN
RD 5,13 PR 10,580 PR 11.550 3 100 Tiseu ouvert |CROUAY
LE BREUIL-EN-BESSIN
RO 5.14 PR 11.550 PR 12118 4 30 Tissu ouvert |LE BREUIL-EN-BESSIN
LE MOLAY-UTTRY
RD 5.15 PR 12.116 PR 13.617 (Cf0180) 4 3 Tissu ouvert |LE BREUIL-EN-BESSIN
LE MOLAY-LITTRY
SAÔN
RO 5.16 PR 34.000 (ECH N13) PR 34.814 (CfD613) + 30 Tissu ouvert |ISIGNY-SUR-MER
RD 5A PR 0.000 (Cfre de Litiry} PR 0.715 {Rd Ptda Vaucelles) 4 30 Tissu oisvert |BAYEUX
RD 601 PR 0.000 PR 1.235 4 30 Tiseu ouvart |PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN
RD 6.02 PR 1.235 PR 1.855 3 109 Tissu ouvert |COMMES
PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN
RD 6.03 PR 1.855 PR 1.92 100 Tissu ouvert |COMMES
RD 6.04 PR 1.92 PR 2,709 100 Tissu ouvert |COMMES
MAISONS
RD 6.05 PR 2.709 PR 2.840 3 100 Tissu ouvert |COMMES
MAISONS
RO 6.08 PR 2840 PR 5.079 3 100 Tissu ouvert |COMMES
MAISONS
SULLY
RD 68.07 PR 5.079 FR €.975 3 100 Tissu ouvert |MAISONS
SULLY
VAUCELLES
RD 6.06 PR 6.875 PR 7.275 3 100 Tissu ouvert |BAYEUX
SULLY
VAUCELLES
RD 68.0 PR 7.275 PR 8.357 {Carrefouravec D613) 4 30 Tissu ouvert |BAYEUX
VAUCELLES
RO 68.10 PR 10.127 (Cf D572) PR 10.627 4 30 Tissu ouvert |BAYEUX
MONCEAUX-EN-BESSIN
RD 6.11 PR 10.627 PR 10.862 4 39 Tissu ouvert |BAYEUX
MONCEAUX-EN-BESSIN
RO 6.12 PR 10.8& PR 11.410 4 30 Tissu ouvert |MONCEAUX-EN-BESSIN
RO 6.13 PR 32.395 (CfD875) PR 33,381 (ECH A84} 30 Tissu ouvert |VILLERS-BOCAGE
RD 6.14 PR 33,381 (Ech A84} PR 35.017 (cfD216) 3 100 Tissu ouvert |LONGVILLERS
MAISONCELLES-PELVEY
VILLERS-BOCAGE
RD 6.15 PR 35.017 (e? D216} PR 37,213 3 100 Tissu ouvert [LES MONTS D'AUNAY
LONGVUILLERS
RD 6.16 PR 37.213 PR 38,809 3 100 Tissu ouvert |LES MONTS D'AUNAY
LONGULLERS
RD 6817 PR 38.800 PR 39.300 (cfDA) 4 30 Tissu ouvert|LES MONTS D'AUNAY
RD 7.01 PR 1.600 PR 3.337 3 100 Tissu ouvert |CAEN
EPRON
RD 7.0 PR 3.337 PR 3.500 3 109 Tissu ouvert |CAEN
EPRON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 21 Largeur
des
Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant ES ee each Ex Communes concemées ectés
par le bruit
RO 7.08 PR 3.500 PR 4.096 2 250 Tissu ouvert |SIEVILLE-BEUVILLE
CAEN
CAMBES-EN-PLAINE
EPRON
RD 7.04 PR 4.0% PR 5,100 2 250 Tissu ouvert | BIEVILLE-BEUVILLE
CAMBES-EN-PLAINE
EPRON
MATHIEU
RD 7.05 PR 5.100 PR 7.400 2 250 Tiseu ouvert |ANISY
BIEMILLE-BEUVILLE
CAMBES-EN-PLAINE
MATHIEU
RD 7.06 PR 7.400 PR 7.800 2 250 Tissu ouvert |ANISY
MATHIEU
RD 707 PR 7.800 PR 9.800 (cfD404) 2 250 Tissu ouvert |ANISY
COLOMBY-ANGUERNY
CRESSERONS
COUVRES-LA-DELIVRANDE
MATHIEU
RD 7.08 PR 9.800 (cfD404) ER 13.000 3 100 Tisau ouvert |DOUVRES-LA-DELIVRANDE LANGRUNE-SUR-MER
MATHIEU
RD 7.08 PR 13.000 PR 13.846 4 30 Tissu ouvert |LANGRUNE-SUR-MER
RD 7.10 PR 13.848 PR 15.500 3 100 Tissu ouvert | LANGRUNE-SUR-MER
SAÏNT-AUBIN-SUR-MER
RD 7.11 PR 15.500 PR 17.200 4 30 Tissu ouvert |BERNIERES-SUR-MER
LANGRUNE-SUR-MER
SAINT-AUBIN-SUR-MER
RO 7.12 PR 17.200 PR 17.900 {cf D7E) 3 100 Tissu ouvert |SERNIERES-SUR-MER
SAINT-AUBIN-SUR-MER
RD 7B PR 17.900 (cf D7) PR 18.167 (ef D514} 4 30 Tiseu ouvert |BERNIERES-SUR-MER
RD 8.01 Cf bretaila phériphérique PR 3.207 (ct RD147) 3 100 Tissu ouvert |ETERVILLE
MALTOT
RO 8.02 PR 4207 (cf RD147) PR 4.783 3 100 Tissu ouvert |ETERVILLE
FONTAINE-ETOUPEFOUR
MALTOT
RD 8.03 PR 4.783 PR 5.472 (cfRD39) 3 100 Tissu ouvert |ETERVILLE
FONTAINE-ETOUPEFOUR
MALTOT
RD 804 PR 5.472 (cfRD39) PR 5.660 3 100 Tissu ouvert | FONTAINE-ETOUPEFOUR
MALTOT
RD 8.05 PR 5.660 PR 6.783 3 100 Tissu ouvert |BARON-SUR-ODON
ESQUAY-NOTRE-DAME
FONTAINE-ETOUFEFQUR
VIEUX
RD 806 PR 6.783 PR 7.713 3 100 Tissu ouvert |BARON-SUR-ODON
ESQUAY-NOTRE-DAME
FONTAINÉ-ETOUPEFOUR
MIEUX
RD 8,07 PR 7.713 FR 8.192 3 100 Tisau ouvert |BARON-SUR-ODON
ESQUAY-NOTRE-DAME
RD 8.08 FR 8.192 PR 8.478 4 30 Tissu ouvert |BARON-SUR-ODON
ESQLUAY-NOTRE-DAME
RD 6.09 FR 8,478 PR 8.760 3 100 Tissu ouvert |BARON-SUR-ODON
ESQUAY-NÔTRE-DAME
RD 810 PR 8.760 FR 9.142 3 100 Tissu ouvert |BARON-SUR-CDON
ESQUAY-NOTRE-DAME
EVRECY
RD 811 PR 9.132 PR 9.996 3 100 Tissu ouvert |ESQUAY-NOTRE-DAME
EVRECY
RD 8.12 PR 9,906 PR 11,754 4 30 Tisau ouvert EVRECY
RD 9.01 PR 0.000 PR 2.200 $ 100 Tissu ouvert |BRETTEVILLE-SUR-ODON
CAEN
CARPIQUET
RD 9.02 PR 2.200 PR 4.100 4 30 Tissu ouvert |CARPIQUET
RD 9.03 PR 4,100 PR 4.454 3 100 Tissu ouvert |CARPIQUET
RD 9.04 PR 4.454 PR 4.956 3 100 Tissu ouvert |CARPIQUET
SAINT-MANVIEU-NORREY
RD 905 PR 4.856 PR 5.200 4 30 Tissu ouvert |SAINT-MANVIEU-NORREY
RD 9.66 PR 5.200 PR 5.820 4 30 Tissu ouvert |SAINT-MANVIEU-NORREY
RD 9.07 FR 5.620 PR 6.000 4 30 Tissu ouvert |SAINT-MANVIEU-NORREY
RD 9.08 PR 6.000 PR 7.838 3 100 Tissu ouvert |THUE ET MUE SAINT-MANVIEU-NORREY
RO 9.09 PR 7,638 PR 10.840 3 100 Tissu ouvert |THUE ET MUE
FONTENAY-LE-PESNEL
SAINT-MANVIEU-HORREY
RD 8A Cf rue du Gal Moulin Echangaur Pariphariqua à 30 Tissu ouvert |CAEN
CARFIQUET
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
RD 120i FR 1.180 (cf D613) PR 1.477 4 30 Tissu ouvert | SAÏNT-VIGOR-LE-GRAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 22 peur
Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant reste de secteurs Tps se Communes concarnées ectés par Le bruit
RD 12.02 PR1.477 PR 3.360 3 100 Tissu ouvert |SAINT-VIGOR-LE-GRAND
SOMMERVIEU
RD 1203 PR 3,360 PR 4.400 4 30
Tissu ouvert |SAINT-VIGOR-LE-GRAND
SOMMERVIEU
RD 1204 PR 19.260 (cfD1128) PR 19.419 4 30 Tinau ouvert |GRAYE-SUR-MER
RD 1205 PR 19.419 PR 19.640 3 100 Tissu ouvert |COURSEULLES-SUR-MER
GRAYE-SUR-MER
RD 12.08 PR 19.640 PR 19.850 E] 100 Tissu ouvert |COURSEULLES-SUR-MER
GRAYE-SUR-MER
RD 12.07 FR 19.850 PR 18.1020 4 30 Tisau ouvert |COURSEULLES-SUR-MER
RO 16.01 PR 0.000 (cf D511) PR 0.593 3 100 Tissu ouvert |SAINT PIERRE EN AUGE
RD 16.02 PR 0.583 PR 0.1205 4 30 Tissu ouvert |SAINT PIERRE EN AUGE
RD 16,0 PR 0.1205 PR 0.1651 3 100 Tissu ouvert |SAINT PIERRE EN AUGE
RD 16.04 PR 0.1851 PR 1.152 3 106 Tissu ouvert |SAINT PIERRE EN AUGE
RD 16.05 PR 3.125 PR 1.418 3 100 Tissu ouvert |SAINT
PIERRE EN AUGE
RD 16.06 FR 1.416 FR 2.126 4 30 Tissu ouvert
|SAINT PIERRE EN AUGE
RD 16.07 PR 2126 PR 2,872 3 100 Tissu ouvert |SAINT PIERRE EN AUGE
RD 16.04 PR 2.872 PR 5.605 3 100 Tissu ouvart
|SAINT PIERRE EN AUGE
MEZIDON VALLEE D'AUGE
RD 1€. PR 5.605 PR 9.068 3 106 Tissu ouvert |BELLE VIE EN AUGE
MEZIDON VALLEE D'AUGE
SAINT PIERRE EN AUGE
RD 16.10 PR 9.088 PR 10.650 3 100 Tissu ouvert |BELLE VIE EN AUGE
MEZIDON VALLEE D'AUGE
RD 18.11 PR 10,650 PR 11.110 4 30 Tissu ouvart |MEZIDON VALLEE D'AUGE
BELLE VIE EN AUGE
RO 16.12 PR 11.110 PR 11.415 (cf D813) 4 30 Tissu ouvert |MEZIDON VALLEE D'AUGE
BELLE VIÉ EN AUGE
RD 2.01 PR 2520 PR 3.433 3 100 Tiesu ouvert |CAEN
SAINT-CONTEST
RD 22.02 PR 3.433 PR 4.105 4 30 Tissu ouvert |SAINT-CONTEST
RO 22.03 PR 4.105 PR 4.630 3 100 Tissu ouvert |SAINT-CONTEST
RD 2204 PR 4.630 PR 5.600 4 30 Tissu ouvert
|CAIRON
SAINT-CONTEST
RO 2205 PR 5.600 PR 9.250 4 30 Tiseu ouvert |CAIRON
SAINT-CONTEST
RD 22.06 PR 9.250 PR 9.500 3 100 Tissu ouvert |CAIRON
THAON
RD 2207 PR 9,500 PR 10,500 3 100 Tissu ouvert |CAIRON
LE FRESNE-CAMILLY
THAON
RD 22.08 PR 10.500 PR 12.070 3 100 Tissu ouvert |LE FRESNE-CAMILLY
THAON
RD 22.09 PR 12.070 PR 12.985 4 30 Tissu ouvert [LE FRESNE-CAMILLY
RD 22.0 PR 12.885 PR 13.700 3 100 Tissu ouvert [PONTS SUR SEULLES
LE FRESNE-CAMILLY
RD 2.11 PR 13.700 PR 14.500 3 100 Tissu ouvert |PONTS SUR SEULLES
LE FRESNE-CAMILLY
RD 22.12 PR 14.500 PR 18.098 3 100 Tiseu ouvert |PONTS SUR SEULLES
CREULLYSUR SEULLES
RD 27.0t PR 0.000 PR 0.518 (cf D27A) 3 100 Tinau ouvert |BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
RD 27.02 PR 0.518 (ct D27A} PR 1,328 3 100 Tissu ouvart |BONNEVILLE-SUR-TOUQLES
SAINT-ARNOULT
RO 27.03 PR 1.328 PR 1.105 (cf D278) 3 100 Tissu ouvert |BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
SAINT-ARNOULT
RO 27.04 PR 1.105 (cfD278) PR 2.485 3 100 Tiseu ouvert |SAINT-ARNOULT
TOURGEVILLE
RO 27.05 FR 2485 PR 2.923 3 100 Tissu ouvert |SAINT-ARNOULT
TOURGEVILLE
RD 27.08 PR 2.485 PR 3.830 (cf D20) 3 100 Tissu ouvert |TOURGEVILLE
VAUVILLE
RD 27.07 PR 10.380 {cfD45) PR 10.964 (cfD24) 3 100 Tissu ouvert |DOUVILLE-EN-AUGE
GONNEVILLE-SUR-MER
HEULAND
SAINT-VAAST-EN-AUGE
RD 27.08 PR 10.984 (cfD24) PR 13.070 (cf RD4S) 3 100 Tissu ouvent|DOUVILLE-EN-AUGE
HEULAND
RD 27.09 PR 19.070 {ct RD4S) PR 14.000 3 100 Tissu ouvert |DOUVILLE-EN-AUGE
GRANGUES
RD 27.10 PR 14.000 PR 16.220 3 100 Tissu ouvert |DOUVILLE-EN-AUGE
GRANGUES
RD 27.11 PR 16.220 PR 16.500 3 10û Tissu ouvert |GRANGUES
PERIERS-EN-AUGE
RO 27.12 PR 16.500 PR 17.000 3 100 Tissu ouvert |BRUCOURT
GRANGUES
PERIERS-EN-AUGE
RD 27.43 PR 17.000 PR 17.770 4 30 Tissu ouvert |BRUCOURT
PERIERS-EN-AUGE
RD 27.14 PR 17.770 PR 16.800 3 10 Tissu ouvert |BRUCOURT
PERIERS-EN-AUGE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 23 Largeur
des
Nom de infrastructure routière Débutant Finissant Cape es je Communes concernées
par le bruit
RD 27.15 PR 16.600 PR 19.200 (cf RD400) 3 100 Tissu ouvert | BRUCOURT
PERIERS-EN-AUGE
RO 27.16 PR 19.200 (cf RD400) PR 189.800 3 100 Tissu ouvert |BRUCOURT
PERIERS-EN-AUGE
VARAVILLE
RD 27.17 PR 19.800 PR 23.000 3 400 Tissu ouvert |BRUCOURT
PÉRIERS-EN-AUGE
VARAVILLE
RD 27.18 PR 23.009 PR 23,383 (cf RD513) 4 3c Tissu ouvert |VARAMLLE
RD Z7A.01 FR 0.000 {cf 527) PR 1.224 3 100 Tissu ouvert |BONMEVILLE-SUR-TOUQUES
SAINT-ARNGULT
TOLQUES
RD 27A.02 PR 1.224 PR 1,485 {cf D278) 3 100 Tiseu ouvert |BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
SAINT-ARNOULT
RD 27B FR 0.116 {cf D677) PR 0.667 (cf D278) 4 30 Tissu ouvert |SAINT-ARNOULT
TOUQUES
RD 36.01 PR 0.000 PR 1.188 4 30 Tiseu ouvert |CONDE-EN-NORMANDIE
RO 36.02 PR 1.189 PR 1.831 E] 106 Tissu ouvert |CONDE-EN-NORMANDIE
RD 36.63 PR 1.831 PR 3.429 3 106 Tissu ouvert |CONDE-EN-NORMANDIE
RD 36.04 PR 3.420 PR 4.340 (cf D38A} + 30 Tissu ouvert |CONDE-EN-NORMANDIE
RD 37.01 PR 15.920 PR 17.000 4 30 Tissu ouvert |RANVILLE
RD 37.02 PR 17.000 PR 17.342 3 100 Tissu ouvert |RANVILLE
RD 40.0 PR 1.1680 PR 2.470 3 10C Tissu ouvert |VALAMBRAY
MOULTCHICHEBOVILLE
RD 49.0 PR 2479 PR 5.218 3 106 Tissu ouvert |VALAMBRAY
MOULT CHICHEBOVILLE
MEZIDON VALLEE D'AUGE
RO 49.03 PR 5,218 PR 7.914 3 100 Tiseu ouvart |VALAMERAY
CESNY-AUX-VIGNES
MEZIDON VALLEE D'AUGE
RD 40.04 PR 7.914 PR 11,234 3 10C Tissu ouvert |MEZIDON VALLEE D'AUGE
VENDEUVRE
RD 40.05 PR 11.234 PR 12.740 El 10C Tissu ouvert |MEZIDON VALLEE D'AUGE
SAINT PIÈRRE EN AUGE
TSAINT PIERRE EN AUGE
VENDEUVRE
RD 40.06 PR 12.740 PR 13.274 3 100 Tissu ouvert |SAINT PIERRE EN AUGE
VENDEUVRE
RD 40.07 PR 13.274 PR 14.828 3 100 Tissu ouvert |SAINT PIERRE EN AUGE
TSAINT PIERRE EN AUGE
RD 40.08 PR 14.928 PR 14.1674 (cf D16) 4 30 Tisau ouvert [SAINT PIERRE EN AUGE
RD 45,01 PR 6.000 ( of D27} PR 6.400 10a Tissu ouvert |BRANVILLE
DOUVILLE-EN-AUGE
GONNEVILLE-SUR-MER
HEULAND
SAINT-VAAST-EN-AUGE
RD 45.02 FR 6.400 PR 7.885 3 100 Tissu ouvert |BRANVILLE
HEULAND
SAINT-VAAST-EN-AUGE
RO 45.03 PR 7.889 PR 8.400 4 30 Tissu ouvert |BRANVILLE
RD 45.04 PR 8.400 PR 10.000 3 100 Tissu ouvert |ANNEBAULT
BOURGEAUVILLE
BRANVILLE
RD 45.05 PR 10.000 PR 11.220 ( cf DS75)} 3 100 Tiseu ouvert |ANNEBAULT
BOURGEAUVILLE
BRANVILLE
RD 47.01 PR 0.000 PR 0.460 4 30 Tissu ouvert |MOULT CHICHEBOVILLE
VIMONT
RO 47.02 PR 0.460 PR 0.720 3 100 Tissu ouvert |MQULT CHICHEBOUILLE
VIMONT
RD 47.43 PR 0.720 PR 3.413 3 100 Tissu ouvert |MOULT CHICHEBOVILLE
{Carrefour avec RD40) VIMONT
RD 52 PR 13.802 (cf D524) PR 14.542 {cf D577) 4 30 Tissu ouvert |MRE-NORNANDIE
RD 55.01 Cf Ave du Gal da Gaulle Cfave de la gare 4 30 Tissu ouvert |RE-NORNANDIE
RD 55.92 Cf ave de la gare PR 2.189 {cf D407) 4 30 Tissu ouvert |VIRE-NORMANDIE
RO 60.01 PR 0,570 FR 1,100 4 3 Tissu ouvart [CAEN
RD 60.02 PR 1.190 PR 1.250 (Cf avec RD401} 4 30 Tissu ouvert [CAEN
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RD 60,08 PR 1.25 Cf avec RD401) PR 2.130 (Cf avec RD225B) 4 30 Tissu ouvert |HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RD 60.04 PR 2.150 (Cf avec RD226B) PR 2.400 (Cf avec RD225) 4 30 Tissu ouvert |HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RO 60.05 PR 2.400 (Cf avec RD226) PR 3,300 3 +c0 Tissu ouvert | BIEVILLE-BEUVILLE
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RO 60.06 FR 3.300 PR 3.800 3 100 Tissu ouvert |BIEVILLE-BEUVILLE
HERQUMILLE-SAINT-CLAIR
RD 69.07 PR 3,600 PR 5,809 4 30 Tissu ouvert | BIEVILLE-BEUVILLE
RD 83 PR 0.000 {cf D568) PR 0735 (cf D128) 4 30 Tiseu ouvert |FALAISE
RD 74.01 BR 0.000 {ct D513) PR 1.084 À 3 Tiseu auvert |TROUVILLE-SUR-MER
RD 74.02 BR 1.084 PR 4.000 3 100 Tissu auvert |TOUQUES
TROUVILLE-SUR-MER
RO 74A PR 0.000 (limite commune) PR 0.687{cf D74) 4 30 Tissu ouvert |TOUQUES
TROUVILLE-SUR-MER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 24 Largeur
; - Le Catégorie de des | +ype de om de l'infrastructure routière Débutant Finissant l'infrastructure rss AE Communes concamées
S
par le bruit
RD 79.01 PR 2.200 PR 2,500 4 30 Tissu ouvert |CAEN
SAINT-CONTEST
RD 79.02 PR 2.500 PR 3.400 3 100 Tiseuouvert |CAEN
CAMBES-EN-PLAÎNE
SAINT-CONTEST
RO 79.03 PR 3,800 PR 5.900 3 100 Tissu ouvert |CAMSÉS-EN-PLAINE
SAINT-CONTEST
VILLONS-LES-SUISSONS
RD 79.04 PR 5.900 PR 6.500 3 100 Tiseu ouvert |ANISY
CAMBES-EN-PLAINE
MILLONS-LES-BUISSONS
RO 79.05 FR 6.500 PR 7.950 3 100 Tissu ouvert |ANISY
COLOMEY-ANGUERNY
VILLONS-LES-BUISSONS
RD 75.06 PR 7.850 FR 8,500 3 100 Tissu ouvart |ANISY
COLOMBY-ANGUERNY
RD 78.07 PR 8.500 PR 9,460 30 Tissu ouvert |COLOMBY-ANGUERNY
RD 79.08 PR 9.460 PR 10.050 3 100 Tissu ouvert |BASLY
COLOMBY-ANGUERNY
RD 79.09 PR 10.050 PR 10.500 3 100 Tissu ouvert |BASLY
COLOMAY-ANGUERNY
RO 79410 PR 10.500 PR 11.850 4 30 Tissu ouvert |BASLY
BENY-SUR-MER
RD 79.11 PR 11.850 PR 12.500 3 100 Tiseu ouvert|BASLY
BENY-SUR-MER
RD 79,12 PR 12.500 PR 13.600 4 30 Tisau ouvert |BENY-SUR-MER
RO 79.13 PR 13.600 PR 14.200 (efD35) 3 100 Tissu ouvert |BENY-SUR-MER
COURSEULLES-SUR-MER
RD 79.14 PR 14.200 (cf D35) PR 16.746 (cfD17D) 3 100 Tissu ouvert |BENY-SUR-MER
COURSEULLES-SUR-MER
RD 79,15 PR 16.748 (cfD170) PR 17.458 (cfD12) 4 30 Tissu ouvert |COURSEULLES-SUR-MER
RD 84 PR 5.110 {efD514) PR8.129 (cf D514) 4 30 Tissu ouvert |OUISTREHAM
RD 126:01 PR 20.572 (cfD220) PR 20,811 3 100 Tissu ouvert |AUTHIE
SAINT-CONTEST
RD 126:02 PR 20.811 PR 22.000 3 100 Tissu ouvert |AUTHIE
SAINT-CONTEST
SAINT-GERMAÏN-LA-BLANCHE-HERBE
RD 126:03 PR 22.000 PR 22.752 4 30 Tissu ouvert |AUTHIE
SAINT-CONTEST
SAINT-GERMAIN-LA-BLANGHE-HERBE
RD 126:04 FR 22752 PR 23.380 {ef D401) 4 30 Tissu ouvert |CAEN
SAINT-CONTEST
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
RD 147A01 PR 11.353 (cf A64) PR 13.000 3 100 Tissu ouvert |SAINT-MANVIEU-NORREY
VERSON
RD 147A 02 PR 13.000 PR 13,440 3 100 Tissu ouvert |SAINT-MANVIEU-NORREY
VERSON
RD 147A.03 PR 13.440 PR 14.440 3 100 Tissu ouvert |SAINT-MANVIEU-NORREY
VERSON
RD 184.01 PR 0,000 PR 1.308 4 3 Tiseu ouvart |BEUVILLERS
LISIEUX
RD 184.02 PR 1.308 PR 1.688 4 30 Tiseu ouvert |BEUVILLERS
LISIEUX
RD 164.03 PR 1.688 PR 1.808 (cf D164) Li 30 Tissuouvert |SBEUVILLERS
LISEUX
RO 1648 PR 1.808 (cfD164) PR 2860 (ci DS19) 4 30 Tissu ouvert |BEUVILLERS
RD 21201 FR 21.768 (cf rte de thury ) PR 22.165 (cfD401} 4 30 Tissu ouvert |LOUVIGNY
RO 212.02 PR 22.165 (cf D401) FR 22.600 3 100 Tissu ouvert |LOUVIGNY
RO 212.03 PR 22.600 PR 22.838 4 30 Tissu ouvert |BRETTEVILLE-SUR-ODON
LOUVIGNY
RD 212.04 PR 22.838 PR 23,299 (cf rte de bretagne) 3 100 Tissu ouvert |BRETTEVILLE-SUR-ODON
LOUVIGNY
RD 220.01 PR 0.000 PR 0.745 + 30 Tissu ouvert |BRETTEVILLE-SUR-OUON
RD 220.02 PR 0.745 PR 1.112 3 100 Tissuouvert |BRETTEVILLE-SUR-ODON
RD 220.03 FR 1.112 PR 1.759 3 100 Tissu ouvert |BRÉTTEVILLE-SUR-ODON
RD 220.04 PR 1,759 FR 2.300 3 100 Tissu ouvert |BRETTEVILLE-SUR-ODON
CARPIQUET
RO 220.05 PR 2.300 PR 2.880 (Camafouravec RDS) 4 30 Tisau ouvert |BRETTEVILLE-SUR-ODON
CARPIQUET
RD 220.08 PR 2.880 {Carrefour avec RD9) PR 3.050 4 30 Tissu ouvert |CARPIQUET
RO 220.07 PR 3050 PR 4.090 {Carrefouravec RN13) 3 100 Tissu ouvert |CARPIQUET
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
RD 220.08 PR 4.030 (ct N13) PR 4.984 3 100 Tissu ouvert |AUTHIE
CARPIQUET
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
RD 220.09 PR 4,984 PR 6.028 4 30 Tiseu ouvert |AUTHIE
SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE
RO 220.10 PR 6.028 PR 6.050 (cf D126) 3 100 Tissu ouvert | AUTHIE
SAINT-CONTEST
49
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 25 Largeur
des
Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant Fm; 3 peer Cr Communes concernées
par le bruit
RD 223.01 PR 0.009 (cf RD513) PR 1.700 3 100 Tissu ouvert |COLOMBELLES
HEROUVILLETTE
RANVILLE
RO 223.02 PR 1.700 PR 2.134 (ct RDZ23A) 3 100 Tissu ouvert |HEROUVILLETTÉ
RANVILLE
RD 223.03 PR 2134 (cf RD223A) PR 4.320 (cf RDS14) 3 100 Tissu ouvert | RANVILLE
RD 226.01 PROS.783 (cf D228} PR 4.418 4 30 Tissu ouvert |COLOMBELLES
CUVERVILLE
RD 226.02 PR 4,416 PR 5.173 3 100 Tissu ouvert | COLOMBELLES
CUVERVILLE
RO 226.03 PR 5,173 PR 5.880 {ct 0513) 4 30 Tissu ouvert |COLOMBELLES
RO 226,04 PR 5.980 (cf D513) FR 6,530 2 250 Tiseu ouvert |COLOMBELLES
RD 226.05 PR 6.530 PR 7.000 3 100 Tissu ouvert | COLOMBELLES
RD 226.06 PR 7.000 FR 7.162 2 250 Tissu ouvert |COLOMBELLES
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RD 226.07 PR 7.162 PR 7.870 2 250 Tissu ouvert |COLOMBELLES
HERCUVILLE-SAINT-CLAIR
RD 226.08 PR 7.870 PR 8.591 (cf 515) 2 250 Tissu ouvert |COLOMBELLES HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RD 224.08 PR 8.591 (cf 515) PR 9.420 3 100 Tiseu ouvert |HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RD 228.10 PR 9.420 PR 10.000 3 100 Tissu ouvert |HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RD 2268.01 PR 1.650 {CF RO60) PR 3.150 4 30 Tissu ouvart | EPRON
HEROUMILLE-SAINT-CLAIR
RO 2288.02 PR 3150 PR 3.750 x] 100 Tiseu ouvert |EPRON
RD 2258.03 PR 3.750 FR 3.880 (Cf RD7) 4 30 Tisau ouvart |EPRON
RO 230.01 PR 7.647 PR 8.502 3 100 Tissu ouvert |CAGNY
GIBERVILLE
MONDEVILLE
RD 230.02 PR 8.502 PR 8.728 3 100 Tissu ouvert |CAGNY
GIBERVILLE
RD 230.03 PR 8.728 PR 9.402 4 30 Tiseu ouvert |GIBERVILLE
RO 400.01 PR 0.000 PR 1.000 4 30 Tissu ouvert | DIVES-SUR-MER
PERIERS-EN-AUGE
RD 400.02 PR 1.000 PR 2.625 3 +00 Tissu ouvert |DIVES-SUR-MER
PÉRIERS-EN-AUGE
RD 400.03 PR 2625 PR 3.100 4 30 Tissu ouvert |BRUCOURT
PERIERS-EN-AUGE
RD 400,04 PR 3.100 PR 3.680 4 30 Tissu ouvert |BRUCOURT
PÉRIERS-EN-AUGE
RD 400.05 PR 3.880 PR 5.850 3 100 Tissu ouvert |BRUCOURT
CRICQUEVILLE-EN-AUGE
RD 400.06 FR 5.650 PR 6.250 3 100 Tissu ouvert |BRUCOURT
CRICQUEVILLE-EN-AUGE
RD 400.07 PR 6.250 PR 6.800 3 100 Tissu ouvert |CRICQUEVILLE-EN-AUGE
RD 400.08 PR 6.809 PR 7.855 3 100 Tissu ouvert |CRICQUEVILLE-EN-AUGE
GOUSTRANVILLE
PUTOT-EN-AUGE
RD 400A 01 PR C.798 (cf RD400} PR 2,178 3 100 Tissu ouvart |PERIERS-EN-AUGE
VARAVILLE
RD 400.02 PR 2178 PR2711 3 100 Tisau ouvert |CABOURG
|PERIERS-EN-AUGE
VARAVILLE
RD 4004,03 PR2711 PR 4,320 3 100 Tissu ouvart |CABCURG
VARAVILLE
RD 400B. PR 1.307 (of D400A) PR 3.111 3 100 Tissu ouvert |CABOURG VARAVILLE
RD 401.01 PR 0.000 PR 2.270 (Cf avec RD79) 3 100 Tissu ouvert |CAEN
SAINT-CONTEST
RD 401.02 PR 2.270 (Cf avec RD79) PR 2.829 (Cf Sd Weygand) 3 100 Tissu ouvert [CAEN
RD 401.03 PR 2.820 (Cf Bd Weygand PR 3.340 {Cf avec RD7) 3 100 Tissu ouvert |CAEN
RD 401.04 PR 3.340 (Cf avac RD?) PR 3,650 3 100 Tissu ouvert |CAEN
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RD 401.05 PR 3,950 PR 4.660 {Cf avec RD6D) 3 100 Tissu ouvert |CAEN
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RD 402.01 FR 0.000 (cf D514) PR 0.500 3 109 Tissu ouvert | BENOUVILLE
RANVILLE
RO 402.02 PR 0.500 PR 1.700 3 100 Tissu ouvert |BENOUVILLE
BLAINVILLE-SUR-ORNE
RANVILLE
RD 402.03 PR 1.700 PR 3.200 3 100 Tissu ouvert |BENOUVILLE
BLAINVILLE-SUR-ORNE
COLOMBELLES
RANVILLE
RD 402.04 PR 3.200 PR 4.800 3 100 Tissu ouvart |BLAINUILLE-SUR-ORNE
COLOMBELLES
RANVILLE
RD 402.05 PR 4.600 PR 5.200 3 100 Tissu ouvert |COLOMBELLES
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RO 403.01 PR 0.000 PR 0.445 3 109 Tissu ouvert |COLOMBELLES
GIBERVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 26 Léger
Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant Marc bd secturs peLu Communes concernées ectés park bruit
RD 403.02 PR 0.445 PR 2.110 É] 100 Tissu
ouvert |COLOMBELLES
GIBERVILLE
MONDEVILLE
RD 404.01 PR 0.000 PR 2.446 3 100 Tissu ouvert
|BASLY
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
MATHIEU
RD 404.02 PR 2.448 PR 3.400 3 100 Tissu ouvert |BASLY
BENY-SUR-MER
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
RD 404,03 PR 3.400 FR 4.860 3 100 Tissu ouvart |BASLY
BENY-SUR-MER
RD 405.01 PR 0.000 (rd pt du Zenith) PR 0,688 (riviere la No) 4 30 Tissu ouvert |CAEN
RD 406.02 PR 0.688 (riviere la Nos} PR 1.227 {limite Caen l'Odon} 3 100 Tissu ouvert |CAEN
LOUVIGNY
RD 405.03 PR 1.227 (limite Caen l'Odon} PR 1.891(cf D212C) 3 100 Tissu ouvert |CAEN
LOUVIGNY
RD 405.04 PR 1.891 (cfD212C) Cf routs d'Evrecy 3 100 Tiseu ouvert |LOUVIGNY
RD 405.05 Cf route d'Evrecy Cf bretells Périphérique É] 400 Tissu ouvert |ETERVILLE
LOUVIGNY
RD 406.01 PR 1.398 PR 2.488 3 100 Tissu
ouvert |ISIEUX
ROCQUES
RO 406.02 PR 2.468 PR 3.346 3 100 Tissu ouvert|LISIEUX
ROCQUES
RO 406.03 PR 3.362 PR 3862 3 +00 Tissu ouvert|LISIEUX
ROCQUES
RD 406.04 PR 3.862 PR 4.800 4 30 Tissu ouvert |LISIEUX
RO 407.01 PR 0.000 (la papillonnière) PR 1.811 (Cf RD55) 3 400 Tisau ouvert |VIRE-NORNANDIE
RO 407.02 PR 1.811 (Cf RDS55) PR 1.696 3 400 Tissu ouvert |RE-NORMANDIE
RO 407.03 PR 1.896 PR 4.100 (ct D512} 3 300 Tissu ouvert |VIRE-NORMANDIE
RD 510.01 PR 6.057 (cfD143) PR 8.100 (cf D282) 3 100 Tissu ouvert |FAUGUERNON
HERMIVAL-LES-VAUX
RO 510.02 PR 8.100 (cf D282) PR 9.582 4 30 Tissu ouvert |HERMIVAL-LES-VAUX
RD 510.03 PR 9.582 PR 12.000 3 100 Tissu ouvert |HERMIVAL-LES-VAUX
LISIEUX
RD 510.04 PR 12.000 PR 12.420 (cf D408) 4 Eu) Tissu ouvert |HERMIVAL-LES-VAUX
LSIEUX
RD 531.01 PR 24,484 (cfD18) PR 26.414 3 100 Tissu ouvert |SAINT PIERRE EN AUGE
VENDEUVRE
RD 541.02 PR 28,414 PR 27.742 3 100 Tissu ouvert |JORT
SAINT PIERRE EN AUGE
VENDEUVRE
RO 511.03 FR 27.742 PR 29.492 3 100 Tissu ouvert |JORT
VENDEUVRE
RD 511.04 FR 28.492 PR 28.633 4 30 Tissu ouvert|JORT
VENDEUVRE
RO 511.05 PR 28.933 PR 30.308 4 30 Tissu auvent |JORT
VENDEUVRE
RD 511.06 PR 30.308 PR 30.920 3 100 Tissu ouvert |HORT
VENDEUVRE
RD 511.07 PR 30.920 PR 31.930 K| 100
Tiseu ouvert |BÉRNIERES-D'AILLY
JORT
VENDEUVRE
RD 511.08 PR 31.930 PR 32.465 (cf D2428) 8 100 Tissu ouvert |BERNIERES-D'AILLY
JORT
PÉRRIERES
RO 511,09 PR 32.465 (cfD2428) PR 235.632 3 100 Tissu ouvert |BERNIERES-D'AILLY
EPANEY
PERRIERES
RD 511.10 PR 35.032 PR 37.968 3 100 Tissu ouvert
|EPANEY
PERRIERES
VERSAINVILLE
RO 511.11 PR 37.868 PR 40.303 3 100 Tiseu ouvert |EPANEY
FALAISE
VERSAINVILLE
RD 511.12 PR 40.303 PR 41.603 3 100 Tiseu ouvert |FALAISE
VERSAJNVILLE
RD 511.13 PR 41.803 PR 41.91 (cfD658) 4 30 Tiseu ouvert |FALAISE
RO 51201 PR 0.000 (CfRD562) PR 0.800 3 100 Rue en U |CONDE-EN-NORMANDIE
RD 512.02 PR 0.600 PR 2.000 (Giratoire ZI OUEST) 4 30 Tissu ouvert |CONDE-EN-NORMANDIE
RO 512.03 PR 22.089 {cf D188) PR 22.468 3 100 Tissu ouvert |IRE-NORMANDIE
RD 512.04 PR 22.488 PR 22.857 4 30 Tissu ouvert |RE-NORMANDIE
RO 512.05 PR 22857 PR 23.28 (ct D407)} 3 100 Tiseu ouvert |VIRE-NORMANDIE
RD 512,06 PR 23.289 (cf407) PR 23.659 3 100 Tissu ouvert |URE-NORMANDIE
RO 512.07 PR 23.659 PR 24.316 4 30 Tiestt
ouvert |IRE-NORMANDIE
RD 512.08 PR 24.316 PR 24.824 4 30 Tissu ouvert |RE-NORMANDIE
RD 513.01 PR 10.500 PR 12.461 8 100 Tiseu ouvert |TROUVILLE-SUR-MER
RD 513.02 PR 12,461 (Limite d'agglo) PR 13.155 4 30 Tissu ouvert | TROUVIL LE-SUR-MER
RD 513.03 PR 13.155 PR 13.850 (Rue Notre Dama) 4 3 Tissu ouvart |TROUVILLE-SUR-MER
RD 513.04 PR 13,650 (Rue Notre Dame} PR 14,180(PI Femand Moureaux) 4 30 Tissu ouvert |TROUVILLE-SUR-MER
RD 513.05 PR 14.18(PI Femand Moureaux) PR 14226 4 30 Tissu ouvert |DEAUVILLE
TROUVILLE-SUR-MER
AT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 27 Largeur
Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant pogapere de | LE pre Communes concernées affectés par le bruit
RO 513.06 PR 14.226 PR 14.275 {Pont des Belges) 4 30 Tissu ouvert |DEAUVILLE TROUVILLE-SUR-MER
RD 513.07 PR 14.275 (Pont des Belges) PR 14.654 4 30 Tissu ouvert |DEAUVILLE
RO 513.08 PR 14.654 PR 15.550 3 100 Rue enU DEAUVILLE
RD 513.09 PR 15.550 PR 18.084 4 30 Tissu ouvert |DEAUVILLE
TOURGEVILLE
RO 513.10 PR 16.064 PR 16.744 4 30 Tissu ouvert |BENERVILLE-SUR-MER
DEAUVILLE
TOURGEVILLE
RD 513.11 PR 16.744 PR 17.380 4 30 Tissu ouvert |BENERVILLE-SUR-MER
TOURGEVILLE
RD 513.12 PR 17.380 PR 18.578 4 30 Tiseu ouvart |BENERVILLE-SUR-MER
BLONVILLE-SUR-MER
RD 513.13 PR 18.578 PR 18.880 4 30 Tissu ouvert |BENERVILLE-SUR-MER
BLONVILLE-SUR-MER
RO 513,14 PR 18.880 PR 20.295 4 30 Tiseu ouvert |BLONVILLE-SUR-MER MLLERS-SUR-MER
RD 513.15 PR 20.285 PR 22.180 4 36 Tissu ouvert |BLONVILLE-SUR-MER
VILLERS-SUR-MER
RD 513.16 PR 22.180 PR 22.378 3 100 Rus en U [VILLERS-SUR-MER
RD 513.17 PR 22 378 PR 23.570 4 30 Tissu ouvart [VILLERS-SUR-MER
RO 514.18 PR 23.570 PR 24.220 400 Tissu ouvert |AUBERVILLE
MILLERS-SUR-MER
RD 513.19 PR 24.220 PR 24.506 3 100 Tissu ouvert |AUBERVILLE
MILLERS-SUR-MER
RD 513.20 PR 24,506 PR 25.085 4 30 Tissu ouvert |AUBERVILLE
RD 513.21 PR 25.085 PR 25.380 3 10 Tissu cuvert |AUBERVILLE
GONNEVILLE-SUR-MER
RD 513.22 PR 25.360 PR 25.800 3 100 Tiseu ouvert |AUBERVILLE GONNEVILLE-SUR-MER
RD 513,23 PR 25.800 PR 28.570 3 100 Tissu ouvert |GONNEVILLE-SUR-MER
RO 513.24 PR 26.570 PR 28.127 3 100 Tissu ouvert |GONNEVILLE-SUR-MER
HOULGATE
RD 513.25 PR 28.127 PR 30.180 4 30 Tissu ouvert [HOULGATE
RD 513.26 PR 30.180 PR 30.460 3 100 Tissu ouvert |DIVES-SUR-MER
HOULGATE
RD 513.27 PR 30.460 PR 31.871 4 30 Tissu ouvert |DIVES-SUR-MER
HOULGATE
RD 513.28 PR 31.871 PR 33.993 4 30 Tissu ouvart |CABQOURG
DIVES-SUR-MER
RD 513.29 PR 33,093 PR 35.690 4 30 Tisau ouvert |CABOURG VARAVILLE
RD 513.30 PR 35.680 PR 38.350 3 100 Tiseu ouvert |CABOURG
VARAVILLE
RD 513.31 PR 38.350 PR 38.900 4 30 Tissu ouvert |VARAVILLE
RD 513.32 PR 38.900 PR 40.650 3 100 Tissu ouvert |PETIVILLE
VARAVILLE
RD 513.33 PR 40.650 PR 44.700 3 400 Tissu ouvert |BAVENT
BREVILLE-LES-MONTS
PETIVILLE
RD 513.34 PR 44.700 PR 45,531 3 100 Tiseu ouvert |BAVENT
BREMLLE-LES-MONTS
ESCOVLLE
HEROUVILLETTE
RD 513.35 PR 45.531 PR 46.800 3 100 Tissu ouvert |BREVILLE-LES-MONTS ESCOVILLE
HEROUMILLETTE
RO 513.38 PR 46.800 PR 48.051 3 100 Tissu ouvert |HEROUVILLETTE
RD 513.37 PR 48.051 PR 48.704 3 100 Tissu ouvart [HEROUVILLETTE
RD 513.38 PR 48.74 PR 49.500 3 100 Tissu ouvert |COLOMBELLES
HÉROUVILLETTE
RD 513.39 PR 49.500 PR 50.000 3 100 Tissu ouvert [COLOMBELLES
HÉROUVILLETTE
RD 513.40 PR 50.000 PR 50.480(cf RD228) 3 100 Tissu ouvert |COLOMBELLES
RD 513.41 PR 50.480 {cf RD228) PR 51.527 (cf RD403) 3 100 Tissu ouvert |COLOMBELLES
RD 513.42 PR 51,527 (cf RD4O3) PR 52.206 El 100 Tiseu ouvart |COLOMBELLES
RD 513.43 PR 52.208 PR 51.500 a 100 Tiseu ouvert |COLOMBELLES
MONDEVILLE
RD 513.44 PR 51.500 PR 53.350 (cf d 5134) 3 100 Tissu ouvert |COLOMBELLES
MONDEMILLE
RD 513.45 PR 53.350 (cf d 513) PR 54.120 {périphérique} 3 100 Tissu cuvert |MONDEVILLE
RD 518.46 (cours montalivet) PR 54.120 (périphérique) PR 54.600 (limite Caen) 3 100 Tissu ouvert |CAEN
MONDEVILLE
RD 5134 PR 53.350 (cf D513) PR 54.800 4 30 Tissu ouvert |CAEN
MONDEVILLE
RD 514.01 PR 0.000 PR 1,250 4 30 Tissu ouvert |CABOURG
VARAVILLE
RD 514.02 FR 1.250 PR 2.100 4 30 Tissu ouvert |CABOURG
VARAVILLE
RO 514.03 PR 2100 PR 2.528 3 100 Tissu ouvert |VARAVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 28 Largeur
des
Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant Gatégorie de secteurs | Type de Communes concernées l'infrastructure affectés tissu
par le bruit
RO 514,04 PR 2528 PR 3.400 4 30 Tissu ouvert |MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
VARAVILLE
RD 81405 PR 3.400 PR 3,773 4 30 Tissu ouvert |MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
VARAVILLE
RD 514.08 PR 3.773 PR 4.750 3 100 | Tissu ouvert [MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
RD 514,07 PR 4,750 PR 7.390 4 30 Tissu ouvert |MERVILLE-FRANCEMILLE-PLAGE
RO 51408 PR 7.360 PR 8.200 3 100 |Tissu ouvert |MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
SALLENELLES
RD 514.06 PR 8.200 PR 8.587 3 100 | Tisau ouvert |MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE
SALLENELLES
RI 51410 PR 8.587 PR 9.320 4 30 Tissu ouvert |SALLENELLES
RD 514.11 ER 9.320 PR 9.800 a +00 |Tissu ouvert |AMFREVILLE
SALLENELLES
RD 514.12 PR 8.800 PR 11.800 3 100 |Tissu ouvert |AMFREVILLE
RANVILLE
SALLENELLES
RD 51413 PR 11.800 PR 13.000 3 100 |Tissu ouvert AMFREMILLE
RANVILLE
RD 514.14 PR 13.000 FR 14.000 3 100 |Tissu ouvert |BENOUVILLE
RANVILLE
RD 514.15 PR 14.000 PR 14.400 4 30 Tissu ouvert |BENOUVILLE
RO 514.16 PR 14.400 PR 17.140 3 100 | Tissu ouvert BENOUVILLE
QUISTREHAN
RD 514.17 PR 17.140 PR 17.523 4 30 Tiseu ouvert |OUISTREHAM
RD 514.18 PR 17.523 PR 19.180 (cf DE4) 4 30 Tissu ouvert OUISTREHAM
RD 514.19 PR 19.180 (cf D84) PR 20.500 4 30 Tissu ouvert |COLLEMILLE-MONTGOMERY
OUISTREHAM
RD 51420 PR 20.500 PR 21.320 4 30 Tissu ouvert [COLLEVILLE-MONTGOMERY
HERMANVILLE-SUR-MER
OUISTREHAN
RD 514.21 PR 21.320 PR 23.136 4 30 Tiœeu ouvert |COLLEVILLE-MONTGOMERY
HERMANVILLE-SUR-MER
LION-SUR-MER
RD 514.2 PR 23.136 PR 24,484 4 30 Tissu ouvert |HERMANVILLE-SUR-MER
LION-SUR-MER
RD 514.23 PR 24,484 PR 26.000 3 400 | Tissu ouvert [LION-SUR-MER
LUC-SUR-MER
RD 514.24 PR 26.000 PR 27.580 4 30 Tiseu ouvert [LANGRLUNE-SUR-MER
LION-SUR-MER
LUC-SUR-MER
RD 51425 PR 27.580 PR 28.500 (cf D84) à 30 Tisau cuvert |LANGRUNE-SUR-MER
RD 51426 PR 28.500 (cf D84) PR 31.360 {ctD7B) 4 30 Tissu ouvert |BERNIERES-SUR-MER
LANGRUNE-SUR-MER
SAINT-AUBIN-SUR-MER
RD 514.27 PR 31.360 (cfD7E) PR 33.622 n 30 Tissu ouvert BERNIERES-SUR-MER
COURSEULLES-SUR-MER
RO 514.26 PR 33.822 PR 34.240 3 100 |Tissu ouvert |BERNIERES-SUR-MER
COURSEULLES-SUR-MER
RD 514.29 PR 34.240 PR 36.897 4 30 Tiseu ouvert |COURSEULLES-SUR-MER
GRAYE-SUR-MER
RD 515.91 PR 0.000 PR 1.200 2 250 |Tissu ouvert |BENOUVILLE
BLAINVILLE-SUR-ORNE
RD 515.02 PR 1.200 PR 3.950 2 250 |Tissu ouvan [BENOUVILLE
BLAINVILLE-SUR-ORNE
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RD 515.03 FR 3,950 PR 5172 2 250 | Tissu ouvert |BLAINVILLE-SUR-ORNE
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RD 515.04 PR 5,172 PR 7.280 2 250 |Tissu ouvert [CAEN
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
RD 519.01 PR 0.000 PR 2.300 3 400 |Tissu ouvert [LAVESPIERE-FRIARDEL
ORBEC
RD 519.02 PR 2.300 PR 5.295 a 100 | Tiseu ouvert [LAVESPIERE-FRIARDEL
ORBEC
RO 519.03 PR 5.225 PR 5.920 4 30 Tissu ouvart [ORBEC
RD 519.04 PR 5.320 PR 7.400 3 400 |Tissu ouvert [ORBEC
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LACRESSONNIERE
RD 512.05 PR 7.400 PR 8.390 4 20 Tisou ouvart |SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE
RO 519.06 PR 8.390 FR 10.170 3 100 |Tissu ouvert |SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE
VALORBIQUET
RD 519.07 PR 10.170 PR 11.020 4 30 Tissu ouvert |VALORBIQUET
RD 518.08 FR 11.020 PR 12.300 3 100 |Tissu ouvert |VALOREBIQUET
RO 519.09 PR 12.300 PR 13.400 3 100 | Tissu ouvert [SAINT-DENIS-DE-MAILLOC
VALORBIQUET
RO 519.10 PR 13.400 PR 14020 3 100 |Tissu ouvert |SAINT-DENIS-DE-MAILLOC
SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC
VALORBIQUET
RD 519.14 PR 14.020 PR 14422 4 30 Tissu ouvert |SAINT-DENIS-DE-MAILLOC
RD 519.12 PR 14422 PR 18.000 3 100 | Tissu ouvart ÎLE MESNIL-GUILLAUME
SAINT-DENIS-DE-MAILLOC
SAINT-MARTIN-DÉ-MAILLOC
AM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 29 Men
Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant FoRsse el Lare al Communes concemées par le bruit
RD 519.13 PR 16.000 PR 16.875 4 30 Tiseu ouvert [LE MESNIL-GUILLAUME SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC
RD 518.14 PR 16.875 PR 17.150 8 400 | Tiseu ouvert |GLOS
LE MESNIL-GUILLAUME
RD 519.15 PR 17.150 PR 17.813 3 100 | Tissu ouvert |GLOS
LE MESNIL-GUILLAUME
RO 519.16 PR 17.813 PR 18.935 4 30 Tissu ouvart |GLOS RD 519.17 PR 18.935 PR 19.622 3 100 | Tissu ouvert |BEUVILLERS aLos
RD 519.18 PR 19.622 PR 20.950 4 80 Tissu ouvert | BEUVILLERS &Los
UISIEUX
RD 519.19 PR 20.850 PR 21.433 3 400 | Tissu ouvert BEUVILLERS
UISIEUX
RD 519.20 PR 21.433 PR 22.880(cRD267) 4 30 Tisau ouvert |LISIEUX RD 524,01 PR 10.410{Cf rua du 11 Nov} FR 10.790 (Cf rue Turpin) 4 30 Tisaui ouvert |IRE-NORMANDIE RD 524.02 PR 10.790 (Cf rue Turpin) PR 10.920(Cf rue des Déportés) 4 30 Tiseu ouvert |VIRE-NORMANDIE RD 524.08 PR 1C.S20KCf rue des Déportés) PR 11.000 (Place du 8 Juin) 3 100 Rue en U |VIRE-NORMANDIE RD 524.04 PR 41.000 {Place du 6 Juin) PR 14,150 (CF rue d'aigneaux) 3 100 Rue en U |VIRE-NORMANDIE RD 524.05 PR 11.150 ( CF rue A.Halbout) PR 11.350 3 100 Rus en U |VIRE-NORMANDIE RD 524.06 PR 11.350 PR 11.500(Cf rue Gérard) 3 100 Rue en U [VIRE-NORMANDIE RD 524.07 PR 11.500 (Cf rue Girard) PR 11.780 3 100 Rue en U_ |[RE-NORMANDIE RD 524.08 PR 11.780 PR 11.920 (rue LE. Dutramel) 4 30 Tissu ouvert |IRE-NORMANDIE RD 524.09 FR 11.920 (Rue J.B. Duhamel) PR 12.570 {of D52) 4 20 Tissu ouvert |\RE-NORMANDIE RD 524.10 PR 12.570 (cf D52) PR 12 890 (Place de Marti) 3 100 Rus en U [RE-NORMANDIE RD 524.11 PR 12.890 (Place de Martily) PR 13.580 (cf DI85A) 4 30 Tissu ouvert |URE-NORMANDIE RO 524.12 PR 13.580 (c' D185A) PR 15.480 3 100 | Tissu ouvert |IRE-NORMANDIE RO 524.13 PR 15.480 PR 16.150 3 100 | Tissu ouvert [IRE-NORNANDIE RO 524.14 PR 16.150 PR 16.925 3 100 | Tiseu ouvert [NOUES DE SIENNE VIRE-NORMANDIE
RD 524.15 PR 16.825 PR 17.390 3 100 | Tissu ouvert [NOUES DE SIENNE
VIRE-NORMANDIE
RD 52416 PR 17.300 PR 18.000 3 100 | Tisau ouvert |NOUES DE SIENNE
RD 524.47 PR 18.000 PR 19.500 E 100 | Tissu ouvert |NOUES DE SIENNE
RD 524.18 PR 19.500 PR 20.500 3 100 | Tiseu ouvert [NOUES DE SIENNE
RD 524,19 PR 20.500 PR 22.555 3 100 | Tissu ouvert |NOUES DE SIENNE
NOUES DE SIENNE
RO 524.20 PR 22.555 PR 23.300 3 100 | Tiseu ouvert [NOUES DE SIENNE
RD 524.21 PR 23.300 PR 23.840 4 30 Tissu ouvert |NOUES DE SIENNE
RD 524.22 PR 23.840 PR 23.970 3 100 Rue en U_ [NQUES DE SIENNE RD 524.23 PR 23.970 PR 24.130 4 30 Rue en U_ [NGUES DE SIENNE RD 524.24 PR 24.190 PR 24.360 3 100 Rue an [NOUES DE SIENNE RO 524.25 PR 24.360 PR 24.850 4 3 Tiseu ouvert |NOUES DE SIENNE RD 524.28 PR 24,850 PR 26.800 3 100 | Tissu ouvert [NOUES DE SIENNE RD 524.27 PR 26.800 PR 27,230 3 100 | Tissu ouvert [NOUES DE SIENNE NOUES OE SIENNE
RD 524.28 PR 77.230 PR 27.430 3 100 | Tissu ouvert [NOUES DE SIENNE
RD 524,29 PR 27.430 PR 28.600 3 100 | Tissu ouvert [NOUES DE SIENNE
RD 524.30 PR 28.600 PR 29.270 4 30 Tissu ouvert |NOUES DE SIENNE
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
RD 524.31 PR 29.270 PR 30.000 3 100 | Tiosu ouvert [NOUES DE SIENNE
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
RD 524.32 PR 30.000 PR 32.918 3 400 | Tissu ouvert |SAINT-AUBIN-DES-BOIS
RD 562.01 PR 0.000 PR 0.185 3 100 | Tiseu ouvert |CONDE-EN-NORMANDIE
RD 562.02 PR 0185 PR 1.250 (cf D511) 4 30 Tiseu ouvert |CONDE-EN-NORMANDIE RD 562.08 {rue St Martin) PR 1.250 (ef DS11) PR 1.900 (cf D512} 3 100 Rus en U |CONDE-EN-NORMANDIE RD 562.04 (ave de Verdun) PR 1.909 (ef RD 512) PR 2.379 (of RD 511) 3 160 Rus en U |CONDE-EN-NORMANDIE RO 56205 FR 2370 (cf RD 511) FR 2.800 4 30 Tiaau ouvert |CONDE-EN-NORMANDIE RO 562.06 PR 2.800 PR 3.180 {Limite d'agglo} 4 30 Tisau ouvert |CONDE-EN-NORMANDIE RO 562.07 PR 3180 (Limite d'agglo) PR 3.945 3 400 | Tissu ouvert [CONDE-EN-NORMANDIE SAINT-DENIS-DE-MERE
RD 562.08 PR 3.945 PR 4.730 3 100 | Tissu ouvert |CONDE-EN-NORMANDIE
SAINT-DENIS-DE-MERE
RD 562.09 PR 4,730 PR 5.450 4 30 Tissu ouvert | SAINT-DENIS-DE-MERE RD 58210 PR 5.450 PR 6.245 3 100 |Tissu ouvert |CLECY SAINT-DENIS-DE-MERE
RD 562.11 PR 6.245 PR 7.241 3 100 | Tissu ouvert [CLECY
SAINT-DENIS-DE-MERE
RO 562.12 PR 7.241 PR 8.500 3 100 | Tissu ouvert [CLECY
RD 562.13 PR 8.500 PR 1.111 3 100 | Tissu ouvert [CLECY
RD 562.14 PR 11411 PR 13,525 3 100 | Tissu ouvert |CLECY
SAINT-REMY
RD 562.15 PR 19.525 PR 14.210 3 100 | Tissu ouvert |CLECY
SAINT-REMY
RD 562.16 PR 14210 PR 14.500 n 30 Tissu ouvert |SAINT-REMY
RO 562.17 PR 14.500 PR 15.230 4 30 Tissu ouvert |SAINT-REMY RD 562.18 PR 15.230 PR 15.790 4 30 Tissu ouvert |SANT-REMY RO 562.19 PR 15.790 PR 17.785 3 100 | Tissu ouvert [CULEY-LE-PATRY LE HOM
SAINT-LAMBERT
SAINT-REMY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 30 Largeur
des Nom de
l'infrastructure routière Débutant Finissant Dm an de secteurs Typa da Communes concernées infrastructure affectés tissu
par le bruit
RD 562.20 PR 17.785 PR 18.000 4 30 Tiseu ouvert |ESSON
LE HOM
SAINT-REMY
RO 562.21 PR 18.000 PR 18.200 3 100 Tissu ouvert
|ESSON
LE HOM
RO 56222 PR 16-209 PR 20.000 3 400 Tissu ouvert
|ESSON
LE HOM
RD 56233 PR 29.000 PR 20.500 3 100 Tissu ouvert
|ESSON
LE HOM
RD 562.24 PR 20.500 PR 20.950 4 30 Tissuouvert
|ESSON
LE HOM
RD 56225 FR 20.856 PR 21.520 3 400 RusenU
|LEHOM
RD 582.28 PR 21.520 PR 21.860 Li 30 Tissuouvert
|LE HOM
RD 568227 PR 21.980 PR 22.270 3 100 Tissu ouvert |CROISILLES
LE HOM
RO 56228 PR 22.270 PR 24.455 3 100 Tissu ouvert |CROISILLES
LE HOM
RD 562.29 PR 24.455 PR 25,025 4 30 Tissu ouvert |CROISILLES
RD 562,30 PR 25.025 PR 26.125 3 100 Tissuouvert |CROISILLES
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS
RD 562.31 PR 26.125 PR 28.750 3 100 Tissu ouvert |CROISILLES
GRIMEOSQ
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
RO 562.2 PR 28.750 PR 31.350 3 100 Tissu ouvert |BOULON
GRIMBOSQ
LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS
MUTRECY
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
RD 562.33 PR 31.390 PR 43.710 (cfD 5624) 3 100
Tissu ouvert |BOULON
MUTRECY
SAINT-LAURENT-DE-CONDEL
RO 562.34 PR 33.710(cf D 582A) PR 34,319 3 100 Tissu ouvert |BOULON
LAIZE CLINCHAMRS
RD 582,35 PR 34.319 FR 34,828 3 109
Tissu ouvert |BOULON
FRESNEY-LE-PUCEUX
LAIZE CLINCHAMPS
RO 562,36 PR 34.828 PR 36,197 3 100 Tiseu ouvert |BOULON
FONTENAY-LE-MARMION
FRESNEY-LE-PUCEUX
LAIZE CLINCHAMPS
RD 562.37 PR 36.197 PR 39.402 3 100
Tissu ouvert |FONTENAY-LE-MARMION
FRÉSNEY-LE-PUCEUX
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
RD 562.38D PR 39.402 PR 40.481 3 100 Tissu
ouvert |FONTENAY-LE-MARMION
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
RD 562.386 PR 39.402 PR 40.461 3 100 Tissu ouvert |FONTENAY-LE-MARMION
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
RO 562.39 PR 40,481 PR 43.500 3 100 Tiesu ouvart |IFS
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
RD 562.40 PR 43.500 PR 43.635 3 100 Tissu ouvert |FLELIRY-SUR-ORNE
1F5
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
RD 562.41 PR 43.63% FR 44.496 3 100 Tissu ouvert
|FLEURY-SUR-ORNE
IFS
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
RD562A 01 FR 34.360 PR 34.838 3 1aù Tissu ouvert |BOULON
LAIZE CLINCHAMPS
RD 5624 02 PR 34.838 PR 35.579 4 30 Tiseu ouvert |LAIZE CLINCHAMPS
RD 582A.03 PR 35.579 PR 35.827 3 100 Tissu auvert |FONTENAY-LE-MARMION
LAIZE CLINCHAMPS
MAY-SUR-ORNE
RD 582A.04 PR 35.827 PR 37.080 3 100 Tissu ouvert |FONTENAY-LE-MARMION
LAIZE CUINCHAMPS
MAY-SUR-ORNE
RO 5824.05 PR 37.060 PR 37.650 4 30 Tissu ouvert |MAY-SUR-ORNE
RD 562A C6 PR 37.650 PR 38.000 4 30 Tisau ouvert |MAY-SUR-ORNE
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
RD 5624.07 PR 38.000 PR 38.565 3 10 Tissu ouvert |MAY-SUR-ORNE
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
RD 562A 08 PR 38.585 PR 38234 4 30 Tissu ouvert |SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
RD 562A 09 PR 39.234 PR 39.245 4 æ Tieeu ouvert |SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
RO 5624 10 PR 39.245 PR 40.845 3 100 Tissuouvert |FLEURY-SUR-ORNE
SAINT-ANDRE-SUR-ORNE
SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY
RD 562A 11 PR 40.845 PR 41.500 (Bd Péript 2 250 Tissu ouvert |FLEURY-SUR-ORNE
RD 5824.12 PR 41.500 {Bd Périphérique) PR 41.953 3 100 Tissu ouvert |FLEURY-SUR-ORNE
RD 562413 FR 41.853 PR 42.422 3 109 Tissu ouvert |FLEURY-SUR-ORNE
RD 5624.14 PR 4242 PR 44.385 limite Caen 4 30 Tissu ouvert |CAEN
FLEURY-SUR-ORNE
46
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 31 Largeur
Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant er ra 2 ol scurs ra Communes concernées s par k bruit
RD 572.01 PR 0.000 PR 6.200 3 100 Tissu ouvert |LITTEAU
MONTFIQUET
RO 572.02 PR 6.200 PR 6.956 (l'ambranchamant]) 3 100 Tissu ouvert |BALLEROY-SUR-DROME
MONTFIQUET
RD 5720 PR 6.856 (l'embranchement) PR 8,103 3 100 Tissu ouvert |BALLEROY-SUR-DROME
MONTFIQUET
RD 572.04 PR 8.103 PR 8.319 3 100 Tissu ouvert |BALLEROY-SUR-DROME
RD 572.05 PR 8.319 PR 68.051 4 30 Tissu ouvert |BALLEROY-SUR-DROME
RD 572.06 PR 9.051 PR 9.208 3 400 Tiseu ouvert |BALLEROY-SUR-DROME
RD 572.07 PR 9.208 PR 10.660 8 100 Tissu ouvart | BALLEROY-SUR-DROME
LE TRONQUAY
RD 572.08 PR 10.680 PR 11.740 8 100 Tiseu ouvart |BALLEROY-SUR-DROME
LE TRONQUAY
RD 572.08 PR 11.740 ER 12.904 4 30 Tissu ouvert | LE TRONQUAY NORON-LA-POTERIE
RO 572.10 PR 12.904 PR 12.861 4 30 Tissu ouvert ÎLE TRONQUAY
NORON-LA-POTERIE
RD 572.11 PR 12.961 PR 14.416 4 30 Tissu ouvert ILE TRONQUAY
NORON-LA-POTERIE
RD 572.12 PR 14.416 PR 14.620 3 100 Tissu ouvert |AGY
NORON-LA-POTERIE
RO 572.13 PR 14.820 PR 15.040 3 400 Tissu ouvert |AGY NORON-LA-POTERIE
RD 572.14 PR 15.040 PR 15.793 3 100 Tiséu ouvert |AGY
NORON-LA-POTERIE
SUBLES
RD 572.15 PR 15.793 PR 16.800 3 100 Tissu ouvart |AGY ARGANCHY
SUBLES
RD 57216 PR 16.600 ER 17.250 3 106 Tissu ouvert |ARGANCHY SUBLES
RC 572.17 FR 17.250 PR 17.540 3 100 Tissu ouvert |ARGANCHY
SAINT-LOUR-HORS
SUBLES
RD 57218 PR 17.540 PR 18.050 3 100 Tissu ouvert |GUERON
SAINT-LOUP-HORS
SUBLES
RD 572.19 PR 18.050 PR 18.950 3 100 Tiseu ouvart |GUERON SAINT-LOUP-HORS
RD 572.20 PR 18.950 PR 20.245 3 100 Tissu ouvert |BAYEUX GUERON
SAINT-LOUR-HORS
RD 572.21 PR 20.245 PR 20.554 3 100 Tissu ouvart |BAYEUX
SAINT-LOUP-HORS
RO 5722 PR 20.554 PR 20.934 (Cf rus de at Loup) 4 3 Tissu ouvert |BAYEUX
RD 572.23 PR 20.834 (Cf rue de st Loup} PR 21.353 (Rd Pt d'Omano) 4 40 Tissu ouvert |BAYEUX
RD 572.24 PR 21.353 (Rd Pt d'Omano) PR 24.770 (Cfrus de Crémel} 4 30 Tissu ouvert | BAYEUX
RO 572.25 PR 21.770 (Cf rua da Crémal) PR 22.292 (Rd Pt Einsenhower) 4 30 Tissu ouvert |BAYEUX
RD 577.01 PR 0.000 PR 1.000 3 100 Tiseu ouvert |SEULLINE
RO 577.02 PR 1.000 PR 1.883 3 100 Tissu ouvert |DIALAN SUR CHAINE
SEULLINE
RO 577.03 PR 1.863 PR 3,300 3 100 Tissu ouvert |DIALAN SUR CHAINE SEULLINE
RD 577.04 PR 3.300 PR 3.814 4 30 Tiseu ouvert |DIALAN SUR CHAINE
RD 577.05 PR 3.814 PR 6.850 3 100 Tissu ouvert |DLALAN SUR CHAINE
RD 577.06 ER 6.850 PR 7.013 3 100 Tissu ouvert |BREMOY
DIALAN SUR CHAINE
RD 577.07 PR 7.613 PR 7.800 3 100 Tissu ouvert |BREMOY
DIALAN SUR CHAINE
LES MONTS D'AUNAY
RD 577.08 PR 7.800 PR 8.140 3 100 Tissu ouvert |DIALAN SUR CHAINE
RD 577.08 PR 8.140 PR 8.800 3 100 Tissu ouvert |DIALAN SUR CHAINE
RD 577.10 PR 8.800 PR 9.600 3 100 Tissu ouvert |DLALAN SUR CHAINE
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RD 577.11 PR 9.800 PR 10.265 3 100 Tisey ouvert |DIALAN SUR CHAINE
SOULEUVRE-ÆN-SOCAGE
RD 577.12 PR 10.255 PR 10.690 4 3 Tissu ouvert |DIALAN SUR CHAINE
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RO 577.13 PR 10,690 PR 13.670 3 100 Tissu ouvart |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RD 577.14 PR 13.670 PR 14.885 3 100 Tissu ouvert |SCULEUVRE-EN-BOCAGE
RD 577,15 PR 14.885 PR 15.745 3 109 Tissu ouvert |SOULEUVRÉ-EN-BOCAGE
RD 577.18 PR 15.745 PR 17.135 3 100 Tissu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RD 577,17 PR 17.135 PR 17.600 3 400 Tissu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RO 577.18 PR 17,800 PR 18.920 3 100 Tissu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RD 577.18 PR 18.920 PR 19.340 4 30 Tiseu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RD 577.20 PR 19.340 PR 19.655 3 100 Tiseu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RD 577.2t PR 19.655 PR 21.240 3 100 Tisau ouvart |SOULEUVRÉE-EN-BOCAGE
RD 577.22 PR 21.240 PR 22.200 3 100 Tissu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RD 577.23 PR 22.200 BR 23.000 3 100 Tissu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RD 577,24 PR 23.000 PR 23.440 3 109 Tissu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
MRE-NORMANDIE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 32 Largeur
Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant ur sect res Communes concermées actés parle
bruit
RD 577.25 PR 23.440 PR 24.500 3
100 Tissu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
VIRE-NORMANDIE
RD 577.26 PR 24.500 PR 25.400 3
100 Tissu ouvert |VIRE-NORMANDIE
RD 577.27 PR 25.400 PR26,140 3
100 Tissu ouvert |VIRE-NORMANDIE
RD 577.28 PR26,140 PR 28.700 4
8a Tissuouvert |VIRE-NORMANDIE
RO 577.29 PR 26,700 PR 27,770 (CFD108)
4 30 Tissu ouvert |VIRE-NORMANDIE
RD 577.30 PR 27.770 (CfD108) PR 28.800 (CfD524)}
3 100 Tissu ouvert |IRE-NORMANDIE
RD 577.31 PR 26.800 (CfD524) PR 28.050 (Cf rue anifavres) 3 100 Rue en U [VRE-NORMANDIE
RD 577.2 PR 28.550 {Cf rue euxfevres} PR 28.1030
3 100 Rus en U [VIRE-NORMANDIE
RD 577.33 PR 28.1030 PR 29.000 3
100 Rue en U [MRE-NORMANDIE
RD 577.34 PR 29.000 PR 28.114 (Place stAnne) 3
100 Rue an U |VRE-NORMANDIE
RO 577.35 PR 29.114 (Flace stAnne) PR 28.575 4
30 Tissu ouvert |VIRE-NORMANDIE
RD 577.38 PR 29.575 PR 30.100 (Cf RD76) 4
30 Tiséu ouvert JVIRE-NORMANDIE
RD 577.37 PR 30.100 (CfRD76} PR 30.360 (Limite de d'agglo} 4 30 Tiseuouvert |RE-NORMANDIE
RD 577.38 PR 30.380 PR 30.770 4 39
Tiseu ouvert |RE-NORMANDIE
RD 577,39 PR 30.770 PR 32.800 É]
100 Tissu ouvert |MRE-NORMANDIE
RO 577.40 PR 32.800 FR 33.360 4
30 Tissu ouvert |IRE-NORMANDIE
RD 577.41 PR 33.380 PR 34.30 3
109 Tissu ouvert |VIRE-NORMANDIE
RD 577.42 PR 34.300 PR 36.850 3
100 Tissu ouvert |VIRE-NORMANDIE
RD577A 01 Cfruæe d'Aunay Cfrus AbbeyJ. Parquet 4 30 Tissu ouvert |RE-NORMANDIE
RD 577A.02 Cfrue Abbey J. Porquet Cfrue Morgan 3
100 Rue sn U JVRE-NORMANDIE
RD 577A03 Cfrue Morgan Cf rue d'Aigneaux 3 100 Rue sn U [MRE-NORNANDIE
RO 578.01 PR 0.000 FR 0,390 4
30 Tissu ouvert |LA RIMERE-SAINT-SAUVEUR
RD 579.02 PR 0.380 PR 1.000 3
109 Tissu ouvert |HONFLEUR
LA RMERÉ-SAINT-SAUVEUR
RD 579.03 PR 1.000 PR 1.580 3
100 Tissu ouvert|HONFLEUR
LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR
RO 578.04 PR 1.580 PR 2,445 3
109 Tissu ouvert |GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
HONFLEUR
RD 579.95 PR 2445 PR 2.868 3
100 Tiseu ouvert |GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
HONFLEUR
RO 578.08 PR 2868 PR 5.370 3
100 Tissu ouvert |FOURNEVILLE
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
SAINT-GATIEN-DES-BCIS
RD 579.07 PR 5.370 PR 6.341 {CFRD 579A) 3
109 Tiseu ouvert |FOURNEVILLE
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR
SAINT-GATIEN-DES-BOIS
RD 579,08 PR 6.341 (CfRD 579A} PR 10.000 3
100 Tissu ouvert |SAINT-GATIEN-DES-BOIS
RD 579.09 PR 40.006 PR 11.220
3 100 Tiseu ouvert |SAINT-GATIEN-DES-BOIS
TOURVILLE-EN-AUGE
RD 579.10 FR 11.220 PR 11.845 3
100 Tissu ouvert |SAINT-GATIEN-DES-BOIS
TOURVILLE-EN-AUGE
RO 579.11 PR 11.945 PR 12.500 4
30 Tiseu ouvert |TOURVILLE-EN-AUGE
RD 579.12 PR 12.500 PR 13.200 3 100 Tissu ouvert |COUDRAY-RABUT
TOURVILLE-EN-AUGE
RD 578,13 PR 13.200 PR 15.350 3 109 Tissu ouvert |COUDRAY-RABUT
PONT-L'EVÈQUE
TOURYVILLE-EN-AUGE
RD 579.14 PR 15,350 PR 15.657 (Placs du Calvaire) 4
36 Tissu ouvert |COUDRAY-RABUT
FONT-L'EVEQUE
RD 579.15 PR 15,857 Place du Calvaire PR 18.275 Limites d'agglo 3 100 Rues en U |PONT-L'EVEQUE
RD 578.16 PR 16.275 PR 17.385
3 100 Tissu ouvert |PONT-L'EVEQUE
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE
RD 579.17 PR 17.385 PR 18.000 3
100 Tissu ouvert |PONTL'EVÈQUE
SAINT-UULIEN-SUR-CALONNE
RO 579.18 PR 18.000 FR 18.660 3
100 Tissu ouvert |SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE
RO 579.18 PR 18.600 PR 18.800 3 100 Tisau ouvert |MANNEVILLE-LA-PIPARD
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE
RO 579.20 PR 18.800 PR 18.850 a
100 Tissu ouvert |MANNEVILLE-LA-PIPARD
SAINT-HULIEN-SUR-CALONNE
RD 578.2: PR 18.950 PR 19.100
3 100 Tissu ouvert | MANNEVAI LE-LA-PIRARD
SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE
RD 579.22 PR 19.100 PR 21.000 3 100 Tissu ouvert |FIERVILLE-LES-PARCS
MANNEVILLE-LA-PIPARD
RO 578.23 PR 21.000 PR 23.000 3
100 Tissu ouvert |FIERVILLE-LES-PARCS
LE BREUIL-EN-AUGE
MANNEVILLE-LA-PIPARD
RD 579.24 PR 23.000 FR 23.410
3 100 Tissu ouvert |FIERVILLE-LES-PARCS
LE BREUIL-EN-AUGE
RO 579.25 FR 23.410 PR 24.382 8 100 Tiseu ouvert |LE SREUIL-EN-AUGE
RO 57926 PR 24.382 PR 25.500 3
100 Tissu ouvert |LE BREUIL-EN-AUGE
NOROLLES
RD 579.27 PR 25.500 PR 26.500 3
100 Tissu ouvart LE BREUIL-EN-AUGE
NOROLLES
RD 579.28 PR 26.500 PR 27.700 3 100 Tissu ouvert |NOROLLES
OUILLY-LE-VICOMTE
RD 578.29 PR 27,700 PR 28.000 3
100 Tissu ouvert |NOROLLES
QOUILLY-LE-VICOMTE
RD 578.3 PR 28.000 PR 29,455
3 100 Tissu ouvert |OUILLY-LE-VICOMTE
RD 579.31 PR 28.455 FR 30.350 3
100 Tiseu ouvert|LISIEUX
QUILLY-LEMICOMTE
AY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 33 Largeur
. ue Catégorie de des | +ype de Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant FRNasCÉcRre ue tissu Communes concernées
par le bruit
RO 579.32 PR 30.350 PR 31.000 (cf 406) E] 100 Tissu ouvert |LISIEUX OUILLY-LE-VICOMTE
RD 579.33 PR 35.000 PR 36,822 3 100 Tissu ouvert | LISIEUX SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
RD 579.34 FR 36.822 PR 38.000 4 30 Tissu ouvert |SAINT-GERMAIN-DE-LIVET SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE
RO 579.35 PR 38.050 PR 40.110 3 100 Tissu ouvert |SAINT-GERMAIN-DE-LIVET |SAINT-MARTIN-DE-LALIEUE
RD 579.36 PR 40.110 PR 41.320 3 100 Tissu ouvert | SAINT-GERMAIN-DE-LIVET
RD 578.37 PR 41.220 PR 41.870 3 100 Tiseu ouvert |SAINT-GERMAIN-DE-LIVET
RO 579.38 PR 41.870 PR 43.700 3 100 Tissu ouvert | LIVAROT-PAYS-D'AUGE SAINT-GERMAIN-DE-LIVET
RD 578.39 PR 43.700 PR 44.475 3 100 Tiseu auvert | LIVAROT-PAYS-D'AUGE
SAINT-GERMAIN-DE-LIVET
RD 579.40 PR 44.475 PR 44.675 3 100 Tissu ouvert |LIVAROT-PAYS-D'AUGE SAINT-GERMAIN-DE-LIVET
RD 579.41 FR 44.675 PR 45.800 3 100 Tissu cuvert |LIVAROT-PAYS-D'AUGE
RO 579,42 PR 45.600 PR 48.050 3 100 Tissu ouvert [LIVAROT-PAYS-D'AUGE RD 578.43 PR 46.050 PR 47.300 3 100 Tissu ouvert [LIVAROT-PAYS-D'AUGE
RD 578.44 PR 47.500 PR 48.050 3 100 Tissu ouvert [LIVAROT-PAYS-D'AUGE RD 579.45 PR 48.050 PR 49.655 3 100 Tissu ouvert |LIVAROT-PAYS-D'AUGE
RD 579.46 PR 49.655 PR 50.050 4 30 Tissu ouvert |LIVAROT-PAYS-D'AUGE
RO 57947 PR 50.050 PR 50.830 3 100 Tissu ouvert | LIVAROT-PAYS-D'AUGE
RO 578.48 PR 50.830 PR 51.315 4 30 Tissu ouvart | LIVAROT-PAYS-D'AUGE
RD 579,48 PR 51.315 PR 53.650 3 100 Tissu ouvert | LIVAROT-PAYS-D'AUGE VAL-DEVÉ
RD 579.50 PR 53.650 PR 56.000 3 400 Tisau ouvert | LIVAROT-PAYS-D'AUGE VAL-DE-ME
RD 579,51 PR 56.000 PR 56.215 3 100 Tissu ouvert |VAL-DE-VE
RD 579.52 PR 58.215 PR 56.645 4 30 Tissu ouvert |VAL-DE-VIE
RD 579.53 PR 56,845 PR 57.206 3 100 Tissu ouvert |ISORES VAL-DE-ME
RD 579,54 PR 57.208 PR 59.045 3 100 Tissu ouvert |[SORES VAL-DE-VE
RD 578A.01 PR 0.000 (Cf RD 580A) PR 0.240 3 100 Rue en U [HONFLEUR
RD 5794.02 PR 0.240 PR 0,345 {Place Albert Sorel} 4 30 Tissu ouvert |HONFLEUR
RD 5784.03 PR 0.345 (Place Albert Sorel) PR 1.090 (Limite d'agglo) 4 30 Tissu ouvert [HONFLEUR
RD 578A.04 PR 1.080 PR 1,580 = 3 100 Tiseu ouvart |EQUEMAUVILLE HONFLEUR
RO 578A.05 PR 1.580 PR 2.660 3 100 Tissu ouvert |EQUEMAUVILLE HONFLEUR
RD 579A,08 FR 2650 PR 4.090 4 30 Tiseu ouvert |EQUEMAUVILLE
RO 579A.07 FR 4.090 PR 4.670 3 100 Tissu ouvert |EQUEMAUVILLE SAINT-GATIEN-DES-BOIS
RD 579.08 PR 4.670 Cf RD 579 3 100 Tissu ouvert |EQUEMAUVILLE SAINT-GATIEN-DES-BOIS
RO 580.01 PR 0.000 (cf D 578A)) PR 0.405 {rd ptDS0EA) 4 30 Tiseu ouvert |HONFLEUR RD 560.02 PR 0.405 (rd ptD508A) PR 1.559 4 30 Tiseu ouvert |HONFLEUR LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR
RD 580.03 PR 1.559 PR 2.000 4 30 Tiseu ouvert |HONFLEUR LA RIVERE-SAINT-SAUVEUR
RO 580.94 PR 2.000 PR 2.308 3 100 Tiseu ouvert |HONFLEUR
LA RIVERE-SAINT-SAUVEUR
RD 580.05 PR 2308 PR 3.000 3 100 Tiseu ouvert [HONFLEUR LA RIVERE-SAINT-SAUVEUR
RD 580.06 PR 8.000 PR 3.455 3 100 Tissu ouvert |HONFLEUR
LA RIVERE-SAINT-SAUVEUR
RD 580.07 PR 3455 PR 3.1160 3 100 Tissu ouvert |ABLON
HONFLEUR
LA RMERE-SAINT-SAUVEUR
RD 580.08 PR 3.1160 PR 4.000 3 100 Tissu ouvert |ABLON LA RIMERE-SAINT-SAUVEUR
RD 580A.01 PR 0.570 (Cf rd pt D580) PR 1.682 4 30 Tissu ouvert |HONFLEUR
LA RMERE-SAINT-SAUVEUR
RD 5804.02 PR 1.682 PR 2104 4 4 Tissu ouvert |HONFLEUR
LA RIMERE-SAINT-SAUVEUR
RD 5804.03 PR 2104 PR 2412 4 30 Tiseu ouvart |LA RIMERE-SAINT-SAUVEUR
RO 5804.04 PR 2412 PR 2.689 4 30 Tissu ouvert |LA RMERE-SAINT-SAUVEUR
RO 580A.05 FR 2.889 PR 3.100 4 30 Tissu ouvart | LA RIMERE-SAINT-SAUVEUR
RD 580.06 ER 3.100 PR 3.312 4 3 Tissu ouvert | LA RIMERE-SAÏINT-SAUVEUR
RD 5804.07 FR 3.412 PR 3.513 3 109 Rus en U ÎLA RIMÉRE-SAINT-SAUVEUR
RD 5804.08 PR 3.513 PR 3.813 4 30 Tissu ouvert | LA RIMÈRE-SAINT-SAUVEUR
RD 5804.09 PR 3770 PR 4.252 3 100 Tissu ouvert |ABLON LA RMIERE-SAINT-SAUVEUR
RD 580A.10 PR 4.252 PR 5.229 3 100 Tissu ouvert |ABLON LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR
RD 613.01 PR 0.000 PR 1.000 3 100 Tiseu ouvert | L'HOTELLERIE
RO 613.02 PR 1.000 PR 1.881 3 100 Tissu ouvert |L'HOTELLERIE
RO 613.03 PR 1.881 PR 3.080 3 100 Tissu ouvert | L'HOTELLERIE
MAROLLES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 34 Largeur
des
Type de Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant de male er tie Communes concernées
par le bruit
RO 613.04 PR 3.080 PR 6.215 à 109 Tissu ouvert|FIRFOL
L'HOTELLERIE
MAROLLES
OUILLY-DU-HOULEY
RD 613.05 PR 6.215 PR 8.600 3 10 Tissu ouvert | COURTONNE“ A-MEURDRAC
FIRFOL
GLOS
MAROLLES
RD 613.06 PR 86C0 PR 10.870 3 100
Tissu ouvert |COURTONNE-LA-MEURDRAC
FiRFOL
GLOS
HERMIVAL-LES-VAUX
USIEUX
RD 613.07 PR 10.870 PR 11.088 3 100 Tissu ouvert |GLOS
LISIEUX
RO 813.08 PR 11.088 PR 11,650 3 100 Tissu ouvert |GLOS
USIEUX
RD 613,09 PR 11.650 PR 12.150 (Cf da l'esperance) 3 100 Trasu ouvert|LISIEUX
RO 613,10 PR 12.150 (Cfde l'esperance) PR 14.684 {CfRD 164} 3 100 Tiesu ouvert |BEUVILLERS
ÉISIEUX
RD 613.11 PR 14.884 (CfRD 164) PR 15.681 (CfRD 579) 3 100 Tissu ouvert |SBEUVILLERS
USIEUX
RD 613.12 PR 15.661 (CFRD 579} PR 18.278 (CfRD 511) 3 100 Tissu ouvart |LISIEUX
SAINT-DESIR
SAINT-MARTIN-DE-LALIEUE
RD 813.13 PR 18.278 (CF RD 511) PR 20.316 (CI RD 6134) 3 100 Tiseu ouvert |SAINT-DESIR
RD 613.14 PR 20.316{Cf RD 613A) PR21415 3 100 Tissu ouvert |LE PRE-D'AUGE
SAINT-DESIR
SAINT-PIERRE-DES-FS
RD 813.15 PR 21.415 FR 23.183 3 100
Tiseu ouvert|LA BOISSIÈRE
LE PRE-D'AUGE
RO 613.16 PR 23.183 PR 23,685 4 100 Tissu ouvert |LA ECISSIERE
LE PRE-D'AUGE
RO 613,17 PR 23.865 PR 24.310 3 100 Tissu ouvert |LA BOISSIERE
LA HOUBLONNIERE
LE PRÉ-D'AUGE
RD 613.18 PR 24.310 PR 25.825 3 100 Tissu ouvert |LA BOISSIERE
LA HOUBLONNIERE
RD 613.19 PR 25,825 PR 26.813 4 30
Tissu ouvert |CAMBREMER
LA HOUBLONNIERE
RD 613.20 PR 28.813 PR 28.438 3 100 Tissu ouvert |CAMBREMER
LA HOUBLONNIERE
RD 613.21 PR 28.438 PR 29.078 3 100 Tissu ouvart |CAMBREMER
LA HOUBLONNIÈRE
MEZIDON VALLÉE D'AUGE
NOTRE-DAME-DE-LIVAYE
RD 613.22 PR 29.078 PR 32.060 3 100 Tissu ouvert |CAMBREMER
MEZIDON VALLEE D'AUGE
NOTRE-DAME-DE-LIVAYE
RD 613.23 PR 32.060 FR 32453 3 100 Tissu ouvart |MEZIDON VALLEE D'AUGE
NOTRE-DAME-DE-LIVAYE
RD 613.24 PR 232.453 PR 32.718 4 30 Tissu ouvert
|MEZIDON VALLEE D'AUGE
RD 613.25 PR 32.718 PR 32.853 3 100 Rus en U [MEZIDON
VALLEE D'AUGE
BELLE VIE EN AUGE
RD 613.28 PR 32.853 PR 33105 4 30
Tissu ouvert |MEZIDON VALLEE D'AUGE
RD 61327 PR 33.105 PR 33.525 3 100 Tissu ouvert |MEZIDON VALLÉE D'AUGE
NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON
RD 613.28 PR33.525 PR 38.000 3 100 Tissu ouvert |MEZIDON VALLÉE D'AUGE
NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBSON
RD 613.29 PR 38,000 PR 36.529 3 100 Tissu ouvert |NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON
RD 613.30 PR 36,529 PR 37.628 3 100 Tissu ouvert |NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON
RD 813.31 PR 37.628 PR 38.233 2 250 Tissu ouvert |SELLE VIE EN AUGE
NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON
RD 613.32 PR 38.233 PR 41.131 2 250 Tissu ouvert |BELLE VIE EN AUGE
MERY BISSIERES EN AUGE
NOTRE-DAME-D'ÉSTREES-CORBON
RD 613.33 PR 41.131 PR 42.009 3 100 Tissu ouvert
|BELLEVIE EN AUGE
MERY SISSIERES EN AUGE
RO 613.34 PR 42.00 PR 42.348 3 100 Tissu ouvert |MÉRYBISSIERES EN AUGE
RD 613,35 PR 42348 PR 42882 100 Rue en U {MERY BISSIERES EN AUGE
RO 613.36 PR 42.882 PR 43.160 E] 100 Tissu ouvert |MEZIDON VALLÉE D'AUGE
MERYBISSIERES EN AUGE
RD 813.37 PR 43,160 PR 43.875 à 100 Tissu ouvart |MEZIDON VALLEE D'AUGE
MERY BISSIERES EN AUGE
RD 613.38 PR 43.875 PR 44.701 3 100 Tissu ouvert |VALAMBRAY
CLEVILLE
MEZIDON VALLÉE D'AUGE
RD 613.39 PR 44.701 PR 45.637 3 100 Tissu ouvert |VALAMBRAY
CLEVILLE
MEZIDON VALLEE D'AUGE
MOULTCHIGHEBOVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 35 Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant AE LA secteurs Dre Communes concernées affectés
par le bruit
RD 613.40 PR 45,637 PR 47.541 3 100 Tissu ouvert |VALAMBRAY MOULT CHICHÉROVILLE
RD 613.41 PR 47.541 PR 48.076 3 100 Tissu ouvert |MOULT CHICHEBOVILLE
RD 613.42 PR 48.076 PR 48.272 3 100 Tissu ouvert |MOULT CHICHEBOVILLE
RD 61343 PR 48.272 PR 49.060 3 100 Tissu ouvert |MOULT CHICHEBOVILLE
RO 613.44 PR 49.060 PR 49.377 8 106 Tissu ouvert |ARGENCES MOULT CHICHEBOVILLE
RD 613.45 PR 49.377 PR 50,470 3 100 Tiseu ouvert |ARGENCES MOULT CHICHEBOVILLE
VIMONT
RD 6813.46 PR 50.470 PR 51.210 3 10& Tissu ouvert |ARGENCES
MOULT CHICHEBOVILLE
VIMONT
RD 813.47 PR 51.210 PR 52.600 3 100 Tissu ouvert | BELLENGREVILLE
VIMONT
RD 613.48 PR 52.600 PR 53.745 2 256 Tissu ouvert |BELLENGREVILLE FRENOUVILLE
RD 613.49 PR 53.745 PR 55.181 2 250 Tissu ouvert |BELLENGREVILLE
CAGNY
FRENOUVILLE
RD 613.50 PR 55.181 PR 55,631 2 25û Tissu ouvert |CAGNY FRENOUVILLE
RD 613.51 PR 55,631 PR 57.040 3 100 Tiseu ouvert |CAGNY
RD 613,52 PR 57.040 PR 58.214 2 250 Tiseu ouvert |CAGNY
RD 613.53 PR 58.214 PR 59.265 3 100 Tiseu ouvert |CAGNY MONDEVILLE
RD 613.54 PR 59.265 PR 59.409 3 100 Tissu ouvert |CAGNY
MONDEVLLE
RD 613.55 PR 58.400 PR 60.592 {péripherique) 3 100 Tissu ouvert |MONDEMLLE
RD 613.56 PR 60.582 {péripherique) PR 62.570 (limite Caen) 3 10€ Tissu ouvert |CAEN
MONDEVILLE
RD 613.57 PR 73.000 (ef RN13) PR 74.840 4 3 Tissu ouvert |[ROTS
RD 613.58 PR 74,840 PR 76.135 3 100 Tissu ouvert | THUE ET MUE
ROTS
RD 613.59 PR 76.135 PR 78.233 (cf N13) 4 30 Tissu ouvert |THUE ET MUE
ROTS
RD 613.60 PR 87.800 PR 88.459 3 100 Tissu ouvert |NONANT
SAINT-MARTIN-DES-ENTRÉES
VAUX-SUR-SEULLES
RD 613.81 PR 88.488 FR 90.400 3 100 Tissu ouvert |BAYEUX
SAINT-MARTIN-DES-ENTREES
VAUX-SUR-SEULLES
RO 613.62 PR £0.400 PR 91.165 3 100 Tissu ouvert |BAYEUX
SAINT-MARTIN-DES-ENTREES
RD 613.63 PR 91.185 PR 91.475 (Rd pt Einsenhower) 3 100 Tissu ouvert |BAYEUX
RD 613.64 PR 91.475 (Rd pt Einsenhower) PR 91.685 4 30 Tissu ouvert |BAYEUX
SAINT-VIGOR-LE-GRAND
RO 613.65 PR 91.885 PR 92.256 4 4 Tiseu ouvart |SAYEUX
SAINT-VIGOR-LE-GRAND
RD 613.86 PR 92.256 PR 99.450 4 30 Tiseu ouvert |BAYEUX
SAINT-VIGOR-LE-GRAND
RD 613.87 PR 63.450 PR 83.775(Ave Vallée des Prés) 4 30 Tissu ouvert |BAYEUX
SAINT-MIGOR-LE-GRAND
RD 613.88 PR 93.775(Ava Vallée des Prée) PR 85.107 (Rd pt ds Vaucalies) 3 100 Tissu ouvert | BAYEUX
RD 613.69 PR 95.107 (Rd pt de Vaucelles) PR 85.332 4 3 Tisu ouvert |BAYEUX
VAUCELLES
RD 613.70 FR 95.332 PR 96.241 3 100 Tissu ouvert |BAYEUX
VAUCELLES
RD 61471 FR 96.241 PR 96.797 4 3 Tissu ouvert |BARBEVILLE
CUSSY
VAUCELLES
RD 613.72 PR 96.797 PR 88.579 3 100 Tissu ouvert |CUSSY
VAUCELLES
RO 613.73 PR 122,560 (Cf D514 D124) PR 123,400 30 Tisau ouvert |OSMANVILLE
RD 613.74 PR 123.400 PR 124.000 3 100 Tiseu ouvert |OSMANVILLE
RD 613.75 PR 124.000 PR 124,490 4 30 Tissu ouvert lISIGNY-SUR-MER
OSMANVILLE
RO 613.76 PR.124.490 PR 126.287 (Cf D187) 4 3 Tiseu ouvert [ISIGNY-SUR-MER
OSMANVILLE
RD 6134.01 PR 16.500 PR 17.160 4 30 Tissu ouvert |LISIEUX
SAINT-DESIR
RD 6134.02 PR 17.160 PR 17.950 3 10û Tissu ouvert |SAINT-DESIR
RD 6134.03 PR 17.950 PR 19.380 8 400 Tissu ouvert |SAINT-DESIR
RO 658.01 PR 0.000 LIMITE ORNE PR 4,800 3 100 Tissu ouvert |LA HOGUETTE
RD 658.02 PR 4.900 PR 5.640 LIEU-DIT"ST CLAIR" 3 100 Tissu ouvert |FALAISE LA HOQUETTE
SAINT-PIERRE-OU-8U
RD 858.03 PR 5.640 LIEU-DITST CLAIR“ PR 6.663 (ct RD658A) 3 100 Tissu ouvert |FALAISE
LA HOGUETTE
SAINT-PIÈRRE-DU-SU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 36 Largeur
des Nom de
l'infrastructure routière Débutant Finissant ferons de. sn ere Communes concernées
par le bruit
RD 658,04 PR 7.930 (cf D83) PR 10.260 4 30
Tissu ouvert |AUBIGNY
FALAISE
RD 658.05 PR 10.280 PR 10.517 (cfN158) 8 100 Tissu ouvert |AUBIGNY
FALAISE
RD 858A.C1 PR 7.700 (cfRD509} PR 6.663 (cf RD658} 3
100 Tissu ouvert |FALAISE
SAINT-MARTIN-DE-MIEUX
SAINT-PIERRE-DU-BU
RD 6584.02 FR 7.700 (ct RD508) Ech RN158 3
100 Tissu ouvert |FALAISE
SAINT-MARTIN-DE-MIEUX
SAINT-PIERRE-CU-BU
RD 674.01 PR 0.000 PR 1.588 3
100 Tisau ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
VIRE-NORNANDIE
RD 674:02 PR 1.688 PR 2.600 3
100 Tissu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
VIRE-NCRMANDIE
RD 67408 PR 2600 PR 2953 3
100 Tissuouvart |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
VIRE-NORMANDIE
RD 674.04 PR 2953 PR 3.510 4
30 Tissu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RD 674:05 PR 3,510 PR 3.709 3
100 Tissu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RD 674:06 PR 3.709 PR 8,103 3
100 Tissu ouvert |SCULEUVRE-EN-BOCAGE
RD 674:07 PR 6.103 PR 6.560
4 30 Tissu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RD 674:08 PR 6.560 PR 9.598 3
100 Tissu ouvert |SOULEUVRE-EN-HOCAGE
RO 674:09 PR 8.586 PR 10.700 3
100 Tissu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RD 674:10 PR 10.700 PR 11.450 4
30 Tiseu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RD 874:11 PR 11.450 PR 12.453 3
100 Tissu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RD 874:12 PR 12.453 PR 12833
3 100 Tissu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RO 674:13 PR 12.933 PR 13.463 (limite département) 3
100 Tissu ouvert |SOULEUVRE-EN-BOCAGE
RO 675.01 PR 0.000 PR 1-500 3
100 Tissu ouvert |QUETTEVILLE
RO 675.02 FR 1.500 PR 2.020 3 100 Tiseu ouvert |QUETTEVILLE
SAINT-BÉNOIT-D'HEBERTOT
RD 876.03 PR 2.029 PR 2.500 3
100 Tissu ouvert |[QUETTÈVILLE
SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT
RD 675.04 PR 2,500 PR 3.872
3 100 Tissu ouvert |SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT
RD 675.05 PR 3,672 PR 4.218 4
3 Tissu ouvert |SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT
RO 676,08 PR 4.218 PR 5.100 3 100
Tissu ouvert |SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT
SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT
RD 675.07 PR 5.100 PR 5,413
3 100 Tissu ouvert |SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT
SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT
RO 675.08 PR 5.413 FR 5,854 3
100 Tiseu ouvert |SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT
SURVILLE
RD 675.09 PR 5.254 PR 10.179
3 100 Tisau ouvert |PONTL'EVEQUE
SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT
SURVILLE
RO 878,10 PR 10.178 PR 10.584 3
100 Tissu ouvert |PONT-L'EVEQUE
SURVILLE
RO 675.11 PR 10.584 éLimits d'agglo) PR 10.966 (Place du Calvaire) 3 100 Rus en U }PONT-L'EVÈQUE
SURVILLE
RD 675.12 PR 10.866 {Place du Calvaire) PR 11.185 (CF rua da is Gare) 3 100 Rue sn U |PONT-L'EVEQUE
RO 675.13 PR 11,185 (Cf rue de la Gara) PR 11.451 (CF rue Ménars) 3 100 Rus an U JFONTL'EVEQUE
RD 675.14 PR 11,451 (Cf rue Ménars) PR 11.817 (Cf rue Brossard) 3 100 Rue en U |PONTL'EVEQUE
RD 675.15 PR 11.817(Cfrua Brossard) PR 12.074 (Cfrue de Baaumont) 3 100 Rue en U |PONTL'EVEQUE
RD 675.18 PR 12.074 (Cf rue de Beaumant) PR 12211 3 100
RusenU |PONTL'EVEQUE
RD 675.17 FR 12211 PR 12.478 (Limite d'agglo)
3 100 Ruëé en U FPONT-L'EVEÈQUE
RD 675.18 PR 12,476 PR 14.000 3
100 Tissu ouvert |PONT-L'EVEQUE
SAINT-HYMER
RD 675.19 PR 14.000 PR 14.885 3 100 Tiseu ouvert |PONT-L'EVEQUE
REUX
SAINT-HYMER
RD 675.20 FR 14.885 PR 16.216 3 100 Tissu ouvert |BEAUMONT-EN-AUGE
CLARBEC
REUX
SAINT-HYMER
RD 675.21 PR 16.216 PR 18.803 3
100 Tissu ouvert |BEAUMONT-EN-AUGE
CLARBEC
REUX
RD 678.22 PR 16.803 PR 18.390 3 100 Tissu ouvert |BEAUMONT-EN-AUGE
CLARBEC
DRUBEC
RO 67523 PR 18.390 PR 19,000
E) 100 Tisat ouvert |BEAUMONT-EN-AUGE
DRUBEC
RO 675.24 PR 19.000 PR 20.182 3
100 Tiseu ouvert |EEAUMONT-EN-AUGE
DRUBEC
GLANVILLE
RO 675.25 PR 20.182 PR 21.000 3 100
Tissu ouvert |BEAUMONT-EN-AUGE
BOURGEAUVILLE
GLANVILLE
RD 675.26 PR 21.000 PR 21,830 3 100
Tissu ouvert |ANNEBAULT
BOURGEAUVILLE
GLANVILLE
RD 675.27 PR 21.300 PR 21.930 3
100 Tissu ouvert |ANNESAULT
BOURGEAUVILLE
A2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 37 Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant = de de un es Communes concemées infrastructure affectés tissu par le bruit
RO 675.28 PR 21.830 PR 22.375 3 10c Tissu ouvert |ANNEBAULT BOURGEAUVILLE
RD 675.29 PR 22.375 PR 22.900 4 30 Tissu ouvert |ANNEBAULT
RD 675.30 PR 22.900 PR 23.700 a 10G Tissu ouvart |ANNEBAULT
RD 675.31 PR 23,700 PR 24.520 3 100 Tissu ouvert |ANNEBAULT
DANESTAL
RD 575.32 PR 24.520 PR 25.180 3 10 Tissu ouvert |ANNEBAULT
DANESTAL
RD 675.33 PR 25.180 PR 25,820 + 30 Tissu ouvert | C fEUILLE
DANESTAL
RD 675.34 PR 25.820 PR 27.920 3 10C Tissu ouvert |ANGERVILLE CRESSEVEUILLE
DANESTAL
HEULAND
RD 675.35 PR 27.920 PR 29.645 3 100 Tiseu ourvart |ANGERVILLE
CRESSEVEUILLE
DOZULE
SAINT-LEGER-DUEOSG
RD 675.38 PR 29.645 PR 30.000 3 100 Tissu ouvert |ANGERMILLE
DOZULE
SAINT-LEGER-OUBOSQ
RO 675.37 PR 30.000 PR 30.430 (Cf D142) 4 30 Tissu ouvert |DOZULE
SAINT-LEGER-DUBOSQ
RD 675.38 PR 30.430 (Cf D142) PR 30.730 3 100 Rus en U |DOZULE
RD 675.39 PR 30.730 PR 30.916 3 100 RusenU |[DOZULE
RD 675.49 PR 30.516 PR 31.000 3 100 RusenU |DOZULE
RD 675.41 PR 31.000 PR 31.130 4 30 Tissu ouvert | DOZULE
RD 675.42 PR 31.130 PR 31.236 (Cf ave M, d'Ornano) 4 30 Tissu ouvert | DOZULE
RO 675.43 PR 31.238 (Cf ave M. d'Omano} PR 31.513 {Limite d'agglo) 4 30 Tiseu ouvert |DOZULE
RD 675.44 PR 31.513 PR 31.870 3 100 Tiseu ouvert |CRICQUEVILLE-EN-AUGE
DOZULE
PUTOT-EN-AUGE
RO 675.45 PR 31.670 PR 33.700 3 100 Tissu ouvert |CRICQLEVILLE-EN-AUGE
DOZULE
GOUSTRANVILLE
PUTOT-EN-AUGE
RD 675.46 PR 33.700 PR 34.009 3 100 Tissu ouvert |CRICQUEVILLE-EN-AUGE
GOUSTRANVILLE
PUTOT-EN-ALIGE
RD 675.47 PR 34.000 PR 36.160 3 100 Tiesu ouvert |BASSENEVILLE
GOUSTRANVILLE
PUTOT-EN-AUGE
RO 675.48 PR 38,160 PR 37.000 4 30 Tissu ouvart |BASSENEVILLE
GOUSTRANVILLE
RD 875.49 FR 37.000 PR 39.100 3 100 Tissu ouvert |BASSENEVILLE
SAINT-SAMSON
RD 675.50 PR 38.100 PR 40.800 3 100 Tissu ouvert | BASSENEVILLE
SAINT-SAMSON
RD 675.51 PR 40.800 PR 41.400 4 30 Tissu ouvert |SAINT-SAMSON
SALINE
RD 575.52 PR 41.400 FR 42.000 3 109 Tissu ouvart |SAINT-SAMSON
SALINE
RD 675.53 PR 42.000 PR 42630 4 30 Tissu ouvert |SALINE
RD 675.54 PR 42.630 FR 43.285 4 30 Tissu ouvert |SALINE
RD 675.55 PR 43.285 PR 44.580 3 100 Tissu ouvert |BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE
SALINE
RD 675.58 PR 44,590 PR 45.300 3 100 Tissu ouvert |BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE
SALINE
RD 875.57 PR 45,300 PR 46.050 4 30 Tissu ouvert |BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE
SALINE
RD 675,58 PR 46.050 PR 48.423 3 100 Tissu ouvert |BANNEVILLE-LA-CAMPAGNE
DEMOUVILLE
SALINE
RD 675.59 PR 48.423 PR 49208 3 100 Tissu ouvert EVILLE-LA-C
DEMOUMLLE
SALINE
RD 675.60 PR 49.208 PR 49,900 3 1oû Tissu ouvert |DEMOUMILLE
GIBERVILLE
RD 675.61 PR 49.900 PR 50,264 4 30 Tiseu ouvert |GIBERVILLE
RD 675.62 PR 50.284 PR 51.450 3 100 Tissu ouvert |GIBERVILLE
MONDEVILLE
RD 675.63 PR 51,460 (cf RD 403) FR 54.000 (limite Caen) 4 30 Tissu ouvert [CAEN
MONDEVILLE
RO 675,64 FR 57.300 PR 57.600 3 100 Tissu ouvert | BRETTEVILLE-SUR-OÙON
VERSON
RD 675.85 PR 57.600 PR 58.170 3 100 Tissu ouvert |BRETTEVILLE-SUR-ODON
VERSON
RD 675.66 PR 58.170 PR 60.854 4 30 Tissu ouvert |VERSON
RD 675.67 PR 60.854 PR 81.087 3 100 Tissu ouvart |MOUEN
VERSON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 38 Largeur
Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant Aro srcurs Hero
Communes concemées
par le bruit
RD 675.68 PR 61.087 PR
61.283 3 100 Tissu ouvert |
MOUEN
VERSON RD
675.69 BR 61,283 PR 62.1026
4 30 Tissu auvert |MOUEN
TOURVILLE-SUR-ODON
RD 675.70 PR 62.1026 PR 83.518
4 30 Tissu ouvart |MOUEN
TOURVILLE-SUR-ODON
RD 875.71 PR 74,870 PR 75.307 3 100 Tissu ouvert |ILLERS-BOCAGE
RD 675,72 PR 75.307 PR 78.910
4 30 Tissu ouvert |ILLERS-SOCAGE
RD 677.01 PR 0.000 (Place ducalvaire) PR 0.335 (CfRD579) 3 100 Rus en U |PONTL'EVEQUE
RD 677.02 PR 0.335(Cf ROS79) PR 0.580
E] 100 RueenU |COUDRAY-RABUT
PONT-L'EVEQUE
RD 677.03 PR 0.580 PR 2.951
E] 100 Tissu ouvart |COUDRAY-RABUT
PONT-L'EVEQUE
SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
RD 677.04 PR295! PR 3.438
3 100 Tissu ouvert |COUDRAY-RABUT
SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
RD 577.05 PR 3,43€ PR 4.190
4 30 Tiseu ouvert |SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
RD 677.08 PR 4190 PR 4.774
8 100 Tiseu ouvert |CANAPVILLE
SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
RD 677.07 PR 4.774 PR 5.157
3 100 Tissu ouvert |CANAPVILLE
SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS
RD 677.08 PR 5.157 PR 6.100
3 100 Tissu ouvert |BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
CANAPVILLE
RO 677.09 PR&tC0 PR 6.589
3 100 Tissu ouvert |BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
CANAPVILLE
RD 677.10 PR 6.588 PR 7.733
3 100 Tiseu ouvert |BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
RD 677.11 FR 7.733 PR 8.623
3 100 Tissu ouvert |BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
TOUQUES
RD 677.12 PR 8.823 PR 9.171
4 3 Tissu ouvert |BONNEVILLE-SUR-TOUQUES
SAINT-ARNOULT
TOUQUES
RD 677.13 PR 9171 PR 10.484
4 30 Tissu ouvert |DEAUVILLE
TOUQUES RD 677.14
PR 10.484 PR 11.645 4
30 Tiseu ouvert |DEAUVILLE
TOUQUES
Ÿh
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 39 Largeur
Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant sdeir saciurs pes Communes concemées par le bruit
= Le nm
AVENUE 6 JUIN.1 Limits St Désir Cftd Ste Anne E] 100 Tissu ouvert | LISIEUX
SAINT-DESIR
AVENUE 6 JUIN.2 CF bd Ste Anne Cf rue Henry Cheron 4 30 Tissu ouvart | LISIEUX
AVENUE ALBERT SOREL.1 bd Yves Guélou place Guflouard 4 30 Tissu ouvert |CAEN
AVENUE ALBERT SOREL2 place Guifiourrd place Fontetta 4 30 Tissus ouvert |CAEN
AVENUE AMIRAL MOUNTBATTEN.1 bd Mal Juin ave Dempsey 4 3c Tissu ouvert |CAEN
SAINT-CONTEST
AVENUE AMIRAL MOUNTBATTEN.2 ave Dempsey rue de Rose 4 3c Tiseu ouvert [CAEN
AVENUE CAPITAINE G. GUYNEMER:4 ave chadotts Corday rue Victor Lepine 4 30 Tissu ouvert | CAEN
AVENLE CAPITAINE G. GUYNEMER:2 rue Victor Lépine ave Albert 1er 5 10 Tissu ouvert |CAEN
AVENUE CAPITAINE G. GUYNEMER:3 ave Albert 1er rue de Falaise 4 30 Tissu ouvert |CAEN
AVENUE CHARLÉMAGNE ave G, Pompidou ave Hanry Chéron 4 30 Tissu cuvert |CAEN
AVENUE CROIX GUERIN rue de Lébisey rus de la Pigaciera 4 30 Tissu ouvart |CAEN
AVENUE D'HARCOURT bd Mal Lyautey Limita Caen 4 3 Tissu ouvert |CAEN
FLEURY-SUR-ORNE
AVENUE DE COURSEULLES.1 bd du Mai Juin Waygand (echangeur) 4 30 Tiseu ouvart |CAEN
AVENUE DE COURSEULLES 2 weygand (echangeur) rue magasin a poudre 4 36 Tiseu: ouvert | SAEN AVENUE DE CREULLY bd Richemond place Blot 4 30 | Tissu ouvert [CAEN AVENUE DE LA COTE DE NACRE Cots de Nacre {schangeur) ave N. Copemic à 100 Tisau crvart |CAEN AVENUE DE LA LIBERATION rue das Cardes bd des Aïkés 4 30 Tissu ouvert |CAEN AVENUE DE PARIS.1 rond point de la Demi-Lune bd Louis Barthou 4 39 Tisau cuvert |CAEN AVENUE DE PARIS.2 bd Louis Barthou limite Mondeville 4 Tissu ouvert |CAEN MONCEVILLE
AVENUE DE ROUEN rond point de ta Demi-Lune limite Mondeville 4 30 Tissu ouvert |CAEN
MONDEVMILLE
AVENUE DE TOURVILLE pont de la Fonderie rue de La Rochelle 4 30 Tissu ouvert |CAEN
MNONDEVLLE
AVENUE DE VERDUN placs Foch rie Saint Jean 4 30 RueanU |CAEN
AVENUE OÙ 6 JUIN.1 quai de Juillet rus du Havra 4 36 RusenU [CAEN
AVENUE DU 6 JUIN.2 rus du Havre rue Guilbart 5 10 Rus en U |CAEN
AVENUE OU 8 JUIN.3 rus Guibert bd des Affies 4 30 Rus en CAEN
AVENUE DU CANADA placa du Canada place St Martin 3 100 Rue en [CAEN
AVENUE DU PROFESSEUR. MORICE ave de {a côts de Nacre ave du Frof Rouasslot 4 30 Tissu ouvert |CAEN
AVENUE GENERAL HARRIS Ave Bequereils ave Nicolas Capernic 4 30 Tissu ouvert |CAEN
AVENUE GENERAL LAPERINE limite Fleury sur Orne ave Ch. da Foucauld 5 10 Tissu ouvart |CAEN
FLEURY-SUR-ORNE
AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU.1 échangeur Clémenceau ruse de la Hache 3 100 Tissu ouvert |GAEN
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
AVENUE GEORGES CLEMENCEAU.2 rue de La Hachs rue da la Massa + 30 Tisay ouvert |CAEN
AVENUE GEORGES CLEMENCEAU.3 rus de la Massa place St Giflea 4 30 Tissu ouvert |CAEN
AVENUE GEORGES LEBRET placa de ia Republique bd Mal Lecierc + 30 Rue enU |CAEN
AVENUE GRANDE CAVEE.1 Echangeur pherigherique Ave Parc St André 4 30 Tissu ouvert |CAËN
HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR
AVENUE GRANDE CAVÉE.2 Ave Parc St André RD515 4 30 Tissu ouvert |HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
AVENUE HENRY CHERON.1 rue du creux au Renard ave Charlemagne 30 Tissu ouvert |BRETTEVILLE-SUR-CDON
CAEN
AVENUE HENRY CHERON.2 ave Charlemagne rue Mal Gallieni 4 30 Tissu ouvert |CAEN
AVENUE HENRY CHERON.3 rue Mal Gañieni rue Caponniere 3 100 Rus en U JCAEN
AVENUE Jean XX111.1 Chemin Champ Remoueux Rd Pt de l'Esperance 5 10 Tissu ouvert | LISIEUX
AVENUE Jean XGII.2 Entrée Basilique Chemin Champ Remouleux 4 30 Tiseu ouvert | LISIEUX
AVENUE NICOLAS COPERNIC rue de Lebisey ave de la Cote de Nacre 4 30 Tissu ouvert [CAEN
AVENUE Parc St Andre Ave de La Grands Cavéa RD 80 4 30 Tissu ouvert [CAEN
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
AVENUE PÈRE CH. DE FOUCAULD.1 ave d'Harcaurt rs Gal Lapérina 4 30 Tissu ouvert |CAEN
FLEURY-SUR-ORNE
AVENUE PÈRE CH. BE FOUCAULD.2 rue général Lapérine rue de l'Aviation 4 30 Tissu ouvert | CAEN
AVENUE SAINTE THEREÈSE.1 Place jean Faul il Cf rue du Dr Oury 3 100 RueenU [LISIEUX
AVENUE SAINTE THERESE.2 Cf rue du Dr Oury Entres Basilique 3 10û RusenU [LISIEUX
BOULEVARD DE RÉTHEL 1 ave R. Poinçars ava Ch, Cordey 4 30 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD DE RETHEL2 ave Ch. Cordsy ave de Paris 4 30 Tisau ouvert |CAEN
BOULEVARD ANDRE DETOLLE,1 ave Herni Chéron bd Georges Pompidou 3 100 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD ANDRE DETOLLE.2 bd Georges Pompidou rue de Bayeux 3 100 Tisau ouvert |CAEN
BOULEVARD ARISTIDE BRIAND bd Y. Guitiou œurs Ch.de Gaulle 4 30 Tiseu auvert |CAEN
BOULEVARD BERTRAND piece Guillouard place Gambetta 4 30 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD CARNOT Cf rue Paul Baraston Cf bd Ducheane Foumat 4 30 Tissu ouvert | LISIEUX
BOULEVARD DE BREST rus da Lébisey bd du Gal Vanier 5 10 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD DES ALLIES quai Vandeuvre ave de la Libération 4 30 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD DES BALADAS.1 bd Yves Guilou.3 viaduc de la Cavée 4 30 Tissu ouvert [CAEN
BOULEVARD DES BALADAS.2 bd Yves Guiflou.2 bd des Balladas.i 4 30 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD OU FETIT YALLERENT.1 bd des Balades bd Y Guillou 4 30 Tissu ouvart |CAEN
BOULEVARD DU PETIT VALLERENT.2 bd des Baladas bd patit Vallerent 4 30 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD OUCHESNE FOURNET Cf Bd Oresme Cf rue da Parie à 109 RusenU [LISIEUX
BOULEVARD OUNOIS, 1 bd Andre Détolle ave de la 1ère Armée Française 3 100 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD DUNOIS.2 ave de la 1ère Armée Française bd Richemond 3 100 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD GENERAL VANIER.1 ave de Brest echangeur Plare Heuzé 5 10 Tissu ouvert |CAEN
IBOULEVARD GENERAL VANIER.2 echangeur Pierre Heuzë ave de Erast 5 10 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD GEORGES POMPIDOU. 1 rond point d'Omana ave Chademagna 4 30 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD GEORGES POMPIDOU.2 ave Charlsmagna rue S.de Erazza 4 30 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD GEORGES POMPIDOU.3 rue S.da Brazza rus du Gal Moulin 4 30 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD HÉRBSERT FOURNET.1 Cf RD4CS Cf Chemin de la brasseria 3 100 Tissu ouvert [LISIEUX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 40 Largeur
des
Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissam pages de ses LT Communes concemées
par le bruit
BOULEVARD HERBERT FOURNET.2 Cf Chemin da la brasserie Cf allée de l'etoits 3 100 Tissu ouvart |LISIEUX
BOULEVARD HERBERT FOURNET.3 Cfalés da l'étoile Cfbd Oresme 3 100 RusenU |LISIEUX
BOULEVARD JEAN MOULIN.1 bd Richamond échangeurWeygand 2 250 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD JEAN MOULIN.2 échangaurWaygand rue de {a Girafe a 100 Tissu ouvert |CAEN
SOULEVARDJEAN MOULIN.3 rue de {a Girafe bd Mal Juin 3 100 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD LEROY rond pointdemiHune bd Mal Lyautey 4 30 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD LOUIS BARTHOU ave ds Paris ave de Rouen 4 30 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD LOUIS PASTEUR CfAve du 6 Juin Cfrue Paul Barasion 4 30 Tissu ouvert|LISIEUX
BOULEVARD MARECHAL LECLERC place Gambetta rue de Bernières À 30 Tissuouvert |CAEN
BOULEVARD MARECHAL LYAUTEY ave d'Harcourt rua de Falaise 4 30 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD RAYMOND POINCARE.1 rue de Falaise rua michel Lésne 4 30 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD RAYMOND POINCARE 2 rus michel Lasne bd Rethel + 30 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD RICHEMOND bd Jean Moulin places Dunois 3 100 Titeu ouvert |CAEN
BOULEVARD ST ANNE. Cf Ave du 6 Juin Cfrue d'Aleriçon 3 100 RusenU [LISIEUX
BOULEVARD ST ANNE,2 Gfrue d'Alsnçon Cf place Jean Paud il 3 100 RuaenU |LISIEUX
BOULEVARD YVES GUILLOU,1 bd ADébBs rond point duZénith 3 100 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD YVES GUILLOU.2 randpointdu Zenith bd Y. Guéfilou,3 3 100 Tissu: ouvart |CAEN
BOULEVARD YVES GUILLOU,3 bd Y. Guikou.2 bd dupaëtVallerent 3 100 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD YVES GUILLOU. 4 bd du petitVallarent ave A Sorel 3 100 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARD YVES GUILLOU.5 ave À Sorel bd A Briand 3 100 Tissu ouvert |CAEN
BOULEVARDD J. D'ARC Cfrue de Paris Cfplacs Jean Paul 1 3 100 RusenU |[LSIEUX
COURS GENERAL DE GAULLE.1 bd A Briand place Foch 3 100 Tissu ouvert |CAEN
COURS GENERAL DE GAULLE.2 placs Foch pontSirHakeim 4 30 Tissu ouvert [CAEN
COURS MONTALIVET quai Hamelin limite Mondeville 3 100 Tissu ouvert |CAEN
MONDEMLLE
ESPLANADE DE LAPAÏX rus du Gallion rue Lecomtu 4 30 Tissu ouvert |CAEN
FOSSE SAINTJULIEN.1 rue de Gecle ave de Eagatslles 4 30 RusenU JCAEN
FOSSE SAINTJULIEN.2 ave de Bagatelles place StMartin 4 30 RusenU CAEN
PLACE £LOT avs de Creuliy rue Bosnisres 4 30 Tissu ouvert |CAEN
PLACE DE L'ANCIENNE BOUCHERIE rus da Bayaux nus G. le Conquerant 3 100 RusenU JCAEN
FLACE DE LA DEMI LUNE rus d'Auga ave de Paria 4 30 Tissu ouvert |CAEN
PLACE FONTETTE place StSauveur rus G. le Conquerant 3 100 RusenU |CAEN
PLACE GAMBETTA bd Bertrand bd Mal Leclerc 4 30 Tiseu ouvert |CAEN
PLACE GUILLOUARD avs À Sorel bd Bertrand 4 30 Tiseu ouvert |CAEN
PLACE MARECHAL FOCH cours Gal da Gauls ave de Verdun 4 30 Tissu ouvert CAEN
PLACE SAINT MARTIN rue StManvieu fossest julien 3 100 Rues snU CAEN
PLACE SAINT PIERRE rue SaintPierres bû des Alfies 4 30 RueenU |CAEN
PONTALEXANDRE STIRN ré ptde l'Ome cours Montalivet 3 100 Tiseu ouvart |CAEN
PONTCHURCHILL quai de Juillet quai Amiral Hamelin 4 Tissu ouvert |CAEN
PONT CE BIR HAKEIM promenade de Sevigne quai E. Meslir 4 30 Tissu ouvert |CAEN
PONT DE LA FONDERIE quai de la Londe quai Caffaralf 4 30 Tisau ouvert |CAEN
PONT DE VAUCELLES quai de Juillet Cfrue de Vasralles 4 30 Tissu ouvert |CAEN
PROMENADE CHARLES LAMUSSE viaducde la Cavee bd Mal Lyautay 3 100 Tissu ouvert |CAEN
PROMENADE DE SEVIGNE pontda Vaucelles cours Gal de Gauila 4 30 Tiaau ouvert |CAEN
QUAI AMIRAL HAMELIN.1 pont de Vaucsiles portChurchill 4 30 Tissu ouvart |CAEN
QUAI AMIRAL HAMELIN.2 pontChurchal pont À.Stm 4 30 Tissu ouvert |CAEN
QUAI CAFFARELLI pont de la Fonderie oont de l'ecluse 4 30 Tissu ouvert |CAEN
QUAI DE JUILLET Pont Stin pont de \auceles 4 30 Tissu ouvert |CAEN
QUAI E. MESLIN pontBir Hakeïm pont de Vaucalles 4 30 Tissu ouvert |CAEN
QUAI VENDEUVRE. 1 rd ptde 'Ome rue des Carmes 4 30 Tissu ouvert |CAEN
QUAI VENDEUVRE.2 ruedesCarmes bddes Afles À 30 Tissu ouvart |CAEN
ROND POINTD'ORNANO bd À Detols ave Pompidou 3 100 Tissu ouvert |CAEN
ROND FOINT DU ZENITH bdY. Guillou RD 405 3 100 Tissu ouvert |CAEN
ROND POINT DUNOIS bd Dunois bd Richemond 3 100 Tissu ouvert |CAEN
ROUTE DE BRETAGNE.1 Limite Caen CFRD8 4 30 Tissu ouvert |BRETTEVILLE-SUR-CODON
CAEN
ROUTE DE BRETAGNE 2 Cf RDS CFRD14 4 30 Tissu ouvert |BRETTEVILLE-SUR-ODON
ROUTE DE BRETAGNE.3 CfRD14 Peripherique 4 30 Tisau ouvert |BRETTEVILLE-SUR-ODON
ROUTE DE L{VAROT Cfrue G.Pompidou Échagaurdeviation Lisieux 4 30 Tisau ouvert [LISIEUX
ROUTE DE SOLIERS Ruedeindustrie Périphérique 4 30 Tissu ouvert |CORMELLES
ROUTÉ DE TROUVILLE Limite Mondavile rond paintDerni-Lune 4 30 Tissu ouvert |CAEN
MONDEVILLE
RUE ARMAND MARIE bg Mal Lyautay ave du Père Ch.de Foucauki 5 10 Tissu ouvert |CAEN
RUE B. D'AUREMILLY rue StNicoles place du Canada E] 100 Rus ent CAEN
RUE BERTAULD place Fonteits rue StManvieu à 100 Rue en U [CAEN
RUE BOSNIERES place Blot place de la Mare 3 100 Rus an U [CAEN
RUE CAPONIERE.1 bd Andre Detolls rue Ch.Leandre 4 30 Tissu ouvert |CAEN
RUE CAPONIERE.2 rue Ch.Leandre placs Anc, Boucherie 3 400 Rus en U JCAEN
RUE CLAUDE 8BLOCH bd Hend Becquerel rus du Prof Rousselot 5 10 Tiseu ouvert |CAEN
RUE CLAUDE CHAPPE bd G.Pompidou rue de Bayeux 5 10 Tissu ouvert [CAEN
RUE D'ALENCON,1 CfPlace Fournet Cf Placa Foumat 3 100 RusenU }LSIEUX
RUE D'ALENCON.2 C{ Piace Fournet Cfrue Gauiien 3 100 RueentU |LSIEUX
RUE D'AUGE.1 rue de Vaucelss ruse dé la Gare El 100 Tissu ouvart |CAEN
RUE D'AUGE.2 place da la Gare rus Grentheville à 100 Rue an U CAEN
RUE D'AUGE.3 rueds Grenihevile rue des Muets 8 106 Rue sn U [CAEN
RUE D'AUGE.4 rue de Muets places Demidune 3 100 Rua en U CAEN
RUE D'ISIGNY Rue de Beaulieu ave du PresidentCoty 4 30 Tissu ouvert |CAEN
RUE DE BAYEUX 1 us Gal Moulin bd Détolle 4 30 Tissu ouvert |CAEN
RUË DE BAYEUX2 bd Détoile rus Damozane 4 30 Tissu ouvert |CAEN
RUE DE BAYEUX.3 rus Camozane rue Bicoquet 4 30 RuenU JCAEN
RUE DE BAYEUX.4 rue Eicoquet placa Ancienne Boucherie Ê] 100 Rue sn U CAEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 41 Nom de l'infrastructure routière Débutant Finissant gore de saciaurs ee Communes concernées par le bruit
RUE DE BEAULIEU Rue de Beaulieu rue du Gal Moulin 5 1c Tissu ouvert CAEN
RUE DE BERNIERES,1 bd Mal Leclerc ave du 8 Juin 4 30 Rue enU CAEN
RUE DE 8ERNIERES.2 ave du 6 Juin place Caurtonne 4 30 Rus en |CAEN
RUE DE CAEN bd de l'Aviation Périphérique 3 100 Tissu ouvert |CAEN
CORMELLESE-ROYAL
IFS
RUE DE FALAISE.1 rve de Vaucelles bd Leroy 3 100 Rue en U CAEN
RUE DE FALAISE.2 bd Leroy rus des frères Eoutrois £i 100 Rue en U CAEN
RUE DE FALAISE.3 rue des frarss Boutrois bd de l'Aviation 4 30 Tissu ouvert | CAEN
RUE DE GEOLE rus ki Gallion rus Saint Fisrre 4 30 Tissu ouvart |CAEN
RUE DE L'ABBATIALE rue Caponiers rus du Carel 3 100 RusanU |CAEN
RUE DE L'AVIATION ave du Pers Ch. de Faucauit rus ds Falaise 4 30 Tiseu ouvart |CAEN
RUE DE L'ORATOIRE rue St Jean ruse Melingue 3 100 Rus en U }ZAEN
RUE DE LA DELVRANDE.1 ave N. Caperic rue de Bruxelles 3 100 Tissu ouvert |CAEN
RUE DE LA DELIVRANDE.2 rue de Bruxelles tua d'Édimbourg 4 30 Tissu ouvert |CAEN
RUE DE LA DELIVRANDE.3 rue d'Edimbourg rue de Lébicey 4 30 Tissu ouvert |CAEN
RUE DE LA DELIVRANDE.4 rue de Lébisey rue de la Pigacière 3 100 RueenU |CAEN
RUE DE LA GARE Cf rue de La gare Cf D675 4 30 Tissu ouvert |GIBERVILLE
pont Churchäl rue d'Auga 4 30 Rue en LU [CAEN
RUE DE LA GUERINIERE.1 bd R.Poincaré ruse Lamartine 4 30 Tissu ouvert [CAEN
RUE DE LA GUERINIERE.2 rue Lamartine bd de la Charité 4 30 Tissu ouvert |CAEN
CORMELLES<4E-ROYAL
RUE DE LA HACHE ave clemenceau bd Gal Vanier 40 Tissu ouvert |CAEN
RUE DE LA LIBERTE Cf Giratoire DS13 Cfrue Pasteur Li 30 Tissu ouvart |COLOMBELLES
GIBERVILLE
RUE DE LA PIGACIERE rue de la Delivranda place Saint Gilles 3 100 Rus en CAEN
RUE DE LEBISEY.1 ave N.Copsermic bd de Brest 4 30 Tissu ouvert CAEN
RUE DE LEBISEY.2 bd de Brest rus E. Desbiot 4 30 Tiseu ouvert |CAEN
RUE DE LEBISEY.3 rue E, Desbiot rus E. Desbiot 5 10 Tiseu ouvert |CAEN
RUE LE LEBISEY.4 rue E, Desbiot rue d'Hérouvile 4 30 Tissu ouvert |CAEN
RUE DE PARIS.1 Route de Paris Cf chemin de Lourdes 4 30 Tissu ouvert | LISIEUX
RUE DE PARIS.2 Cf chemin de Lourdes Cf Bd JD'ARC 4 30 Tissu ouvert | LISIEUX
RUE DE RO$EL place Dunois ave Amirat Mountbatian 4 30 Tissu ouvert |CAEN
RUE DE VAUCELLES pont de Vaucelles rue d'Auge 3 100 Rueenl JCAEN
RUE DES CARMES ave du 6 Juin quai Vendeuvre 4 30 Rue enU CAEN
RUÉ OËS ECOLES Limits Caen Place du commerces 4 30 Tiesu ouvert |[CORMELLES-LE-ROYAL
RUE OÙ CALVAIRE Places du commarca Rue de l'industris 4 30 Tissu ouvert |CORMELLES
RLE DU CAREL rus da l'Abbatiale ave Aïbert Sorel 5 10 Tiseu ouvart |CAEN
RUE DU CHEMIN VERT. 1 achangaur chemin vert rue du President Coty 4 30 Tissu ouvart |CAEN
RUE DU CHEMIN VERT.2 rue du Presidant Coty bd Dunois 4 30 Tisau ouvart |CAEN
RUE DU GAL MOULIN bd G.Pormpidou rue de Bayeux 3 100 RusenU [CAEN
SAINT-GERMAÏN-LA-SLANCHE-HERBE
RGE DU GALLION espl de la Paix place de la Mars 3 100 Rus en [CAEN
RUE DU HAVRE rus Saint Jean ave du 6 Juin 4 30 Rus an U [CAEN
RUE DU PROFESSEUR ROUSSELOT rus Claude Bloch ave du Prof Morica 5 10 Tissu ouvert [CAEN
RUE DU VAUGUEUX ave de la Liberation rue da la Pigaciere 3 100 Rus en U JCAEN
RUE EMMANUEL DESBIOT rue Lébisey rua Labisey 5 10 Tissu ouvert |CAEN
RUE FOURNET Crus Gaudien Cf Rue G. Pampidou 4 30 Tiseu ouvert |LISIEUX
RUE G, LE CONQUERANT placs de l'Ancienne Boucherie place Fontatis 8 100 RueenU [CAEN
RUE HENRY CHERON.1 Cf Ave du 6 Juin Cf Rue des Mathurina 3 100 RueenU [LISIEUX
RUE HENRY CHERON.2 Cf Rue des Mathurins Cf Rue Pont Mortain 3 100 Rus en U JLISIEUX
RUE HENRY CHERON.3 Cf Rue Pont Mortain Cf Rue À. Briand 3 100 Rua en U |LISIEUX
RUE HENRY CHERON.4 Cf Rus A Briand Cf Rue J, d'Arc 3 100 RuaenU |LSIEUX
RUE J.B. COLBERT bd Waygand bd Weygand 4 30 Tiseu ouvert |CAEN
RUE LECORNU rue de le Pigaciere esplarade de la Paix 4 30 Tissu ouvert |CAEN
RUE MARTHE LE ROCHOIS rue Manque bd Mal Leclerc 5 10 Tissu cuvert |CAEN
RUE MONTOIR POISSONNERIE rue de la Liberation ave de Gaole 4 30 Tissu ouvert |CAEN
RUE NICOLAS ORESME bd G.Pompidou rue Gal Moulin 5 10 Tissu ouvert |CAEN
RUE PASTEUR Cf rus de la Liberte Cfrue da la gare 4 30 Tissu ouvert |GIBERVILLE
RUE PRESIDENT COTY rue du chemin vert rue d'Authie 4 30 Tissu ouvert |CAEN
RUE SADI CARNOT bd Mal Leclerc cours Gal de Gauks 4 30 Rus en Ü [CAEN
RUE SAINT JEAN.1 pont de Vaucallaa rue du Havre 3 100 Rue en U JCAEN
RUE SAINT JEAN.2 rue du Havre rue de Bernières 3 100 Rus en |CAEN
RUE SAINT JEAN.3 rus da Bemières place St Pierre 3 100 Rus en U CAEN
RUE SAINT MICHEL pont Bir Hakeim ruse de Vaucslles 4 30 Tissu ouvert |CAEN
RUE ST MANVIEU rue Bertauid place St Martin 3 100 Rua en U JCAEN
RUE XAVIER DE ST POL place de la mare fosse st julien À 30 Tissu ouvart |CAEN
MIADUC DE LA CAVEE bd des Balades pr Charles Larnussa 3 100 Tissu ouvert [CAEN
&
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 42 nranece U
Infrastructures ferroviaires
Nom de l'infrastructure
Ferroviaire
Nom du Tronçon Débutant Finissant Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit
Type de =) Communes concarmées
B63000 2045 ANTES CHERBOURG 2 250 issu ouvert EUVILLERS
ORDEBUGLE
URTONNE-LES-DEUX-EGLISES
LOS
ISIEUX
Missu ouvert EUVILLERS
LISIEUX
MANTES CHERBOURG 250 issu ouvert MEZIDON VALLEE D'AUGE
100 issu ouvert LA HOUBLONNIÈRE
MEZIDON VALLEE D'AUGE
LES MONCEAUX
LISIEUX
AINT-DESIR
AINT-PIERRE-DES-IFS
ANTES ÉHERBOURG 250 Missu ouvert JALAMBRAY
BELLENGREVILLE
CAGNY
CESNY-AUX-VIGNES
FRENOUVILLE
GRENTHEVILLE
MEZIDON VALLEE D'AUGE
MONDEMILLE
MOULT CHICHEBOVILLE
DUEZY
VIMONT
issu ouvert CAEN
MONDEVILLE
Nssu ouvert CAEN
A
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 43 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-15-005 - Arrêté du 15 mai 2017 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Calvados 44 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-05-22-003
Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant approbation d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement
recevant du public situé au 25 avenue du Président Coty à
Caen (14000)
Approbation ADAP CAEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 25 avenue du Président Coty à Caen (14000) 45 ?
à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 25 AVENUE DU PRESIDENT COTY 14000 CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et. de
l'habitation relatives à l'accessibilité. aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU Farrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d'agenda d'accessibilité programmée présentée par la Sarl Guerjean dans le cadre de sa demande
d'autorisation de travaux AT n° 14 118 17 A 0072 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité d'un
lavomatique ;
VU. l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 18 mai 2017 ;
A2268 AT n° 14 118 17 A 0072
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 25 avenue du Président Coty à Caen (14000) 46 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d’une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la Sarl Guerjean, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n’a pas satisfait aux
obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant
également demande d’agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 100 €, en application des
articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée :
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 31
décembre 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par la Sarl Guerjean est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux où des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévues à l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
2 2 MAI 2017
” Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
d Offecteur Départemental
KL Q
de. Laureht MARY
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2268 AT n° 14 118 17 A 0072
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 25 avenue du Président Coty à Caen (14000) 47 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-05-22-005
Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au 17 avenue du 6
juin à Caen (14000)
Dérogation ERP CAEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 17 avenue du 6 juin à Caen (14000) 48 EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF
SITUE AU 17 AVENUE DU 6 JUIN 14000 CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de
l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons
individuelles lors de leur construction aux personnes handicapées ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination aux personnes handicapées ; ,
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité
des personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par la Sarl Bocalo dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux PC n° 14 118 16 R 0078 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 18 mai 2017 ;
17387 PC n° 14 118 16 R 0078
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 17 avenue du 6 juin à Caen (14000) 49 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des bâtiments d'habitation collectifs existants lorsqu'ils font
l'objet de travaux ou lorsque sont créés des logements par changement de destination conformément aux articles
R.111-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que les arrêtés du 1° août 2006 et du 26 février 2007 imposent la conformité aux règles
d'accessibilité des parties communes et des logements lorsque des logements sont aménagés par changement de
destination;
CONSIDERANT que la Sarl Bocalo satisfait à ces obligations d'accessibilité et a présenté une demande de
dérogation en application des articles R.111-18 et suivants du code de la construction et de l'habitation en ce qui
concerne la conformité de l'ascenseur, des hauteurs de marches d'escalier, de l'accès aux balcons, des logements
n°1,2, 24, 29 et 30 ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la Sarl Bocalo démontre l'impossibilité technique d'exécuter des travaux conformes aux règles d'accessibilité ;
ARRETE
ARTICLE 1° : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la Sarl Bocalo est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Calvados.
Fait à CAEN, le è à MAI 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
]|
| eur Départemental
NI
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
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rent MARY
17387 PC n° 14 118 16 R 0078
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-005 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 17 avenue du 6 juin à Caen (14000) 50 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-05-22-004
Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au 25 avenue du
Président Coty à Caen (14000)
Dérogation ERP CAEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 25 avenue du Président Coty à Caen (14000) 51 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 25 AVENUE DU PRESIDENT COTY 14000 CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
D
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par la Sarl Guerjean dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux
AT n° 14 118 17 À 0072 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité d'un lavomatique :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 18 mai 2017 ;
A2268 AT n° 14 118 17 A0072
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 25 avenue du Président Coty à Caen (14000) 52 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que les hauteurs des dispositifs de commande et de
service soient situées entre 0,90 et 1,30 m de hauteur par rapport au sol pour permettre leur usage par les personnes
en fauteuil roulant ;
CONSIDERANT que la Sarl Guerjean n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande
de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la Sarl Guerjean démontre l'impossibilité technique des travaux de mise en conformité :
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la Sarl Guerjean est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 22 MAI 20t7
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
40, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2268 AT n° 14 118 17 AO072
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 25 avenue du Président Coty à Caen (14000) 53 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-05-22-008
Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au 11 rue de Paris à
Trouville sur mer (14360)
Dérogation ERP TROUVILLE SUR MER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-008 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 11 rue de Paris à Trouville sur mer (14360) 54 7 À
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 11 RUE DE PARIS 14360 TROUVILLE SUR MER
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par Mme Stéphanie Dubos dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux AT n° 14 715 17 À 0008 pour l'aménagement d'un local commercial ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 18 mai 2017 ;
17332 AT n° 14 715 17 A0005
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-008 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 11 rue de Paris à Trouville sur mer (14360) 55 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose qu'une pente ne doit pas excéder 10 % de dénivellation
sur une distance inférieure à 2 m ;
CONSIDERANT que Mme Stéphanie Dubos n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que Mme Stéphanie Dubos démontre l'impossibilité technique de mise en conformité de la rampe:
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Mme Stéphanie Dubos est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Trouville sur Mer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 2 MAI 297
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
internet : http:/wmww.calvados.gouv.fr/
17332 AT n° 14 715 17 AOO05
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-008 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 11 rue de Paris à Trouville sur mer (14360) 56 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-05-22-007
Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au 59 bis rue de
Paris à Merville Franceville (14810)
Dérogation ERP MERVILLE FRANCEVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-007 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 59 bis rue de Paris à Merville Franceville (14810) 57 7
Le b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 59 BIS RUE DE PARIS 14810 MERVILLE FRANCEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par Madame Fabienne Launay dans le cadre de sa demande d'autorisation
de travaux AT n° 14 409 17 À 0002 pour l'aménagement de mise en conformité d'un commerce « Phildar » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 18 mai 2017 ;
17419 AT n° 14 409 17 A 0002
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-007 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 59 bis rue de Paris à Merville Franceville (14810) 58 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose qu’au moins une cabine d’essayage soit adaptée à l'usage
des personnes en fauteuil roulant ;
CONSIDERANT que Madame Fabienne Launay n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que Madame Fabienne Launay démontre la disproportion manifeste des travaux de mise en conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Madame Fabienne Launay est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Merville Francesville
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 2 MAI 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
17419 AT n° 14 409 17 À 0002
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-007 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 59 bis rue de Paris à Merville Franceville (14810) 59 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-05-22-006
Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au quartier Koenig à
Bretteville sur Odon (14760)
Dérogation ERP BRETTEVILLE SUR ODON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au quartier Koenig à Bretteville sur Odon (14760) 60 DE c'e Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE A QUARTIER KOENIG 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
: LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par la Communauté urbaine « Caen la mer Normandie » dans le cadre de Sa demande d'autorisation de travaux PC n° 14 101 17 R 0009 pour l'aménagement d'un restaurant dans un bâtiment existant ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 18/05/2017 ;
17422 PC n° 14 101 17 R 0009
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au quartier Koenig à Bretteville sur Odon (14760) 61 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de l'entrée de l'établissement par un
cheminement conforme ;
CONSIDERANT que la Communauté urbaine « Caen la mer Normandie » n'a pas satisfait à cette obligation
d'accessibilité et a présenté une demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la
construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la Communauté urbaine « Caen la mer Normandie » démontre l'impossibilité technique
d'exécuter des travaux de mise en conformité :
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en accessibilité de l'entrée de l'établissement par l'aménagement
provisoire d'un élévateur incliné ;
CONSIDERANT que l'entrée de l'établissement sera rendue conforme après achèvement de la restructuration
complète du bâtiment n°7 dans lequel l'établissement est intégré:
s ARRETE
ARTICLE er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la Communauté urbaine « Caen la mer
Normandie » est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Bretteville sur Odon
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 2 MAI 2917
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Dirdefaur Départemental
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
17422 PC n° 14 101 17 R 0009
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-006 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au quartier Koenig à Bretteville sur Odon (14760) 62 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-05-22-010
Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
au 13 rue Courtonne à Caen (14000)
Refus dérogation ERP CAEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 13 rue Courtonne à Caen (14000) 63 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REFUS DE DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 13, RUE COURTONNE - 14000 - CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans.un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007 réorganisant la sous-commission départementale d'accessibilité et
ses modificatifs ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par Mme Cisse Evelyne dans le cadre de sa demande d'autorisation de
travaux AT n° 14 118 17 À 0085 pour l'aménagement de mise en conformité d'un magasin de prêt à porter « US
Adventure » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 18 mai 2017 ;
17380 AT n° 14 118 17 A 0085
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 13 rue Courtonne à Caen (14000) 64 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes
en fauteuil roulant par un cheminement conforme ;
CONSIDERANT que Mme Cisse Evelyne n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que les conditions d'accès à l'établissement sont améliorables pour permettre à une personne en
fauteuil roulant de circuler dans la majeure partie de la surface de vente ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Mme Cisse Evelyne est REFUSEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux où hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 2 MAÏ 2617
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
r
|
Le 1 Départemental Je
aurent MARY
SE
em
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
17380 AT n° 14 118 17 A 0085
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-010 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 13 rue Courtonne à Caen (14000) 65 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-05-22-009
Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans un établissement recevant du public situé
au 82 boulevard Sainte Anne à Lisieux (14100)
Refus dérogation ERP LISIEUX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 82 boulevard Sainte Anne à Lisieux (14100) 66 Liberté » Liberté » Égalté« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REFUS DE DEROGATION AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 82 BOULEVARD SAINTE-ANNE - 14100 - LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-5565 du .17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande de dérogation présentée par la Sarl Ludine dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux
AT n° 14 366 17 A 0069 pour l'aménagement de mise en conformité d’un restaurant « L'Origan » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 18/05/17 ;
A2294 AT n° 14 366 17 A 0069
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 82 boulevard Sainte Anne à Lisieux (14100) 67 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité à l'établissement pour les personnes en
fauteuil roulant, par un cheminement comportant un ressaut n’excédant pas 4 cm de hauteur ou une pente de
dénivellation conforme et la conformité du sanitaire si celui-ci est proposé au public ;
CONSIDERANT que la Sarl Ludine n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de
dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation : :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la Sarl Ludine ne démontre pas l'impossibilité technique de réaliser des sanitaires adaptés
ailleurs dans l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la Sarl Ludine est REFUSEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Lisieux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 2 MAI 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
A2294 AT n° 14 366 17 À 0069
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-009 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 82 boulevard Sainte Anne à Lisieux (14100) 68 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-05-22-011
Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant
du public situé au 82 boulevard Sainte Anne à Lisieux
(14100)
Rejet ADAP LISIEUX
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 82 boulevard Sainte Anne à Lisieux (14100) 69 EX = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REJET
D'UN AGENDA D'’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 82 BOULEVARD SAINTE-ANNE - 14100 - LISIEUX
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 Septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d'agenda d'accessibilité programmée présentée par la Sarl Ludine dans le cadre de sa demande
d'autorisation de travaux AT n° 14 366 17 A 0069 pour l'aménagement de mise en conformité d'un restaurant «
L'Origan » ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 18 juin 2017 ;
A2294 AT n° 14 366 17 À 0069
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 82 boulevard Sainte Anne à Lisieux (14100) 70 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la Sarl Ludine, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n'a pas satisfait aux obligations
d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant également
demande d'agenda d'accessibilité programmée sur une durée d’un an pour un montant estimatif de 4000€,en
application des articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée :
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par la Sarl Ludine est REJETE.
ARTICLE 2 : le demandeur dispose d'un délai de six mois pour présenter un nouveau dossier de demande
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public valant
également demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Lisieux sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 2 MAI 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Direcléur Départemental
1
Y
Laurent MARY
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2294 AT n° 14 366 17 À 0069
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-011 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 82 boulevard Sainte Anne à Lisieux (14100) 71 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-05-22-012
Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant
du public situé rue Nicephore Niepce à Mondeville
(14120)
Rejet ADAP MONDEVILLE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé rue Nicephore Niepce à Mondeville (14120) 72 BE à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REJET
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE RUE NICEPHORE NIEPCE 14120 MONDEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :.
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande d’agenda d'accessibilité programmée présentée par la SCI Ouest Transbat dans le cadre de sa
demande d'autorisation de travaux AT n° 14 437 16 A 0008 pour l'aménagement de mise en conformité du Centre de
Formation Promotrans ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 18 mai 2017 :
A1650 AT n° 14 437 16 A 0008
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé rue Nicephore Niepce à Mondeville (14120) 73 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d’une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d' accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la SCI Ouest Transbat, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n’a pas satisfait aux
obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant
également demande d’agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 28 975 €, en application des
articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d’agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité, qui doivent être réalisés pour le 31
décembre 2018, ne prennent pas en compte l'installation d’un ascenseur obligatoire pour un établissement
d'enseignement recevant au moins 100 personnes en étage, et que les plans présentés ne permettent pas de se
prononcer sur la conformité des travaux à effectuer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par la SCI Ouest Transbat est REJETE.
ARTICLE 2 : le demandeur dispose d’un délai de six mois pour présenter un nouveau dossier de demande
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public valant
également demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 2 MAI 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le eur Départemental
Pa
|
A
Laurent MARY
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A1650 AT n° 14 437 16 A 0008
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-012 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé rue Nicephore Niepce à Mondeville (14120) 74 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-05-22-002
Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant sur la vente de 8
logements appartenant à SA d'HLM Partelios Habitat sis
sur la commune de Coquainvilliers (14130) Vente logements Partelios habitat
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-002 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant sur la vente de 8 logements appartenant à SA d'HLM Partelios Habitat sis sur la commune de Coquainvilliers (14130) 75 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2017 PORTANT SUR LA VENTE DE HUIT LOGEMENTS APPARTENANT A LA SA D'HLM PARTÉLIOS HABITAT
SIS SUR LA COMMUNE DE COQUAINVILLIERS (14130)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L443.7, L443-8, L443-11, L443-
12, L443-13, R443-14 et L 443-15-6 relatifs aux dispositions applicables aux cessions, aux transformations
d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier,
VU la circulaire n°87.81 du 1°" octobre 1987 modifiée par la circulaire du 4 août 1994 relative à la cession
d'éléments du patrimoine immobilier,
VU la demande d'autorisation en date du11 avril 2017, de la société d'HLM Partélios Habitat de vendre les
huit logements dont elle est propriétaire sur la commune de Coquainvilliers (14130), situés :
- 10 Rue de l'Eglise,
- 8 Rue de l’Église,
- 1 Rue des Pommiers,
- 3 Rue des Pommiers,
- 5 Rue des Pommiers,
- 7 Rue des Pommiers,
- 9 Rue des Pommiers,
- 11 Rue des Pommiers.
VU l'avis favorable du maire en date du 15 mai 2017 portant sur la vente de ces logements,
VU l'arrêté en date du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados,
DÉCIDE
ARTICLE 1° : La Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré Partélios Habitat est autorisée à vendre les
huit logements cités précédemment et situés sur la commune de Coquainvilliers (14130).
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 2 MAI 2017 Pour le Préfet et,par délégation
Le directeur départeméntal des territoires et
de la mér dl Calvados
j au Laurent MARY
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN cms tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados..gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-002 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant sur la vente de 8 logements appartenant à SA d'HLM Partelios Habitat sis sur la commune de Coquainvilliers (14130) 76 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-05-22-001
Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant sur la demande
de vente en bloc de 20 logements individuels appartenant à
La Plaine Normande sur la commune de Cabourg (14390) Vente logements la Plaine Normande
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant sur la demande de vente en bloc de 20 logements individuels appartenant à La Plaine Normande sur la commune de Cabourg (14390) 77 DE À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 2 MAI 2017 | PORTANT SUR LA DEMANDE DE VENTE EN BLOC DE 20 LOGEMENTS INDIVIDUELS APPARTENANT À
LA PLAINE NORMANDE SUR LA COMMUNE DE CABOURG (14390)
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L443.7, L443-8, L443-11, L443-12,
L443-13, R443-14 et L 443-15-6 relatifs aux dispositions applicables aux cessions, aux transformations
d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier :
VU la circulaire n°87.81 du 1° octobre 1987 modifiée par la circulaire du 4 août 1994 relative à la cession d'éléments du patrimoine immobilier ;
VU la demande d'autorisation de la SA d'HLM «La Plaine Normande» du 6 décembre 2016, de vendre 20
logements individuels en bloc situés Place du Duc de Bretagne sur la commune de Cabourg (14390) ;
VU l'avis favorable du maire en date du 16 mai 2017 ;
VU l'arrêté en date du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados
DÉCIDE
ARTICLE 1° : Conformément aux articles L443-7 à 15 du Code de la Construction et de l'Habitation, la Société
d'HLM «La Plaine Normande» est autorisée à vendre en bloc à un bailleur social les 20 logements situés Place
du Duc de Bretagne sur la commune de Cabourg (14390).
ARTICLE2 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 2? MAI 2017 Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départem ntal des territoires et
de la mer qu Caivados
Laurent MAR
10, boulevard général Vanier — CS 75 224 — 14 052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h — 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados..gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-22-001 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant sur la demande de vente en bloc de 20 logements individuels appartenant à La Plaine Normande sur la commune de Cabourg (14390) 78 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-05-23-001
Arrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant opérations de
régulation à tir des sangliers sur les communes de
MANERBE, MONTREUIL-EN-AUGE,
SAINT-OUEN-LE-PIN, AUVILLARS, LA
ROCQUE-BAIGNARD, FORMENTIN, LE FOURNET,
COQUAINVILLIERS, LE PRE-D'AUGE ET DE SAINT
DESIR DE LISIEUX
AP_Sangliers_mai_2017
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant opérations de régulation à tir des sangliers sur les communes de MANERBE, MONTREUIL-EN-AUGE, SAINT-OUEN-LE-PIN, AUVILLARS, LA ROCQUE-BAIGNARD, FORMENTIN, 79 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados €&
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
OPERATIONS DE REGULATION A TIR DES SANGLIERS
SUR LES COMMUNES DE MANERBE, MONTREUIL EN AUGE,
SAINT OUEN LE PIN, AUVILLARS, LA ROCQUE BAIGNARD,
FORMENTIN, LE FOURNET, COQUAINVILLIERS, LE PRE D'AUGE,
ET DE SAINT DESIR DE LISIEUX
PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31
décembre 2019 dans le département du Calvados ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L. 226-1 du code rural et de
la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017 portant subdélégation de signature à certains de ses collaborateurs ;
VU les conclusions de monsieur Michel BELLANGER, lieutenant de louveterie, communiquées par téléphone
et par messagerie électronique 19 mai 2017 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados en date du 19
mai 2017
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 23 mai 2017 adressé par message électronique ;
CONSIDERANT que des sangliers occasionnent des dégâts importants sur des terres agricoles situées sur
le territoire de la commune de MANERBE (dégâts dans des semis de maïs dans trois exploitations agricoles) nm
CONSIDERANT que les sangliers trouvent notamment refuge dans des bois et dans des parcelles de colza
limitrophes des parcelles de maïs concernées ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l’environnement, le préfet
peut, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du
président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des chasses et battues générales ou
particulières aux animaux provoquant des nuisances ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l’environnement, les chasses et battues visées à
l'article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la direction d’un lieutenant de louveterie nommément
désigné par le préfet ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant opérations de régulation à tir des sangliers sur les communes de MANERBE, MONTREUIL-EN-AUGE, SAINT-OUEN-LE-PIN, AUVILLARS, LA ROCQUE-BAIGNARD, FORMENTIN, 80 CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de régulation de la
population de sanglier sur le territoire des communes concernées afin de prévenir l'extension des dommages
aux cultures agricoles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
_ Article 1% : || est procédé du 23 mai au 23 juin 2017 sous la direction du lieutenant de louveterie, monsieur
Michel BELLANGER, à une ou plusieurs opérations d'élimination par tous moyens appropriés, des sangliers
présents sur les territoires des communes de MANERBE, MONTREUIL EN AUGE, SAINT OUEN LE PIN,
AUVILLARS, LA ROCQUE BAIGNARD, FORMENTIN, LE FOURNET, COQUAINVILLIERS, LE PRE
D'AUGE et de SAINT DESIR DE LISIEUX.
Tout porteur d'armes à feu, détenteur du permis de chasser doit au préalable être agréé par le responsable
de l'opération et ce dernier peut en outre, à tout moment, interdire à ceux des participants qui font preuve
d'imprudence ou d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération. |
Article 2 : Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par
les opérations mentionnées à l’article 14 sont prévenus dans la mesure du possible, la veille par les soins de
monsieur Michel BELLANGER. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect des conditions
définies par lui.
Article 3 : Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés sous la
responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à l'équarrissage.
Article 4 : Un compte rendu faisant connaître les résultats, les incidents éventuels, est adressé au directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados par les soins de monsieur Michel BELLANGER au
plus tard le 30 juin 2017.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes de MANERBE, MONTREUIL EN AUGE, SAINT OUEN LE PIN, AUVILLARS, LA ROCQUE BAIGNARD, FORMENTIN, LE . FOURNET, COQUAINVIELIERS, LE PRE D'AUGE et de SAINT DESIR DE LISIEUX, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la mairie concernée.
Fait à Caen, le 2 3 MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Sp u et Biodiv
D LA
dd
Stéphane LE VILLAIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-05-23-001 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2017 portant opérations de régulation à tir des sangliers sur les communes de MANERBE, MONTREUIL-EN-AUGE, SAINT-OUEN-LE-PIN, AUVILLARS, LA ROCQUE-BAIGNARD, FORMENTIN, 81 Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
14-2017-05-19-004
Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des
législatives
CANDIDATS AU 1er TOUR des ÉLECTIONS LEGISLATIVES
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-05-19-004 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des législatives 82 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DE ELA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE N° DLPR-B1-17-167
FIXANT LA LISTE DES CANDIDAT(E)S ET DE LEURS REMPLACANT(E)S
POUR L’ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
(SCRUTIN DU 11 JUIN 2017)
LE PREFET DU CALVADOS
VU les articles L 157 et R 101 du code électoral:
VU le décret n°2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l’Assemblée nationale ;
ARTICLE 1 : Pour le département du Calvados, la liste des candidat(e)s et de leurs remplaçant(e}s pour
l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 11 juin 2017 est arrêtée comme suit, telle qu’elle résulte
du tirage au sort effectué le 19 mai 2017 à la préfecture du Calvados.
1° circonscription :
(seu du tirage au soL CANDIDAT(E)S REMPLACANT(E)S
1 M VABRE Nicolas Mme _ ISIMON Sophie
2 M SADY Jean-Michel Mme |KWIATKOWSKI Catherine
3 M LECERF Marc Mme |POUCHAIN Marine
4 M CASEVITZ Pierre Mme IMACHADO Graciela
5 M L'ORPHELIN Rudy Mme lAMIEL Caroline
6 Mme JPELLUET Annie M KIRKITADZE Nicolas
7 M LE VIGOUREUX [Fabrice Mme |VILLEY-DESMESERETS |Karine
8 Mme [HENRY Chantal M QUETRON Teddy
9 Mme ICOURTOIS Hélène M REBUFFONI Patrice
10 Mme BÉOVOTÉ Sonia M lWLLAUME Ludwig
11 M VÈVE Eric Mme DENIS Martine
12 Mme [ETROIT Pauline Mme lAGRA Maryline
13 Mme IGOBERT Marie-Jeanne [Mme ILE DISERT Odile
14 Mme (GUALBERT Karinne M BESSELIEVRE Ajexandre
15 Mme [DIVARET Patricia M (ouncee [Dominique
16 M BRUYNEEL Dimitri Mme I[LALONDE-KHEROUF [Virginie
17 M LEMONNIER Michel Mme IDUBREUIL Lucie
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvades.pgouv.fr
fax : 02.31,30.62.19
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-05-19-004 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des législatives 83 pime
circonscription :
N° DE PANNEAU : . CANDIDAT(E)S REMPLACANT(E)S
(issu du tirage au sort)
L M EVANO Cedric Mme IFORGET Séverine
2 Mme LE MAULF Noëlle M LE TENSORER Joël
3 M MOUÏITY Samuel Mme IBARBEY Christine
4 M LENEVEU Gérard Mme FAISANT Chantal
5 M HOMMAIS Jérôme Mme IFIQUET Laura
6 Mme [DUMONT Laurence M PIELOT Christian
7 M COUTANT Romain M VIGUIÉ Gwenaël
8 Mme [RENOUF Aminthe M AOÛUN Antoine
9 Mme BONNISSENT Christine M KARAGOZ Hakan
10 M GARCIA Christophe [Mme ILEFEVRE Annie
11 M BOUABDALLAOUI Mohamed [Mme [RENARD Mathilde
12 M YILMAZ Mustafa Mme [YILMAZ Meziyet
13 M HALPHEN Eric Mme IBOISSET Caroline
14 M BRASSELET Etienne Mme _ |VILLY Françoise
15 M BERGAR Didier Mme ILE MAGOERO Jocelyne
16 Mme UJORET Sabrina M PHILIPPE Henri
17 M VETILLARD Thibault Mme |HUREL-BOUILLOT Christine
3°" circonscription :
N° DE PANNEAU (issu du tirage au sort) CANDIDAT(E)S REMPLACANT(E)S
1 M LOISEAU Serge Mme _IBERTHET Chantal
2 M BESSIN Jacques Mme ALMERAS Nancy
3 Mme SEGUIN Karine M PENNEQUIN Jimmy
4 Mme VALTER Clotilde M LEHUGEUR Jacky
5 M LECLERC Sébastien Mme PORTE Nathalie
6 M CANU Didier Mme IPRET Catherine
7 M MAFIODO Steven M MAFIODO Jordan
8 M VAN OOST Wilfried Mme IDEGIEUX Stéphanie
9 M NOURRY Henri M CHAKOUR Habib
10 M LANGEVIN Michel Mme ILECARPENTIER Barbara
11 Mme [LEHERICY Florence M DUVAL ROCHER [Sébastien
LECHEVALIER-
12 Mme |LETARD Christelle M VIVIEN Bernard
13 M LECOQ Angelo Mme |PERREE Nicole
4" circonscription :
N° DE PANNEAU {issu du tirage au sort) CANDIDAT(E)S REMPLACANT(E)S
1 Mme lAMELINE Nicole Mme IGAUGAIN Sophie
2 M LAGARDE Louis M |[POULAIN Gérard
3 M ASTRESSE Alain M MOINE René
4 Mme [ROUILLÉ Véronique [M [MEURY Valentin
5 Mme [BOYER Valentine [Mme IGUERMONPREZ Marie
6 Mme [GROS Pascale Mme LOEB MANSOUR Judith
1 Mme I[DEREC Caroline [M |POIROT-BOURDAIN Patrick
8 Mme lAGUILLÉ Sophie M IGUYON Pierre
9 M POUSSIER Stéphane [Mme [ROUSSEL Sylvie
10 M MOURARET Pierre Mme |AMBROISE Jocelyne
11 M MADELAINE Xavier Mme |LE MARREC Clémentine
12 M FOUCHÉ-SAILLENFEST [Philippe Mme DAVID Vanessa
13 M BLANCHET Christophe [Mme [RUNGETTE-LENORMAND [Mélanie
14 Mme JBORNER Sophie M |IHORVAIS Benoît
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-05-19-004 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des législatives 84 5°" circonscription :
N° DE PANNEAU (issu du tirage au sort) CANDIDAT(E)S REMPLACANT(E)S
L Mme PELTRE Isabelle Mme LECARPENTIER Patricke
2 M ROUILLÉ Yves Mme YONNET Jodie
3 M NOUVELOT [Cédric Mme GADY DUQUESNE Patricia
4 M SADY Christophe [M DETEY Aurélien
5 M BOUYX Bertrand Mme SIRISER Geneviève
6 Mme [BISSON Christine M BECQUEY Quentin
7 M GERVAIS Simon Mme MACÉ Aude
8 Mme lJATTARD Isabelle M GASTEBOIS Guillaume
9 M BEAUDOIN [Eric Mme BISSON Adeline
6°"® circonscription :
N° DE PANNEAU (issu du tirage au sort) CANDIDAT(E)S REMPLACANT(E)S
1 M MARTIN Pascal Mme IFORVEILLE Corinne
2 Mme ISTIRN Evelyne M IBINET Jean-Pierre
3 Mme IGEORGET Pascale Mme |ILASNEL Marianne
4 Mme [(CORBLET AZNAR {Sibylle M |LEREVEREND Christian
5 M TOURRET Alain Mme |MAILLOUX Elisabeth
6 Mme BEAUDOIN Chantal Mme ILELANDAIS Sandrine
7 Mme COUR e g Audrey M ILEFORT Landry
8 IMme [POIRIER Virginie M [KOZIK Jean-Louis
9 M YONNET Yvan Mme IGALLAND Aurélie
10 M ROY Jean-Philippe Mme IDANVY Gaëlle
11 M LÈZEMENT Serge Mme IDUMAS-FOURNIER Béatrice
12 M DEMEILLIERS Paul Mme |ILÉPINETTE Annie
13 M PICARD Hubert Mme IGOURNEY-LECONTE [Catherine
14 [M HIROUT Bruno M lAGUILLÉ Guillaume
45 M GALLICE Thomas M MARIE Brice
ARTICLE 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
et affichée dans les communes des circonscriptions législatives concernées.
Fait à CAEN, le 19 mai 2017
Pour le préfet et par d
Le secrétaire général
élégation,
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation - 14-2017-05-19-004 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des législatives 85 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2017-05-15-006
Arrêté préfectoral portant approbation et établissement de
servitudes en vue de la construction de la double liaison
électrique souterraine 225 000 volts "Bernières sur Mer -
Ranville
communes de Blainville sur Orne et Mathieu
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-05-15-006 - Arrêté préfectoral portant approbation et établissement de servitudes en vue de la construction de la double liaison électrique souterraine 225 000 volts "Bernières sur Mer - Ranville 86 Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement
de Normandie
Arrêté du 15/05/2017
portant approbation du tracé du détail et établissement de servitudes d'ancrage, d'appui, de
passage, d'’abattage d'arbres sur le territoire des communes de Blainville-sur-Orne et
Mathieu en vue de la construction de la double liaison électrique souterraine 225 000 volts
«Bernières-sur-Mer — Ranville ».
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du mérite,
le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants et R. 323-7 et
suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M.
Laurent FISCUS, préfet du département du Calvados ;
l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature du préfet du
département du Calvados au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement de Normandie ;
la décision n° 2017-26 du 3 avril 2017 du directeur régional de l’environnement de
l'aménagement et du logement de Normandie portant subdélégation de signature en
matière d'activités pour le département du Calvados ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2016 déclarant d'utilité publique, en vue de l'institution de
servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique à deux circuits à 225 000 volts
sous-marine et souterraine entre le poste de livraison de la société Éoliennes Offshore du Calvados situé au large de la commune de Courseulles-sur-Mer et le poste RTE de Ranville qui doit être incorporée dans la concession du réseau public de transport d'électricité accordée à RTE par l'État ;
la requête présentée le 27 février 2017 par Rte, Réseau de Transport d'Électricité, en vue d'obtenir l'établissement des servitudes légales d'appui, d'élagage et d’abattage sur les terrains traversés par le tracé projeté pour la double liaison électrique souterraine à 225 000 volts dite « Bernières-sur-Mer — Ranville » ;
les dossiers présentés à l'appui de la demande qui comprend notamment un plan et un état
parcellaire ;
l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête en vue de
l'établissement de servitudes et désignant M. Jean-François Gratieux commissaire
enquêteur ;
le rapport et avis du commissaire enquêteur en date du 5 avril 2017 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-05-15-006 - Arrêté préfectoral portant approbation et établissement de servitudes en vue de la construction de la double liaison électrique souterraine 225 000 volts "Bernières sur Mer - Ranville 87 ARRÊTE
Article 1 : Sont approuvés le tracé de détail de la double liaison électrique souterraine 225 000
volts « Bernières-sur-Mer — Ranville » sur le territoire des communes de Blainville-sur-Orne et
Mathieu, tel qu'il figure sur les plans parcellaires et les états parcellaires annexés au présent arrêté,
ainsi que l'établissement des servitudes d'ancrage, d'appui, de passage et d’abattage d'arbres
prévues à l’article L. 323-5 du code de l'énergie liées à ce tracé.
Article 2 : Sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues aux articles 4 et 5 du présent
arrêté, la société RTE est autorisée à exercer les servitudes de passages prévues à l'article L323-5
du code de l'énergie sur les parcelles suivantes, et conformément aux plans et aux états
parcellaires annexés au présent arrêté.
Commune de Blainville-sur-Orne (14550) :
. parcelle cadastrée BE 17
. parcelle cadastrée BH 106
Commune de Mathieu (14920) :
. parcelle cadastrée OW 55
Article 3 : Le bénéficiaire des servitudes est RTE Réseau de Transport d'Electricité — 1 Terrasse
Bellini — TSA 41000 — 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à RTE et affiché à la mairie des communes de Blainville-sur-
Orne et de Mathieu pour une durée d’un mois.
Article 5 : La société RTE notifie cet arrêté par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception aux propriétaires intéressés ainsi, le cas échéant, qu'à chaque occupant pourvu d'un titre
régulier.
Article 6 : À défaut d'accord amiable entre RTE et les intéressés, les indemnités seront fixées par le
juge judiciaire, conformément à l’article L. 323-7 du code de l'énergie.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, publication ou affichage.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le représentant de la société RTE
Réseau de Transport d'Electricité et les maires des communes de Blainville-sur-Orne et Mathieu
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est
adressée.
Copie du présent arrêté est également transmise au directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados.
Pour le Préfet,
le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
et par délégation
Le SE du SECLAD
€
EE EN
D. LÉPETIT
—..,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2017-05-15-006 - Arrêté préfectoral portant approbation et établissement de servitudes en vue de la construction de la double liaison électrique souterraine 225 000 volts "Bernières sur Mer - Ranville 88 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-05-16-006
Arrêté du 16 mai 2017 portant agrément en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Asta
Arrêté du 16 mai 2017 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale à
l'association Asta
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-05-16-006 - Arrêté du 16 mai 2017 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Asta 89 Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du
Travail
et de l'Emploi (DIRECCTE) de
Normandie
Unité départementale du
Calvados
3 place Saint Clair
B.P. 30004
14201 Hérouville Saint Clair
Cedex
Section Centrale travail
Téléphone : 02.31.47.74.84
Télécopie : 02.31.47.75.01
DE Aà Liberté «+ Égatiré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 12 juillet 2016 portant délégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie ;
VU la décision du 10 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame
Christine LESTRADE, responsable de l’Unité départementale du Calvados :
VU le dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » reçu le 4
avril 2017 de Monsieur CROZET Jean-Pierre, président de l’A.S.T.A (Association pour
la Sauvegarde de la Touques et de ses Affluents), sise 574 rue d’Aubure à 14130
Surville ;
VU que l'association A.S.T.A remplit les conditions législatives et réglementaires de
délivrance de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’A.S.T.A (Association pour la Sauvegarde de la Touques et de ses Affluents), sise 574
rue d’Aubure à 14130 Surville, SIRET n° 35152753600020 est agréée en qualité
d’entreprise solidaire d’utilité sociale pour une durée de cinq ans à compter de la date
de notification. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux
mois avant le terme de la période d'agrément.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions
légales qui l’ont fondé ne sont plus remplies.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-05-16-006 - Arrêté du 16 mai 2017 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Asta 90 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 mai 2017
Le Préfet du département du Calvados,
Par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Cdndurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi dé
Par subdélé
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-05-16-006 - Arrêté du 16 mai 2017 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Asta 91 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-05-16-005
Arrêté en date du 16 mai 2017 portant agrément à
l'association Actif en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale Arrêté en date du 16 mai 2017 portant agrément à l'association Actif en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-05-16-005 - Arrêté en date du 16 mai 2017 portant agrément à l'association Actif en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale 92 Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du
Travail
et de l'Emploi (DIRECCTE) de
Normandie
Unité départementale du
Calvados
3 place Saint Clair
B.P. 30004
14201 Hérouville Saint Clair
Cedex
Section Centrale travail
Téléphone : 02.31.47.74.84
Télécopie : 02.31.47.75.01
EX Ed Liberté » Égaliré ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 12 juillet 2016 portant délégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Normandie :
VU la décision du 10 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame
Christine LESTRADE, responsable de l'Unité départementale du Calvados ;
VU le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » reçu le 12
avril 2017 et complété le 9 mai 2017, de Monsieur GERVAIS Franck, président de
l’association ACTIF, sise 93 rue de Falaise à 14000 CAEN :
VU que l'association ACTIF remplit les conditions législatives et réglementaires de
délivrance de l’agrément entreprise solidaire d'utilité sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association ACTIF, sise 93 rue de Falaise à 14000 CAEN, SIRET n°
33529186000039 est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale pour
une durée de cinq ans à compter de la date de notification. La demande de
renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période
d’agrément.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions
légales qui l’ont fondé ne sont plus remplies.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-05-16-005 - Arrêté en date du 16 mai 2017 portant agrément à l'association Actif en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale 93 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 mai 2017
Le Préfet du département du Calvados,
Par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Céngurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi Ale Normandie,
Par subdéléoition,
La Responsable de l’unité déphrtementale du Calvados
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-05-16-005 - Arrêté en date du 16 mai 2017 portant agrément à l'association Actif en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale 94 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-05-16-007
Arrêté en date du 16 mai 2017 portant agrément en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association
Dynamic Arrêté en date du 16 mai 2017 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Dynamic
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-05-16-007 - Arrêté en date du 16 mai 2017 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Dynamic 95 Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du
Travail
et de l'Emploi (DIRECCTE) de
Normandie
Unité départementale du
Calvados
3 place Saint Clair
B.P. 30004
14201 Hérouville Saint Clair
Cedex
Section Centrale travail
Téléphone : 02.31.47.74.84
Télécopie : 02.31.47.75.01
DE ed Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 12 juillet 2016 portant délégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de Normandie :
VU la décision du 10 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame
Christine LESTRADE, responsable de l’Unité départementale du Calvados ;
VU le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » reçu le 12
avril 2017 et complété le 9 mai 2017, de Monsieur GERVAIS Franck, président de
l’association DYNAMIC, sise 93 rue de Falaise à 14000 CAEN ;
VU que l’association DYNAMIC remplit les conditions législatives et réglementaires de
délivrance de l’agrément entreprise solidaire d'utilité sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association DYNAMIC, sise 93 rue de Falaise à 14000 CAEN, SIRET n°
39915765000033 est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale pour
une durée de cinq ans à compter de la date de notification. La demande de
renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions
légales qui l’ont fondé ne sont plus remplies.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-05-16-007 - Arrêté en date du 16 mai 2017 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Dynamic 96 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 mai 2017
Le Préfet du département du Calvados,
Par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Co
du Travail et de l'Emploi d
Par subdélé
La Responsable de l’unité déphrtementale du Calvados
rrence, de la Consommation,
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-05-16-007 - Arrêté en date du 16 mai 2017 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale à l'association Dynamic 97 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-05-16-008
Arrêté portant renouvellement de M. Eric LEBAS,
régisseur principal pour la commune de Cabourg
Arrêté portant renouvellement de régisseur principal pour la commune de Cabourg
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-05-16-008 - Arrêté portant renouvellement de M. Eric LEBAS, régisseur principal pour la commune de Cabourg 98 ea LL. fr à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de [a coordination des
collectivités locales
Bureau
du contrôle budgétaire
et des finances locales
SL
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié fixant le montant du cautionnement et de l’indemnité
de responsabilité du régisseur des recettes ;
VU Parrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police
municipal de la commune de CABOURG ;
VU l'instruction codificatrice n° 93-75-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993 de la direction de la comptabilité
publique ;
VU le courrier du 11 mai 2017 demandant la nomination d’un régisseur suppléant, suite au départ à la
retraite de l’agent Alain COISEL ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
ARRETE |
Article 1er : Monsieur Eric LEBAS , policier municipal de la commune de CABOURG, reste régisseur
principal pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de
Particle L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par
Particle L.121-4 du code de la route.
Article 2 : Madame Véronique BELLENGER, est désignée régisseur suppléante.
Article 3 : Le cas échéant, les autres policiers municipaux de la commune de CABOURG sont, désignés
mandataires du régisseur.
Article 4 : Monsieur Eric LEBAS devra justifier d’un cautionnement suivant le barème établi par l’arrêté du
3 septembre 2001 (article 4)
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 est abrogé.
Article 4 : Le préfet du Calvados et le maire de la commune de CABOURG sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 16 mai 2017
»
élégation,
En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présen € peut faire l’objet d’un recours contentieux,
devant le tribunal administratif, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément à l’article R.421-1 du même code.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados gouv.fr
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