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Arrêté - 2024 015 PD 066 188 22 D0001 CHEYVIALLE
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 015 PD 066 188 22 D0001 CHEYVIALLE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
dossier n° PD 066 188 22 D0001 Ex
PRÉFET date de dépôt : 08 novembre 2022 DES PYRÉNÉES- affiché le 08 novembre 2022
ORIENTALES | | Liberté demandeur: Monsieur CHEYVIALLE Gilles
fgalité . pour : mise en conformité travaux in
Fe réalisés en mai 2022
Commune de Saint-Pierre-dels- adresse terrain : 2 RUE DES SORBIERS
Forcats à Saint-Pierre-dels-Forcats (66210)
arrétén 2024/0 45 accordant un permis de démolir
au nom de la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats
Le maire de Saint-Pierre-dels-Forcats,
Vu la demande de permis de démolir présentée le 08 novembre 2022 par Monsieur CHEYVIALLE Gilles demeurant 2 Rue Des Sorbiers, Saint-Pierre-dels-Forcats (66210);
Vu l'objet de la demande :
* pour mise en conformité travaux réalisés en mai 2022 :
* Sur un terrain situé 2 RUE DES SORBIERS, à Saint-Pierre-dels-Forcats (66210) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les règles générales d'urbanisme et en particulier l'article L122-1 et suivants (loi montagne) :
Vu la plan local d'urbanisme approuvée en date du 10/05/2016 ;
Vu la mise à jour modifiant les SUP par arrêté du 25/01/2019 :
ARRÊTE
Article 1
Le permis de démolir est ACCORDE.
Article 2
En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté - Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Article 3
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le A[2 083
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PD 066 188 22 D0001 1/2
Accusé de réception en préfecture
066-216601880-20230102-2024-015-AI
Date de réception préfecture : 27/02/2024 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans ie délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PD 066 188 22 D0001 2/2
Accusé de réception en préfecture
066-216601880-20230102-2024-015-AI
Date de réception préfecture : 27/02/2024