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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 061 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 061 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-061
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté
Basse-Normandie" (26 pages) Page 4
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-07-04-015 - Extrait de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 4 juillet 2017 de la
société des carrières de vignats à HONFLEUR (1 page) Page 31
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados
14-2017-07-01-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux du Directeur
départemental des finances publiques du Calvados (4 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-07-06-004 - Arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - sarl "ARDOISE ET FRAISE" - Falaise (4 pages) Page 38
14-2017-07-06-003 - Arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - sas "ACTION VIRE" - Vire-Normandie (2 pages) Page 43
14-2017-07-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 147 rue de la
Délivrande à Caen (14000) (2 pages) Page 46
14-2017-07-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 8 place de la
gare à Caen (14000) (2 pages) Page 49
14-2017-07-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé rue de Vire à
Saint Sever Calvados (14380) (2 pages) Page 52
14-2017-07-04-013 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé à
Le bourg à Cossesseville (14690) (2 pages) Page 55
14-2017-07-04-009 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au
4 promenade Marcel Proust à Cabourg (14390) (2 pages) Page 58
14-2017-07-04-011 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au
21 rue de la mer à Courseulles sur mer (14470) (2 pages) Page 61
14-2017-07-04-012 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au
22 rue de Strasbourg à Caen (14000) (2 pages) Page 64
14-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au
8 place de la gare à Caen (14000) (2 pages) Page 67
2 14-2017-07-04-014 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé
rue de Vire à Saint Sever Calvados (14380) (2 pages) Page 70
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locale de recensement des votes à l'élection des représentants au comité des finances
locales (2 pages) Page 73
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-07-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant modification de
déclaration de services à la personne (2 pages) Page 76
14-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant renouvellement
d’agrément de services à la personne (2 pages) Page 79
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
14-2017-06-22-002 - Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers promotion du 14 juillet
2017 (3 pages) Page 82
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2017-07-03-005
Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant
n°11 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie"
Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie"
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 4 Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2017 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°11
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
« TÉLÉSANTE BASSE-NORMANDIE »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9 et R.
6133-1 à R. 6133-25 du code de la santé publique
Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2010,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Normandie ;
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Basse-Normandie
approuvé par ses membres fondateurs en date du 20 octobre 2009 ;
Vu l'avenant 1 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » dont les composantes ont été approuvées par ses membres au cours des
Assemblées Générales du 24 mars 2010, du 1er décembre 2010 et du 21 mars 2011 ;
Vu l'avenant 2 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 9 novembre
2011;
Vu l'avenant 3 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 27 mars 2013 ;
Vu l'avenant 4 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 27 novembre
2013 :
Vu l'avenant 5 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l’Assemblée Générale du 25 novembre
2013;
Vu l'avenant 6 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 14 octobre
2015 ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 5 Vu l'avenant 7 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avenant 8 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 15 mars 2016 ;
Vu l'avenant 9 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 15 juin 2016
Vu l'avenant 10 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 22 novembre 2016 ;
Vu le courrier, en date du 13 novembre 2015, du président de la Fondation du Bon Sauveur de Saint- Lô exprimant le souhait de rompre l'adhésion au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Haute-Normandie » à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu le courrier du Président du Centre Communal d'Action Sociale de Dives-sur-Mer exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 8 novembre 2016 ;
Vu le courrier du Président de l'URPS Infirmiers de Normandie exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 21 novembre 2016 ;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Intercommunal de Douvres la Délivrande exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 7 décembre 2016 ;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD les Opalines des Moutiers en Cinglais exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 7 décembre 2016;
Vu le courrier de la Directrice de l'établissement Normandia de Trouville sur Mer exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 12 décembre 2016;
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD George Peuvrel de La Haye Pesnel exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 15 décembre 2016;
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD au Bon Accueil de Sartilly Baie Bocage exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 22 décembre 2016 ;
Vu le courrier du Directeur Adjoint de l'EHPAD La Résidence Fleurie de Coulonges sur Sarthe exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse- Normandie » en date du 12 janvier 2017;
Vu le courrier de la Directrice Adjointe de la Clinique d'Alençon exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 2 mars 2017;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Le Beau Site de Clécy exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 6 mars 2017;
Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 23 mars 2017 qui approuve à l'unanimité l'avenant 11 de la convention ;
213
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 6 Vu la demande formulée en date du 14 juin 2017 par l'Administrateur de GCS, en vue de
l'approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« Télésanté Basse-Normandie » :
CONSIDERANT l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la convention
constitutive,
CONSIDERANT que l'objet de l'avenant n°11 de la convention constitutive, son contenu et ses
modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,
ARRETE
Article 1° : L'avenant n°11 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
Télésanté de Basse-Normandie portant modification des membres en son sein est approuvé tel qu'il
est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, au
Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) Cedex 4, à
compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de l’Appui à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux Recueils des Actes
Administratifs du département du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
Fait à CAEN, le 3 juillet 2017
Mme Chri
Vinconi K
tine Gardel,
FE MANN
Annexe : Avenant N°11 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
« Télésanté Basse-Normandie »
3/3
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 7 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 8 Li É “A Avenant n°11
Ms] TELESANTE Assemblée générale du . mars 2017 (8) BASSENORMANDIE
ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
TELESANTE BASSE-NORMANDIE
JEUDI 23 MARS 2017
AVENANT 11
GCS-STAT-20170323-Avenant_11-VF Page 1 sur 22
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 9 Avenant n°11
TELESANTE Assemblée générale du 23 mars 2017 BASSENORMANDIE
AVENANT N°11
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION
SANITAIRE "TELESANTE BASSE-NORMANDIE"
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9 relatifs aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-25;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
VU l'arrêté du 5 Novembre 2009 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, portant approbation de la convention constitutive, publié le 6 Novembre 2009 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 8 Novembre 2011 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 1 de la convention constitutive, publié le 14 Novembre 2011 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 1 Mars 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 2 de la convention constitutive, publié le 15 Mars 2012 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 28 Juin 2013 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant
3 de la convention constitutive, publié le 4 Juillet 2013 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 4 de la convention constitutive, publié le 20 et 24 décembre 2013 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 5 de la convention constitutive, publié le 2 mars 2015 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2015 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 6 de la convention constitutive, publié le 23 octobre 2015 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 7 de la convention constitutive, publié le 8 avril 2016 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 24 août 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 8 de la convention constitutive, publié le 16 septembre 2016 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 10 LÉ _ Avenant n°11
TELESANTE Assemblée générale du 2 Lu 2017 BASSENORMANDIE
Vu l'arrêté du 16/11/2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 9
de la convention constitutive, publié le 25/11/2016 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant
10 de la convention constitutive, publié le 20/03/2017 au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Normandie ;
Vu la délibération de l’Assemblée générale du 23 mars 2017 ;
Les soussignés,
LOMME
ANE
L'Association ANIDER
L'Association APRIC
L'Association « Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébro-lésées » (ASPEC)
L'Association Basse-Normandie Santé
L'Association Départementale des CMPP et CAMSP de la Manche
L'Association pour le Déploiement des Outils Communicants (ADOC) Normandie
L'Association Nationale de la Prévention en Alcoologie et Addiction (ANPAA)
L'Association Présage, MAIA Nord Cotentin TOURLAVILLE
L'Association RSVA (Réseau de Service pour une Vie Autonome)
Le Centre de Rééducation Fonctionnelle William Harvey — Korian de MARTIN D’'AUBIGNY
Le Centre de Rééducation Fonctionnel Le Normandy de GRANVILLE
Le Centre de Soins Infirmiers Actions Santé DIVES SUR MER
Le Centre de Soins Infirmiers Actions Santé HEROUVILLE SAINT-CLAIR
Le Centre de Soins Infirmiers Actions Santé BAYEUX
Le Centre de soins de suite Korian d'ALENCON (Le Diamant)
Le Centre de soins de suite Korian d'EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE (La Goélette)
Le Centre de soins de suite Korian d'EVRECY (Les Rives de l'Odon)
Le Centre de soins de suite Korian de GRAINVILLE/ODON (Reine Mathilde)
Le Centre de soins de suite Korian d’IFS (Côte Normande)
Le Centre de soins de suite Korian de OUISTREHAM (Thalatta)
Le Centre de soins de suite Korian de CAEN (Brocéliande)
Le Centre de Soins Infirmiers de CONDE-SUR-NOIREAU
L'Association Soins Santé d’ARGENTAN
Le Centre de Lutte Contre le Cancer François Baclesse CAEN
Le Centre Psychothérapique de l'Orne (CPO) d'ALENÇON
Le Centre Hospitalier de L'AIGLE
Le Centre Hospitalier d’ARGENTAN
Le Centre Hospitalier d'AUNAY-SUR-ODON
Le Centre Hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE
Le Centre Hospitalier de BAYEUX
Le Centre Hospitalier de CARENTAN
Le Centre Hospitalier de la Côte Fleurie HONFLEUR
Le Centre Hospitalier Public du Cotentin CHERBOURG OCTEVLLE
Le Centre Hospitalier de COUTANCES
Le Centre Hospitalier de l’Estran PONTORSON
Le Centre Hospitalier de FALAISE
Le Centre Hospitalier de FLERS
Le Centre Hospitalier de LISIEUX
Le Centre Hospitalier de MORTAGNE
GCS-STAT-20170323-Avenant_11-VF Page 3 sur 22
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 11 7 r Avenant n°11
TELESANTE Assemblée générale du sà mars 2017 BASSENORMANDIE
40.
41.
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43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
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51.
52.
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54.
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“+ E
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89.
Le Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson
Le Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE
Le Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
Le Centre Hospitalier de SAINT-JAMES
Le Centre Hospitalier de SAINT-LO - Mémorial France-États-Unis
Le Centre Hospitalier de VIMOUTIERS — Marescot
Le Centre Hospitalier de VIRE
Le Centre Hospitalier InterCommunal d'ALENÇON-Mamers
Le Centre Hospitalier InterCommunal des Andaines - LA FERTE-MACE
Le Centre Hospitalier Universitaire de CAEN (CHU)
La Clinique Henri Guillard de COUTANCES
La Clinique Saint Dominique (FLERS)
Le Collectif Départemental de la Prévention du Suicide dans la Manche (CDDSM) L'EHPAD d'ALENCON (La Sénatorerie)
L'EHPAD d'ARGENCES (Fondation Le Tavernier Pitrou)
L'EHPAD d’ATHIS DE L’ORNE (Le Sacré Cœur)
L'EHPAD d’AUBE (Résidence Opale)
L’'EHPAD d'AVRANCHES (Résidence de Tonge)
L'EHPAD de BOURGUEBUS (Emeraude)
L’EHPAD de BRETTEVILLE sur LAIZE (Résidence les Chanterelles)
L'EHPAD de BRIOUZE (Notre Dame)
L'EHPAD de CAEN (Jean-Ferdinand de St Jean)
L'EHPAD de CAEN (Henry Dunant - CRF)
L'EHPAD de CAEN (Les Petites Sœurs des Pauvres)
L'EHPAD de CAEN (Les Résidences Saint Benoit)
L'EHPAD de CAEN (Résidence La Demi-Lune)
L'EHPAD de CAGNY (Les Orchidées)
L’'EHPAD de CAMBERNON (Résidence le Parc Fleuri)
L'EHPAD de CARQUEBUT
L’'EHPAD de CAUMONT L’EVENTE (La Vallée de l’Aure)
L'EHPAD de CERISY LA FORET (Résidence L'Abbaye)
L’EHPAD de CESNY BOIS HALBOUT (St Jacques et St Christophe)
L'EHPAD de CETON (Résidence NEYRET)
L'EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE (La Quincampoise)
L’EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE (L’Ermitage)
L’'EHPAD de COLOMBELLES (Belle Colombe)
L'EHPAD de CONDE SUR NOIREAU (Laurence de la Pierre)
L'EHPAD de CONDE SUR SARTHE (Résidence Arpège)
L’EHPAD de COURSEULLES SUR MER (Les Tilleuls)
L’'EHPAD de COURSEULLES SUR MER (Résidence Westalia)
L'EHPAD de DOZULE (Résidence Topaze)
L’'EHPAD de DOZULE (Résidence Vallée d'Auge)
L'EHPAD de DUCEY (Résidence Delivet)
L'EHPAD d’ELLON (Beau Soleil)
L'EHPAD d’EPRON (L’orée du Golf)
L'EHPAD de FLAMANVILLE (L’Aubade)
L'EHPAD de FLEURY SUR ORNE (Le Florilège)
L’'EHPAD de FONTENAY LE PESNEL (Les deux fontaines)
L’EHPAD de GRANVILLE (Résidence l'Emeraude)
L’'EHPAD de GRANVILLE (Saint Gabriel)
GCS-STAT-20170323-Avenant_11-VF Page 4 sur 22
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 12 LÉ = Avenant n°11
TELESANTE Assemblée générale du - mars 2017 BASSENORMANDIE
90.
SL.
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93.
94.
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138.
L'EHPAD d'HEROUVILLE ST CLAIR (Asialys)
L'EHPAD d’IFS (Le Jardin d’Elsa)
L'EHPAD d'ISIGNY SUR MER (St Joseph)
L'EHPAD de LA CHAPELLE D’ANDAINE (L’Orée des Bois)
L’EHPAD de LA GLACERIE (Le Clos à Froment)
L'EHPAD de LE BREUIL EN AUGE (Les Bougainvillées)
L’EHPAD de LE MOLAY LITTRY (Harmonie)
L’EHPAD de LE SAP (Audelin Lejeune)
L’EHPAD de LE SAP (Le Grand Jardin)
L’'EHPAD de LUC/MER (Côte de Nacre)
L’EHPAD de LIVAROT (St Joseph)
L'EHPAD de LONGNY AU PERCHE (La Providence)
L'EHPAD de MARIGNY (Les Hortensias)
L’'EHPAD de MISSY (Les Hauts de Monceaux)
L’'EHPAD de MONDEVILLE (La Source)
L’'EHPAD d’'OCCAGNES (St Vincent de Paul)
L’EHPAD de PERIERS (Résidence Anaïs de Groucy)
L’'EHPAD de PERCY (Résidence des Eglantines)
L’'EHPAD de SOURDEVAL (St Joseph)
L'EHPAD de SAINT ARNOULT (Le Parc de la Touques)
L’EHPAD de SAINTE MERE EGLISE
L’EHPAD de SAINT LO (Anne Leroy)
L’EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES (La Mesnie)
L’'EHPAD de SAINT SEVER CALVADOS (La Roseraie) et SSIAD
L’EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND (La Pléiade)
L’'EHPAD de THURY HARCOURT (Asile de Marie)
L’EHPAD de TINCHEBRAY (Les Epicéas)
L'EHPAD de TORIGNI SUR VIRE (La Clairière des Bernardins)
L’EHPAD de TOUROUVRE (Les Laurentides)
L’EHPAD de TREVIERES (L’Hexagone)
L’'EHPAD de TROARN (Saint Vincent de Paul)
L'EHPAD de TRUN (Pierre Wadier)
L’'EHPAD de VASSY (Les demeures des Glycines)
L’EHPAD du VAL DE SAIRE
L’EHPAD de VILLERS-BOCAGE (Jeanne Bacon)
L’'EHPAD de VIRE (Symphonia)
L'Espace Régional d'Education Thérapeutique de Basse-Normandie
L’Etablissement Public de Santé de BELLEME
L'Établissement Public de Santé Mentale de CAEN (EPSM)
La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP)
La Fédération Hospitalière de France
La Fédération de l’Hospitalisation Privée
La Fédération Nationale des Établissements d'Hospitalisation À Domicile (FNEHAD) de Basse-
Normandie
La Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (FNCLCC)
La Fondation Bon Sauveur de PICAUVILLE
La Fondation du Bon Sauveur de SAINT-LO
La Fondation hospitalière de la Miséricorde CAEN
Le GCS « Accompagner et soigner ensemble dans le bocage et le prébocage » BAYEUX
Le GCSMS Inter-établissements du Sud Manche DUCEY
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 13 LÉ A Avenant n°11
TELESANTE Assemblée générale du S mars 2017 BASSENORMANDIE
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L'HAD de BAYEUX (Soins Maintien à Domicile du Bessin)
L'HAD de CAEN (Henry Dunant — CRF)
L'HAD de CONDE SUR SARTHE (du Pays d'Alençon Soigner Ensemble)
L’Hôpital Local de SEES
L'Hôpital Privé Saint Martin (CAEN)
L'instance Régionale d'Éducation et de Promotion de la Santé (IREPS) Basse-Normandie
L'Institut Inter-régional de Cancérologie TUBIANA de CAEN
La MAIA du Bocage Ornais DOMFRONT
La MAIA du Perche (MORTAGNE-AU-PERCHE)
Le PSLA Avenir Santé de CONDE-SUR-NOIREAU
Le PSLA de DEAUVILLE
Le PSLA de LA HAYE DU PUITS (SISA Sabinius)
Le PSLA de LES PIEUX
Le PSLA de SAINT JAMES
Le PSLA de VIRE
La Polyclinique de la Baie (AVRANCHES)
La Polyclinique de la Manche (SAINT LO)
La Polyclinique du Parc (CAEN)
La Polyclinique du Cotentin (EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE)
La Polyclinique de DEAUVILLE
La Radiologie de CAEN Saint-Martin
Le Réseau Bas-Normand pour la prise en charge de la Sclérose En Plaques (RBS-SEP)
Le Réseau Bas-Normand Santé Qualité (RBNSQ)
Le Réseau de santé TELAP
Le Réseau Normandys
Le Réseau REPOP — DONC (Dépistage Obésité Nord Cotentin)
Le Réseau ONCO Basse-Normandie
Le Réseau Ville-Hôpital Plaies et CICATrisation du Languedoc Roussillon
La SISA du pôle santé de L’AIGLE
L'Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) de Basse-Normandie
L'Union Régionale des Médecins Libéraux (URML) de Normandie
L'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) Infirmier Libéraux de Basse-Normandie
L'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) Orthophonistes de Basse-Normandie
Sont convenus des stipulations suivantes :
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 14 LÉ 4 Avenant n°11
TELESANTE Assemblée générale du 23 mars 2017 BASSENORMANDIE
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS
Télésanté Basse-Normandie, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie
le 23 mars 2017.
D'une part, il s'agit tout d’abord de modifier la convention eu égard à l’admission de nouveaux
membres au sein du GCS Télésanté Basse-Normandie, ainsi que des retraits à savoir :
e S'est retiré du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 23 mars 2017, le membre
délibératif suivant :
Collège A - « Etablissements sanitaires »
"Fondation Bon Sauveur de SAINT-LO
e S'est retiré du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 23 mars 2017, le membre
consultatif suivant :
” URPS Infirmiers de Basse-Normandie
e À adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 23 mars 2017, le membre
consultatif suivant :
#* URPS Infirmiers de Normandie
e Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 23 mars 2017, les membres
délibératifs suivants :
Collège A - « Etablissements Sanitaires »
" Clinique d'ALENCON
Collège B - « Villes »
”" CCAS de DIVES-SUR-MER
Collège C « Établissements Médico-Sociaux »
" EHPAD de CLECY « Le Beau Site »
"EHPAD de COULONGES SUR SARTHE « Résidence Fleurie »
* EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE « Intercommunal »
" EHPAD de LA HAYE PESNEL « Georges Peuvrel »
"EHPAD de LES MOUTIERS EN CINGLAIS « Les Opalines »
" EHPAD de SARTILLY « Résidence Au Bon Accueil »
"EHPAD de TROUVILLE SUR MER « Normandia »
D'autre part, dans un courrier daté du 2 Décembre 2016, l'Agence Régionale de Santé de Normandie
invite les GCS Télésanté Haute-Normandie (GCS THN) et Télésanté Basse-Normandie (GCS TSBN) à
anticiper une révision de nos statuts actuels, afin de pouvoir faciliter avant le 1° janvier 2018
l'intervention de nos structures respectives sur l’ensemble de la Normandie, notamment pour
permettre la mise en œuvre de projets de court terme nécessitant une coopération entre des acteurs
agissant sur les deux anciennes régions et offrant également la possibilité, le cas échéant, aux
professionnels et institutions d’une ancienne région normande d'accéder sans délai à des solutions
développées uniquement dans le GCS de l’autre, dès lors que ces solutions ont vocation à se prolonger
au-delà de 2018. Pour répondre à cette demande, il s’agit de modifier les références à la région Basse-
Normandie au sein de la convention constitutive.
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 15 Avenant n°11
TELESANTE Assemblée générale du 23 mars 2017 BASSENORMANDIE
En outre, un nouveau groupement régional d'appui au développement de la e-santé unique pour la
Normandie devant être mis en œuvre à compter du 1° janvier 2018, les membres du territoire haut-
normand déjà membre du GCS THN seront exonérés de la contribution annuelle du GCS TSBN.
ARTICLE 1 — VOCATION TERRITORIALE
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
L'intitulé « Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie » est remplacé par « Agence
Régionale de Santé de Normandie » dans le préambule, les articles 3, 25, 26, 27 et 33 de la
convention constitutive du Groupement.
L'intitulé « région Basse-Normandie » est remplacé par « territoire bas-normand de la région
Normandie » dans les articles 3 et 7.1 de la convention constitutive du Groupement.
Le 4è"e alinéa de l’article 11.3 de la convention constitutive du Groupement est modifié comme suit :
Les réunions du Comité Restreint ne sont pas publiques. Les réunions ont lieu sur le territoire
bas-normand de la région Normandie, et peuvent se dérouler par visioconférence ou
audioconférence simultanée sur plusieurs sites, dans la limite des moyens techniques
disponibles.
Le 7e alinéa de l’article 9.1 de la convention constitutive du Groupement est modifié comme
suit :
Assistent aussi à l’Assemblée Générale avec voix consultative :
* Le Directeur de l’ARS de Normandie ou son représentant ;
* Le Médecin Coordonnateur du Comité médical ;
* Le Coordonnateur du Comité technique ;
” Un représentant des usagers, dont les conditions de désignation sont prévues dans le règlement intérieur ;
“ Les représentants des Conseils Régionaux des Ordres de Normandie ;
” Les représentants du Conseil Régional de Normandie, des conseils généraux du
Calvados, de la Manche et de l'Orne.
L'article 6 de la convention constitutive du Groupement est modifié comme suit :
Le Groupement de Coopération Sanitaire a une vocation territoriale principalement orientée
vers le territoire bas-normand de la région Normandie. || peut toutefois établir, dans le respect
de son objet, des collaborations sur l’ensemble de la région Normandie, ainsi que dans
d'autres régions avec les personnes morales, visées à l'article L. 6133-2 du code de la santé
publique ou leurs regroupements.
Le dernier alinéa de l’article 7.1 de la convention du Groupement est modifié comme suit :
Le groupement peut également admettre parmi ses membres délibératifs, dans le respect de
son objet, toute personne morale répondant aux conditions visées aux deux alinéas
précédents et dont le siège social est situé sur le territoire haut-normand de la région
Normandie, ainsi que dans d'autres régions, notamment en vue de partager des compétences,
des moyens, des équipements ou des prestations de service, des systèmes d'information ou
des savoir-faire.
Le premier alinéa de l’article 7.2 de la convention du Groupement est modifié comme suit :
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 16 LÉ A Avenant n°11
TELESANTE Assemblée générale du 23 mars 2017 BASSENORMANDIE
Au cours de son existence, le Groupement peut admettre de nouveaux membres consultatifs
de la Région de Normandie disposant des statuts suivants :
Organismes et structures représentatives des établissements de santé ;
Organismes et structures représentatives des établissements médico-sociaux ;
Organismes et structures représentatives des professionnels libéraux ;
Groupement de Coopération Sanitaire, maîtrise d'ouvrage de l'Espace Numérique
Régional de Santé du territoire haut-normand de la région Normandie.
ARTICLE 2 — CONTRIBUTION ANNUELLE AUX CHARGES TRANSVERSALES DE GESTION DU GROUPEMENT
L'article 22.1 de la convention du Groupement est complété comme suit :
Les membres délibératifs, dont le siège social est situé sur le territoire haut-normand de la région
Normandie, pouvant justifier au moment de leur demande d’adhésion au groupement de leur qualité
de membre du Groupement de Coopération Sanitaire Télésanté Haute-Normandie, sont exonérés de
la contribution annuelle aux charges transversales de gestion du groupement.
ARTICLE 3 — MEMBRES DU GROUPEMENT — COLLEGES ET CAPITAL
L'annexe 1 à la convention constitutive du Groupement est modifiée comme suit :
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 17 Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 18 te INSTI e8e4d
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 26 NODN31YO0IT9 [NOWnpaniTT
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 27 TTANSOZ284
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 28 NIV
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 29 TEAnsZZo8ed
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Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-07-03-005 - Arrêté du 3 juillet 2017 portant approbation de l'avenant n°11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "télésanté Basse-Normandie" 30 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-07-04-015
Extrait de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 4 juillet
2017 de la société des carrières de vignats à HONFLEUR
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-04-015 - Extrait de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 4 juillet 2017 de la société des carrières de vignats à HONFLEUR 31 EXTRAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL D'ENREGISTREMENT
DU 4 JUILLET 2017 DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE VIGNATS À
HONFLEUR
Par arrêté du 4 juillet 2017, le préfet du Calvados a enregistré les installations de la société des carrières
de Vignats représentée par M. Geoffroy COLIN, Directeur Général, dont le siège social est situé 57, rue Pierre
Charron à PARIS (75008), pour l’extension d’une plate-forme multimodale de transit et de valorisation de
matériaux minéraux et l’exploitation d’une installation de concassage-criblage-lavage située sur le territoire de
la commune d'HONFLEUR.
Une copie de cet arrêté est déposée aux archives de la mairie d'Honfleur où toute personne pourra en
prendre connaissance.
Fait à CAEN, le 7 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
LS
Jea is BIOU
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-07-04-015 - Extrait de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 4 juillet 2017 de la société des carrières de vignats à HONFLEUR 32 Direction Départementale des Finances Publiques du
Calvados
14-2017-07-01-001
Délégation en matière de contentieux et de gracieux du
Directeur départemental des finances publiques du
Calvados Délégation en matière de contentieux et de gracieux
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-07-01-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux du Directeur départemental des finances publiques du Calvados 33 Be À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 et
suivants de son annexe [V,
ARRÊTE :
Article 1% — Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux
fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des
impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département du Calvados est
fixé à 50 000 euros.
Cette limite s'applique également aux demandes de remboursement de crédit de taxes.
Article 2. — La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette délégation de
signature est ci-jointe.
Article 3. — Le présent arrêté qui annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil
des actes administratifs sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.
Fait à Caen, le 01/07/2017
L'administrateur général,
Directeur départemental des finances publiques du Calvados,
_
Hügues PERRIN
RU LL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-07-01-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux du Directeur départemental des finances publiques du Calvados 34 Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-07-01-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux du Directeur départemental des finances publiques du Calvados 35 EX 2 À Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le IT de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
au 1° juillet 2017
NOM Prénom Responsable du service :
M. DIEDER Michel
Mme PERQUIS Jocelyne
M. CHERI DIT LENAULT Yves
Mme BEUZELIN Brigitte
M. LECAPITAINE Pascal
Mme HALBIQUE Claire
Mme DEBISE Dominique
Mme MAUPILIER Laurence
M. VÉROT Christophe
M. CROS Gérard
M. BAUDOT Yannick
M. LE NAOUR Yves
M. THIRON Laurent
Mme MARTIN Jacqueline
Mme BARON Brigitte
M. COADER Pascal
M. DUJARDIN Yves
M. TAN Sylvain
Mme DOUSSON Catherine
M. SAPHORE Jean-Luc
M. HERVOUET Philippe
Mme FEUILLET Isabelle
M. RIEU Patrick
Mme DUMAS Josiane
M. MERCIER Robert
M. YOU Jean-Jacques
M. YOU Jean-Jacques
M. HERVÉ Joël
M. RACINET Bruno
Mme COURTIN Nicole
1° Brigade de Vérification
2°" Brigade de Vérification
Pôle Contrôle Expertise
Pôle enregistrement
Pôle Recouvrement Spécialisé
Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine
Cellule accueil commun de Caen
Brigade de contrôle et de recherches
Services des Impôts des Particuliers
Bayeux
Caen-est
Caen-nord
Caen-ouest
Trouville
Lisieux
Pont-L'Évêque
Services des Impôts des Entreprises
Bayeux
Caen-est
Caen-nord
Caen-ouest
Lisieux
Trouville
Services des Impôts des Particuliers-
Services des Impôts des Entreprises
Falaise
Vire
Centre des Impôts Foncier
Caen
Services de Publicité Foncière
Bayeux
Caen
Caen II
Lisieux
Pont l'Evêque
Caen III (Vire)
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-07-01-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux du Directeur départemental des finances publiques du Calvados 36 NOM Prénom Responsable du service :
M. BARAY Nicolas
M. BRUNEÉEL Jean
M. THUELIN Éric
M. ROSSIT Antoine
M. LE GROS Jean-Marc
Mme CALVEZ Annie
M. GONY Bertrand
M. HUET Pascal
Mme RIEU Monique
Mme MARIE Brigitte
M. CAPARD Guillaume
M. DRIE Bertrand
Mme PALMERI Virginia
M. COCHELIN Christophe
Trésorerie AUNAY-SUR-ODON
Trésorerie CABOURG - DIVES
Trésorerie CONDÉ-SUR-NOIREAU
Trésorerie COURSEULLES-SUR-MER
Trésorerie OUISTREHAM
Trésorerie MONDEVILLE
Trésorerie THURY-HARCOURT
Trésorerie TROARN - ARGENCES
Trésorerie VILLERS-BOCAGE
Trésorerie HÉROUVILLE - SAINT-CLAIR
Trésorerie HONFLEUR
Trésorerie LIVAROT
Trésorerie MÉZIDON - CANON
Trésorerie SAINT-PIERRE-SUR-DIVES
Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados - 14-2017-07-01-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux du Directeur départemental des finances publiques du Calvados 37 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-07-06-004
Arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - sarl "ARDOISE ET FRAISE" -
Falaise Arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "ARDOISE ET FRAISE" - Falaise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-06-004 - Arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "ARDOISE ET FRAISE" - Falaise 38 Be Lbrne + Leciiré + Fracmaité RÉFUHLIQUE FHANCAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 02/06/2017 à la
mairie de FALAISE enregistrée sous la référence AP 014 258 17E 0005, par Mesdames Nathalie
FOSSARD et Delphine ALLENO, agissant pour le compte de la SARL "ARDOISE ET FRAISES" pour être
installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AD n° 0076 sis 6 rue du 9ème arrondissement de
Paris - 14700 FALAISE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
FALAISE le 02/06/2017 et reçu le 04/07/2017 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions motivées émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
04/07/2017 et reçu le 06/04/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne signalant l'activité est situé dans le périmètre des abords ou
dans le champ de visibilité des immeubles inscrits au titre des monuments historiques, il doit être autorisé
après accord de l'architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du
code de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur des monuments historiques ou des abords (Chapelle ancien Hôtel Dieu, Château et ses abords,
Château de la fresnaye, Eglise de la Trinité, Eglise Saint-Gervais, Hôtel Saint Léonard sis 12 rue Victor
Hugo, Lycée Louis Viard, Marché couvert, Place guillaume le Conquérant, Portail d'entrée sis 17 rue
Gambetta, Porte des Cordeliers, Porte Leconte, Statue de Guillaume le Conquérant, Vestiges de
l'enceinte fortifiée sise 24 rue du Camp Fermé). Il peut cependant y être remédié. L'architecte des
bâtiments de France donne, par conséquent, son accord assorti de prescriptions motivées ;
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/Avww.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-06-004 - Arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "ARDOISE ET FRAISE" - Falaise 39 CONSIDERANT que les enseignes lumineuses ou rétro-éclairées sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
. l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes sous réserve de respecter les
prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France ainsi formulées :
° Afin que ce projet de remplacement de signalétique commerciale soit en cohérence et en
continuité avec le tissu bâti reconstruit caractérisant les abords des monuments historiques, il est
nécessaire que le nombre d'enseignes soit limité à une enseigne bandeau et une enseigne
drapeau par façade. De ce fait, le projet devra comporter deux enseignes bandeaux, soit une par
rue, à l'emplacement des enseignes existantes.
° À noter que sans pour autant créer un effet d'enseigne supplémentaire, il serait sans doute
opportun de traiter les parties pleines dissimulant les coffres d'enroulement des rideaux
métalliques de teinte grise (teinte prévue initialement sur la devanture, devanture qui a fait l'objet
d'un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France)
* A noter également que les parties vitrées de la devanture devront bien rester transparentes (pas
de vitrophanie) afin de ne pas créer d'effet d'enseigne supplémentaire.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-06-004 - Arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "ARDOISE ET FRAISE" - Falaise 40 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Mesdames Nathalie FOSSARD et Delphine ALLENO, représentant la
SARL "ARDOISE ET FRAISES" demeurant à l'adresse suivante : 15, rue du Lavoir — 14320 LAIZE LA
VILLE donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen,le 7 6 JUIL, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
)
À |
| /Anne-Claire SALAMAND \
Ke dd
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-06-004 - Arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "ARDOISE ET FRAISE" - Falaise 41 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-06-004 - Arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "ARDOISE ET FRAISE" - Falaise 42 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-07-06-003
Arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - sas "ACTION VIRE" -
Vire-Normandie Arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sas "ACTION VIRE"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-06-003 - Arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sas "ACTION VIRE" - Vire-Normandie 43 | =" Liber + Égciiré + Fracaiaité RÉPUBLAQUE FHANCÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR |
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 20/06/2017 à la
mairie de VIRE-NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 17E 0004, par Monsieur Pierre
FORISSIER agissant pour le compte de la SAS "ACTION VIRE" pour être installées sur l'immeuble de la
parcelle cadastrée BE n°0042 sis 13 rue de Caen — 14500 VIRE-NORMANDIE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de VIRE-
NORMANDIE le 21/06/17 et reçu le 26/06/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.qouv.fr
internet : http:/{mww.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-06-003 - Arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sas "ACTION VIRE" - Vire-Normandie 44 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-
NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Pierre FORISSIER, représentant la SAS "ACTION VIRE"
demeurant à l'adresse suivante : 18-26 rue Goubet — 75019 PARIS donnée par le pétitionnaire dans le
dossier du projet.
Fait à Caen, le _ 6. JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer
p /
|_/ Anne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-06-003 - Arrêté du 6 juillet 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sas "ACTION VIRE" - Vire-Normandie 45 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-07-04-007
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé au 147 rue de la
Délivrande à Caen (14000)
Approbation ADAP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 147 rue de la Délivrande à Caen (14000) 46 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 147, RUE DE LA DELIVRANDE - 14000 - CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées :
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par la Ligue de Normandie de Natation dans le
cadre de sa demande d'autorisation de travaux AT n° 14 118 17 A 0047 pour l'aménagement de mise en conformité
du siège de la Ligue de Normandie de Natation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 29 juin 2017 ;
A2240 AT n° 14 118 17 A 0047
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 147 rue de la Délivrande à Caen (14000) 47 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d’une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la Ligue de Normandie de Natation, propriétaire ou exploitant d'un établissement qui n'a pas
satisfait aux obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de
travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 1320 €, en
application des articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d’agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 31
décembre 2017 ;
ARRETE
ARTICLE ‘ler : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par la Ligue de Normandie de Natation est
APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 4: le directéur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 0 4 JUIL.
2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2240 AT n° 14 118 17 A0047
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-007 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 147 rue de la Délivrande à Caen (14000) 48 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-07-04-006
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé au 8 place de la gare
à Caen (14000)
Approbation ADAP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 8 place de la gare à Caen (14000) 49 DE 7 à Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D'’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 8 PLACE DE LA GARE 14000 CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public :
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par la Sarl Cordialis dans le cadre de sa demande
d'autorisation de travaux AT n° 14 118 17 À 0112 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité de l'hôtel
de Rouen ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 29 juin 2017 ;
A2341 AT n° 14 118 17 A 0112
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 8 place de la gare à Caen (14000) 50 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d’une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la Sarl Cordialis, propriétaire ou ‘exploitant d'un établissement qui n'a pas satisfait aux
obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d’autorisation de travaux valant
également demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 2 083,79 €, en application
des articles D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d’agenda d'accessibilité programmée ; |
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 31 décembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par la Sarl Cordialis est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l'article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévues à l'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE3 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
‘procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le D4 JUIL. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ice Construction,
Éntet Habitat
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/Awww.calvados.gouv.fr/
A2341 AT n° 14 118 17 A 0112
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-006 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé au 8 place de la gare à Caen (14000) 51 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-07-04-008
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé rue de Vire à Saint
Sever Calvados (14380)
Approbation ADAP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé rue de Vire à Saint Sever Calvados (14380) 52 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE RUE DE VIRE - 14380 - SAINT SEVER CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départeméntale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ agenda d'accessibilité programmée présentée par la SAS Josse dans le cadre de sa demande
d'autorisation de travaux AT n° 14 658 17 À 0001 pour l'aménagement de mise en conformité d'une concession
station-service Citroen ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 29 juin 2017 ;
A2347 AT n° 14 658 17 A 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé rue de Vire à Saint Sever Calvados (14380) 53 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ; |
CONSIDERANT que la SAS Josse, propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n’a pas satisfait aux obligations
d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté un dossier de demande d'autorisation de travaux valant également
demande d'agenda d'accessibilité programmée pour un montant estimatif de 2500 €, en application des articles
D.111-19-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation de travaux valant également demande d'agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que les travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité doivent être réalisés pour le 31
décembre 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par la SAS Josse est APPROUVE.
ARTICLE 2 : dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions de l’article D.111-19-46 à l'autorité qui a approuvé
l'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'aux commissions pour
l'accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Saint Sever Calvados
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 0 4 JUIL. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
vice Construction,
ment et Habitat
10, boulevard générai Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2347 AT n° 14 658 17 A 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé rue de Vire à Saint Sever Calvados (14380) 54 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-07-04-013
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé à Le bourg à
Cossesseville (14690)
Dérogation ERP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-013 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé à Le bourg à Cossesseville (14690) 55 où 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE A LE BOURG - 14690 - COSSESSEVILLE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.1 11-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande de dérogation présentée par la Commune de Cossesseville dans le cadre de sa demande
d'autorisation de travaux AT n° 14 183 17 À 0001 pour l'aménagement de mise en conformité accessibilité de la
Mairie ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 29 juin 2017 ;
17534 AT n° 14 183 17 A 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-013 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé à Le bourg à Cossesseville (14690) 56 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité d'au moins une partie de l'établissement
pouvant délivrer toutes les prestations, notamment pour les personnes en fauteuil roulant :
CONSIDERANT que Commune de Cossesseville n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une
demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que Commune de Cossesseville démontre l'impossibilité technique pour la réalisation des travaux
de mise en conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par Commune de Cossesseville est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Cossesseville sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le O4
JUIL, 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Ra ES
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
17534 AT n° 14 183 17 À 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-013 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé à Le bourg à Cossesseville (14690) 57 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-07-04-009
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au 4 promenade
Marcel Proust à Cabourg (14390)
Dérogation ERP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-009 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 4 promenade Marcel Proust à Cabourg (14390) 58 DE Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 4 PROMENADE MARCEL PROUST - 14390 - CABOURG
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des:
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ; |
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande de dérogation présentée par la Sarl L'Encas dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux
AT n° 14 117 17 À 0004 pour l'aménagement de mise en conformité d'une crêperie ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 29 juin 2017 ;
17234 AT n° 14 117 17 AOO04
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-009 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 4 promenade Marcel Proust à Cabourg (14390) 59 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité de toutes les prestations aux personnes à
mobilité réduite, notamment des sanitaires ouverts au public :
CONSIDERANT que la Sarl L'Encas n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de
dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la Sarl L'Encas démontre limpossibilité technique de réaliser les travaux de mise en
conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la Sarl L'Encas est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Cabourg sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 0 4
JUIL. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chef,du &
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
17234 AT n° 14 117 17 À 0004
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-009 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 4 promenade Marcel Proust à Cabourg (14390) 60 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-07-04-011
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au 21 rue de la mer
à Courseulles sur mer (14470)
Dérogation ERP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-011 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 21 rue de la mer à Courseulles sur mer (14470) 61 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 21, RUE DE LA MER- 14470 - COURSEULLES SUR MER
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public : :
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU la demande de dérogation présentée par la SCI Orchidée dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux
AT n° 14 191 17 À 0006 pour l'aménagement d ‘une agence immobilière « Laforêt » :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 29 juin 2017 ;
17560 AT n° 14 191 17 A 0006
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-011 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 21 rue de la mer à Courseulles sur mer (14470) 62 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes
en fauteuil roulant par un cheminement conforme ;
CONSIDERANT que la SCI Orchidée n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de
dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation :
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la SCI Orchidée démontre l'impossibilité technique de réaliser des travaux de mise en
conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la SCI Orchidée est ACCORDEE.
ARTICLE2 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d'un délai de deux mois).
ARTICLE 3: le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Courseulles sur Mer
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 0 4
JUIL. 2917
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation, :
La chef/iu 2nige Construction,
AMEN ET t et Habitat
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h48 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
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17560 AT n° 14 191 17 À 0006
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-011 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 21 rue de la mer à Courseulles sur mer (14470) 63 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-07-04-012
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au 22 rue de
Strasbourg à Caen (14000)
Dérogation ERP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-012 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 22 rue de Strasbourg à Caen (14000) 64 EX d Liberié » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 22, RUE DE STRASBOURG - 14000 - CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par l'Etablissement Bancaire Bred Banque Populaire dans le cadre de sa
demande d'autorisation de travaux AT n° 14 118 17 À 0084 pour l'aménagement d’une agence bancaire Bred :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 29 juin 2017 ;
17377 AT n° 14 118 17 A 0084
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-012 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 22 rue de Strasbourg à Caen (14000) 65 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose l'accessibilité d'au moins une partie de l'établissement aux
personnes en fauteuil roulant par un cheminement conforme :
CONSIDERANT que l'Etablissement Bancaire Bred Banque Populaire n’a pas satisfait à cette obligation
d'accessibilité et a présenté une demande de dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la
construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que l'Etablissement Bancaire Bred Banque Populaire démontre la possibilité d'accéder à
l'établissement par un cheminement en copropriété ; :
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1% : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par l'Etablissement Bancaire Bred Banque
Populaire est ACCORDEE.
ARTICLE2 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
Suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
D 4 JUIL, 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h48 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
17377 AT n° 14 118 17 À 0084
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-012 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 22 rue de Strasbourg à Caen (14000) 66 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-07-04-010
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé au 8 place de la gare
à Caen (14000)
Dérogation ERP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 8 place de la gare à Caen (14000) 67 Liberté « bertt = Bert «|Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE AU 8 PLACE DE LA GARE 14000 CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la construction et de l'habitation :.
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction. et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;:
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour Fapplication des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par la Sarl Cordialis dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux
AT n° 14 118 17 A 0112 pour l aménagement de mise en conformité accessibilité de l'hôtel de Rouen ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 29 juin 2017 ;
A2341 AT n° 14 118 17 A 0112
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 8 place de la gare à Caen (14000) 68 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose aux établissements comportant des locaux d'hébergement
d'aménager des chambres accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose pour tous établissements disposant de sanitaires prévus pour le public, d'aménager au moins un cabinet d’aisances adapté pour les personnes circulant en fauteuil roulant :
CONSIDERANT que la Sarl Cordialis n’a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de
dérogation en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la Sarl Cordialis démontre l'impossibilité technique et la disproportion manifeste des travaux de
mise en conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la Sarl Cordialis est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Caen sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
0 4 JUIL, 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2341 AT n° 14 118 17 A 0112
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé au 8 place de la gare à Caen (14000) 69 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-07-04-014
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé rue de Vire à Saint
Sever Calvados (14380)
Dérogation ERP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-014 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé rue de Vire à Saint Sever Calvados (14380) 70 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DEROGATION
AUX REGLES D'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
SITUE RUE DE VIRE -— 14380 — SAINT SEVER CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant
diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11
du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 mai 2017 et du 18 mai 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande de dérogation présentée par la SAS Josse dans le cadre de sa demande d'autorisation de travaux
AT n° 14 658 17 À 0001 pour l'aménagement de mise en conformité d’une concession station-service Citroen :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 29 juin 2017 ;
A2347 AT n° 14 658 17 À 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-014 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé rue de Vire à Saint Sever Calvados (14380) 71 CONSIDERANT l'obligation de mise en conformité des établissements recevant du public existants prévue aux
articles R.111-19-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 8 décembre 2014 impose que l'établissement soit rendu accessible aux personnes
en fauteuil roulant par un cheminement conforme ;
CONSIDERANT que la SAS Josse n'a pas satisfait à cette obligation d'accessibilité et a présenté une demande de
dérogation en application de l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à cette demande
de dérogation ;
CONSIDERANT que la SAS Josse démontre l'impossibilité technique et la disproportion manifeste des travaux de
mise en conformité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire prévoit la mise en conformité de son établissement pour les autres handicaps :
ARRETE
ARTICLE 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité demandée par la SAS Josse est ACCORDEE.
ARTICLE2 : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l’acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de Saint Sever Calvados
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait àCAEN, le 0 4 JUIL. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
par délégation,
La chéefdu & Construction,
ménageflént et Habitat
Héloiss/DEFFOBIS
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
A2347 AT n° 14 658 17 À 0001
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-07-04-014 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé rue de Vire à Saint Sever Calvados (14380) 72 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2017-07-03-004
Arrêté du 3 juillet 2017 fixant la composition de la
commission locale de recensement des votes à l'élection
des représentants au comité des finances locales Arrêté du 3 juillet 2017 fixant la composition de la commission locale de recensement des votes à l'élection des représentants au comité des finances locales
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-07-03-004 - Arrêté du 3 juillet 2017 fixant la composition de la commission locale de recensement des votes à l'élection des représentants au comité des finances locales 73 DE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination et des
collectivités locales
Bureau
du conseil et
du contrôle de légalité
Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission locale de recensement des votes à l'élection
des représentants au Comité des finances locales
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1211-1 à L.1211-5, L.1613-3 et
R.1211-1 à R.1211-18 ;
Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux
collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux
pour 1979 ;
Vu l'instruction ministérielle du 28 février 2017 relative aux modalités de renouvellement des membres élus
du Comité des finances locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1° : La Commission locale de recensement des votes à l'élection des représentants au Comité des
finances locales qui se réunira le 5 juillet 2017, à la préfecture du Calvados, est composée :
d'un président :
- le préfet du Calvados, représenté par Monsieur Jean-Louis BIOU, directeur de la coordination
et des collectivités locales,
de deux membres :
- Monsieur Bernard ENAULT, maire de FONTAINE-ETOUPEFOUR
- Monsieur Didier MAZINGUE, maire-délégué de CAUMONT-SUR-ORNE
et d'un secrétaire :
- Monsieur Philippe GENESTAR, du bureau du conseil et du contrôle de légalité.
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref.gouv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-07-03-004 - Arrêté du 3 juillet 2017 fixant la composition de la commission locale de recensement des votes à l'élection des représentants au comité des finances locales 74 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Caen, le = 3 JUIL, 2017
Pour le-fréfet, etpar délégation,
Le secrétaire\générfal
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2017-07-03-004 - Arrêté du 3 juillet 2017 fixant la composition de la commission locale de recensement des votes à l'élection des représentants au comité des finances locales 75 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-07-06-002
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant modification de
déclaration de services à la personne
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant modification de déclaration de services à la personne.
Numéro de déclaration concernée : SAP/531839900
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-07-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 76 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 6 JUILLET 2017
ds Fos Epses PORTANT MODIFICATION DE DECLARATION dé la SAT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi
de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/531839900
Unité départementale du Calvados r 3 place Saint Clair LE PREFET DU CALVADOS
B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Service développement local
VU Ia loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du
travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d'accompagnement d’enfants dans leurs
déplacements,
VU le document d’instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à l’agrément
des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Normandie,
VU la décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
Responsable de l’Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de signature à Monsieur
Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2012 portant récépissé de déclaration de services à la personne
n° SAP/531839900 délivré à la SARL ADHEO SERVICES CAEN dont le nom commercial est SOUS
MON TOIT et dont le siège social est situé 8 place de l’Europe, Espace Jean Monnet à HEROUVILLE
SAINT CLAIR (14200), numéro SIREN 531 839 900,
Considérant la demande de modification de déclaration de services à la personne présentée par la SARL
ADHEO SERVICES CAEN,
Considérant le renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 6 juillet 2017 à la SARL
ADHEO SERVICES CAEN,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-07-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 77 DE 7 Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
ARTICLE1 : L’article 3 de l’arrêté du 16 juillet 2012 est modifié comme suit :
La SARL ADHEO SERVICES CAENa déclaré effectuer
sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- assistance administrative à domicile,
sur le département du Calvados les activités suivantes soumises à agrément :
- garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
sur le département du Calvados les activités suivantes soumises à autorisation :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, à l’exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la
mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 2 :L’article 4 de l’arrêté du 16 juillet 2012 est modifié comme suit :
Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE3 : L'article 6 de l’arrêté du 16 juillet 2012 est modifié comme suit :
La présente déclaration qui prend effet à compter du 16 juillet 2017 est valable pour une durée illimitée
dans le temps (articles L7232-1-1 à L7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).
Toutefois, pour les activités soumises à agrément ou soumises à autorisation, ces dispositions sont
subordonnées, pour la structure, au maintien ou à l’obtention du renouvellement de son agrément et au
maintien ou au renouvellement de son autorisation.
ARTICLE 4 : Les autres articles de l'arrêté du 16 juillet 2012 demeurent applicables dans la mesure où
ils ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIR
Benoit DESHÔGUES
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13.
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-07-06-002 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant modification de déclaration de services à la personne 78 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-07-06-001
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant renouvellement
d’agrément de services à la personne
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne
Numéro d’agrément : SAP/531839900
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 79 D. À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUILLET 2017
de nie trs PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
du travail et de l'emploi :
de Normandie NUMERO D’AGREMENT : SAP/531839900
Unité départementale du Calvados L 3 place Saint Clair LE PREFET DU CALVADOS
B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du
travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans leurs
déplacements,
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du
travail,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à l’agrément
des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Normandie,
VU la décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine LESTRADE,
Responsable de l’Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de signature à Monsieur
Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
Considérant la demande complète de renouvellement d'agrément présentée le 13 juin 2017 par
Monsieur Fabrice DROGUET pour le compte de la SARL ADHEO SERVICES CAEN dont le nom
commercial est SOUS MON TOIT et dont le siège social est situé 8 place de l’Europe, Espace Jean
Monnet à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200), numéro SIREN 531 839 900,
Considérant le certificat Qualisap n°FR034926-1 délivré à la SARL ADHEO SERVICES CAEN par
Bureau Veritas Certification, certificat prenant effet au 2 juin 2017,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l’Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL ADHEO SERVICES CAEN dont le nom commercial est SOUS MON TOIT
est agréée, conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du Code du travail, pour la fourniture
de services à la personne en mode prestataire.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 80 7 L
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 2 : La SARL ADHEO SERVICES CAEN est agréée pour exercer les activités suivantes sur
le département du Calvados :
- garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
ARTICLE3 : Le présent agrément est valable du 16 juillet 2017 au 15 juillet 2022.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : La SARL ADHEO SERVICES CAEN devra transmettre au moins chaque trimestre un
état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.
ARTICLE5 : En application de l’article R 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera retiré à
la SARL ADHEO SERVICES CAEN si cette dernière :
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail :
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECCTE empêché,
Pour la Responsable nité départementale,
GUES Benoît DESHG
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-07-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 81 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
14-2017-06-22-002
Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers promotion du 14
juillet 2017
Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers promotion du 14 juillet 2017
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 14-2017-06-22-002 - Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers promotion du 14 juillet 2017 82 BE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 14 juillet 2017
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 (articles 12 à 22) modifié et le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille d'OR
+ Monsieur Jean-Claude BEAUGRAND, adjudant-chef au centre de secours principal de CAEN, + Monsieur Marc BOUTIN, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de COURSEULLES
SUR MER,
+ Monsieur Yannick CHOYER, lieutenant au centre d'incendie et de secours de CONDE SUR NOIREAU,
+ Monsieur Patrick DESFEUX, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de BLANGY LE CHATEAU,
+ Monsieur Didier DUCHEMIN, adjudant au centre d'incendie et de secours de LE TOURNEUR, + Monsieur David EUDELINE, adjudant au centre de secours principal de LISIEUX,
+ Madame Sylvie FERET, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de VILLY BOCAGE, + Monsieur Stéphane HECTOR, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de ISIGNY SUR MER,
+ Monsieur Christian LASNON, lieutenant au centre d'incendie et de secours de ISIGNY SUR MER, + Monsieur Frédéric LAVINAY, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de OUISTREHAM,
+ Monsieur Gérard LION, caporal-chef au centre d'incendie et de secours de HOULGATE,
RUE SAINT LAURENT 14038 CAEN CEDEX 9
TEL : 02.31.30.64.00 — FAX : 02.31.50.22.47
www.calvados.pref.gouv.fr
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 14-2017-06-22-002 - Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers promotion du 14 juillet 2017 83 + Monsieur Marius PLATEL, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de AMFREVILLE,
°+ Monsieur Didier REBOURSIERE, lieutenant au centre d'incendie et de secours de PONT
L'EVEQUE.
Médaille de VERMEIL :
+ Monsieur Arnaud BOUBERT, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de VILLY BOCAGE,
+ Monsieur Frédéric BOULAND, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de SAÏNT REMY
SUR ORNE,
+ Monsieur Sébastien BRIONNE, adjudant au centre d'incendie et de secours du CTA-CODIS,
+ Monsieur Ludovic CADOT, sergent-chef au centre de secours principal de IFS,
+ Monsieur Frédéric DELAUNAY, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de CONDE SUR
NOIREAU,
+ Monsieur Eric DORANLO, sergent au centre d'incendie et de secours de COURSEULLES SUR MER,
+ Monsieur Stéphane ELIZABETH, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de TOUQUES,
+ Monsieur Jean-Paul GARNIER, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de SAINT
SEVER,
+ Monsieur Mickaël LALLEMAND), sergent-chef au centre de secours principal de IFS,
+ Monsieur Frédéric LENORMAND, adjudant au centre d'incendie et de secours de SAINT PIERRE
SUR DIVES,
+ Monsieur Jean-Luc LEVACHER, adjudant-chef, chef du centre d'incendie et de secours de
BONNEVILLE LA LOUVET,
+ Monsieur Ludovic MANIERE, sergent-chef au centre d'incendie et de secours du CTA-CODIS,
+ Monsieur Sébastien MOUDURIER, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de
TOUQUES,
+ Monsieur Denis NODET, adjudant au centre d'incendie et de secours de CONDE SUR NOIREAU,
+ Monsieur Eric POIRIER, adijudant-chef au centre d'incendie et de secours de CONDE SUR
NOIREAU,
+ Monsieur Jérôme RIPEAUX, adjudant-chef au centre de secours principal de IFS,
+ Monsieur Emmanuel ROUILLERE, adjudant-chef au centre de secours principal de IFS.
Médaille d’ARGENT avec rosette :
+ Monsieur Patrick BOURGUIGNON, lieutenant au centre d'incendie et de secours de CLECY,
+ Monsieur Jean-François GUAY, lieutenant de 1ère classe, chef du centre d'incendie et de secours
de VILLY BOCAGE,
+ Monsieur Jean-Pierre HOUYVET, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de SAINT
PIERRE SUR DIVES,
+ Monsieur Joël LECARPENTIER, lieutenant de 1ère classe au centre de secours principal de
CAEN,
+ Monsieur Maurice MARIE, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de CLECY.
Médaille d'ARGENT :
+ Monsieur Jordan BERTRAN, sergent-chef au centre de secours principal de LISIEUX,
+ Monsieur Cédric BISSON, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de COURSEULLES
SUR MER,
+ Monsieur René BLAIS, sapeur de 1ère classe au centre d'incendie et de secours de TREVIERES,
+ Monsieur Enrick BUTET, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de LE MOLAY LITTRY,
+ Monsieur Nicolas COUTURE, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de TOUQUES,
+ Monsieur Ludovic DAUVIN, sergent-chef au centre de secours principal de CAEN,
+ Monsieur Stéphane DELAUNAY, adjudant-chef au centre d'incendie et de secours de
BRETTEVILLE SUR LAIZE,
+ Monsieur Fabrice DRIEU, sergent au centre d'incendie et de secours de DOZULE,
+ Monsieur Yannick GAUDIN, commandant, chef du groupement centre,
RUE SAINT LAURENT 14038 CAEN CEDEX 9
TEL : 02.31.30.64.00 - FAX : 02.31.50.2247
www.calvados.prefgouv.fr
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 14-2017-06-22-002 - Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers promotion du 14 juillet 2017 84 + Monsieur Frédéric GENTY, sergenit-chef au centre d'incendie et de secours de PERIERS EN
AUGE,
+ Monsieur Ghislain GERAUD, sergent-chef au centre de secours principal de IFS,
+ Monsieur Dominique GREAUME, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de
BONNEVILLE LA LOUVET,
+ Monsieur Tony HENRY, adjudant au centre d'incendie et de secours de ISIGNY SUR MER,
+ Monsieur François HEULINE, sergent-chef au centre d'incendie et de secours de SAINT REMY
SUR ORNE,
+ Monsieur Stéphane KERVAON, sergent-chef au centre de secours principal de CAEN,
+ Monsieur Benoît LEBOUCHER, sergent-chef au centre d'incendie et de secours LE HAVRE Nord
(76)
+ Monsieur Mickaël LOREL, adjudant-chef, chef du centre d'incendie et de secours de HOULGATE,
+ Monsieur Samuel MARIE, adjudant au centre de secours principal de CAEN,
+ Monsieur Emmanuel SIMON, sergent au centre d'incendie et de secours de ISIGNY SUR MER,
+ Monsieur Ludovic VAUMOUSSE, sergent-chef au centre de secours principal de LISIEUX.
Article 2 : Madame le sous-préfet, directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets et Monsieur
le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera mentionné au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 92) 1 Z\+
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Di rice de Cabinet,
RUE SAINT LAURENT 14933 CAEN CEDEX 9
TÉL. : 02.31.30.64.00 — FAX : 02.31.50.22.47
www.calvados.pref gouv.fr
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