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unknown - 2023 049 PA 066 188 22 D0001 M02
Arrêté - 2022 060 PA 066 188 22 D0001
Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 060 PA 066 188 22 D0001)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
dossier
n° PA
066
188
22 D0001
PRÉFET
|
|
date de dépôt : 20 mai 2022
DES
PYRÉNÉES-
|
|
affiché
le 20 juin 2022
ORIENTALES
|
demandeur
: SARL
TESSLA
INVEST
Liberté
|
représentée
par Monsieur
TASSEL
Eric
fealité
|
|
pour
: lotissement
Le Clos
Del Baille. 20
lots
comprenant
18
lots à destination
d'habitation
individuelle / 1 macro-lot
à destination
de semi-
on
_
collectif de
logements
/ 1 lot mixte
à destination
Commune
de
Saint-Pierre-dels-
logement/restaurant
Forcais
adresse
terrain
: ROUTE
DE
LA
FORET
à Saint-Pierre-dels-Forcats
(66210)
ARRÊTÉ
N°
2022
/
060
accordant
un
permis
d'aménager
|
au
nom
de
la commune
de
Saint-Pierre-dels-Forcats
Le
maire
de
Saint-Pierre-dels-Forcats,
Vu
la
demande
de
permis
d'aménager
présentée
le
20
mai
2022
par
SARL
TESSLA
INVEST
représentée
par
TASSEL
Eric
demeurant
82
ENCLOS
HENRI
MATISSE,
Mauguio
(34130);
Vu
l'objet
de
la
demande
:
|
|
+
pour
lotissement
le Clos
Del
Baille.
20
lots
comprenant
18
lots
à destination
d'habitation
individuelle
/ 1
macro-lot
à destination
de
semi-collectif
de
ogements /
1 lot mixte
à destination
mixte
de
logement/restaurant;
*
sur
un
terrain
sitté
ROUTE
DE
LA
FOREST,
à Saint-Pierre-dels-Forcats
(66210):
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
les
règles
générales
d' urbanisme
et en 1 particulier
l'article
L122- 1
et suivants
(loi
montagne)
Vu
la
loi
n°2001-44
du
17/01/2001
modifiée par
les
lois
n°2003-707
du
01/08/2003
et
n°2004-804
du
09/08/2004
relatives
à
l'archéologie
préventive
;
Vu
la loi n°
2011-1978
du
28
décembre
2011,
article
79
modifiant
la redevance
d' archéologie
préventive
;
Vu
la plan
local
d' urbanisme
approuvée
en
date
du
10/05/2016
;
Vu
la mise
à jour
modifiant
les
SUP
par
arrêté
du
25/01/2019;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2022-0806
portant
prescription
d'un diagnostic
d' archéologie
préventive
en
date
du
19/07/2022
;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Direction
Départementale
des
services
d'Incendie
et
de
Secours
en
date
du
27/06/2022
;
Vu
l'avis
favorabie
avec
recommandations
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
:
Vu
l'avis
favorable
sous
réserves
du
Conseil
Départemental
en
date
du
22/07/2022 ;
PA
066
188
22
DQ001
A
Accusé de réception en préfecture 066-216601880-20220818-2022-060-AR Date de réception préfecture : 18/08/2022 ARRÊTE Article
1
Est
autorisé
le
permis
d'aménager
dénommé
“Le
Clos
del
Baille”
créant
un
lotissement
composé
de
20
lots
dont
18
à
destination
d'habitation
individuelle,
1 macro-lot
à
destination
de
semi-collectif
de
logements
et
1 lot
mixte
à
destination
logement
ou
restaurant
sur
les
terrains
cadastrés
À
286,
A288,
À
289
et
À
290
d’une
surperficie
de
13
350
m°
(treize-mille-trois-cent-cinquante
mètres
carrès)
délimité
au
plan
de
composition
PA4
dans
les
conditions
annexées
au
présent
arrêté
;
Article
2
Les
terrains
du
projet
sont
concernés
par
la
prescription
d'un
diagnostic
d'archéologie
préventive.
Les
opérations
(étude,
prospection,
sondages)
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
n°76-2022-0806
en
date
du
19/07/2022
seront
rigoureusement
respectées.
:
Les
terrains
d'emprise
du
projet
sont
exposés
à
un
risque
de
ruissellement
pluvial.
Le
projet
génère
une
imperméabilisation
du
TN
pouvant
aggraver
le
ruissellement
existant
et
induire
des
risques
de
_ravinement
ou
de
glissement
de
terrain.
Les
prescriptions
émises
dans
les
avis
ci-joints
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
au
titre
des
risques,
seront
intégralement
respectées.
Article
3
Les
prescriptions
émises
par
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
la
direction
des
routes
seront
suivies
rigoureusement
;
Article
4
Le
nobmbre
maximum
de
lots
dont
la
réalisation
est
autorisée
est
de
20
lots
(18
destinés
à
l'habitat
individuel,
1 lot
destiné
à l'habitat en
semi-collectif
et
1 lot
destiné
à un
usage
mixte
d'habitat/activité)
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
surface
de
plancher
dont
la
construction
est
autorisée
dans
l'ensemble
du
lotissement
est
de
4
620
m?
(quatre-mille-six-cent-vingt
mètres
carrés).
Article
5
Les
travaux
d'équipement
et
de
viabilité
seront
exécutés
en
accord
avec
les
services
techniques
et
les
compagnies
concessionnaires
intéressés
selon
les
directives
que
le
lotisseur
devra
solliciter.
Article
6
La
division
en
lots
privatifs
et
en
espaces
collectifs
devra
se
conformer
aux
règles
définies
par
les
pièces
incluses
au
dossier
annexé
au
présent
arrêté.
Article
7
La
vente anticipée
des
lots
compris
dans
le
lotissement
pourra
être
autorisée
si
le
lotisseur
sollicite
l'autorisation
de
différer
les
travaux
de
finition
ou
s'il
justifié
d’une
garantie
d'achèvement
des
travaux
établie
conformément
à
l’article
R.442-13
du
code
de
l'urbanisme.
PA
066
188
22
DO001
.
21
Accusé de réception en préfecture 066-216601880-20220818-2022-060-AR Date de réception préfecture : 18/08/2022 Article
8
Les
permis
de
construire
pourront
être
accordés,
en
application
de
l’article
R.442-18
du
code
de
l'urbanisme
:
-
Soit
à
compter
de
l'achèvement
des
travaux
d'aménagement
constaté
conformément
aux
articles
R.462-1
à
R.462-10
du
code
de
l'urbanisme,
- Soit
à
compter
de
la
délivrance
de
l'autorisation
de
procéder
à
la
vente
des
lots
avant
exécution
des
travaux,
à
condition,
que
les
équipements
desservant
les
lots
soient
achevés.
Article
9
La
surface
de
plancher
maximale
sur
l'ensemble
du
lotissement
est
de
4
620
m°
(quatre-mille-six-cent-
vingt
mètres
carrés).
Conformément à
l'article
R.442-11
du
code
de
l'urbanisme,
le
lotisseur
devra
fournir
aux
attributaires
des
lots
une
attestation
mentionnant
l'indication
de
la
surface
de
plancher
constructible
sur
le
lot,
attestation
qui
devra
être jointe
à toute
demande
de
permis
de
construire
Les
aménagements
prévus
par
le
programme
des
travaux
devront
être
commencés
dans
un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la date
du
présent
arrêté
et
ne
pas
être
interrompus
pendant
plus
d’un
an.
A défaut,
le présent
arrêté
sera
caduc
;
Article
10
Le
présent
arrêté
sera,
en
application
du
2ème
alinéa
de
l’article
36
du
décret
du
4 janvier
1955,
publié
au
fichier
immobilier
tenu
à
la
conservation
des
hypothèques
par
l'officier
ministériel
à
cet
effet,
par
le
lotisseur
qui
devra
aviser
le maire
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
;
Article
11
-_
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
SAINT
PIERRE
RES
FERCATS
NB
: dans
le
cadre
de
l’application
de
la
loi
sur
l’eau,
le
permis
d'aménager
ne
pourra
être
mis
en
œuvre
avant
la
décision
d'acceptation
de
la déclaration
au
titre
du
code
de
l'environnement.
NB:
Le
projet
se
situe
dans
la zone
4
qui
correspond
à
un
risque
de
sismicité
moyen.
La
construction
devra
respecter
les
exigences
des
décrets
n°2010-1254
et
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique
et aux
zones
de
sismicité.
PA
066
188
22
D0001
‘
3/4
Accusé de réception en préfecture 066-216601880-20220818-2022-060-AR Date de réception préfecture : 18/08/2022 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
.
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
application
du
décret
n°2016-6
du
05
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3
an(s)
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
‘|
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
où
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
{ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un.
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux-civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
‘Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
l doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
PA
066
188
22
DO001
|
äfd
Accusé de réception en préfecture 066-216601880-20220818-2022-060-AR Date de réception préfecture : 18/08/2022