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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 231 0003 du 19.08.15 ESAT EBENE
Document publié le Jeudi 27 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 231 0003 du 19.08.15 ESAT EBENE)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Budget,
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Ar @ > Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE N° 2015-231-0003
approuvant le budget et le montant de la dotation globale
de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) «L'Ebène»
pour l'année 2015 et annulant l’arrêté n°2015-196-0002 du 7 juillet 2015
(N°FINESS 97 030 262 6)
Le directeur général de l'agence régionale de santé
le.code de l’action sociale et des familles ;
le code de santé publique ;
le décret n° 95714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion budgétaire et comptable des centres
d'aide par le travail modifiant le décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres
d'aide par le travail prévus à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé
publique ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 18 avril 2013 portant nomination de M. Christian MEURIN aux fonctions de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
l'INSTRUCTION N°DGCS/3B/5C/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'exercice 2015.
l'arrêté du 18 mai 2015, publié au journal officiel du 28 mai 2015, fixant les tarifs plafonds prévus
au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF)
applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5 du I de l'article L. 312-1 du
même code en
l'Arrêté du 26 mai 2015, publié au journal officiel du 17 juin 2015, pris en application de l’article
L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
mentionnés au a du 5o du I de l'article L. 312-1 du même code
l'arrêté ministériel du 19 mars 1985 autorisant la création d'un établissement dénommé
centre d'aide par le travail "L'Ebène" sis au n° 909 de la route de Troubiran à CAYENNE et
géré par l'association pour la création et la gestion d'institutions sociales et médico-sociales
en Guyane "L'Ebène ;
le courrier reçu le 31 octobre 2014, par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement et service d'aide par le travail de l'EBENE a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015 ; SUR proposition de la directrice de la régulation de l'offre de santé et du médico-sociale,
ARRETE :
Article 1% : Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'établissement et service d'aide par le travail « Ebène » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante nl ob Groupe II :
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel 1 095 015€ 1 465 915 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 216 959€
Groupe I : Produits de la tarification 1 453 294 €
Recettes | SOUPE Il : | 12 621 € 1 465 915 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II :
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement de l'établissement et
service d'aide par le travail Ebène » est fixée à 1 453 294 €,
A compter du 1° janvier 2015, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, la fraction
forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 121 107,83 €.
Article 3 : à compter du 1° janvier 2016, dans l'attente de la fixation du budget 2015, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à 121 107.83
€.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : En application des dispositions du 3°" paragraphe de l'article 35 du décret du 22 octobre
2003 susvisé, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane. Article 7 : La directrice de la régulation de l'offre de santé et du médico-sociale, le directeur de l'agence
de service et de paiement et le président de l'association «L'Ebène» sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le f S AOÛT 205
16, rue Schoelcher — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.89.89