OBJET : Nombre de Conseillers
ne : COMMUNE DE NEUVILLE LES DECIZE Suivi médical des agents-
nie 8 mandat au centre de gestion
de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS la FPT de la Nièvre
Pour: 8 Sur
Gone: ; SEANCE DU 9 DECEMBRE 2022 tr Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Daniel MORIN, le
Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : le 2 décembre 2022
Etaient Présents : Messieurs MORIN Daniel, DACHER Thibaut, FARIA Michel, PARISOT Jean-Charles, DUBOIS Didier et
Mesdames POIRIER Catherine, WALTHER Isabelle, CHATON Ingrid.
Etait absente excusée : Madame DEZAVELLE Sonia
Etaient absents (cause retard) : Monsieur MAYET Michel et Monsieur PANNETIER Christophe
Secrétaire de séance nommé : Monsieur DACHER Thibaut
Suivi médical des agents-mandat au centre de gestion de la FPT de la Nièvre
Le Conseil Municipal de Neuville lès Decize,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de prévention dans la fonction publique territoriale,
Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui stipule que les centres de gestion peuvent conclure une convention de
participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent,
Considérant que le service de médecine professionnelle relève de la compétence du centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Nièvre ;
Considérant la création au 1° janvier 2023 d'un groupement d'intérêt public Service Santé et Sécurité au travail inter
fonctions publiques de la Nièvre dont le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre sera membre ; Considérant que le GIP santé assurera l'ensemble des missions en matière de suivi médical et de prévention des risques
professionnels des agents relevant de ses membres ;
Considérant que les collectivités affiliées au centre de gestion ont la possibilité de se faire représenter par cette structure au
GIP santé et de continuer à bénéficier du suivi médical de leurs agents ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE
1- Que la commune de Neuville lès Decize sera représentée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale
de la Nièvre au sein du GIP santé pour le suivi médical de ses agents.
2- De participer au financement des cotisations de ses agents pour le volet suivi médical et de prendre l'engagement
d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. 3- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PO
AR Prefecture
058-215801929-20221209-09 12 01-DE
Reçu le 12/12/2022 Fait à Neuville lès Decize, le 12 décembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
_ E Daniel MORIN Thibaut DACHER Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 12/12/2022
Et publication ou notification le 12/12/2022 RTE ES PR PE qu
A PRE . L 7. ce
n k .F _—. ae ie
D Es ne
. ANNEE
mn NE
a .. RAR Hr A
_ Ho |
OT nn M:
TT oo Acte rendu exécutoire
OBJET : Nombre de Conseillers
CE COMMUNE DE NEUVILLE LES DECIZE nr
ones 8 actualisation
des effectifs
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour : 8 Délibération
Contre : 0 N°09-12/02
Abstention : 0
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Daniel MORIN, le Maire.
Etaient Présents: Messieurs MORIN Daniel, DACHER Thibaut, FARIA Michel, PARISOT Jean-Charles, DUBOIS Didier_et
Mesdames POIRIER Catherine, WALTHER Isabelle, CHATON Ingrid. AR Prefecture
Etait absente excusée : Madame DEZAVELLE Sonia Sn ë ; 058-215801929-20221209-09 12 02-DE
Etaient absents (cause retard) : Monsieur MAYET Michel et Monsieur PANNETER:Cheistophe2 /2022 Cul
Secrétaire de séance nommé : Monsieur DACHER Thibaut
Création de poste et actualisation du tableau des effectifs
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2012-924 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux,
Vu l'arrêté n°2022/140 du 3 novembre 2022 établi par la Présidente du Centre de Gestion de la Nièvre portant inscription sur
la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur par voie de promotion
interne pour l’année 2022,
Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
Monsieur le Maire propose d'actualiser le tableau des effectifs de la Commune de Neuville lès Decize en créant 1 emploi de
rédacteur :
GRADE NOMBRE FILIERE CATEGORIE QUOTITE MOTIF
Rédacteur 1 Administrative B 19.5/35ème promotion interne
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
= Décide de valider la création de l'emploi proposé et la modification du tableau des effectifs ;
-_ Autorise le maire à pourvoir l'emploi prévu ci-dessus et l'habilite à effectuer les démarches nécessaires et signer les
pièces correspondantes ;
- Dit que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME AU PROCES-VERBAL. Fait à Neuville lès Decize, le 12 décembre 2022 Le Secrétaire de séance,
Thibaut DACHER
Après dépôt en Préfecture le 12/12/2022
Et publication ou notification le 12/12/2022 . NE ARE :
_ oo e D — AN PTS Le |
a SR
: i ni re Dora Do B
. DS
: L 20 LT | | nr Lu
Le .
| oae LL ne _—
| ae. . 5 _ nt
| Mr ‘ Nombre de Conseillers
En exercice: 11 OBJET : Présents: 8 COMMUNE DE NEUVILLE LES DECIZE Votants : 8 Révision
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS RÉSUN SInAEmnMaN RIRES) Pol 8
Contre : 0 Délibération Abstention : 0 . SEANCE DU 9 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Daniel
MORIN, le Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : le 2 décembre 2022
Etaient Présents: Messieurs MORIN Daniel, DACHER Thibaut, FARIA Michel, PARISOT Jean-Charles, DUBOIS Didier et
Mesdames POIRIER Catherine, WALTHER Isabelle, CHATON Ingrid.
Etait absente excusée : Madame DEZAVELLE Sonia
Etaient absents (cause retard) : Monsieur MAYET Michel et Monsieur PANNETIER Christophe
Secrétaire de séance nommé : Monsieur DACHER Thibaut
Révision du régime indemnitaire du RIFSEEP
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 9 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal avait décidé l'instauration du RIFSEEP, régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction publique d'état et transposable au
personnel territorial qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réviser cette délibération pour les motifs suivants :
e Ajouter comme bénéficiaires les agents relevant du cadre d'emploi de rédacteur.
Le Maire propose à l'assemblée délibérante d’instituer la mise à jour du RIFSEEP comme suit :
Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) - Part fonctions
ΠLe principe :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue
l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation
précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels
suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
il. Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et
à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné.
ul. La détermination des groupes de fonctions et des montants. maxima.;
AR Prefecture
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professlgrmets-terramtcompte 058-215801929-20221209-09 12 03-DE
1 Reçu le 12/12/2022 - des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : o préparation et rédaction des documents budgétaires et comptables o encadrement de personnel
o rédaction des actes de l’état-civil
o élaboration et suivi des dossiers
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o maîtrise des logiciels métier
o accueil et renseignement
o maîtrise des règles de la comptabilité publique
o réalisation d'un budget
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste :
o Travail en autonomie
o Gestion du public
o Préparation de réunions
o Travail en soirée
Le montant de la part « fonctions » fixé au niveau local pourra donc être modulé au regard des critères retenus (en
référence aux fiches de postes).
Chaque part de l'I.F.S.E correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et
applicables aux fonctionnaires d’Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis ou les sujétions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupes Fonctions/postes de la collectivité Montants annuels maximums de lIFSE
B1 Secrétaire de mairie 17 480 €
B2 Agents d'exécution et autre agent administratif 16 015 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupes Fonctions/postes de la collectivité Montants annuels maximums de l'IFSE
cl Secrétaire de mairie 11340 €
C2 Agents d'exécution et autre agent administratif 10 800 €
IV. Le réexamen du montant de l'LF.S.E. :
Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un examen :
1. En cas de changement de fonctions.
2. Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par
l'agent.
3. En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption : cette
indemnité sera maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : Id versement de l'ARS.Pea fspamdie
058-215801929-20221209-09 12 03-DE
2 Reçu le 12/12/2022 VI. Périodicité de versement de l'LF.S.E. :
Elle sera versée mensuellement et son montant est proratisé en fonction du temps de travail.
VII, La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 12/12/2022. (Au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son
caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le
département).
Complément indemnitaire annuel (C.I.A.) — Part résultats
l Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir en application
des conditions fixées pour l'entretien professionnel.
il Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et
à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné.
ni. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part du C.LA. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et
applicables aux fonctionnaires d'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds suivants.
Les critères pouvant être retenus sont les suivants :
o Critères liés à l'efficacité dans l'emploi et à la réalisation des objectifs
-ponctualité, respect des horaires
-suivi des activités
-esprit d'initiative
-présentation et attitude convenables
-réalisation des objectifs
o Critères liés aux compétences professionnelles et techniques
-respect des directives, procédures et règlements intérieurs
-capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier
-capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier
-qualité du travail
-capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences
o Critères liés aux qualités relationnelles avec les usagers, les collègues et la hiérarchie.
-sens de la communication
-réserve et discrétion professionnelle
-tenue des engagements
Exemple de barème Attribution de points Part de la prime
Comportement insuffisant et/ou 0 point 0 à 15 points : 10%
compétences à acquérir
Comportement à améliorer et/ou 1 point 16 à 21 points : 50%
compétences à développer
Comportement satisfaisant et/ou 2 points AR PRE Rois 80%
compétences maîtrisées
058-215801929-20221209-09 12 03-DE
3 Reçu le 12/12/2022 Comportement très satisfaisant et/ou 3 points 37 à 42 points : 100%
expertise de la compétence
Le montant est attribué à l'agent dans le cas où sa manière de servir est jugée satisfaisante à l'issue de l'entretien professionnel. Dans le cas contraire, la part liée aux résultats ne sera pas versée à l'agent.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupes Fonctions/postes de la collectivité Montants annuels maximums de l’IFSE
Bi Secrétaire de mairie 2380€
B2 Agents d'exécution et autre agent administratif 2185€
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
PAR EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupes Fonctions/postes de la collectivité Montants annuels maximums de l'IFSE
C1 Secrétaire de mairie 1260€
c2 Agents d'exécution et autre agent administratif 1200 €
IV. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le C.I.A. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption : ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A. est suspendu.
V. Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement mensuel et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Le montant de ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par arrêté ministériel.
LR Exclusivité :
Le complément indemnitaire annuel est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
VII. Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté.
VIII. La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 12/12/2022. (Au plus tôt à la date de transmission de la
délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son
caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le
département).
AR Prefecture
058-215801929-20221209-09 12 03-DE
4 Reçu le 12/12/2022 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ Approuve la modification du RIFSEEP comprenant l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise
{IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à compter du 12 décembre 2022 selon les modalités ci-
dessus.
e Abroge la délibération du 9 décembre 2016.
e Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME AU PROCES-VERBAL
Fait à Neuville lès Decize, le 12 décembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Acte rendu exécutoire Daniel MORIN Thibaut DACHER
Après dépôt en Préfecture le 12/12/2022
Et publication ou notification le 12/12/2022
AR Prefecture
058-215801929-20221209-09 12 03-DE
5 Reçu le 12/12/2022 AR Prefecture
058-215801929-20221209-09 12 03-DE
Reçu le 12/12/2022 OBJET : Nombre de Conseillers
un : COMMUNE DE NEUVILLE LES DECIZE Affectation Dotation Cantonale
es ; d’Equipement 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour : 9 Délibération
Contre: 0 SEANCE DU 9 DECEMBRE 2022 N°09-12/09 Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Daniel MORIN, le
Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : le 2 décembre 2022
Etaient Présents: Messieurs MORIN Daniel, DACHER Thibaut, FARIA Michel, PARISOT Jean-Charles, DUBOIS Didier, MAYET
Michel et Mesdames POIRIER Catherine, WALTHER Isabelle, CHATON Ingrid.
Etait absente excusée : Madame DEZAVELLE Sonia
Etait absent (cause retard) : Monsieur PANNETIER Christophe
Secrétaire de séance nommé : Monsieur DACHER Thibaut
AFFECTATION DOTATION CANTONALE D'EQUIPEMENT 2022
Monsieur le Maire annonce au Conseil Municipal que le Conseil Départemental de la Nièvre par courrier du 28
janvier 2022 a décidé d'attribuer à la commune 5 665.00 € au titre de la DCE 2022.
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité dispose d’un délai de deux ans pour effectuer les travaux et que les
dotations 2021, 2022 et 2023 seront affectées sur les travaux de l’église.
Aussi, il est nécessaire de préciser l'affectation de cette Dotation :
- Travaux bâtiment communaux — rénovation église St Pierre aux Liens
Le Conseil ACCEPTE cette répartition et autorise le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
AR Prefecture
058-215801929-20221209-09 12 04-DE
Reçu le 12/12/2022
POUR EXTRAIT CONFORME AU PROCES-VERBAL.
Fait à Neuville lès Decize, le 12 décembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Daniel MORIN Thibaut DACHER
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 12/12/2022
Et publication ou notification le 12/12/2022 AR Prefecture
058-215801929-20221209-09 12 04-DE
Reçu le 12/12/2022 OBJET : Nombre de Conseillers
En exercice : 11 COMMUNE DE NEUVILLE LES DECIZE Présents : 10 Demande de subvention
Votants : 10 DETR-DSIL 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Logement communal
Pour: 10
Contre : 0 SEANCE DU 9 DECEMBRE 2022 Délibération Abstention : 0 N°09-12/05
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur MORIN Daniel, le Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : le 2 décembre 2022
Etaient Présents: Messieurs MORIN Daniel, DACHER Thibaut, FARIA Michel, PARISOT Jean-Charles, DUBOIS Didier, MAYET
Michel, PANNETIER Christophe et Mesdames POIRIER Catherine, WALTHER Isabelle, CHATON Ingrid.
Etait absente excusée : Madame DEZAVELLE Sonia
Secrétaire de séance nommé : Monsieur DACHER Thibaut
Demande de subvention au titre de la DETR-DSIL 2023
TRAVAUX DE RENOVATION LOGEMENT COMMUNAL
Le Conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire concernant les travaux de rénovation nécessaire dans le
logement communal situé 102 route de Dornes ;
Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la DETR-DSIL pour l'exercice 2023 ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Adopte l’avant-projet « travaux de rénovation logement communal » pour un montant de 28 531.14 € HT;
Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DETR-DSIL 2023 au
taux le plus large ;
AR Prefecture
; QUE ae ; | S'engage à financer l'opération de la façon suivante : 058-215801929-20221209-09 12 05-DE
Reçu le 12/12/2022
DETR 2023 (60%) : 17 118.68 €
AUTOFINANCEMENT : 11 412.46 €
Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2023, section d'investissement;
Autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Faità Neuville lès Decize, le 12 décembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Daniel MORIN Thibaut DACHER >
POUR EXTRAIT CONFORME REGISTRE.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 12/12/2022 es)
Et publication ou notification le 12/12/2022 nn
UE Ale, FU di erreur |
D a ÉLEE N EEE E RE :
Émis ” EE CRETE TER ETS Em “Ii D.
.. . OBJET : Nombre de Conseillers
En exercice : 11 COMMUNE DE NEUVILLE LES DECIZE Présents : 10 Demande de subvention
Votants : 10 DETR-DSIL 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ne
Pour : de
Contre : 0 SEANCE DU 9 DECEMBRE 2022 Délibération Abstention : 0 N°09-12/06
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur MORIN Daniel, le Maire. Date de Convocation du Conseil Municipal : le 2 décembre 2022
Etaient Présents: Messieurs MORIN Daniel, DACHER Thibaut, FARIA Michel, PARISOT Jean-Charles, DUBOIS Didier, MAYET
Michel, PANNETIER Christophe et Mesdames POIRIER Catherine, WALTHER Isabelle, CHATON Ingrid.
Etait absente excusée : Madame DEZAVELLE Sonia
Secrétaire de séance nommé : Monsieur DACHER Thibaut
Demande de subvention au titre de la DETR-DSIL 2023
CREATION AIRE DE REPOS
Le Conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire concernant la création d’une aire de repos située le Bourg parcelle AA 0127 ;
Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la DETR-DSIL pour l'exercice 2023 ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Adopte l’avant-projet « création aire de repos » pour un montant de 21 785.00 € HT;
Décide de présenter un dossier de demande de subvention dansle.cadre de la programmation DETR-DSIL 2023 au
taux le plus large ; AR Prefecture
: 1e Ton ; 058-215801929-20221209-09 12 06-DE S'engage à financer l'opération de la façon suivante : Reçu le 12/12/2022 EU =
DETR 2023 (60%) : 13 071.00 €
AUTOFINANCEMENT : 8 714.00 €
Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2023, section d'investissement ;
Autorise le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME REGISTRE. Fait à Neuville lès Decize, le 12 décembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Daniel MORIN Thibaut DACHER
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 12/12/2022
Et publication ou notification le 12/12/2022 FR PTE su HER LE CL D Dr RS pu
DE Det du UT Re ie h M 7 7 Her ue _—.. nie nn Eee on ie eur ne TT Me LT “)
Mo . ou - ea More CU LE
El : LUTTE EEE A 7 ATP GT UE TT SE
nes sl Hire 1e E Es Co His ne nattqote tes Rte crie nn EL _
1 | _ a … UE un) Hoinns se DOME, LS
nm Le pu . … cu
. Hs
de |
D Le . … M te tis tp —
PP LE" OBJET : Nombre de Conseillers
Fr : COMMUNE DE NEUVILLE LES DECIZE Autorisation à dépenser le quart
ts 1
des dépenses d'investissement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour: 10 1 ;
Contre : 0 SEANCE DU 9 DECEMBRE 2022 Délibération Abstention : 0 N°09-12/07
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Daniel MORIN, le
Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal: le 2 décembre 2022
Etaient Présents: Messieurs MORIN Daniel, DACHER Thibaut, FARIA Micfref;
Michel, PANNETIER Christophe et Mesdames POIRIER Catherine, WALTHERllsabelle, cHaroN ere £ecture 058-215801929-20221209-09 12 07-DE
Reçu le 12/12/2022
Etait absente excusée: Madame DEZAVELLE Sonia
Secrétaire de séance nommé : Monsieur DACHER Thibaut
Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Vu l'article L1612-1 du CGCT ;
Considérant que le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres du
budget 2022;
Considérant que les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget 2022 ;
Considérant en ce sens le tableau ci-dessous :
Chapitre Article BP 2022 Quart des dépenses
Chapitre 20 203 22 000.00 € 5 500.00 €
Chapitre 21 2135 4 300.00 € 1075.00 €
2151 6257.07 € 1564.27 €
21538 850.00 € 212.50 €
2158 2 000.00 € 500.00 €
2184 300.00 € 75.00 €
TOTAL 35 707.07 € 8 926.77 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023 dans les
conditions précisées ci-après :
- Le montant maximum de ces dépenses sera égal au quart des crédits ouverts au budget primitif et ses décisions modificatives de
l'exercice 2022,
L'autorisation porte sur l’ensemble des articles de la section d'investissement dont la liste est indiquée ci-dessous,
Le montant des crédits considérés s'apprécie au niveau de l'unité de vote du budget, c’est-à-dire par chapitre et ils sont arrêtés
comme suit :
Chapitre Article BP 2022 Quart des dépenses
Chapitre 20 203 22 000.00 € 5 500.00 €
Chapitre 21 2135 4 300.00 € 1 075.00 € 2151 6257.07 € 1564.27 €
21538 850.00 € 212.50 €
2158 2 000.00 € 500.00 €
2184 300.00 € 75.00 €
TOTAL 35 707.07 € 8 926.77 €
POUR EXTRAIT CONFORME AU PROCES-VERBAL.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 12/12/2022
Et publication ou notification le 12/12/2022
Fait à Neuville lès Decize, le 12 décembre 2022
Le Maire,
paniel MORIN
Le Secrétaire de séance,
Thibaut DACHER [. LE de PAPA REP RRARPI LE CREER
He . Hs . LL nt _. . ue sien
a us QEur HA on L Fo
| HONETE
|DS | ni = ne
. u l
SO | a ou
l on on
Fo Tam
LL Ne L . . ,
.…HPesEr = nes. 26 MURAT L
nn ir _ _ -
nu. RIT on Here vf | . Lan oo _ . Nombre de Conseillers OBJET :
ce : COMMUNE DE NEUVILLE LES DECIZE nt
re . {virement de crédit)
CR En EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour : 10 Délibération
Contre : 0 SEANCE DU 9 DECEMBRE 2022 N°09-12/08 Abstention : (
L'an deux mille vingt-deux et le neuf décembre, à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Daniel MORIN, le
Maire.
Date de Convocation du Conseil Municipal : le 2 décembre 2022
Etaient Présents : Messieurs MORIN Daniel, DACHER Thibaut, FARIA Michel, PARISOT Jean-Charles, DUBOIS Didier, MAYET
Michel, PANNETIER Christophe et Mesdames POIRIER Catherine, WALTHER Isabelle, CHATON Ingrid.
Etait absente excusée : Madame DEZAVELLE Sonia
Secrétaire de séance nommé : Monsieur DACHER Thibaut
DECISION MODIFICATIVE N°1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder au vote de VC suivants, sur le
budget de l’exercice 2022 :
CREDITS À OUVRIR
Imputation Nature Montant
012/6411 Personnel titulaire 2 000.00
Total | 2 000.00
CREDITS A REDUIRE
Imputation Nature Montant
011/615231 Voiries 2 000.00
Total | 2 000.00
POUR EXTRAIT CONFORME AU PROCES-VERBAL.
AR Prefecture
058-215801929-20221209-09 12 08-DE
Reçu le 12/12/2022 Fait à Neuville lès Decize, le 12 décembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Daniel MORIN Thibaut DACHER
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 12/12/2022
Et publication ou notification le 12/12/2022 PORRUE . a
Ne Lo. , : oo. 1
DL:
ee he D
; A : a
ea : RO
oo Dopes ee. :
D." re, RL
pie pi Eh Le re ‘
ni — h ASE MES
| | rue # .