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Arrêté - 2024 021 PA 066 188 22 D0002 T02 VIALE
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 021 PA 066 188 22 D0002 T02 VIALE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
dossier n° PA 066 188 22 D0002-TO2
Ex PRÉFET date de dépôt : 07 décembre 2023
DES PYRENEES- LL - | ORIENTALES affiché le 07 décembre 2023
ME demandeur : SAS TERRAIN DU 66 Égalité représentée par Monsieur VIALE Joël
D pour : transfert Total de permis d'aménager pour la création du lotissement RAVEL
adresse terrain : RUE DES NARCISSES
lieu-dit LA COSTE
à Saint-Pierre-dels-Forcats (66210)
ARRÊTÉ N° 2024/021
transférant un permis d'aménager
au nom de la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats
Commune de Saint-Pierre-dels-Forcats
Le maire de Saint-Pierre-dels-Forcats,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les règles générales d'urbanisme et en particulier l'article L122-1 et suivants (loi montagne) :
Vu la plan local d'urbanisme approuvée en date du 10/05/2016 ;
Vu la mise à jour modifiant les SUP par arrêté du 25/01/2019 :
Vu les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur ‘Foun d’'Albe” :
Vu l'arrêté PA n°06618822D0002 autorisé le pour la création du lotissement de 2 lots Ravel”, rue des Narcisses à Saint-Pierre-dels-Forcats ;
Vu la demande de transfert présentée le 07 décembre 2023 par SAS TERRAIN DU 66, VIALE Joël demeurant 22 RUE DES LYS, Pia (66380) ;
Vu l'accord du bénéficiaire initial ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis d'aménager 06618822D0002 autorisé le 22/12/2022 pour la création du lotissement de 2 Lots ‘Ravel’ pour le compte de Mme RAVEL Michelle est transféré à la SAS Terrain du 66 représentée par M.VIALE Joël.
Article 2
Les prescriptions contenues dans l'arrêté de permis d'aménager initial sont maintenues intégralement.
La durée de validité du permis d'aménager d'origine n'est pas modifiée.
PA 066 188 22 D0002-T02
Accusé de réception en préfecture
066-216601880-20240229-2024-021-AI
Date de réception préfecture : 29/02/2024 Article 3
Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté. - 4 # 0 2
A GANVT PURRE PES FORCRIS
Le maire,
Le œ@neillon debque
FOURNDER Dansel
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29
décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Canformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PA 066 188 22 D0002-TO2 2/2
Accusé de réception en préfecture
066-216601880-20240229-2024-021-AI
Date de réception préfecture : 29/02/2024